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Vous souhaitez donner votre voiture ou une voiturette sans permis à un ami. Savez-vous qu'une procédure stricte est à respecter ? Pour tout savoir, prenez le temps de consulter ce guide de la donation de voiture à un proche.
Pour faire don d'un véhicule immatriculé à un ami, il est indispensable d'avoir une carte grise à son nom et à jour.
Il faut, tout d'abord, savoir que seul le propriétaire peut disposer de la voiture. La case C4a de la carte grise indique, si le titulaire mentionné à la case C1 est bien le propriétaire. Il est donc impossible de donner un véhicule en leasing. En effet, celui-ci appartient à la société de location. De même, si des copropriétaires sont nommés sur la carte grise (case C4.1), ils doivent donner leur accord à la cession à titre gratuit de l'automobile.
Pour cela, ils signent la carte grise barrée remise au donataire. En revanche, en cas de don d'une voiture reçue en héritage, il n'est pas nécessaire de mettre la carte grise à son nom, si la donation se fait dans un délai de 3 mois suivants le décès ou si le ou les héritiers donateurs n'ont jamais roulé avec l'auto. Dans ce dernier cas, ils doivent remplir une attestation sur l'honneur, pour le confirmer. Pour cela, ils ont la possibilité d'utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur disponible en ligne sur le site officiel service-public.fr.
Par ailleurs, la carte grise doit mentionner l'adresse actuelle de son propriétaire. Si ce n'est pas le cas, il est nécessaire de demander une modification de carte grise en ligne.
Enfin, si la voiture a plus de 4 ans, un contrôle technique est obligatoire. Celui-ci doit avoir moins de 6 mois voire moins de 2 mois, si une contre-visite est obligatoire. Attention, le don d'une voiture pour pièce à un ami sans contrôle technique est interdit. La seule solution pour céder à titre gratuit une voiture sans contrôle technique est donc de la donner à un garage.
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Les documents à remettre, lors du don d'une voiture avec ou sans permis à un ami, sont les mêmes que pour une vente. Il s'agit :
- La carte grise barrée en diagonal et portant la mention "cédée à titre gratuit... (date et heure)" et signée par l'ensemble des propriétaires. Si ce document est égaré ou volé, un duplicata peut être obtenu, en faisant une demande sur le net.
- Le contrôle technique, si la voiture a plus de 4 ans. La donation peut se faire, même si le contrôle n'est pas positif. L'objectif est d'informer l'ami recevant la voiture, de l'état de celle-ci.
- La déclaration de cession complétée en utilisant un formulaire type, portant la référence cerfa 15776*01. Ce document est à remplir en deux exemplaires, un conservé par le donateur et un remis au donataire.
- Le certificat de situation administrative à demander en ligne. Ce certificat garantit que la voiture n'est ni gagée, ni sous le coup d'une opposition de la part d'un huissier ou de l'administration fiscale. Le gage n'empêche pas le don de l'automobile à un ami, contrairement à l'opposition.
Après avoir donné sa voiture ou sa voiturette à un ami, l'ancien propriétaire a 15 jours pour informer le ministère de l'intérieur de ce transfert de propriété. A défaut, il s'expose à une amende de 135 €. De plus, il reste responsable de son véhicule et les éventuelles contraventions vont continuer à lui être adressées.
La déclaration du don de son automobile à un proche se fait obligatoirement de manière dématérialisée sur internet. En effet, dans le cadre de la mise en œuvre du plan PNG (Préfecture Nouvelle Génération) entré en vigueur le 6 novembre 2017, le service des immatriculations des préfectures et des sous-préfectures est fermé au public.
Les documents à fournir pour déclarer le don de son véhicule à un ami sont les suivants :
- l'original du certificat de cession (exemplaire donateur) imprimé en couleur,
- la copie d'une pièce d'identité en cours de validité.
Par ailleurs, l'ancien propriétaire doit informer son assureur automobile, du don. Le contrat est alors automatiquement résilié.
De son côté, l'ami recevant la voiture a 30 jours, pour demander une carte grise à son nom.
Par ailleurs, l'ancien propriétaire doit informer son assureur automobile, du don. Le contrat est alors automatiquement résilié.
De son côté, l'ami recevant la voiture a 30 jours, pour demander une carte grise à son nom.
La déclaration du don de sa voiture à un ami peut se faire en ligne sur une plateforme dédiée. Il est également possible de déléguer cette tâche à un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur. Ce professionnel peut être un garagiste, un concessionnaire, un loueur de véhicule ou encore une agence spécialisée dans les démarches carte grise, certificat d'immatriculation. Une telle agence peut avoir un site internet et éventuellement des locaux destinés à recevoir du public.
Les services d'un professionnel habilité sont payants et ses prix sont fixés librement. Mais, cette aide est précieuse pour éviter les rejets de déclaration de cession de sa voiture à titre gratuit. En effet, le tiers va vérifier la validité de l'ensemble des pièces transmises. Il va ensuite transmettre la déclaration du don directement au ministère de l'intérieur via le SIV (Service des Immatriculations des Véhicules). En effet, contrairement à un particulier, le tiers habilité a un accès direct à ce site.
Pour déléguer la déclaration du don de sa voiture, il est nécessaire de remplir un mandat portant la référence cerfa 13757*03.
A noter : l'ami recevant la voiture a également la possibilité de passer par un tiers habilité, afin de demander une carte grise à son nom.
Questions fréquentes
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