Réponse rapide
La demande de carte grise d'un véhicule de plus de 10 ans se fait en ligne sans stress sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ex ANTS).
Délivré par l’administration Carte grise
Quelle démarche souhaitez-vous effectuer ?
Le service « démarche sans pièce exigée » s’applique par défaut. Si votre cas relève d’une démarche avec pièces, vous en êtes informé avant tout examen.
Véhicule neuf, importé ou sans carte grise : vous pouvez continuer sans immatriculation. Le véhicule sera identifié plus tard, dans votre espace.
Cette démarche n’est pas proposée sur le site. Dites-nous ce que vous cherchez.
Une démarche à faire ?
Votre conseillère vous répond par écrit sous 24 heures ouvrées.
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À savoir
✅ La taxe régionale est réduite de moitié pour un véhicule dont la première immatriculation remonte à au moins 10 ans.
✅ La démarche est la même que pour un véhicule plus récent : elle se fait en ligne, sur le site de France Titres (ex ANTS).
✅ La date de première mise en circulation, qui donne l'âge du véhicule, figure à la rubrique B de la carte grise.
À éviter
❌ Déposer la demande avec un contrôle technique de plus de 6 mois : il doit dater de moins de 6 mois à la date de la demande.
❌ Garder ses anciennes plaques quand le véhicule, encore à l'ancien format (numéro de département à la fin), reçoit un nouveau numéro d'immatriculation : elles doivent être changées.
❌ Circuler avec le certificat provisoire au-delà d'un mois, ou à l'étranger : il n'est valable qu'en France.
Prix carte grise véhicule plus de 10 ans
Les taxes à régler pour un véhicule de plus de 10 ans
Le prix d’une carte grise se compose de plusieurs taxes. Ces taxes sont, d’ailleurs, mentionnées sur le certificat d’immatriculation à différentes rubriques :
- Y1 pour la taxe régionale calculée en fonction du nombre de chevaux fiscaux et en fonction du prix du cheval fiscal dans la région de domiciliation du titulaire de la carte,
- Y2 pour la taxe sur les véhicules de transport (ex-taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports), une taxe due pour les utilitaires,
- Y3 pour le malus écologique (taxe CO2 aussi nommée écotaxe),
- Y4 pour la taxe de gestion administrative,
- Y5 pour la redevance d’acheminement (2,76 €), la carte grise étant envoyée par La Poste en lettre suivie au domicile de son titulaire,
- Y6 mentionnant le total des taxes réglées pour l’émission de la carte grise.
À noter : En cas de demande d’un duplicata de la carte grise du véhicule de plus de 10 ans à la suite d’une perte, d’un vol ou d’une détérioration, seuls les frais d’envoi et la taxe de gestion sont à régler. Le changement d’adresse, quant à lui, est gratuit sauf s’il s’agit du 4ème changement ou si le véhicule a un numéro d’immatriculation se terminant par le numéro du département. Dans ces deux cas, les frais d’envoi sont à régler.
Chevaux fiscaux et carte grise de l’automobile de plus de 10 ans
Quel est le prix d’un cheval fiscal ?
Le prix d’un cheval fiscal est fixé par délibération du conseil régional. Ce prix est à multiplier par la puissance fiscale de l’auto. Cette puissance fiscale se trouve sur la carte grise barrée remise par l’ancien propriétaire à la rubrique P6.
Astuce : Pour connaitre l’âge exact de votre véhicule d’occasion, regardez la date de première mise en circulation à la rubrique B.
Une réduction de 50% sur le tarif de la carte grise de la voiture de plus de 10 ans
Une réduction de 50% de la taxe régionale est accordée pour les véhicules de plus de 10 ans suivants :
- les voitures particulières,
- les voiturettes sans permis,
- les tricycles à moteur,
- les camping-cars et utilitaires légers (ayant un poids total en charge inférieur à 3,5 tonnes).
À noter : Les motos et les poids-lourds payent 50% de la taxe régionale même s’ils ont moins de 10 ans, tandis que les cyclomoteurs et les véhicules agricoles en sont dispensés. De plus, des aménagements sont prévus pour les véhicules propres.
