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Comment changer la carte grise d'une moto ?

Depuis l’entrée en vigueur du plan préfectoral de nouvelle génération, il n’est plus possible d’effectuer les formalités d’immatriculation de votre moto à la préfecture. Depuis novembre 2017, les guichets du service préfectoral d’enregistrement sont fermés. Toutes les démarches administratives liées à l’immatriculation d’une moto ou d’un scooter sont désormais effectuées dans un atelier agréé et autorisé par le Ministère de l’Intérieur ou directement sur Internet Quelles sont les conditions requises pour effectuer le certificat d'immatriculation d'une moto ? Quels justificatifs fournir ? Cet article vous aiguillera vers toutes les informations nécessaires à la fabrication de la carte grise de ce véhicule à deux roues.

La carte grise, ou certificat d’immatriculation, est un titre de police obligatoire pour tous les véhicules terrestres. Ce terme englobe les voitures, les camionnettes, les engins agricoles, … mais aussi les deux roues, c’est-à-dire les motos et les scooters, y compris les modèles de moins de 50 cm3. Si la démarche pour faire une demande de certificat d’immatriculation reste la même pour tous les types de véhicule, les documents à fournir varient selon les cas. 

Pour rappel : le défaut de carte grise est une infraction

La carte grise d’un véhicule est un document que vous devrez être en mesure de présenter lors d’un contrôle routier (police, gendarmerie ou douane). Le défaut de présentation de la carte grise lors d’un contrôle est une infraction de 4ème classe. De ce fait, en cas de non-présentation du document, vous recevrez une contravention d’un montant de 135 euros.

A noter : Le défaut de présentation de la carte grise lors d’un contrôle routier ne donne pas lieu à un retrait de points sur le permis de conduire.

Où faire sa demande de carte grise ?

Il n’est plus possible de faire une demande de carte grise auprès de la Préfecture (ou de la sous-préfecture) depuis la mise en place du fichier SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) en 2009. Dorénavant, la demande se fait uniquement en ligne.

Obtenir une carte grise pour une moto neuve

Le plus souvent, c’est le concessionnaire qui se chargera de faire les démarches en votre nom. Si ce n’est pas le cas, vous devrez fournir les documents suivants :

  • le Cerfa 13749*04 qui fait office à la fois de certificat de conformité, d’acte de vente et de demande d’immatriculation,
  • votre permis de conduire,
  • un justificatif d’identité (CNI ou passeport),
  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
  • l’attestation d’assurance de votre moto.

Obtenir une carte grise pour une moto d’occasion

Si vous venez d’acheter une moto d’occasion (et qu’il ne s’agit pas d’une moto de collection), les documents à fournir sont les suivants :

  • la déclaration de cession de la moto (Cerfa 137154*02),
  • l’ancienne carte grise de la moto (remise par l’ancien propriétaire, portant la mention “Vendu le” avec la date et l’heure de la vente ainsi que la signature du vendeur),
  • la demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*05),
  • votre permis de conduire,
  • un justificatif d’identité (CNI ou passeport),
  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
  • l’attestation d’assurance de votre moto.

Obtenir une carte grise pour une moto de collection

Une moto est considérée comme étant de collection si elle a plus de 30 ans, s’il s’agit d’un modèle rare ou si elle ne répond pas aux prescriptions techniques en vigueur.

Si vous possédez une moto de collection, vous devrez fournir les mêmes documents que pour une demande de carte grise pour une moto d’occasion. Vous devrez également fournir un Certificat de Conformité. Pour l’obtenir, il faudra vous adresser à la FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Epoque). Après une datation précise de votre moto et s’être assurée que vous en êtes bien le propriétaire, la FFVE se chargera de vérifier la conformité de votre moto. Si votre moto répond aux conditions en vigueur, elle vous délivrera un Certificat Original de Conformité (COC) que vous devrez joindre à votre demande de certificat d’immatriculation.

Cas particuliers : obtenir la carte grise d’une moto quand on est mineur

Un mineur ne peut pas faire une demande de carte grise en son nom seul. En effet, le titulaire principal indiqué sur le certificat d’immatriculation doit obligatoirement être âgé de plus de 18 ans au moment de la demande. En revanche, il sera possible de faire apparaître le mineur en tant que co-titulaire de la carte grise d’une moto.

