Vous achetez un véhicule sans avoir le permis ? Comment faire le changement de carte grise sans permis de conduire ?
Notre réponse simple
Le titulaire d'une carte grise doit être en possession du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule concerné.
✅ Un proche avec le permis peut être déclaré titulaire principal de la carte grise. Le propriétaire du véhicule se déclare cotitulaire.
❌ La carte grise ainsi que les PV automatiques sont obligatoirement envoyés au domicile du titulaire principal de la carte grise.
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Carte grise et permis de conduire
Conformément au décret n°2017-1278 du 09/08/2017, l’Etat a décidé de renforcer la liste des pièces justificatives à présenter lors d’une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule. De plus, il est désormais obligatoire que le titulaire principal de la carte grise soit détenteur d’un permis de conduire en cours de validité et en adéquation avec le véhicule à immatriculer.
Être propriétaire d’un véhicule sans avoir le permis de conduire
Il est tout à fait possible d’acheter un véhicule sans posséder le permis de conduire. Le titulaire de la carte grise devant posséder le permis, le propriétaire du véhicule aura la possibilité d’être mentionné en tant que cotitulaire.
Etablissement de la carte grise avec plusieurs titulaires
Dans le cas où il y aurait plusieurs titulaires pour la carte grise d’un véhicule, seul le titulaire principal sera mentionné sur le document, en rubrique C.1. Les autres titulaires de la carte grise seront inscrits au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) mais n’apparaîtront pas sur le certificat d’immatriculation. Seul le nombre total de cotitulaires sera mentionné en rubrique C.4.1 de la carte grise.
À noter : Il n’est pas obligatoire que tous les cotitulaires d’une carte grise résident à la même adresse. Mais, là encore, seule l’adresse du titulaire principal apparaîtra sur le document.
Cas particulier : les véhicules sans permis
Si vous avez décidé d’acquérir une voiture sans permis, vous devrez obligatoirement faire une demande de certificat d’immatriculation. Vous devrez alors notamment fournir une Carte Nationale d’Identité en cours de validité ainsi que votre permis AM.
À savoir : le permis AM
Le permis AM ou Apprenti Motard a été créé en remplacement du BSR (Brevet de Sécurité Routière). Cette catégorie de permis de conduire couvre les cyclomoteurs et les quadricycles légers à moteur (voiturette, voiture sans permis, quad, etc.). Accessible dès 14 ans, il est obtenu après une formation de 8 heures, le plus souvent réparties sur 2 jours.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Droits des cotitulaires de la carte grise
Si l'acheteur du véhicule ne possède pas le permis de conduire, il peut demander à un proche avec le permis de devenir titulaire principal de la carte grise et se déclarer cotitulaire. La démarche d'ajout ou de retrait d'un cotitulaire se fait facilement via notre plateforme ou sur le site de France Titres - ANTS.
Couple marié cotitulaires
Si vous êtes mariés sous le régime de communauté de biens, la demande de carte grise peut être faite par l’un ou l’autre des conjoints. Dans les autres cas, la demande devra être faite avec la signature et les documents de tous les cotitulaires. En cas de décès de l’un des époux cotitulaires, l’autre conjoint devra effectuer une demande de changement d’état matrimonial sur le certificat d’immatriculation.
Proche(s) ou ami(e)s cotitulaires
Dans ce cas, la demande de carte grise devra être faite conjointement par tous les cotitulaires de la carte grise. En cas de décès du titulaire principal, une demande de changement de titulaire devra être remplie, accompagnée des documents justificatifs adéquats.
Supprimer la cotitularisation d’une carte grise
Dans certains cas, il est également possible de retirer le cotitulaire d’une carte grise sans qu’il y ait cession ou vente du véhicule.
En cas de divorce ou de décès du conjoint
Si les conjoints sont divorcés ou en instance de divorce, le membre du couple conservant le véhicule peut demander à ce que l’autre membre n’apparaisse plus sur la carte grise. Pour cela, il devra faire une demande de suspension de la co-titularisation et joindre les documents suivants :
- une copie de la carte grise,
- une demande d’immatriculation,
- la copie d’une pièce d’identité en cours de validité,
- un Contrôle Technique de moins de 6 moins,
- la copie du jugement de divorce (ou un certificat de décès),
- une copie de son Livret de famille.