Fin du malus écologique pour les véhicules d’occasion en 2021
Le malus écologique vise à taxer les véhicules les plus polluants et pas spécifiquement les véhicules de plus de 10 ans. Il est, en effet, calculé en fonction du taux d’émission de CO2 par kilomètre (km). Mais, les normes ayant fortement évolué, les véhicules les plus anciens étaient particulièrement visés par cette taxe, même si une réduction était accordée selon l’âge du véhicule.
Cependant, la taxe malus a été supprimée pour les véhicules d’occasion, à compter du 1er janvier 2021. Mais la taxe reste due pour les voitures importées immatriculées pour la première fois en France. Une décote selon l’âge du véhicule s’applique, et le malus est nul si la première immatriculation à l’étranger est antérieure au 1er janvier 2015.
Un malus au poids s’applique également, lors de la première immatriculation en France d’une voiture lourde.
Démarche carte grise pour véhicule plus de 10 ans
La demande en ligne de carte grise pour un véhicule de plus de 10 ans
La procédure pour demander une carte grise pour un véhicule d’occasion est la même que le véhicule ait plus de 10 ans ou moins de 10 ans. Ainsi la demande se fait obligatoirement en ligne, sur le site de France Titres - Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), par le propriétaire ou par un professionnel habilité qu’il mandate.
Les documents pour changer la carte grise d’un véhicule de plus de 10 ans
Les documents à fournir, pour faire immatriculer à son nom un véhicule de plus de 10 ans, sont les suivants :
- une demande d’immatriculation (cerfa 13750),
- l’ancienne carte grise remise barrée, signée et horodatée par l’ancien propriétaire,
- le contrôle technique de moins de 6 mois, sauf pour un véhicule dispensé,
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
- le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule et une attestation d’assurance, que vous certifiez sur l’honneur détenir,
- le certificat de non-gage de moins de 15 jours,
- une pièce d’identité,
- un mandat cerfa 13757, si un tiers effectue la démarche.
Le règlement sur internet de la carte grise d’une voiture de plus de 10 ans
Une fois le paiement effectué et le dossier validé, un certificat provisoire d’immatriculation est disponible pour impression. Ce certificat a une durée de validité d’un mois, limitée au territoire national. La carte grise définitive est, quant à elle, envoyée par La Poste en lettre suivie au domicile du nouveau propriétaire.
Questions fréquentes
Combien coûte une carte grise pour une voiture de collection ?
Une réduction de 50% sur le prix du cheval fiscal est accordée pour une auto de collection. Il n'y a donc pas de différence avec l'automobile de plus de 10 ans.
Comment connaître le prix exact de la carte grise de mon véhicule de plus de 10 ans ?
Le prix dépend surtout de la taxe régionale : le prix du cheval fiscal de votre région multiplié par la puissance fiscale du véhicule (rubrique P.6 de la carte grise), réduit de moitié pour les véhicules de plus de 10 ans concernés. S'y ajoutent la taxe de gestion de 11 € et la redevance d'acheminement de 2,76 €, et une taxe supplémentaire pour les utilitaires. Pour obtenir le montant exact, utilisez le simulateur officiel du coût de la carte grise avec la carte grise du véhicule sous les yeux.
J'ai acheté un véhicule de plus de 10 ans, sa nouvelle carte grise mentionne un nouveau numéro d'immatriculation, est-ce normal ?
Certains véhicules de plus de 10 ans sont encore immatriculés dans l'ancien fichier des cartes grises et ont donc un numéro d'immatriculation se terminant par le numéro de département. Lors d'une demande relative à la carte grise (changement de titulaire, de domicile, d'état-civil, demande de duplicata), le véhicule va basculer dans le nouveau fichier géré au niveau national. Il va alors recevoir un nouveau numéro d'immatriculation et ses plaques minéralogiques vont devoir être changées.
Réduction pour les véhicules de plus de dix ans : à quelle date se calcule-t-elle ?
Le véhicule que je souhaite acheter à un professionnel aura 10 ans le 24/05/2022. Puis-je acheter le véhicule le 20/05/2022 et réaliser la demande de carte grise le 25/05/2022 pour bénéficier de la réduction pour les véhicules de plus de 10 ans ?
Bien sûr, la date prise en compte sera la date à laquelle votre dossier sera finalisé pour la création de la carte grise.
Comment connaître l'âge d'une voiture d'occasion ?
La date de première mise en circulation d'un véhicule d'occasion figure sur sa carte grise à la rubrique B. Si la carte est ancienne, la date de première mise en circulation est notée en haut à droite de la carte.
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