Changement carte grise sans permis de conduire

Couple marié co-titulaires

Si vous êtes mariés sous le régime de communauté de biens, la demande de carte grise peut être faite par l’un ou l’autre des conjoints. Dans les autres cas, la demande devra être faite avec la signature et les documents de tous les co-titulaires. En cas de décès de l’un des époux co-titulaires, l’autre conjoint devra effectuer une demande de changement d’état matrimonial sur le certificat d’immatriculation.

Proche(s) ou ami(e)s co-titulaires

Dans ce cas, la demande de carte grise devra être faite conjointement par tous les co-titulaires de la carte grise. En cas de décès du titulaire principal, une demande de changement de titulaire devra être remplie, accompagnée des documents justificatifs adéquats.

‍Dans certains cas, il est également possible de retirer la co-titularisation d’une carte grise sans qu’il y ait cession ou vente du véhicule.

En cas de divorce ou de décès du conjoint

Si les conjoints sont divorcés ou en instance de divorce, le membre du couple conservant le véhicule peut demander à ce que l’autre membre n’apparaisse plus sur la carte grise. Pour cela, il devra faire une demande de suspension de la co-titularisation et joindre les documents suivants :

• une copie de la carte grise,
• une demande d’immatriculation,
• la copie d’une pièce d’identité en cours de validité,
• un Contrôle Technique de moins de 6 moins,
• la copie du jugement de divorce (ou un certificat de décès),
• une copie de son Livret de famille.
  

Entre proche(s) ou ami(e)s

Dans ce cas, les documents à fournir sont les mêmes que lors de la cession ou de la vente d’un véhicule :

• un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nom,
• la demande de certificat d’immatriculation pour votre véhicule (Cerfa 13750*05),
• une attestation sur l’honneur garantissant que vous êtes en possession d’un permis valide et d’une assurance auto pour votre véhicule,
• votre carte d’identité.
  

Si votre véhicule a plus de 4 ans, vous devrez également fournir un Contrôle Technique de moins de 6 mois. Le Contrôle Technique devra avoir moins de 2 mois si une contre-visite a été nécessaire.

Assurance automobile

Le fait d’être co-titulaire de la carte grise d’un véhicule a plusieurs avantages. Par exemple, concernant l’assurance du dit-véhicule. En effet, si tous les co-titulaires n’ont pas le même bonus ou malus, un taux moyen sera appliqué. De plus, il est possible de n’assurer qu’un seul des co-titulaires. 

Infraction au Code de la Route

En revanche, en cas d’infraction commise par l’un des co-titulaires, la contravention sera automatiquement adressée au titulaire principal étant mentionné sur la carte grise. Et ce, qu’il soit responsable de l’infraction ou non. De la même façon, en cas de non-paiement de dettes de la part de l’un des co-titulaires, le véhicule pourra être saisi et vendu pour apurer la dette, même si le titulaire principal n’est pas concerné.

Cession ou vente du véhicule

En cas de vente ou de cession du véhicule, l’accord de tous les co-titulaires sera indispensable. Dans le cas contraire, la vente ne pourra pas être finalisée.

Décès de l’un des co-titulaires

Si l’un des co-titulaires de la carte grise décède, la succession peut se révéler complexe, notamment s’il y a plusieurs héritiers.