Faire sa carte grise par courrier : comment faire ? Où envoyer les documents ?

1 - Quand faire une demande de carte grise ?

La carte grise aussi nommée certificat d'immatriculation est un titre de police donnant des informations sur le véhicule immatriculé et sur son propriétaire. Elle doit toujours être à jour et doit pouvoir être présentée, en cas de contrôle routier.

Aussi, une demande de carte grise doit être effectuée dans les cas suivants :

• ‍l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion,
• la perte, le vol ou la détérioration de sa carte grise (demande de duplicata),
• ‍un changement d'adresse du titulaire de la carte grise,
• une modification d'identité du titulaire personne physique ou de la raison sociale, s'il s'agit d'une société.

A noter : en cas d'acquisition d'un véhicule ou de déménagement, le propriétaire a 30 jours pour effectuer sa demande de certificat d'immatriculation. A défaut et en cas de contrôle routier, il s'expose à une amende forfaitaire de 135 € accompagnée éventuellement d'une immobilisation du véhicule. En revanche, aucun retrait de point n'est prévu pour cette infraction.

2 - Où envoyer sa demande de carte grise ?

‍Jusqu'en novembre 2017, le propriétaire du véhicule pouvait se rendre au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture de son choix (pas forcément la plus proche de son domicile). Certaines administrations préfectorales acceptaient les demandes de certificat d'immatriculation par courrier avec parfois comme condition, que le courrier soit envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.

Mais depuis fin 2017 et dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) prévoyant une dématérialisation de nombreuses démarches administrative, les demandes en lien avec carte grise se font exclusivement en ligne, sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), une agence placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur. Les justificatifs à l'appui de la demande doivent obligatoirement être téléchargés et le règlement se fait par carte bancaire.

A noter : dans le cas d'achat d'une voiture neuve ou d'occasion chez un concessionnaire, celui-ci se charge souvent de demander un certificat d'immatriculation au nom du propriétaire. Le coût de la carte grise est alors inclus dans la ligne "frais d'immatriculation".

3 - Demander sa carte grise par courrier : l'intervention d'un professionnel habilité

Le propriétaire du véhicule a la possibilité, plutôt qu'utiliser la procédure ANTS, de passer par un professionnel disposant d'une habilitation du ministère de l'intérieur. Cette habilitation lui donne un accès direct au SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), le fichier des cartes grises.

Le professionnel habilité, un garagiste, un loueur, une plateforme spécialisée va vérifier les pièces justificatives, les télécharger au bon format et remettre au propriétaire, un certificat provisoire d'immatriculation. En effet, dans l'attente de l'arrivée de la carte grise par courrier, ce certificat offre la possibilité de circuler, pendant 30 jours sur le territoire français. De plus, le professionnel accepte souvent d'autres modes de paiement que la carte bancaire.

A noter : en cas d'achat d'un véhicule d'occasion, le vendeur doit déclarer la cession dans un délai de 15 jours et remettre à l'acquéreur, un code de cession à 5 chiffres. A défaut, l'acquéreur ne va pas pouvoir utiliser la procédure ANTS, pour solliciter sa carte grise.

4 - Demande de carte grise par courrier ou sur internet : les pièces obligatoires

‍Les pièces à fournir dépendent du type de la demande. Ainsi, pour obtenir un certificat d'immatriculation à son nom à la suite de l'achat d'un véhicule d'occasion, les documents suivants sont nécessaires :

• une demande d'immatriculation à compléter obligatoirement à l'aide d'un formulaire type cerfa 13750,
• la carte grise de l'ancien propriétaire signée par celui-ci, barrée en diagonal avec mention manuscrite de la date et de l'heure du transfert de propriété,
• le PV de contrôle technique en cours de validité, pour une automobile ou une camionnette de plus de 4 ans.

Et si la demande passe par un intermédiaire, il est également nécessaire de lui communiquer une pièce d'identité et un mandat (cerfa 13757).

FAQ

Quel est le délai pour recevoir ma carte grise ?

Après validation de votre dossier, l'imprimerie nationale vous envoie par lettre recommandée avec accusé de réception, votre nouvelle carte grise dans un délai ne dépassant pas en principe 7 jours ouvrés. Et si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous avez 15 jours pour la récupérer dans votre bureau de poste.

J'ai acheté une voiture et l'ancien propriétaire m'a donné sa carte grise barrée. A réception de la carte grise à mon nom, où faut-il envoyer l'ancienne ?

L'ancienne carte grise n'a plus besoin d'être envoyée par courrier à l'administration du ministère de l'intérieur. En revanche, elle doit être conservée pendant 5 ans.

Ne pouvant plus demander ma carte grise par courrier et ayant des difficultés à me servir d'internet, un ami propose de faire les démarches pour moi. Est-ce autorisé ?

‍Un tiers peut faire la démarche pour votre compte. Vous devez alors lui remettre un mandat (cerfa 13757) et une copie de votre pièce d'identité. Il peut alors s'adresser à un intermédiaire ou effectuer la demande sur le site ANTS.gouv. Une case lui permet de préciser, qu'il effectue la démarche pour un tiers.