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Votre véhicule est un dérivé VP. En effet, il a été immatriculé comme un véhicule particulier 5 places et vous l'avez transformé (dérivé) en VU (Véhicule Utilitaire) 2 places. Au contraire, vous avez acheté un véhicule de société 2 places, afin de l'utiliser comme une voiture 5 places, après transformation. Une fois cette transformation effectuée, pensez à changer de carte grise.
1 - L'indication du nombre de places sur la carte grise
2 - Le passage du véhicule au service des mines, après changement du nombre de places
3 - La modification en ligne de la carte grise pour changement du nombre de places
4 - Les justificatifs pour modifier le nombre de places sur sa carte grise
5 - La carte grise provisoire, en cas de changement du nombre de places
Le nombre de places autorisées dans un véhicule est mentionné sur la carte grise. Ainsi, le nombre de places assises est mentionné à la case S1 et le nombre de places debout, le cas échéant, figure à la case S2.
Transporter plus de passagers que le nombre maximal de places assises mentionné sur la carte grise fait encourir au conducteur, une amende de 4e classe d'un montant de 135 € et un retrait de 3 points sur le permis de conduire. Les passagers peuvent également recevoir une amende de 135 € (article R412-1-1 du code de la route). Pour éviter d'être en infraction, vous devez faire modifier votre carte grise, dans un délai d'1 mois après la transformation du véhicule.
L'ajout de sièges à un véhicule rend caduc son premier passage aux mines, sa réception. Il doit donc faire l'objet d'une Réception à Titre Isolée (RTI), en application de l'article R321-16 du code de la route. Au préalable, la voiture, l'utilitaire...vont devoir passer au contrôle technique, afin de vérifier que le véhicule transformé peut circuler sans danger.
Le passage aux mines se fait auprès de la DRIEE (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’Énergie), pour les propriétaires habitant en Ile-de-France et auprès de la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement), dans les autres régions.
A savoir : il est possible d'effectuer soi-même la modification du nombre de sièges mais le passage aux mines va être facilité, si vous faites appel à un garagiste agréé. Pour réduire les coûts, celui-ci accepte parfois de monter des pièces d'occasion, à condition qu'elles soient en bon état et conformes à la réglementation en vigueur.
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Le propriétaire du véhicule est en charge des démarches, pour obtenir une nouvelle carte grise (désormais nommée certificat d'immatriculation), à la suite de la modification du nombre de places. Depuis novembre 2017, il ne doit plus se rendre au service des cartes grises de la préfecture, car celui-ci est fermé, dans le cadre de la dématérialisation des démarches administratives. Il doit donc faire sa demande en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Si le propriétaire est passé par un garage spécialisé dans les transformations de véhicule, celui-ci va sans doute l'accompagner dans ses démarches carte grise. Dans le cas contraire, il a la possibilité de faire appel à un tiers ayant reçu un agrément du ministère de l'intérieur.
Outre le PV de réception à titre isolé délivré par la DRIEE ou la DREAL, un certain nombre de documents sont à télécharger :
- la carte grise, un document portant désormais le nom officiel de certificat d'immatriculation,
- le formulaire cerfa de demande d'immatriculation référencé 13750*05.
Si la démarche est effectuée par un tiers, membre de l'entourage ou professionnel agrée, il convient également de lui remettre :
- une copie de sa pièce d'identité et l'extrait KBIS, s'il s'agit d'un véhicule de société,
- un mandat à l'aide d'un formulaire type référencé cerfa 13757*03.
Le permis de conduire du titulaire de la carte grise peut également être demandé, lors de l'instruction du dossier.
Enfin, il faut savoir que le paiement de la nouvelle carte grise doit se faire en ligne, à la fin de la téléprocédure, obligatoirement par carte bancaire. Mais en cas de mandat confié à un tiers, celui-ci accepte le plus souvent, plusieurs modes de paiement.
