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En France, l'âge moyen des véhicules roulants est estimé à 10,6 ans. Ces véhicules disposent-ils d'une carte grise spécifique ou plutôt d'un certificat d'immatriculation spécifique, selon la terminologie adoptée désormais par l'administration ? Combien coûte une carte grise pour un véhicule de plus de 10 ans ?
1 - Décomposition du prix de la carte grise d'un véhicule de plus de 10 ans
2 - Réduction carte grise d'un véhicule de plus de 10 ans
3 - Fin du malus écologique pour les véhicules d'occasion en 2021
4 - Comment demander une carte grise pour un véhicule de plus de 10 ans
1 - Décomposition du prix de la carte grise d'un véhicule de plus de 10 ans
Le prix d'une carte grise se compose de plusieurs taxes. Ces taxes sont, d'ailleurs, mentionnées sur le certificat d'immatriculation à différentes rubriques :
- Y1 pour la taxe régionale calculée en fonction du nombre de chevaux fiscaux et en fonction du prix du cheval fiscal dans la région de domiciliation du titulaire de la carte,
- Y2 pour la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports, une taxe due pour les utilitaires,
- Y3 pour le malus écologique (taxe CO2 aussi nommée écotaxe),
- Y4 pour la taxe de gestion administrative,
- Y5 pour les frais d'envoi, la carte grise étant envoyée en lettre recommandée au domicile de son propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception,
- Y6 mentionnant le total des taxes réglées pour l'émission de la carte grise.
A noter : en cas de demande d'un duplicata de la carte grise du véhicule de plus de 10 ans à la suite d'une perte, d'un vol ou d'une détérioration ou en cas de demande de modification à la suite d'un changement d'adresse, par exemple, seuls les frais d'envoi et la taxe de gestion sont à régler.
2 - Réduction carte grise d'un véhicule de plus de 10 ans
Le montant de la taxe régionale est voté chaque année par le conseil régional. Cette taxe est établie pour 1 seul cheval fiscal. Aussi pour connaitre le montant exact de cette taxe, il faut multiplier le prix du cheval fiscal par la puissance administrative du véhicule, telle qu'elle figure à la rubrique P6 de la carte grise.
Cependant, une réduction de 50% de la taxe régionale est accordée pour les véhicules de plus de 10 ans suivants :
- les voitures particulières,
- les voiturettes sans permis,
- les tricycles à moteur,
- les camping-cars et utilitaires légers (ayant un poids total en charge inférieur à 3,5 tonnes).
A noter : les motos et les poids-lourds payent 50% de la taxe régionale même s'ils ont moins de 10 ans tandis que les scooters et les véhicules agricoles en sont dispensés. De plus, des aménagements sont prévus pour les véhicules propres.
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3 - Fin du malus écologique pour les véhicules d'occasion en 2021
Le malus écologique vise à taxer les véhicules les plus polluants et pas spécifiquement les véhicules de plus de 10 ans. Il est, en effet, calculé en fonction du taux d'émission de CO2 par kilomètre (km). Mais, les normes ayant fortement évoluées ces dernières années, les véhicules les plus anciens étaient particulièrement visés par cette taxe même si une réduction de 10% était accordée par année d'immatriculation.
Cependant, la taxe malus a été supprimée pour les véhicules d'occasion, à compter du 1er janvier 2021. Mais la taxe reste due pour les voitures importées immatriculées pour la première fois en France. La réduction de 10% par an continue de s'appliquer. Ainsi, le montant de malus le plus élevé en 2021 s'élève à 30.000 €. Si la voiture importée a 11 ans, le montant du malus va être ramené à 9.414 €.
4 - Comment demander une carte grise pour un véhicule de plus de 10 ans
La procédure pour demander une carte grise pour un véhicule d'occasion est la même que le véhicule ait plus de 10 ans ou moins de 10 ans. Ainsi la demande se fait obligatoirement par le propriétaire en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou par l'intermédiaire d'un professionnel titulaire d'une habilitation du ministère de l'intérieur.
Les documents à fournir sont les suivants :
- une demande d'immatriculation (cerfa 13750),
- l'ancienne carte grise remise barrée, signée et horodatée par l'ancien propriétaire,
- le contrôle technique, sauf pour un véhicule dispensé comme une voiturette sans permis ou un deux-roues,
- un mandat cerfa 13757 et une copie de la pièce d'identité de l'acquéreur, si un tiers effectue la démarche.
Questions fréquentes
Je demande une carte grise pour une voiture de collection, vais-je bénéficier d'une réduction supplémentaire ?
Une voiture de collection a plus de 30 ans, n'est plus produite en série et n'a pas subi de transformation majeure. Malgré son intérêt historique majeur, la carte grise de la voiture de collection est au même prix que la carte grise d'une voiture de plus de 10 ans.
Comment connaitre le prix exact de la carte grise de mon véhicule de plus de 10 ans ?
Un simulateur de prix de la carte grise est mis en ligne par le gouvernement.
J'ai acheté un véhicule de plus de 10 ans, sa nouvelle carte grise mentionne un nouveau numéro d'immatriculation, est-ce normal ?
Certains véhicules de plus de 10 ans sont encore immatriculés dans l'ancien fichier des cartes grises et ont donc un numéro d'immatriculation se terminant par le numéro de département. Lors d'une demande relative à la carte grise (changement de titulaire, de domicile, d'état-civil, demande de duplicata), le véhicule va basculer dans le nouveau fichier géré au niveau national. Il va alors recevoir un nouveau numéro d'immatriculation et ses plaques minéralogiques vont devoir être changées.
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