Fiche d’identification du véhicule dans le cadre d’un changement de titulaire carte grise : est-ce possible ?

FIV : Pour un changement de titulaire

Documents et procédure pour un changement de titulaire sur la carte grise

Le changement de titulaire sur la carte grise (certificat d’immatriculation) se fait obligatoirement par voie numérique sur le site de France Titres (ex ANTS - Agence nationale des titres sécurisés), depuis votre compte, seul ou avec l’accompagnement personnalisé de notre plateforme, service privé. Les documents nécessaires sont les suivants :

• la demande d’immatriculation à l’aide du formulaire cerfa 13750,
• l’exemplaire acheteur du certificat de cession (cerfa 15776),
• une pièce d’identité,
• un justificatif de domicile récent, telle une facture d’eau de moins de 6 mois ou de moins d’un an concernant un justificatif des impôts,
• le PV de contrôle technique pour une voiture de plus de 4 ans,  
• la carte grise barrée et signée par l’ancien propriétaire, avec une mention de la date et de l’heure de la cession,
• le permis de conduire,
• l’attestation d’assurance.

Puis-je faire une carte grise avec une fiche d’identification du véhicule ?

Sauf cas d’une vente aux enchères ou par le domaine public, la carte grise ne peut pas être remplacée par la fiche d’identification du véhicule, afin d’effectuer un changement de titulaire.

La FIV, contrairement au coupon détachable du certificat d’immatriculation, ne permet pas non plus de circuler sur la voie publique pendant les 30 jours suivant l’acquisition du véhicule terrestre à moteur d’occasion.

FIV : Le cas de la vente aux enchères

Les documents pour obtenir la carte grise d’un véhicule acheté aux enchères

Suite à l’achat d’un véhicule aux enchères sans sa carte grise ou d’un véhicule provenant du service des domaines, l’acquéreur doit transmettre en ligne les documents suivants, afin d’obtenir un certificat d’immatriculation à son nom :

• la demande d’immatriculation à l’aide du cerfa 13750,
• le certificat de vente ou l’attestation établie par l’officier public en charge de la vente,
• une pièce d’identité,
• un justificatif de domicile récent,
• le bordereau d’adjudication,
• la fiche d’identification du véhicule,
• un PV de contrôle technique, pour une voiture de plus de 4 ans,
• une attestation d’assurance,
• le permis de conduire.

Obtenir une fiche d’identification du véhicule acheté aux enchères

Pour obtenir la fiche d’identification d’un véhicule acheté aux enchères, les documents suivants sont nécessaires :

• un document justifiant l’absence de carte grise (déclaration de perte par exemple),
• une demande du commissaire-priseur ou du mandataire judiciaire ou du commissaire aux ventes en charge de l’adjudication.

La demande de FIV, comme la demande de changement de titulaire sur une carte grise, se fait obligatoirement par voie numérique sur le site de France Titres (ex ANTS), seul ou en vous faisant accompagner par notre plateforme spécialisée, service privé qui vérifie vos pièces avant votre dépôt.

FIV : Le cas du duplicata

Sauf cas d’une vente aux enchères ou d’un véhicule appartenant à l’Administration, il est déconseillé d’acheter un véhicule terrestre à moteur sans sa carte grise. Si le vendeur déclare l’avoir perdue ou se l’être fait voler, il peut demander un duplicata de son certificat d’immatriculation.

Le rôle de la FIV du véhicule en PDF, pour passer le contrôle technique

Pour refaire une carte grise, il est nécessaire de fournir un PV de contrôle technique. Or, pour passer le CT, une carte grise est à présenter.
En effet, le contrôleur doit pouvoir vérifier, que le véhicule n’a pas été substitué par un autre en meilleur état et qu’il n’a pas subi de modifications non-déclarées, telle la pose d’un kit GPL. Heureusement, à la place du certificat d’immatriculation, il est possible de présenter la fiche d’identification du véhicule, car celle-ci reprend de nombreuses informations de la carte grise, comme le numéro d’identification du véhicule (code VIN ou numéro de châssis).

Comment avoir une fiche d’identification d’un véhicule pour passer le contrôle technique ?

Pour demander une fiche d’identification du véhicule en vue du passage du contrôle technique sans carte grise, vous avez la possibilité de faire appel à Portail-cartegrise.fr, pour une démarche rapide et facile, ou vous rendre sur le site de France Titres ex ANTS. Les pièces à fournir sont alors les suivantes :

• une pièce d’identité,
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois ou de moins d’un an concernant un justificatif d’imposition,
• la déclaration de vol ou de perte de la carte grise ou une autre pièce justifiant l’absence de ce document.

FIV pour un véhicule endommagé

En cas de cession à l’étranger d’un véhicule endommagé, la carte grise n’est pas obligatoire. Elle peut, en effet, être remplacée par la fiche d’identification du véhicule obtenue en ligne, à l’aide des documents suivants :

• une pièce d’identité,
• un justificatif de domicile récent,
• un récépissé de déclaration d’achat, pour un véhicule ayant fait l’objet d’une cession,
• un document justifiant l’absence de la carte grise, tel un avis de retrait par les forces de l’ordre.

Pour la remise d’un véhicule endommagé sans carte grise à une casse auto en France, la fiche d’identification n’est pas obligatoire. En effet, vous avez la possibilité de fournir tout document justifiant l’absence du certificat d’immatriculation, comme une déclaration de perte du certificat.

Soucieux de faciliter l’ensemble de vos démarches en ligne, nous vous proposons un accompagnement personnalisé pour l’ensemble des demandes en lien avec la carte grise : changement de titulaire, demande de duplicata, demande de fiche d’identification du véhicule pour passer le contrôle technique, pour exporter un véhicule endommagé ou acheté aux enchères ou encore pour demander la prime à la conversion, etc.