La carte grise avec le nombre de places modifié est envoyée dans un délai d'environ une dizaine de jours. Par sécurité, l'envoi se fait en lettre recommandée avec accusé de réception au domicile du propriétaire du véhicule, personne physique ou entreprise.
Dans l'attente de la nouvelle carte grise, il est possible de circuler avec un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI), un document communément nommé carte grise provisoire. Ce document est disponible en version téléchargeable, après règlement du nouveau certificat d'immatriculation. Il permet de circuler légalement jusqu'à 30 jours mais uniquement sur le territoire français. Il est admis, à la place de la carte grise, pour vendre son véhicule transformé.
A savoir : un changement du nombre de place ne modifie pas le numéro d'immatriculation de la voiture, de l'utilitaire..., sauf si ce véhicule est encore immatriculé dans l'ancien système FNI, c'est-à-dire qu'il a un numéro se terminant par le code du département. En effet, la demande de carte grise après changement du nombre de places est l'occasion de faire basculer le véhicule dans le système FNI géré au niveau national (plaque lettres-chiffres-lettres). Le CPI mentionne alors le nouveau numéro d'immatriculation attribué et les plaques minéralogiques peuvent être changées.
Questions fréquentes
Q : Si j'achète une voiture déjà transformée en voiture de société 2 places, puis-je faire remettre les sièges d'origine qui ont été enlevé et avoir les 5 places d'origine avant sa préparation. quelle seront les démarches à effectuées, et qui doit les faire, le propriétaire ou moi le futur acheteur. Véronique B.
R : Cela est tout à fait possible, un certificat de conformité vous sera demandé (remis par le constructeur). La démarche doit être faite par le nouvel acquéreur. Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
Q : Je viens d’effectuer la démarche pour un changement du nombre de places sur mon véhicule dérivé VP par mon garagiste agréé qui a installé une banquette neuve à l’arrière et m’a fait refaire la carte grise, que j’ai réglé mais j’ai reçu exactement la même, le nombre de place n’est pas modifié. Comment faire pour annuler ?
R : Nous vous invitons à contacter notre support en cliquant sur le bouton en bas à droite de l'écran.
Q : Je viens de faire faire le contrôle technique de mon utilitaire particulier que j'ai depuis 2013 . Véhicule qui a 3 places à l'avant, la personne du contrôle m'a informé que la carte grise ne comportait que 2 places à l'avant. Donc pour la contre visite, je suis dans l'obligation de faire changer la carte grise en 3 places à l'avant. Quelle démarche dois-je faire ?
R : Veuillez vous rendre sur le site de l'ANTS https://ants.gouv.fr/
Une fois connecté :
- Autre demande / Signaler un changement sur la situation de mon véhicule / Modification technique du véhicule.
Des pièces justificatives vous seront demandées tel qu'un certificat de conformité.
Q : Je souhaiterai acquérir un véhicule d'occasion. Le propriétaire a transformé la voiture de société en véhicule 5 places, mais aucune démarche de carte grise n'a été faite donc c'est encore la carte grise société. En tant que nouveau propriétaire pourrais-je effectuer les démarches sans aucun problème ? Y-a-t-il des documents spécifiques dont j'ai besoin pour cela?
R : Si il y a modification du véhicule et que cela entraîne un changement des caractéristiques techniques inscrites sur la carte grise, il est nécessaire de la faire modifier. Avant de céder le véhicule, le propriétaire de celui-ci doit donc effectuer la modification du certificat d'immatriculation.
Q: Bonjour, je viens d acheter un van VW 5 places carte grise et je voudrais faire modifier cette dernière pour ajouter une 6eme place. Est-ce possible ?
R: Pour un changement du nombre de place dans son véhicule, il est avant tout indispensable de se rendre auprès de la DRIRE ou de la DREAL pour les informer de la modification. Ce sont ces administrations qui accordent l'homologation. Les travaux à effectuer sur le véhicule doivent être réalisés par un professionnel de l'automobile agréé. Par la suite, il faut déposer une demande de carte grise. Cette démarche est accessible en suivant le lien suivant : https://www.portail-cartegrise.fr/
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