Entre proche(s) ou ami(e)s
Dans ce cas, les documents à fournir sont les mêmes que lors de la cession ou de la vente d’un véhicule :
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nom,
- la demande de certificat d’immatriculation pour votre véhicule (Cerfa 13750*05),
- une attestation sur l’honneur garantissant que vous êtes en possession d’un permis valide et d’une assurance auto pour votre véhicule,
- votre carte d’identité.
Si votre véhicule a plus de 4 ans, vous devrez également fournir un Contrôle Technique de moins de 6 mois. Le Contrôle Technique devra avoir moins de 2 mois si une contre-visite a été nécessaire.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Avantages et inconvénients de la cotitularisation d’une carte grise
Assurance automobile
Le fait d’être cotitulaire de la carte grise d’un véhicule a plusieurs avantages. Par exemple, concernant l’assurance du dit-véhicule. En effet, si tous les cotitulaires n’ont pas le même bonus ou malus, un taux moyen sera appliqué. De plus, il est possible de n’assurer qu’un seul des cotitulaires.
Infraction au Code de la Route
En revanche, en cas d’infraction commise par l’un des cotitulaires, la contravention sera automatiquement adressée au titulaire principal étant mentionné sur la carte grise. Et ce, qu’il soit responsable de l’infraction ou non. De la même façon, en cas de non-paiement de dettes de la part de l’un des cotitulaires, le véhicule pourra être saisi et vendu pour apurer la dette, même si le titulaire principal n’est pas concerné.
Cession ou vente du véhicule
En cas de vente ou de cession du véhicule, l’accord de tous les cotitulaires sera indispensable. Dans le cas contraire, la vente ne pourra pas être finalisée.
Décès de l’un des cotitulaires
Si l’un des cotitulaires de la carte grise décède, la succession peut se révéler complexe, notamment s’il y a plusieurs héritiers.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Vos questions fréquentes
Je souhaite acheter un véhicule car je vais passer le permis de conduire dans quelques temps. N’ayant pas le permis, comment faire pour la carte
grise ?
Le titulaire de la carte grise d'un véhicule type VP doit être en possession du permis correspondant.
J'aimerais acheter une moto 125cc mais je ne possède pas encore le permis pour la conduire, puis-je tout de même effectuer le changement de carte grise via France Titres ANTS ou auprès d'un professionnel agréé par la préfecture ?
Le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer.
J'ai acheté pour ma fille une voiture pour faire avec elle de la conduite supervisée. Ce sera sa voiture dès qu'elle aura son permis. À quel nom doit on mettre la carte grise ?
Le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer.
Donc au nom d'un proche possédant ce permis.
Mon fils est en train de passer le permis et il souhaite acquérir un véhicule avant d'avoir le permis. Puis-je mettre son nom sur l'acte de vente et mettre la carte grise à mon nom en attendant qu'il obtienne son permis ?
En cas de cession d'un véhicule, l'acquéreur indiqué sur le formulaire "certificat de cession" sera automatiquement le titulaire principal enregistré sur le certificat d'immatriculation lors du changement de propriétaire. Le titulaire principal de la carte grise devant posséder le permis de conduire correspondant au type du véhicule, le propriétaire de celui-ci aura la possibilité d'être mentionné en tant que co-titulaire.
Peut-on être titulaire d'une carte grise avant d'avoir obtenu son permis de conduire ?
Le titulaire principal d'un véhicule doit être obligatoirement détenteur du permis de conduire correspondant à la catégorie de véhicule concerné. Pour que le nom d'une personne sans permis figure sur la carte grise, celle-ci peut être inscrite en tant que cotitulaire sur le certificat d'immatriculation.
Mon fils a acheté une voiture mais il n'a pas encore le permis, mais il a fait les papiers de vente a son nom. Comment je peux faire pour avoir la carte grise sachant qui lui faut le permis pour pouvoir la faire. Merci pour votre réponse .
Si la vente est déjà enregistrée par l'ancien propriétaire, il faut reprendre contact avec lui afin qu'il corrige la cession en indiquant le nom de la personne titulaire du permis permettant de conduire le véhicule. Cette démarche est accessible sur le site de France Titres ANTS et doit être réalisée par le vendeur.
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