Comment changer le titulaire d'une carte grise pour une remorque agricole ?

2 - Comment faire immatriculer une remorque agricole sans carte grise ?

Les remorques agricoles mises en circulation après 2013 et non immatriculées au 1er septembre 2020 doivent faire l'objet d'une réception à titre isolée, RTI. Cette réception vise à garantir la conformité de l'engin à la réglementation. La demande de RTI aussi nommée "passage aux mines" se fait, auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). À l'aide du procès-verbal de réception, l'exploitant agricole va demander une carte grise. En revanche, les remorques agricoles mises en circulation avant 2013 ne sont pas concernées par cette obligation

À savoir : le barré rouge est le document certifiant que le véhicule a passé avec succès les tests d'homologation. S'il est récent, le document comporte la mention "arrêté du 19 décembre 2016". En l'absence de cette mention et si l'engin agricole n'a jamais été immatriculé, une nouvelle demande d'homologation est à déposer, même s'il dispose déjà d'un certificat d'homologation.

3 - Le changement de titulaire sur le certificat d'immatriculation d'une remorque d'occasion

En cas d'acquisition d'un engin d'occasion immatriculé, le changement de titulaire doit se faire dans un délai d'un mois. Pour procéder à cette modification, les justificatifs suivants sont nécessaires :

• un exemplaire du certificat de cession, le cerfa 15776, remis par le vendeur,
• la carte grise signée par l'ancien propriétaire, barrée en diagonal avec la date et l'heure de la vente,
• la demande d'immatriculation, cerfa 13750,
• la pièce d'identité de l'exploitant agricole, ainsi que le KBIS si l'activité est exercée sous forme d'une société,
• un justificatif de domicile récent, comme une facture d'énergie émise depuis moins de 6 mois,
• l'attestation d'assurance de l'engin.

À savoir : en cas d'achat d'un tracteur agricole ou de tout autre matériel agricole au sein de l'Union européenne, le quitus fiscal (un document certifiant que le véhicule est en règle vis-à-vis de la TVA) n'est pas obligatoire.

4 - Carte grise pour matériel agricole, une démarche en ligne

La demande de certificat d'immatriculation pour le véhicule agricole sur le site de l'ANTS

La demande de première immatriculation ou le changement de titulaire de la carte grise se fait obligatoirement en ligne, depuis la fermeture des guichets recevant le public en novembre 2017. Le site du gouvernement compétent pour recevoir les demandes des professionnels, comme des particuliers, est celui de l'agence nationale des titres sécurisés, ANTS.gouv. Le paiement du prix de la carte se fait par CB à la fin de la téléprocédure, sachant que les remorques et semi-remorques sont dispensées de la taxe régionale. Le prix de la carte comprend donc uniquement la redevance d'acheminement et les frais de gestion.

Confier la démarche à un professionnel habilité SIV

Les propriétaires de véhicules peuvent se faire accompagner, lors de leurs démarches d'immatriculation par un professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur. C'est, d'ailleurs, la seule solution si le vendeur de l'engin agricole d'occasion n'a pas procédé à la déclaration de cession sur le site de l'ANTS. En effet, l'habilitation confère un accès direct au fichier des immatriculations, le SIV. Comme sur l'ANTS, le professionnel délivre une carte grise provisoire, dès validation de la demande, et la carte grise est envoyée sous pli sécurisé par les services de l'imprimerie nationale, à l'adresse de l'exploitation agricole.

Les + de notre plateforme habilitée : la rapidité et la facilité. En faisant appel à nos services, le délai moyen de réception du certificat d'immatriculation est de 48 heures. De plus, nos consignes simples à suivre et la navigation fluide sur notre site évitent le rejet du dossier pour non-conformité, un rejet fréquent sur le site officiel.