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Carte grise au nom de mon conjoint

Carte grise au nom de mon conjoint : comment procéder ?

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La modernisation des services administratifs de l’Etat vous permet de faire vos démarches par Internet.

Vous venez de vous marier ou votre époux(se) conduit de plus en plus fréquemment votre voiture, votre moto, votre utilitaire...Vous vous interrogez " Puis-je faire une carte grise au nom de mon conjoint ?" La réponse est positive mais avant de vous lancer, prenez le temps de consulter ce guide de l'ajout de conjoint sur sa carte grise.

Carte grise au nom de mon conjointChanger le titulaire d'une carte grise
Carte grise au nom de mon conjoint

1 - La possibilité de mettre son conjoint sur sa carte grise

La carte grise porte désormais le nom officiel de certification d'immatriculation. Ce document comporte des informations essentielles sur le véhicule et notamment l'identité de son titulaire (case C1 de la carte grise). Et, il est possible de mentionner un ou plusieurs cotitulaires, dont son conjoint (case 4.1). Il faut également noter que la case C4a précise si le titulaire et son conjoint sont propriétaires du véhicule. Ce n'est pas le cas, si la voiture, le deux-roues, la camionnette...ont été achetés en leasing ou font l'objet d'une Location Longue Durée (LLD).

A savoir : le titulaire de la carte grise doit obligatoirement avoir le permis de conduire, pour les véhicules concernés (auto, camion, moto...). En revanche, le conjoint cotitulaire n'est pas soumis à cette obligation.

2 - Les avantages d'une carte grise au nom de son conjoint

Mettre une carte grise au nom de son conjoint a plusieurs avantages.

En cas de contrôle routier, tout d'abord, l'identité du conducteur correspond à l'un des titulaires du certificat d'immatriculation. La procédure de contrôle s'en trouve ainsi allégée. Par ailleurs, d'un point de vue fiscal et en cas de déclaration des frais réels, chaque cotitulaire a la possibilité de mentionner des frais kilométriques avec le véhicule concerné. Enfin, d'un point de vue de l'assurance, l'opération peut être bénéfique pour les budgets du foyer. Ainsi, en cas de bonus-malus différent, certains assureurs font une moyenne entre les deux alors que d'autres n'appliquent qu'un des taux. Il est donc possible de trouver un assureur retenant la situation la plus favorable.

Dernier avantage d'être cotitulaire de la carte grise de son conjoint, en cas de décès,  ce dernier garde l'usufruit du véhicule même s'il n'en est pas l'héritier. Il pourra ainsi continuer à l'utiliser mais n'aura pas le droit de le céder.

3 - Les inconvénients d'une carte grise au nom de son conjoint

Mettre une carte grise au nom de son conjoint présente quelques inconvénients.
Ainsi au niveau des infractions, la présence d'un cotitulaire n'a aucun impact. En effet, le titulaire principal reste présumé responsable. Si nécessaire, il devra donc dénoncer son conjoint, par le biais d'une requête en exonération. La démarche peut se faire sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).

Autre inconvénient, la vente du véhicule ne va pouvoir se faire qu'avec l'accord du conjoint désigné comme cotitulaire, sauf en présence d'un mariage sous le régime de la communauté de biens. A ce sujet et dans le cadre d'un régime matrimonial autre que la communauté, il faut savoir que faire une carte grise au nom de son conjoint ne le désigne pas automatiquement, comme héritier.  

Enfin, il faut savoir que l'ajout d'un cotitulaire sur la carte grise entraîne l'émission d'une nouvelle carte et donc des frais. Toutefois, ceux-ci sont faibles, si la démarche est faite dans le mois, qui suit le mariage. Passé ce délai, l'ajout est, en revanche, considéré comme un changement de titulaire. Et, dans tous les cas, une nouvelle carte grise est émise. En attendant de recevoir, il est possible de circuler avec un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI), pendant une durée d'1 mois mais uniquement sur le territoire national.

4 - A qui s'adresser pour mettre une carte grise au nom de son conjoint

L'ajout de son conjoint sur sa carte grise se fait en ligne sur un site dédié. Le propriétaire peut également donner un mandat à un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur, pour effectuer l'ajout. En revanche, il est inutile de se rendre en préfecture, pour effectuer une modification sur sa carte grise. En effet, depuis 2017 et dans le cadre de la dématérialisation des démarches administratives, les services des cartes grises sont fermés au public.

Le tiers habilité fixe librement ses honoraires. Mais, en échange de ces derniers, il effectue des vérifications des pièces transmises et évite ainsi les rejets de la demande d'ajout de conjoint sur le certificat d'immatriculation. De plus, il peut imprimer le CPI et le remettre au propriétaire.

Point d'attention : si le véhicule fait l'objet d'un crédit-bail ou d'une LLD, le titulaire de la carte grise ne peut pas ajouter son conjoint sans passer par la société de financement.

5 - Les documents à transmettre pour mettre une carte grise au nom de son conjoint

Les documents à transmettre pour un ajout de conjoint sur le certificat d'immatriculation sont les suivants :

  • une demande d'immatriculation en utilisant un formulaire type portant la référence 13750*05. Ce formulaire peut n'être signé que par un seul époux, si les mariés sont soumis au régime de la communauté de biens. Dans tous les autres cas, la signature des deux époux est nécessaire,
  • l'extrait du livret de famille ou de l'acte de mariage, si la demande est effectuée dans le mois suivant le mariage,
  • un justificatif de domicile,
  • la carte grise (document original),
  • la pièce d'identité des conjoints,
  • la preuve du contrôle technique du véhicule de plus de 4 ans, s'il est soumis à cette obligation.
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