Votre exploitation agricole possède une remorque agricole et vous vous interrogez sur la nécessité de procéder à son immatriculation. Vous avez acheté un engin tracté d'occasion et vous vous demandez, comment mettre la carte grise au nom de votre exploitation. Découvrez dans cet article, tout ce qu'il faut savoir sur l'immatriculation et le changement de titulaire de la carte grise d'une remorque agricole.
1 - Faut-il une carte grise pour remorque agricole, une plaque d'immatriculation ?
Carte grise d'une remorque agricole, à partir de quel poids ?
Les véhicules agricoles remorqués avec un PTAC (poids total autorisé en charge) supérieur à 1,5 tonne et immatriculés pour la première fois à compter du 1er janvier 2013 doivent disposer de leur propre numéro d'immatriculation. Il s'agit des engins de la catégorie R c'est-à-dire les remorques et semi-remorques, comme les porte-outils, les plateaux, les bennes, ainsi que les engins de la catégorie S c'est-à-dire les machines et outils agricoles remorqués, comme les semoirs semi-portés, les pulvérisateurs et les rouleaux.
Plaque d'immatriculation ou numéro d'exploitation agricole
Pour une remorque avec un PTAC supérieur à 1,5 tonne, la pose d'une plaque d'immatriculation inamovible à l'arrière et la plaque du constructeur sont obligatoires. Pour un PTAC inférieur à 1,5 tonne, une plaque d'immatriculation amovible fixée à l'arrière et reprenant l'immatriculation du tracteur est obligatoire, si l'engin tracté appartient est au nom d'un particulier. En revanche, s'il appartient à une exploitation agricole, la plaque d'exploitation est obligatoire.
Les sanctions en cas de non-respect des règles d'immatriculation de la remorque
En cas d'utilisation d'un matériel agricole non homologué sur les voies publiques, les forces de l'ordre peuvent émettre une contravention de 135 € et procéder à sa confiscation. Pour un défaut de plaque ou un défaut de carte grise, la sanction est une contravention forfaitaire de 135 € et une immobilisation de l'engin, le temps que sa situation administrative soit régularisée.
2 - Comment faire immatriculer une remorque agricole sans carte grise ?
Les remorques agricoles mises en circulation après 2013 et non immatriculées au 1er septembre 2020 doivent faire l'objet d'une réception à titre isolée, RTI. Cette réception vise à garantir la conformité de l'engin à la réglementation. La demande de RTI aussi nommée "passage aux mines" se fait, auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). À l'aide du procès-verbal de réception, l'exploitant agricole va demander une carte grise. En revanche, les remorques agricoles mises en circulation avant 2013 ne sont pas concernées par cette obligation
À savoir : le barré rouge est le document certifiant que le véhicule a passé avec succès les tests d'homologation. S'il est récent, le document comporte la mention "arrêté du 19 décembre 2016". En l'absence de cette mention et si l'engin agricole n'a jamais été immatriculé, une nouvelle demande d'homologation est à déposer, même s'il dispose déjà d'un certificat d'homologation.
3 - Le changement de titulaire sur le certificat d'immatriculation d'une remorque d'occasion
En cas d'acquisition d'un engin d'occasion immatriculé, le changement de titulaire doit se faire dans un délai d'un mois. Pour procéder à cette modification, les justificatifs suivants sont nécessaires :
- un exemplaire du certificat de cession, le cerfa 15776, remis par le vendeur,
- la carte grise signée par l'ancien propriétaire, barrée en diagonal avec la date et l'heure de la vente,
- la demande d'immatriculation, cerfa 13750,
- la pièce d'identité de l'exploitant agricole, ainsi que le KBIS si l'activité est exercée sous forme d'une société,
- un justificatif de domicile récent, comme une facture d'énergie émise depuis moins de 6 mois,
- l'attestation d'assurance de l'engin.
À savoir : en cas d'achat d'un tracteur agricole ou de tout autre matériel agricole au sein de l'Union européenne, le quitus fiscal (un document certifiant que le véhicule est en règle vis-à-vis de la TVA) n'est pas obligatoire.
4 - Carte grise pour matériel agricole, une démarche en ligne
La demande de certificat d'immatriculation pour le véhicule agricole sur le site de l'ANTS
La demande de première immatriculation ou le changement de titulaire de la carte grise se fait obligatoirement en ligne, depuis la fermeture des guichets recevant le public en novembre 2017. Le site du gouvernement compétent pour recevoir les demandes des professionnels, comme des particuliers, est celui de l'agence nationale des titres sécurisés, ANTS.gouv. Le paiement du prix de la carte se fait par CB à la fin de la téléprocédure, sachant que les remorques et semi-remorques sont dispensées de la taxe régionale. Le prix de la carte comprend donc uniquement la redevance d'acheminement et les frais de gestion.
Confier la démarche à un professionnel habilité SIV
Les propriétaires de véhicules peuvent se faire accompagner, lors de leurs démarches d'immatriculation par un professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur. C'est, d'ailleurs, la seule solution si le vendeur de l'engin agricole d'occasion n'a pas procédé à la déclaration de cession sur le site de l'ANTS. En effet, l'habilitation confère un accès direct au fichier des immatriculations, le SIV. Comme sur l'ANTS, le professionnel délivre une carte grise provisoire, dès validation de la demande, et la carte grise est envoyée sous pli sécurisé par les services de l'imprimerie nationale, à l'adresse de l'exploitation agricole.
Les + de notre plateforme habilitée : la rapidité et la facilité. En faisant appel à nos services, le délai moyen de réception du certificat d'immatriculation est de 48 heures. De plus, nos consignes simples à suivre et la navigation fluide sur notre site évitent le rejet du dossier pour non-conformité, un rejet fréquent sur le site officiel.
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