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En cas de contrôle routier, le conducteur doit pouvoir présenter la carte grise de son véhicule, un titre de police aussi appelé certificat d'immatriculation. A défaut, il risque une amende de 135 € et l'immobilisation de sa voiture, de son deux-roues, de sa camionnette, de son camping-car..., le temps de régulariser la situation administrative de son véhicule. Mais comment faire pour faire une carte grise sans l'ancienne ?
1 - Faire la carte grise d'un véhicule de collection sans l'ancienne
2 - Faire une carte grise sans l'ancienne perdue ou volée
3 - Immatriculer un scooter ancien sans carte grise
4 - Véhicule acheté sans carte grise aux enchères ou à l'étranger
1 - Faire la carte grise d'un véhicule de collection sans l'ancienne
Votre véhicule a plus de 30 ans, n'est plus produit en série et n'a subi aucune modification majeure. Il est donc considéré comme un véhicule de collection.
La demande de carte grise doit se faire en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou avec l'aide d'un tiers. Vous devez fournir les justificatifs suivants :
- le formulaire type cerfa 13750 faisant office de demande de carte grise,
- un justificatif de domicile, comme une facture d'électricité de moins de 6 mois,
- un justificatif d'identité,
- la preuve du contrôle technique, pour une voiture de collection, un utilitaire de collection, un camping-car de collection,
- une attestation du constructeur ou une attestation de la FFVE.
L'attestation de la Fédération Française des Véhicules d'Epoque se demande à l'aide d'un formulaire disponible sur le site de cet organisme.
2 - Faire une carte grise sans l'ancienne perdue ou volée
Vous vous êtes fait voler ou avez perdu le certificat d'immatriculation de votre véhicule. Vous avez la possibilité de demander un duplicata de l'ancienne carte grise, un document ayant la même valeur juridique et reprenant les informations de l'original.
La demande se fait en ligne à l'aide des documents suivants :
- la déclaration de vol effectuée dans une gendarmerie ou un commissariat de police (la déclaration de perte est facultative),
- un justificatif d'identité,
- le PV de contrôle technique, pour une automobile, une camionnette ou un camping-car léger de plus de 4 ans.
A noter : pour passer le contrôle technique sans carte grise, vous devez demander une fiche d'identification du véhicule.
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3 - Immatriculer un scooter ancien sans carte grise
Depuis le 1er juillet 2004, les 50 cm3 neufs doivent être immatriculés. Le 15 avril 2009, cette obligation a été étendue aux cyclomoteurs achetés avant juillet 2004.
Si vous recevez ou achetez une ancienne mobylette n'ayant pas circulé sur les voies publiques depuis longtemps, il est possible qu'elle n'ait jamais eu de carte grise. Dans ce cas, vous devez télécharger sur le site de l'ANTS les justificatifs suivants :
- le formulaire type cerfa 13750 faisant office de demande de carte grise,
- un justificatif de domicile,
- une pièce d'identité en cours de validité,
- un titre de propriété, comme un certificat de cession ou une facture ou encore un acte notarié pour un deux-roues reçu en héritage,
- le certificat de conformité, un duplicata pouvant être demandé au constructeur ou à son représentant légal.
A défaut de certificat de conformité, les agents instructeurs du ministère de l'intérieur acceptent la facture d'origine ou son attestation d'assurance, à condition qu'apparaissent sur ce document, le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du deux-roues.
4 - Véhicule acheté sans carte grise aux enchères ou à l'étranger
Vous n'avez pas la carte grise de votre véhicule acheté aux enchères ou importé.
La demande d'immatriculation se fait en ligne à l'aide des justificatifs suivants :
- une pièce officielle de propriété, la facture, le certificat de vente ou le bordereau d’adjudication remis par le commissaire-priseur ou l’huissier de justice, dans le cas d'une vente aux enchères,
- le formulaire de demande d'immatriculation,
- un justificatif de domicile,
- un justificatif d'identité,
- le PV de contrôle technique, si nécessaire,
- le quitus fiscal pour un véhicule importé depuis un pays européen ou la preuve de l'accomplissement des formalités douanières, pour une importation depuis un pays non européen,
- le certificat de conformité ou la réception à titre isolé.
Le PV de Réception à Titre Isolé (RTI) était autrefois délivré par le service des mines. Vous devez désormais vous adresser à la DREAL ou à la DRIEE, si vous habitez en Ile-de-France.
Attention : si un particulier vous propose d'acheter une voiture ou un deux-roues sans carte grise, vous risquez de ne pas pouvoir l'immatriculer à votre nom. Et face à un vendeur de mauvaise foi, la seule solution sera de demander l'annulation de la vente devant un tribunal, une procédure longue et incertaine.
Questions fréquentes
Où trouver de l'aide pour faire une carte grise sans l'ancienne ?
Le propriétaire du véhicule ne souhaitant pas effectuer lui-même les démarches en ligne peut mandater
un professionnel disposant d'une habilitation du ministère de l'intérieur.
J'ai un quad ou une minimoto mais pas de carte grise, est-ce que je peux rouler sur un terrain privé ?
La carte grise n'est obligatoire que si vous circulez sur les voies publiques.
J'ai acheté un véhicule sans carte grise, quel est le délai pour le faire immatriculer à mon nom ?
Vous avez 30 jours pour demander le certificat d'immatriculation de votre véhicule.
Q : J'ai perdu la carte grise barrée de l'ancien propriétaire, mais j'ai le CERFA d'achat. Comment puis-je faire pour immatriculer le véhicule à mon nom ?
R : Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
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