Si j'achète une voiture déjà transformée en voiture de société 2 places, puis-je faire remettre les sièges d'origine, qui ont été enlevé et avoir les 5 places d'origine avant sa préparation. quelle seront les démarches à effectuées, et qui doit les faire, le propriétaire ou moi le futur acheteur.
Oui, c’est possible, mais certaines étapes sont obligatoires. Avant la vente, le propriétaire actuel doit :
- faire réaliser la transformation par un professionnel agréé (garage ou carrossier habilité),
- obtenir une attestation d’homologation du constructeur ou de la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement).
Une fois ces documents obtenus, la carte grise doit être modifiée avant la vente pour refléter la nouvelle configuration (5 places).
Je viens d’effectuer la démarche pour un changement du nombre de places sur mon véhicule dérivé VP par mon garagiste agréé, qui a installé une banquette neuve à l’arrière et m’a fait refaire la carte grise, que j’ai réglé mais j’ai reçu exactement la même, le nombre de place n’est pas modifié. Comment faire pour annuler ?
Il s’agit probablement d’une erreur de traitement ou d’un dossier incomplet. Vous devez vérifier que l’attestation d’homologation du constructeur ou le procès-verbal de la DREAL a bien été transmis puis contacter le service qui a traité votre dossier (ANTS ou prestataire habilité) pour corriger la carte grise. Il faut simplement demander à rectifier le nombre de places.
Je viens de faire faire le contrôle technique de mon utilitaire particulier, que j'ai depuis 2013 . Véhicule qui a 3 places à l'avant, la personne du contrôle m'a informé que la carte grise ne comportait que 2 places à l'avant. Donc pour la contre visite, je suis dans l'obligation de faire changer la carte grise en 3 places à l'avant. Quelle démarche dois-je faire ?
Dans ce cas, vous devez faire modifier la carte grise afin qu’elle corresponde à la réalité du véhicule.La démarche est la même qu’une modification technique :
- Obtenir une attestation constructeur ou un rapport DREAL,
- Fournir ces justificatifs avec votre demande de carte grise mise à jour.
Vous pouvez effectuer cette démarche sur portail-cartegrise.fr ou sur le site de l’ANTS.
Je souhaiterai acquérir un véhicule d'occasion. Le propriétaire a transformé la voiture de société en véhicule 5 places, mais aucune démarche de carte grise n'a été faite donc c'est encore la carte grise société. En tant que nouveau propriétaire pourrais-je effectuer les démarches sans aucun problème ? Y-a-t-il des documents spécifiques dont j'ai besoin pour cela?
Non, pas directement. Si la carte grise n’a pas été modifiée après la transformation, c’est au vendeur (le titulaire actuel du véhicule) d’effectuer la régularisation avant de céder le véhicule. Le véhicule doit être conforme à sa carte grise lors de la vente.
Vous ne pourrez pas immatriculer à votre nom un véhicule dont les caractéristiques techniques (nombre de places, genre, etc.) ne correspondent pas à l’homologation en vigueur. Demandez donc au vendeur de faire la mise à jour avant la transaction.
Bonjour, je viens d acheter un van VW 5 places carte grise et je voudrais faire modifier cette dernière pour ajouter une 6eme place. Est-ce possible ?
Oui, mais c’est une modification majeure soumise à homologation. La DREAL est la seule autorité compétente pour valider ce type de transformation. Sans cette homologation, la modification n’a aucune valeur légale et le véhicule peut être refusé au contrôle technique ou immobilisé.
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