Vous achetez un véhicule, mais n'avez pas d'adresse fixe ? Découvrez comment faire sa carte grise sans domicile fixe.
Notre réponse simple
La personne sans domicile fixe fournit une attestation de domicile, en guise de justificatif de domicile, pour faire une carte grise.
✅ L'attestation de domicile est établie gratuitement par un centre communal d'action sociale ou un organisme agréé par le préfet.
❌ La carte grise est obligatoirement envoyée à l'adresse fixée par l'organisme domiciliataire.
Comment faire une carte grise sans domicile ?
L'attestation de domicile est la solution pour faire un certificat d'immatriculation, pour les personnes n'ayant pas de domicile fixe.
Qu’est-ce qu’une attestation de domicile ?
Etablie à l'aide du formulaire administratif type Cerfa 16030, l’attestation d'élection de domicile est un document qui vient remplacer le justificatif de domicile pour les personnes considérées sans adresse fixe. De ce fait, l’attestation de domicile permet aux personnes sans domicile fixe d’obtenir une adresse administrative, afin de conserver l’intégralité de leurs droits, notamment civiques, comme le droit de vote par exemple, et sociaux (accès aux prestations et à la protection sociales).
Quelles informations figurent sur une attestation de domicile ?
Une attestation de domicile comporte différentes informations.
Tout d’abord, sur le demandeur (vous) :
- nom et prénom,
- date de naissance,
- lieu de naissance,
- nom, prénom et date de naissance de vos ayants droit (vos enfants par exemple).
Ensuite sur l’organisme dit domiciliataire, c’est-à-dire qui vous fournit une adresse administrative :
- nom de l’organisme,
- responsable de l’organisme (nom, prénom, fonction),
- numéro d’agrément,
- adresse postale,
- courriel,
- numéro de téléphone.
Enfin, sur l’adresse administrative qui vous est fournie et sur la durée de validité de l’attestation.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Comment obtenir une attestation de domicile, pour faire une carte grise ?
Qui peut demander une attestation de domicile pour faire un certificat d'immatriculation ?
Toute personne considérée comme étant sans adresse fixe peut faire une demande d’attestation de domicile. Sont considérées comme étant sans adresse fixe : les personnes SdF, les personnes hébergées (que ce soit par un membre de leur famille, un proche ou un organisme d’accueil), les gens du voyage, etc.
Quelles conditions doit-on remplir pour obtenir une attestation de domicile ?
Pour obtenir une attestation de domiciliation, il est obligatoire d’avoir un lien avec la commune de rattachement, autrement dit :
- si vous séjournez sur le territoire de la commune au moment de votre demande,
- si vous exercez une activité professionnelle sur la commune,
- si vous bénéficiez d’un suivi social ou d’une activité d’insertion,
- si vous avez un lien familial avec une personne vivant dans la commune,
- si vous possédez l’autorité parentale d’un enfant mineur scolarisé dans la commune.
À qui s'adresser pour obtenir une attestation de domicile ?
Pour obtenir votre attestation de domiciliation, vous pouvez vous adresser au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de votre commune de résidence ou auprès de tout organisme agréé par le Préfet de votre département. Ce peut être une association, un organisme humanitaire, comme le Secours Catholique par exemple. La liste des organismes agréés est disponible dans la mairie de votre commune.
À noter : L’attestation de domicile peut être remplie en ligne ou imprimée puis remplie à la main. Ce n’est pas à vous de compléter le document mais à la personne de l’organisme que vous solliciterez. L’attestation de domicile vous sera remise une fois remplie.
Entretien pour une demande d’attestation de domicile
Lors de votre demande d’attestation de domiciliation (ou lors d’un renouvellement), vous devrez passer un entretien. Celui-ci a pour objectif de vous informer des droits et obligations liés à votre demande. Vous devrez notamment vous manifester régulièrement auprès de l’organisme qui vous délivre le document (au minimum une fois par trimestre). Sans manifestation régulière de votre part, votre demande de domiciliation sera annulée et vous ne pourrez plus utiliser votre attestation pour vos démarches administratives.
À noter : Une absence de manifestation dans les délais impartis peut être tolérée si vous avez une justification valable, telle qu’une raison médicale ou une incarcération par exemple.
Combien de temps est valable l’attestation de domiciliation ?
L’attestation de domicile est valable pour une durée d’un an. Au-delà de ce délai, vous devrez faire une nouvelle demande auprès de votre organisme domiciliataire.
Demande de changement de propriétaire carte grise
La demande de carte grise sans avoir de domicile fixe
La personne sans domicile fixe peut effectuer facilement sa demande de carte grise, en mandatant notre plateforme ou en se connectant à France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS - application simplimmat).
Quels documents fournir pour une demande de carte grise sans adresse fixe ?
Les documents à fournir pour une demande de carte grise sans adresse fixe restent les mêmes que pour une demande classique :
- votre attestation de domicile (en remplacement du justificatif de domicile),
- une demande d'immatriculation à l'aide du formulaire cerfa 13750,
- une pièce d'identité,
- l'ancienne carte grise,
- si le véhicule a plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois (moins de deux mois en cas de contre-visite).
- le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.
Le véhicule doit être assuré au jour de la demande.
À noter : Le fait que vous soyez sans adresse fixe ne sera pas mentionnée, ni sur votre carte grise, ni sur les fichiers du SIV (Système d’immatriculation des Véhicules). Votre adresse sera celle indiquée sur votre attestation de domicile, c’est-à-dire l’adresse de l’organisme qui aura établi le document pour vous.
Réception d’une carte grise sans adresse fixe
Votre carte grise (certificat d'immatriculation) vous sera envoyée à l’adresse désignée par l’organisme domiciliataire. Le plus souvent, il s’agit soit de l’adresse de l’organisme lui-même, soit l’adresse de la mairie de votre commune de résidence. De ce fait, il est important de bien faire mention du nom de l’organisme ou de la mairie sur votre demande de certificat d’immatriculation (“ Chez … ”).
Demande de changement de propriétaire carte grise
Vos questions fréquentes
Comment faire un changement d'adresse ANTS sur la carte grise, quand on n'a pas de domicile fixe ?
La personne sans domicile fixe a la possibilité d'effectuer le changement d'adresse sur sa carte grise, en fournissant un certificat de domicile en guise de justificatif de domicile.
Je n'ai pas de justificatif de domicile à mon nom. Mais je suis hébergé chez un ami. Quels sont les justificatifs de domicile valables ?
Votre ami doit vous fournir une attestation sur l'honneur d'hébergement et un justificatif de domicile à son nom. Sont acceptés, comme preuve de domicile, les avis d'imposition, les factures de gaz ou d'électricité ou d'eau ou encore de téléphone, les attestations d'assurance habitation, les contrats de location ou titres de propriété et enfin les quittances de loyer établies par une agence.
.webp)
.webp)
