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Certificat de cession véhicule Cerfa n 15776 (PDF)

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Vous vous séparez d'un véhicule immatriculé. Si l'acquéreur est un garage, ce dernier va sans doute se charger des formalités administratives. En revanche, s'il s'agit d'une vente de particulier à particulier, vous devez être attentif à bien remplir le certificat de cession et à le communiquer dans le délai imparti à l'administration.

Certificat de cession véhicule Cerfa n 15776

1 - Une attestation de vente de véhicule entre particuliers ou non
2 - L'utilité du certificat de cession du véhicule, le cerfa n°15776
3 - Comment remplir le certificat de cession du véhicule, cerfa n°15776 ?
4 - Où envoyer le cerfa n°15776, le certificat de cession de mon véhicule ?

1 - Une attestation de vente de véhicule entre particuliers ou non

Le certificat de cession du véhicule à remplir à l'aide d'un formulaire type cerfa 15776 est obligatoire pour toute transaction, concernant un véhicule immatriculé (scooter, moto, tracteur, voiture, camionnette, voiturette sans permis...) :

  • en cas de vente à un particulier, un artisan, une société,
  • en cas de don du véhicule à un proche,
  • en cas de reprise du véhicule par un garage,
  • en cas de remise du véhicule à un centre spécialisé dans le recyclage des Véhicules Hors d'Usage (VHU).
A savoir : le certificat de cession se remplit au moment de la transaction et un exemplaire est remis à l'acquéreur, en même temps que la carte grise barrée, que le certificat de non gage daté de moins de 15 jours et que l'éventuel PV de contrôle technique.
Certificat de cession véhicule Cerfa n 15776

2 - L'utilité du certificat de cession du véhicule, le cerfa n°15776

Le certificat de cession est un acte de vente ou de don. Il prouve ainsi le transfert de propriété du véhicule. C'est pourquoi ce document est rempli en 2 exemplaires, 1 étant conservé par l'ancien propriétaire et 1 étant remis au nouveau.

Le vendeur va se servir des informations présentes sur le certificat de cession, pour informer le ministère de l'intérieur, que le véhicule ne lui appartient plus et qu'il n'est donc plus responsable des contraventions.

L'acheteur, quant à lui, va en avoir besoin pour mettre la carte grise à son nom, une formalité devant être accomplie dans un délai de 30 jours.

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3 - Comment remplir le certificat de cession du véhicule, cerfa n°15776 ?

Le formulaire cerfa 15776 est disponible en ligne en version téléchargeable et imprimable. Il peut être rempli directement sur le site service-public.fr ou de manière manuscrite sans mention barrée.

Le formulaire comporte 3 sections :

  • 1 pour identifier le véhicule. Il s'agit d'informations figurant sur la carte grise, comme le numéro d'immatriculation, le numéro VIN présent à la rubrique E, la dénomination commerciale etc. Le kilométrage figurant au compteur doit également être relevé.
  • 1 pour identifier le vendeur. Il doit indiquer son prénom, son nom et son adresse, s'il s'agit d'une personne physique ou son numéro de SIREN et son siège sociale, pour un véhicule de société. Le vendeur va également préciser la nature de la cession (vente, don ou remise à un centre VHU). Enfin, il doit préciser la date et heure du transfert de propriété et signer.
  • 1 pour identifier le nouveau propriétaire. En plus de son identité et adresse, ce dernier doit cocher 2 cas, la première par laquelle il atteste être d'accord avec la date et l'heure de la transaction, la seconde par laquelle il atteste avoir reçu le certificat de situation administrative.
A savoir : le cerfa 15776 est parfois mis à jour. La version en vigueur en avril 2021 est la version 15776*02.

4 - Où envoyer le cerfa n°15776, le certificat de cession de mon véhicule ?

L'envoi du certificat de cession du véhicule est une formalité à la charge du vendeur à accomplir dans les 15 jours suivant la transaction. Depuis fin 2017, le vendeur ne peut plus déposer ce certificat dans une préfecture. En effet, toutes les démarches liées à la vente ou au don d'un véhicule sont totalement dématérialisées. Le vendeur doit donc effectuer la déclaration en ligne sur le site d'une agence placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur, l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). A la fin de la télédéclaration, un code de cession à 4 chiffres est disponible. Il est à communiquer à l'acquéreur, qui va en avoir besoin pour mettre la carte grise à son nom.

Pour plus de facilité, le vendeur peut également faire appel à un professionnel titulaire d'un agrément du ministère de l'intérieur, comme une plateforme spécialisée. Dans ce cas, aucun code de cession n'est reçu. L'acheteur doit alors également passer par un professionnel.

A noter : le cédant reçoit un accusé d'enregistrement de cession (disponible sur le site de l'ANTS ou remis par l'intermédiaire).
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Questions des usagers

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Le cerfa 13754*03 a été remplacé le 8 septembre 2017 par le cerfa 15776. Ce cerfa 13754 devait être imprimé en 3 exemplaires, le troisième exemplaire étant destiné à être déposé en préfecture. Pour éviter toute difficulté avec l'administration, il est conseillé de toujours utiliser la dernière version du formulaire "certificat de cession".

Ma mère est décédée et sa voiture est en mauvaise état. Ses enfants ne veulent pas garder cette voiture et nous souhaitons qu'elle soit détruite. Quels papiers faut-t'il faire ?

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Comment remplir en ligne et télécharger le certificat de cession ? (cerfa PDF)

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Pour aller plus loin

Habilitation Ministère de l'intérieur n°223233
Agrément Trésor Public n°56282
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