Selon le site internet d'une préfecture, environ 1,5 million de véhicules deviennent hors d'usage chaque année en France. Certains d'entre eux n'ont plus de carte grise (de certificat d'immatriculation) à la suite d'un retrait, d'une perte, d'un incendie ou d'un vol. Est-il possible de mettre un véhicule sans carte grise à la casse ? Comment procéder pour céder son véhicule sans certificat d'immatriculation à un épaviste ?
L'enlèvement d'épave gratuit sans carte grise : l'obligation légale
La mise à la casse obligatoire du véhicule hors d'usage
La remise à un centre VHU (Véhicule hors d'usage) d'une épave est obligatoire (article R322-9 du Code de la route). En effet, les véhicules contiennent des composants et liquides potentiellement dangereux pour l'environnement, tels le liquide de freins, l'huile du moteur, la batterie au plomb, les restes de carburant et les éléments pyrotechniques présents dans les airbags.
À noter : L'abandon d'une épave dans la nature est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans de prison et 75.000€ d'amende (article L541-46 du Code de l'environnement).
Comment se débarrasser d'une voiture : le rôle de l'épaviste
L'épaviste doit disposer d'un numéro d'agrément. Son rôle consiste à :
- acheminer le véhicule vers un centre de traitement et de dépollution,
- réaliser la dépollution complète du véhicule (retrait des fluides, des batteries, des pneumatiques),
- retrait des pièces réutilisables (éléments de carrosserie et pièces mécaniques),
- transmission de l'épave démantelée à un broyeur agréé, qui va séparer les matières restantes (plastiques, acier, etc.) dans le but de les recycler.
Trouver un épaviste qui rachète les voitures sans carte grise
Une liste des centres VHU agréés est disponible sur internet. Dans cette liste, il est parfois possible de trouver un épaviste acceptant de payer pour récupérer une voiture, une camionnette ou encore une moto hors d'usage.
Mais, souvent, la cession au centre VHU se fait à titre gratuit. À ce sujet, notez que le centre VHU ne peut pas vous faire payer le traitement de l'épave, si celle-ci est complète, c'est-à-dire si elle dispose de ses éléments essentiels (pot catalytique, moteur, etc.). Seuls des frais de remorquage jusqu'au centre peuvent être facturés. En revanche, l'absence de carte grise n'est pas un motif de facturation.
À savoir : Il existe environ 1600 centres VHU agréés présents sur tout le territoire français.
Quels sont les documents pour mettre une voiture à la casse ?
Un document justifiant de l'absence de carte grise
Un document justifiant de l'absence de carte grise du véhicule mis à la casse est à transmettre au démolisseur agréé :
- le formulaire de déclaration de perte ou de vol de la carte grise (formulaire cerfa n°13753) à faire signer dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie,
- l'avis de retrait de la carte grise remis par les forces de l'ordre,
- un justificatif de propriété, comme une facture d'achat ou un acte de cession pour un vieux véhicule de plus de 30 ans.
Le cerfa de cession pour destruction d'un véhicule sans certificat d'immatriculation
Le certificat de cession pour destruction acte le transfert de propriété. Il se remplit à l'aide du formulaire cerfa n°15776. Sur ce cerfa vont être notés :
- l'identité du propriétaire,
- les principales caractéristiques techniques du véhicule,
- le motif de l'absence de carte grise,
- la raison sociale et le numéro de SIRET (identifiant INSEE à 14 chiffres) de l'épaviste,
- la date et l'heure de la cession.
Le document est signé par les deux parties et comporte le cachet du centre VHU, un cachet faisant état de son numéro d'agrément.
L'attestation de non-gage pour destruction du véhicule
Lors de la cession d'une voiture ou de tout autre engin immatriculé en France, un certificat de non-gage daté de moins de 15 jours, un document officiellement nommé certificat de situation administrative, est à remettre. Ce certificat de non-gage se demande en ligne soit sur le site Histovec, soit avec l'aide d'un prestataire pour plus de facilité.
Le dossier de destruction du véhicule sans carte grise
Comment obtenir un certificat de destruction de véhicule de l'épaviste sans carte grise ?
Le centre VHU a l'obligation de vous communiquer un certificat de destruction, selon un formulaire administratif type référencé cerfa 14365 et comportant 3 volets :
- l'identification du centre avec son numéro d'agrément préfectoral,
- l'identification de l'ancien propriétaire,
- la déclaration d'achat pour destruction, avec une explication sur l'absence de carte grise.
L'attestation de remise du véhicule au centre VHU prouve que le véhicule a été cédé. À ce titre, il permet notamment d'effectuer la déclaration de cession, de mettre fin à son contrat d'assurance et éventuellement d'obtenir une prime à la casse.
Centre VHU et déclaration de cession pour destruction
La déclaration de cession d'un véhicule à la suite d'une vente, d'un don ou de la remise à un centre VHU est une obligation légale. Elle doit être effectuée dans un délai de 15 jours. Cette déclaration de cession pour destruction permet à l'ancien propriétaire de se dégager de toute responsabilité sur la voiture mise à la casse, notamment en cas de vol des plaques d'immatriculation.
En principe, l'épaviste se charge de cette formalité administrative pour le compte de son client. Mais, s'il ne le fait pas, le cédant doit effectuer la déclaration de cession pour destruction en ligne, facilement sur Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres ex ANTS.
En conclusion, retenez que vous pouvez facilement mettre un véhicule sans carte grise à la casse, en contactant un centre VHU. En revanche, si vous souhaitez conserver un véhicule n'ayant plus de certificat d'immatriculation à la suite d'un vol, d'une perte ou encore d'une destruction, vous devez demander un duplicata de sa carte grise en ligne.
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