Dans ce cas, il faudra produire les documents demandés pour le titulaire principal et pour le mineur : un justificatif d’identité et un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

A noter : Seul le titulaire principal inscrit sur la carte grise sera considéré responsable en cas d’infraction au Code de la Route. De ce fait, il sera donc tenu de payer les contraventions et subira les éventuels retraits de points sur son permis de conduire.

Le Certificat Provisoire d’Immatriculation

A la fin de votre demande de carte grise pour une moto, vous serez en possession d’un accusé de réception de votre demande et d’un numéro de dossier. Ce numéro de dossier vous permettra de suivre l’avancement du traitement de votre demande.

En outre, vous recevrez un Certificat Provisoire d’Immatriculation. Ce document à imprimer est valable un mois. Comme son nom l’indique, il fera office de carte grise provisoire le temps que vous receviez votre document définitif. 

Délais de traitement de la demande de carte grise

En règle générale, le délai de traitement d’une demande de carte grise est de 7 jours en moyenne. Cependant, ce délai peut varier selon le nombre de demandes en cours de traitement. Afin de ne pas allonger ce délai, nous vous recommandons d’être particulièrement attentif à bien fournir tous les documents demandés dès la constitution de votre dossier. 

Les obligations de mise à jour de la carte grise

Vous aurez obligation de déclarer un changement de situation et faire mettre à jour votre carte grise en cas de :

  • changement de situation personnelle qui entraîne un changement de nom (mariage, divorce, etc.),
  • décès du titulaire principal de la carte grise,
  • modification de la moto comme un changement du type de carrosserie ou un débridage par exemple.

Comment faire la carte grise d'une moto ?

Afin de conduire votre moto légalement, il est nécessaire d’avoir un document d’immatriculation valide. Vous pouvez immatriculer votre véhicule en ligne directement sur notre site. En quelques clics, vous pouvez calculer le coût du certificat d’immatriculation de votre moto et confirmer votre demande.

Si vous utilisez, vous recevrez votre Certificat d’enregistrement provisoire (CPI) par courriel en moins de 24 heures*, vous permettant de le partager avec d’autres personnes. Le document d’enregistrement final, délivré par l’Imprimerie Nationale, arrive à votre domicile par courrier, suivi d’une moyenne de 2 à 3 jours.

Les motos comptent entre 2,5 et plus de 3,5 millions de véhicules immatriculés en France – ces chiffres varient selon les sources, comme l’ONISR (Observatoire National Interministrériel de Sécurité Routière) ou FF2RM (Fédération Française des 2 Roues Motorisés), et restent un moyen de transport largement utilisé par les Français, en particulier les citadins et autres amoureux des grandes voitures.

Quel est le prix d’une carte grise de moto ?

Plusieurs facteurs entrent en compte dans le calcul du prix d’un certificat d’immatriculation d’une moto, déterminer à l’avance le coût de revient n’est pas chose aisée. Quelques éléments clés sont pris en compte dans le calcul :

  • Le département dans lequel la moto est immatriculée, chaque région/département a ses propres tarifs pour le cheval fiscal des véhicules
  • L’âge/ancienneté de la moto depuis sa 1ère immatriculation
  • Les chevaux fiscaux donc, qui sont comptés en fonction de la puissance du véhicule (au repère P.6 du certificat d’immatriculation)

La différence de prix du cheval fiscal selon les régions s’explique par un vote individuel de tous les conseils régionaux annuellement sur le tarif unitaire, décidé donc de manière indépendante par les régions ou les départements. Il convient donc de se renseigner sur le prix fixé par votre région pour avoir une idée du coût de revient approximatif selon le nombre de chevaux fiscaux de son véhicule, représentant la taxe la plus importante lors d’une immatriculation.

Pour les motos plus anciennes, il est à prendre en considération que si votre moto a plus de 10 ans, le prix de l’immatriculation sera environ deux fois moins cher que pour une moto plus récente.

