Lors de votre demande de carte grise (ou certificat d’immatriculation), vous devrez obligatoirement fournir un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois où figure votre adresse actuelle. Dans le cas où vous seriez sans adresse fixe, vous pourrez faire une demande de certificat d’immatriculation pour votre véhicule. Pour cela, il vous faudra alors fournir un autre document : une attestation de domicile. Qu’est-ce qu’une attestation de domicile ? Qui peut obtenir cette attestation ? Comment l’obtenir ? Dans cet article, nous répondons à toutes vos questions.
Qu’est-ce qu’une attestation de domicile ?
Représentée par le Cerfa 16030*01, l’attestation de domicile est un document qui vient remplacer le justificatif de domicile pour les personnes considérées sans adresse fixe. De ce fait, l’attestation de domicile permet aux personnes sans domicile fixe d’obtenir une adresse administrative afin de conserver l’intégralité de leurs droits, notamment civiques, comme le droit de vote par exemple, et sociaux (accès aux prestations et à la protection sociales).
Quelles informations figurent sur une attestation de domicile ?
Une attestation de domicile comporte différentes informations.
Tout d’abord, sur le demandeur (vous) :
- nom et prénoms,
- date de naissance,
- lieu de naissance,
- nom, prénoms et date de naissance de vos ayants droit (vos enfants par exemple).
Ensuite sur l’organisme dit domiciliataire, c’est-à-dire qui vous fournit une adresse administrative :
- nom de l’organisme,
- responsable de l’organisme (nom, prénom, fonction),
- numéro d’agrément,
- adresse postale,
- courriel,
- numéro de téléphone.
Enfin, sur l’adresse administrative qui vous est fournie et sur la durée de validité de l’attestation.
Qui peut demander une attestation de domicile ?
Toute personne considérée comme étant sans adresse fixe peut faire une demande d’attestation de domicile. Sont considérées comme étant sans adresse fixe : les personnes SdF, les personnes hébergées (que ce soit par un membre de leur famille, un proche ou un organisme d’accueil), les gens du voyage, etc.
Quelles conditions doit-on remplir pour obtenir cette attestation ?
Pour obtenir une attestation de domiciliation, il est obligatoire d’avoir un lien avec la commune de rattachement, autrement dit :
- si vous séjournez sur le territoire de la commune au moment de votre demande,
- si vous exercez une activité professionnelle sur la commune,
- si vous bénéficiez d’un suivi social ou d’une activité d’insertion,
- si vous avez un lien familial avec une personne vivant dans la commune,
- si vous possédez l’autorité parentale d’un enfant mineur scolarisé dans la commune.
Comment obtenir une attestation de domicile ?
Pour obtenir votre attestation de domiciliation, vous pouvez vous adresser au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de votre commune de résidence ou auprès de tout organisme agréé par le Préfet de votre département. Ce peut être une association, un organisme humanitaire, comme le Secours Catholique par exemple. La liste des organismes agréés est disponible dans la mairie de votre commune.
A noter : L’attestation de domicile peut être remplie en ligne ou imprimée puis remplie à la main. Ce n’est pas à vous de compléter le document mais à la personne de l’organisme que vous solliciterez. L’attestation de domicile vous sera remise une fois remplie.
Entretien de la demande d’attestation de domicile
Lors de votre demande d’attestation de domiciliation (ou lors d’un renouvellement), vous devrez passer un entretien. Celui-ci a pour objectif de vous informer des droits et obligations liés à votre demande. Vous devrez notamment vous manifester régulièrement auprès de l’organisme qui vous délivre le document (au minimum une fois par trimestre). Sans manifestation régulière de votre part, votre demande de domiciliation sera annulée et vous ne pourrez plus utiliser votre attestation pour vos démarches administratives.
A noter : Une absence de manifestation dans les délais impartis peut être tolérée si vous avez une justification valable, telle qu’une raison médicale ou une incarcération par exemple.
Combien de temps est valable l’attestation de domiciliation ?
L’attestation de domicile est valable pour une durée d’un an. Au-delà de ce délai, vous devrez faire une nouvelle demande auprès de votre organisme domiciliataire.
Quels documents fournir pour une demande de carte grise sans adresse fixe ?
Les documents à fournir pour une demande de carte grise sans adresse fixe restent les mêmes que pour une demande classique :
- votre attestation de domicile (en remplacement du justificatif de domicile).
- la partie inférieure de la carte grise (donnée par l’ancien propriétaire du véhicule lors de la vente).
- si le véhicule a plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois (moins de deux mois en cas de contre-visite).
- une attestation sur l’honneur assurant que le détenteur de la carte grise est en possession d’une attestation d’assurance et d’un permis de conduire valable pour ce type de véhicule.
Modèle d’attestation sur l’honneur
Nom, prénom
Adresse
Code postal, Commune
Objet : Attestation sur l’honneur
Je, soussigné(e) vos nom et prénom demeurant à l’adresse suivante : votre adresse complète, atteste sur l’honneur que je suis en possession d’un permis de conduire et d’une assurance auto pour le véhicule modèle, marque, année de première mise en circulation pour lequel je fais ce jour une demande de certificat d’immatriculation.
Fait à (votre commune de résidence), le (date)
Signature
A noter : Le fait que vous soyez sans adresse fixe ne sera pas mentionnée, ni sur votre carte grise, ni sur les fichiers du SIV (Système d’immatriculation des Véhicules). Votre adresse sera celle indiquée sur votre attestation de domicile, c’est-à-dire l’adresse de l’organisme qui aura établi le document pour vous.
Réception d’une carte grise sans adresse fixe
Votre carte grise vous sera envoyée à l’adresse désignée par l’organisme domiciliataire. Le plus souvent, il s’agit soit de l’adresse de l’organisme lui-même, soit l’adresse de la mairie de votre commune de résidence. De ce fait, il est important de bien faire mention du nom de l’organisme ou de la mairie sur votre demande de certificat d’immatriculation (“ Chez … ”).
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