Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
▶ DEMARCHES EN LIGNE

Quelle démarche souhaitez-vous effectuer ?

carte grise en ligne
>
Changement titulaire carte grise
>
Changement carte grise sans permis de conduire

Changement carte grise sans permis de conduire

La carte grise, ou certificat d’immatriculation, est un document obligatoire pour autoriser un véhicule à circuler sur la voie publique. En cas de défaut de carte grise lors d’un contrôle routier ou douanier, vous serez en infraction et, de ce fait, passible d’une amende forfaitaire de 135 euros. Lors de l’achat d’un véhicule, il est possible d’inscrire plusieurs titulaires sur la carte grise. Néanmoins, s’il est possible d’être propriétaire d’un véhicule sans posséder le permis de conduire, il est impossible d’en être le titulaire principal, c’est-à-dire la personne dont le nom est mentionné sur la carte grise. 

Effectuer MA démarche en ligne  
carte grise sans permis de conduire

Carte grise et permis de conduire

Conformément au décret n°2017-1278 du 09/08/2017, l’Etat a décidé de renforcer la liste des pièces justificatives à présenter lors d’une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule. De plus, il est désormais obligatoire que le titulaire principal de la carte grise soit détenteur d’un permis de conduire en cours de validité et en adéquation avec le véhicule à immatriculer.

Être propriétaire d’un véhicule sans avoir le permis de conduire

Il est tout à fait possible d’acheter un véhicule sans posséder le permis de conduire. Le titulaire de la carte grise devant posséder le permis, le propriétaire du véhicule aura la possibilité d’être mentionné en tant que co-titulaire.

Etablissement de la carte grise avec plusieurs titulaires

Dans le cas où il y aurait plusieurs titulaires pour la carte grise d’un véhicule, seul le titulaire principal sera mentionné sur le document, en rubrique C.1. Les autres titulaires de la carte grise seront inscrits au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) mais n’apparaîtront pas sur le certificat d’immatriculation. Seul le nombre total de co-titulaires sera mentionné en rubrique C.4.1 de la carte grise.

A noter : Il n’est pas obligatoire que tous les co-titulaires d’une carte grise résident à la même adresse. Mais, là encore, seule l’adresse du titulaire principal apparaîtra sur le document. 

Cas particulier : les véhicules sans permis

Si vous avez décidé d’acquérir une voiture sans permis, vous devrez obligatoirement faire une demande de certificat d’immatriculation. Vous devrez alors notamment fournir une Carte Nationale d’Identité en cours de validité ainsi que votre permis AM.

A savoir : le permis AM

Le permis AM ou Apprenti Motard a été créé en remplacement du BSR (Brevet de Sécurité Routière). Cette catégorie de permis de conduire couvre les cyclomoteurs et les quadricycles légers à moteur (voiturette, voiture sans permis, quad, etc.). Accessible dès 14 ans, il est obtenu après une formation de 8 heures, le plus souvent réparties sur 2 jours.

Droits des co-titulaires de la carte grise

Couple marié co-titulaires

Si vous êtes mariés sous le régime de communauté de biens, la demande de carte grise peut être faite par l’un ou l’autre des conjoints. Dans les autres cas, la demande devra être faite avec la signature et les documents de tous les co-titulaires. En cas de décès de l’un des époux co-titulaires, l’autre conjoint devra effectuer une demande de changement d’état matrimonial sur le certificat d’immatriculation.

Proche(s) ou ami(e)s co-titulaires

Dans ce cas, la demande de carte grise devra être faite conjointement par tous les co-titulaires de la carte grise. En cas de décès du titulaire principal, une demande de changement de titulaire devra être remplie, accompagnée des documents justificatifs adéquats.

changer une carte grise sans avoir le permis de conduire


Supprimer la co-titularisation d’une carte grise

Dans certains cas, il est également possible de retirer la co-titularisation d’une carte grise sans qu’il y ait cession ou vente du véhicule.

En cas de divorce ou de décès du conjoint

Si les conjoints sont divorcés ou en instance de divorce, le membre du couple conservant le véhicule peut demander à ce que l’autre membre n’apparaisse plus sur la carte grise. Pour cela, il devra faire une demande de suspension de la co-titularisation et joindre les documents suivants :

  • une copie de la carte grise,
  • une demande d’immatriculation,
  • la copie d’une pièce d’identité en cours de validité,
  • un Contrôle Technique de moins de 6 moins,
  • la copie du jugement de divorce (ou un certificat de décès),
  • une copie de son Livret de famille.

Entre proche(s) ou ami(e)s

Dans ce cas, les documents à fournir sont les mêmes que lors de la cession ou de la vente d’un véhicule :

  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nom,
  • la demande de certificat d’immatriculation pour votre véhicule (Cerfa 13750*05),
  • une attestation sur l’honneur garantissant que vous êtes en possession d’un permis valide et d’une assurance auto pour votre véhicule,
  • votre carte d’identité.

Si votre véhicule a plus de 4 ans, vous devrez également fournir un Contrôle Technique de moins de 6 mois. Le Contrôle Technique devra avoir moins de 2 mois si une contre-visite a été nécessaire.

Avantages et inconvénients de la co-titularisation d’une carte grise

Assurance automobile

Le fait d’être co-titulaire de la carte grise d’un véhicule a plusieurs avantages. Par exemple, concernant l’assurance du dit-véhicule. En effet, si tous les co-titulaires n’ont pas le même bonus ou malus, un taux moyen sera appliqué. De plus, il est possible de n’assurer qu’un seul des co-titulaires

Infraction au Code de la Route

En revanche, en cas d’infraction commise par l’un des co-titulaires, la contravention sera automatiquement adressée au titulaire principal étant mentionné sur la carte grise. Et ce, qu’il soit responsable de l’infraction ou non. De la même façon, en cas de non-paiement de dettes de la part de l’un des co-titulaires, le véhicule pourra être saisi et vendu pour apurer la dette, même si le titulaire principal n’est pas concerné.

Cession ou vente du véhicule

En cas de vente ou de cession du véhicule, l’accord de tous les co-titulaires sera indispensable. Dans le cas contraire, la vente ne pourra pas être finalisée.

Décès de l’un des co-titulaires

Si l’un des co-titulaires de la carte grise décède, la succession peut se révéler complexe, notamment s’il y a plusieurs héritiers.

Autres ressources
Changement carte grise sans permis de conduire
DEMARCHES EN LIGNE
Demande carte grise et déclaration de cession en ligne
Traitement sécurisé en 24h
Expédition de la carte grise à domicile
La modernisation des services administratifs de l’Etat vous permet de faire vos démarches carte grise par Internet.
Agréé Ministère de l'intérieur
n°223233 / Habilitation préfecture n°56282