Les documents à fournir

Voici la liste des documents à rassembler afin de constituer le dossier qui vous permettra d’effectuer les démarches administratives de votre moto, et de mettre le certificat d’immatriculation de véhicule à votre nom :

  • Une demande de certificat d’immatriculation pour véhicule, formulaire de type Cerfa 13750*05 obligatoire (l’original, signé et daté)
  • La déclaration de cession de la moto (ou certificat de cession), formulaire de type Cerfa 15776*01 (l’original)
  • Le mandat de type Cerfa 13757*03, pour donner procuration au professionnel agréé si vous choisissez de passer par une société pour traiter votre demande
  • La carte grise de la moto au nom de l’ancien titulaire, barrée, signée et datée à l’heure de la vente du véhicule
  • Une copie de pièce d’identité du nouveau titulaire, et du permis moto
  • Une attestation d’assurance, prouvant que la moto est bien assurée
  • Un justificatif de domicile récent (moins de 6 mois) tel qu’un avis d’imposition, une facture d’électricité ou de gaz, de téléphone, une assurance d’habitation, au nom du nouveau titulaire

Ces documents vous permettront, une fois vérifiés et validés, de commencer le traitement de votre nouveau certificat d’immatriculation.

Quelles démarches pour une moto de collection ?

Dès lors qu’un véhicule dépasse les 30 ans d’ancienneté après la 1ère immatriculation, sans modifications des caractéristiques et qu’il n’est plus produit dans les usines de fabrication, il peut alors être considéré comme véhicule de collection. Cela n’est cependant ni obligatoire, ni automatique.

La mention “véhicule de collection” (qui figure dans la colonne Z de la carte grise) permet en sorte d’obtenir et d’installer de nouvelles plaques d’immatriculation particulières sur un véhicule, si souhaité, avec l’immatriculation sur fond noir sans l’identifiant territorial.

Pour effectuer la demande de certificat d’immatriculation mentionné Véhicule de collection, vous devez effectuer une démarche en ligne en utilisant le téléservice du site de L’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) avec votre identifiant FranceConnect. Vous trouverez si nécessaire des points numériques comprenant ordinateurs, scanners et imprimantes, qui sont mis à disposition dans les préfectures et les sous préfectures.

Vous pouvez circuler normalement avec un véhicule de collection en France comme à l’étranger.

Cas particulier : Comment passer d’une moto de type MTT2 à MTT1 ?

Il existe 3 types différents de motocyclettes, qui sont énumérés à l’enregistrement dans la colonne J.1 (Type) par les abréviations suivantes : MTL, MTT1 et MTT2. Voici plus de détails sur ces différents modèles de motos :

La motocyclette légère (MTL) désigne les véhicules à deux roues d’une puissance maximale de 11 kW ou inférieure à 11 kW ou 15 DIN-PS (colonne P.2 du certificat d’immatriculation du véhicule) d’une cylindrée maximale de 125 cm3 (colonne P.1 du certificat d’immatriculation).
La motocyclette de type 1 (MTT1) désigne les véhicules à deux roues d’une puissance maximale supérieure à la catégorie MTL (11 kW) et inférieure à 25 kW (34 chevaux DIN) avec un rapport puissance/poids inférieur ou égal à 0,16 kW/kg, correspondant à un poids à vide égal ou supérieur à 156 kg.
La motocyclette de type 2 (MTT2) désigne les véhicules à 2 roues de puissance et de capacité supérieures à celles de la catégorie MTT1.

Si vous souhaitez passer votre moto de la catégorie MTT2 à MTT1 (qui signifie concrètement d’effectuer le bridage de son véhicule à deux roues), pour une raison ou une autre, par exemple afin de pouvoir circuler sur une moto d’une puissance assez élevée pour un jeune conducteur (moins de 21 ans) ou si le permis moto ne permet pas de dépasser certaines puissances, il est nécessaire de mettre à jour sa carte grise pour rester en accord avec la légalité et d’être en ordre.

Vous devrez donc faire installer un kit de bridage par un concessionnaire habilité, qui vous fournira à l’issue de l’opération un certificat de bridage, indispensable pour effectuer le changement de catégorie de MTT2 à MTT1 sur la carte grise.

(*) A compter de la réception du dossier, sous réserve que le dossier soit complet.

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