Comment immatriculer un scooter sans carte grise ?

1 - Immatriculer un scooter sans carte grise, une procédure ANTS

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L'immatriculation des scooters neufs même de petite cylindrée est obligatoire depuis le 1er juillet 2004. Puis, l'article 13V du décret du 9 février 2009 a étendu cette obligation aux cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004.

‍Pour faire immatriculer son scooter, le propriétaire ne doit plus se rendre en préfecture depuis novembre 2017. En effet, la demande se fait uniquement en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cependant, le scootériste ne souhaitant pas faire la démarche lui-même peut faire appel à un professionnel disposant d'une habilitation du ministère de l'intérieur lui donnant un accès direct au fichier des cartes grises, le SIV. Il doit alors lui remettre un mandat.

A noter : si le propriétaire du scooter est mineur, son représentant légal doit se charger des formalités.

2 - Les documents pour immatriculer un scooter d'occasion sans carte grise

Pour immatriculer pour la première fois un scooter d'occasion, il est nécessaire de télécharger les pièces suivantes sur le site de l'ANTS ou de les remettre avec le mandat au tiers habilité :

• ‍un formulaire type cerfa 13750 faisant office de demande de certificat d'immatriculation (le nouveau nom officiel de la carte grise),
• ‍un document prouvant la propriété du deux-roues, comme une facture, un acte de cession, un acte notarié en cas d'héritage,
• ‍un justificatif de domicile, une facture d'électricité ou une facture de téléphonie (fixe ou mobile) de moins de 6 mois par exemple,
• ‍une pièce d'identité en cours de validité, carte d'identité recto-verso ou passeport pour un propriétaire de nationalité française,
• ‍un certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant français.

‍Le certificat de conformité du scooter est aussi appelé certificat de conformité européen ou encore Certificate Of Conformity (COC). Il est la preuve que le deux-roues respecte les normes européennes, lors de sa sortie d'usine et mentionne son numéro de réception communautaire. De plus, il permet d'identifier de manière sûre le deux-roues, car il mentionne son poids, son type, sa variante, son numéro de châssis (numéro d'identification)...

A noter : la photocopie du certificat de conformité est acceptée par les services de l'Etat.

3 - Comment immatriculer un scooter sans certificat de conformité

A défaut du certificat de conformité du scooter jamais immatriculé, les agents instructeurs du ministère de l'intérieur valident une demande de carte grise sur présentation de la facture d'origine du scooter ou de son attestation d'assurance.

Cependant, le document doit alors comporter les informations suivantes pour être recevable :

• ‍le genre du scooter,
• ‍la marque du scooter,
• ‍le type du scooter,
• ‍le numéro d'identification du scooter, c'est-à-dire son numéro VIN, un identifiant composé de 17 caractères. Ce numéro apparait sur les documents officiels du deux-roues et est frappé à froid sur le châssis ou sur le cadre.

A noter : si le scooter n'a pas de carte grise car elle a été perdue ou volée, son propriétaire doit en demander un duplicata via le site de l'ANTS ou via un professionnel habilité.

4 - Comment immatriculer un scooter de plus de 30 ans sans carte grise

Le deux-roues de plus de 30 ans peut être considéré comme un scooter de collection, s'il n'est plus produit en série et s'il n'a subi aucune transformation majeure.

Au moment de son immatriculation, le propriétaire a la possibilité de demander la délivrance d'une carte grise de collection. A la place du certificat de conformité, ce propriétaire peut remettre une attestation de datation et de caractéristiques. Cette attestation s'obtient après avoir rempli sur internetà la Fédération Française des Véhicules d'Epoques (FFVE).

FAQ

Ma demande de carte grise est en cours, puis-je rouler avec mon scooter ?

En cas de contrôle routier, vous pouvez présenter un certificat provisoire d'immatriculation. Ce document valable 1 mois est disponible à la fin de la demande de la carte grise sur le site de l'ANTS ou est remis par l'intermédiaire.

Mon scooter non immatriculé a plus de 30 ans, est-ce obligatoire de demander une carte grise véhicule de collection ?

La mention "véhicule de collection" sur la carte grise est facultative. Mais cette mention présente plusieurs avantages. Elle permet, en effet, aux deux-roues de circuler partout sans tenir compte des mesures de circulation restreinte et le véhicule de collection ne peut être déclaré irréparable par un expert, après un accident.

Je roule avec mon scooter sans carte grise, quels sont les risques ?

Rouler sans carte grise vous expose à une amende forfaitaire de 4ème classe (135 €), avec possible immobilisation du deux-roues.

Tous les scooters ont-ils un certificat de conformité ?

‍Seuls les scooters immatriculés à partir de 1996 et les scooters dont la première mise en circulation a été faite en Europe disposent d'un certificat de conformité.

Un vendeur me propose un scooter non immatriculé, comment s'assurer qu'il n'a pas été volé ?

Le vendeur doit pouvoir vous présenter un titre de propriété, comme une facture ou un certificat de cession. Vérifiez également que le numéro d'identification est bien visible et n'a pas été limé.