🕒 Quand faire une demande carte grise ?
La carte grise aussi nommée certificat d'immatriculation est un titre de police donnant des informations sur le véhicule immatriculé et sur son propriétaire. Elle doit toujours être à jour et doit pouvoir être présentée, en cas de contrôle routier.
Aussi, une demande de carte grise doit être effectuée dans les cas suivants :
- l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion,
- la perte, le vol ou la détérioration de sa carte grise (demande de duplicata),
- un changement d'adresse du titulaire de la carte grise,
- une modification d'identité du titulaire personne physique ou de la raison sociale, s'il s'agit d'une société.
À noter : En cas d'acquisition d'un véhicule ou de déménagement, le propriétaire a 30 jours pour effectuer sa demande de certificat d'immatriculation. À défaut et en cas de contrôle routier, il s'expose à une amende forfaitaire de 135 € accompagnée éventuellement d'une immobilisation du véhicule. En revanche, aucun retrait de point n'est prévu pour cette infraction.
📍Où envoyer sa demande carte grise ?
Jusqu'en novembre 2017, le propriétaire du véhicule pouvait se rendre au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture de son choix (pas forcément la plus proche de son domicile). Certaines administrations préfectorales acceptaient les demandes de certificat d'immatriculation par courrier avec parfois comme condition, que le courrier soit envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.
Mais depuis fin 2017 et dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) prévoyant une dématérialisation de nombreuses démarches administrative, les demandes en lien avec carte grise se font exclusivement en ligne, soit en mandatant Portail Carte Grise, soit sur le site de France Titres - Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS - application simplimmat). France Titres ANTS est une agence placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur. Les justificatifs à l'appui de la demande doivent obligatoirement être téléchargés et le règlement se fait par carte bancaire.
À savoir : Dans le cas de l'achat d'une voiture neuve ou d'occasion chez un concessionnaire, celui-ci se charge souvent de demander un certificat d'immatriculation au nom du propriétaire. Le coût de la carte grise est alors inclus dans la ligne "frais d'immatriculation".
📨 Carte grise par courrier via professionnel habilité
Le propriétaire du véhicule a la possibilité de mandater un professionnel du secteur automobile, comme notre plateforme. Nous acceptons de recevoir les pièces justificatives par courrier. À réception, vos pièces sont vérifiées et transmises au ministère de l'Intérieur par voie numérique. Dès validation, nous vous remettons un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). La carte grise définitive est, quant à elle, envoyée par courrier sous pli sécurisé.
📑 Demande carte grise : documents
Les pièces à fournir dépendent du type de la demande. Ainsi, pour obtenir un certificat d'immatriculation à son nom à la suite de l'achat d'un véhicule d'occasion, les documents suivants sont nécessaires :
- une demande d'immatriculation à compléter obligatoirement à l'aide d'un formulaire type cerfa 13750,
- la carte grise de l'ancien propriétaire signée par celui-ci, barrée en diagonal avec mention manuscrite de la date et de l'heure du transfert de propriété,
- le PV de contrôle technique en cours de validité, pour une automobile ou une camionnette de plus de 4 ans.
Et si la demande passe par un intermédiaire, il est également nécessaire de lui communiquer une pièce d'identité et un mandat (cerfa 13757).
⁉️ Vos questions fréquentes
Quel est le délai pour recevoir ma carte grise ?
Après validation de votre dossier, l'imprimerie nationale vous envoie par lettre recommandée avec accusé de réception, votre nouvelle carte grise dans un délai ne dépassant pas en principe 7 jours ouvrés. Et si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous avez 15 jours pour la récupérer dans votre bureau de poste.
J'ai acheté une voiture et l'ancien propriétaire m'a donné sa carte grise barrée. A réception de la carte grise à mon nom, où faut-il envoyer l'ancienne ?
L'ancienne carte grise n'a plus besoin d'être envoyée par courrier à l'administration du ministère de l'intérieur. En revanche, elle doit être conservée pendant 5 ans.
Ne pouvant plus demander ma carte grise par courrier et ayant des difficultés à me servir d'internet, un ami propose de faire les démarches pour moi. Est-ce autorisé ?
Votre ami peut effectuer facilement via notre plateforme, pour votre compte. Vous devrez alors signer les formulaires. Il peut aussi se connecter au site de France Titres ex ANTS et indiquer, qu'il effectue la démarche pour un tiers.
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