Certificat cession d'une voiture sans permis : Comment le remplir ? où l'envoyer ?

1 - A quoi sert le certificat de cession de la voiture sans permis ?

Le certificat de cession de la voiturette rempli à l'aide d'un document administratif type, le cerfa 15776, matérialise le transfert de propriété. Il a donc la valeur d'un contrat de vente vis-à-vis des parties mais également vis-à-vis du ministère de l'intérieur en charge de la tenue du fichier des cartes grises.

Le vendeur de la VSP doit conserver précieusement son exemplaire du certificat, car il va lui permettre de prouver, en cas de litige (réception d'un PV automatique, par exemple), qu'il n'est plus le propriétaire de la voiturette à partir de la date et de l'heure mentionnées sur ce document.

A savoir : le certificat de cession doit également être rempli en cas de don ou de mise à la casse de la voiture sans permis.

2 - Comment bien remplir le certificat de cession de la voiturette ?

Le certificat de cession se remplit en 2 exemplaires avec la carte grise de la voiturette sous les yeux.

Le propriétaire va mentionner son identité et les caractéristiques de la VSP : sa marque, son nom commercial, sa version etc. Il doit également relever le nombre de kilomètres parcourus sur le compteur électrique et indiquer le moment précis du transfert de propriété.

L'acheteur va, quant à lui, décliner son identité et cocher différentes cases, pour certifier qu'il a bien reçu les documents obligatoires et qu'il est d'accord avec la date et heure de la transaction mentionnées sur le certificat.

Pour être valable, l'attestation de cession de la voiturette doit être signée par les 2 parties.

Attention : la voiture sans permis en leasing, c'est-à-dire faisant l'objet d'une location longue durée avec ou sans option d'achat, ne peut être vendue car elle reste la propriété de la société de financement.

3 - Quels documents fournir avec le certificat de cession de la VSP ?

Le certificat de cession d'une voiture sans permis doit être remis avec la carte grise. Celle-ci doit être signée et barrée en diagonal par le vendeur, qui va également inscrire manuellement la date et l'heure de la transaction. Sans cette carte, l'acquéreur ne va pas pouvoir demander une immatriculation à son nom. Si elle a été perdue ou volée, il convient donc de demander un duplicata de carte grise, avant de pouvoir finaliser la transaction.

L'attestation de cession doit également être accompagnée du Certificat de Situation Administrative (CSA) aussi appelé certificat de non gage. Ce document est à demander sur internet, au plus tôt 15 jours avant la transaction. Le CSA va permettre de savoir, si la voiturette est gagée ou fait l'objet d'une opposition à sa vente, en cas de PV non réglés dans les délais par exemple.

En revanche, la voiture sans permis de plus de 4 ans est dispensée de contrôle technique, contrairement aux automobiles de 4 ans et plus.

4 - Où envoyer le certificat de cession d'une voiture sans permis ?

Le SIV, Système d'Immatriculation des Véhicules, est le fichier des cartes grises. Ce fichier doit toujours être à jour. C'est pourquoi le vendeur de la voiture sans permis doit déclarer la transaction dans un délai de 15 jours.

Cette déclaration peut se faire de 2 manières :

• ‍Sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Le vendeur doit alors créer un compte à l'aide du code secret figurant sur le courrier d'envoi de sa carte grise ou utiliser France Connect.
• ‍En mandatant un professionnel habilité par le préfet, comme une plateforme ou un garage. Aucun code n'est alors nécessaire, car ce professionnel enregistre la transaction directement dans le SIV.

En revanche, le vendeur ne peut plus déposer ou envoyer un exemplaire du certificat de cession dans une préfecture. En effet, depuis novembre 2017, toutes les démarches en lien avec les immatriculations sont totalement dématérialisées.

A savoir : sur le site de l'ANTS, un code de cession est disponible. Il est à remettre à l'acheteur, qui va en avoir besoin pour demander une carte grise à son nom. A défaut de code de cession, l'acheteur va devoir mandater un professionnel. Ce canal lui garantit la délivrance rapide de sa carte grise.