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L'acheteur d'une voiture ou de tout autre véhicule immatriculé d'occasion dispose de 30 jours pour demander une carte grise à son nom. Passé ce délai, il s'expose à une amende forfaitaire de 135 € accompagnée éventuellement de l'immobilisation du véhicule.
1 - Faire immatriculer sa voiture, la procédure ANTS ou l'intermédiaire
2 - Les documents nécessaires pour immatriculer un véhicule d'occasion
3 - Immatriculer une voiture d'occasion achetée à l'étranger
4 - L'immatriculation d'un véhicule d'occasion : délai et carte grise provisoire
1 - Faire immatriculer sa voiture, la procédure ANTS ou l'intermédiaire
L'immatriculation d'une voiture ne peut plus se faire en préfecture, depuis novembre 2017, date d'entrée en vigueur du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération). En effet, ce plan prévoie une dématérialisation totale de toutes les démarches en lien avec la carte grise.
Aussi, pour faire immatriculer son véhicule d'occasion, le propriétaire doit se rendre sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il doit alors pouvoir télécharger des justificatifs et régler le prix de l'immatriculation par carte bancaire. A défaut ou pour avoir un suivi de son dossier, l'acheteur a la possibilité de mandater un professionnel du secteur automobile
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2 - Les documents nécessaires pour immatriculer un véhicule d'occasion
Les documents à fournir pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule d'occasion sont les suivants :
- un formulaire type de demande de carte grise (cerfa 13750),
- une preuve de domiciliation, comme une facture d'électricité ou une facture d'eau datée de moins de 6 mois,
- l'ancienne carte grise du véhicule signée par l'ancien propriétaire, barrée et mentionnant la date et l'heure de la vente,
- le contrôle technique daté de moins de 6 mois, si la voiture a plus de 4 ans.
A noter : le vendeur doit remettre le jour de la vente un PV de contrôle technique ayant moins de 6 mois (2 mois, si une contre-visite est nécessaire). Mais si à la date de la demande de carte grise, ce PV a plus de 6 mois, le nouveau propriétaire doit le repasser à ses frais.
3 - Immatriculer une voiture d'occasion achetée à l'étranger
Comme pour un véhicule acheté d'occasion en France, la demande d'immatriculation à son nom pour une voiture acquise d'occasion à l'étranger se fait en ligne sur le site de l'ANTS ou par l'intermédiaire d'un professionnel.
Les pièces à fournir sont les suivantes :
- la demande d'immatriculation, formulaire cerfa 13750,
- un document prouvant la propriété de la voiture (carte grise ou facture, par exemple),
- un justificatif de domicile,
- la preuve du contrôle technique, celui-ci pouvant avoir été effectué dans le pays d'achat s'il est membre de l'Union européenne,
- le quitus fiscal à demander à son centre des impôts en cas d'achat dans un pays européen. Et pour une acquisition hors Europe, il faut prouver que les formalités douanières ont été effectuées (certificat de dédouanement 846 A ou dispense délivrée par les douanes).
A défaut de l'ancienne carte grise, le nouveau propriétaire doit fournir un certificat de conformité européen remis par le constructeur au format numérique ou une attestation d'attestation d'identification à un type communautaire ou encore un PV de Réception à Titre Isolé (RTI) à demander au service des mines.
A noter : si les justificatifs sont dans une langue étrangère, une traduction par un traducteur assermenté peut être exigée.
4 - L'immatriculation d'un véhicule d'occasion : délai d'obtention et carte grise provisoire
Le certificat d'immatriculation, le nom désormais officiel de la carte grise, est envoyé par courrier recommandé au domicile du propriétaire, dans un délai de 10 jours environ.
Dans cette attente, le propriétaire peut rouler avec un CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation) couramment appelé carte grise provisoire. Mais ce CPI ne permet pas de circuler en dehors du territoire français et n'est valable qu'1 mois. Ce certificat temporaire est disponible sur le site de l'ANTS (document à imprimer après le paiement de la carte grise) ou est remis par l'intermédiaire en version papier et/ou en version numérique.
A noter : pour un véhicule acheté à l'étranger, un CPI WW peut être demandé en ligne. Ce certificat est valide 4 mois et est reconnu par les autorités de certains pays.
Questions fréquentes
Faire immatriculer une voiture à son nom, quel prix ?
Le tarif pour obtenir une carte grise à son nom dépend de plusieurs facteurs. Un simulateur mis en place par le gouvernement permet de calculer le coût de l'immatriculation.
Que faire si le vendeur n'a plus sa carte grise ?
Avant de céder sa voiture, le vendeur peut demander un duplicata de sa carte grise perdue, volée ou détruite soit sur le site de l'ANTS, soit par l'intermédiaire d'un professionnel habilité.
La carte grise provisoire mentionne un nouveau numéro d'immatriculation, s'agit-il d'une erreur ?
Si le véhicule acheté a un numéro d'immatriculation datant d'avant 2009, type 123-ABC-75, cela signifie qu'il était encore géré dans l'ancien système FNI. La demande d'immatriculation est l'occasion de le faire basculer dans le nouveau système de gestion des cartes grises, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Il reçoit alors un numéro d'immatriculation national type AB-123-AB. Les plaques minéralogiques doivent alors être changées.
Est-il possible de faire immatriculer une voiture au nom d'un mineur ?
Le titulaire principal de la carte grise doit avoir son permis de conduire. En revanche, le mineur peut être désigné comme copropriétaire du véhicule.
J'ai hérité d'une voiture, faut-il la faire immatriculer à mon nom avant de la vendre ?
Il n'est pas nécessaire de faire immatriculer la voiture à son nom, si le décès date de moins de 3 mois ou si la voiture n'a pas circuler depuis le décès (une attestation sur l'honneur du ou des héritiers doit le certifier).
Q: Peut on toujours choisir le département de notre choix sur les plaques ?
R: Le choix du département sur la plaque d'immatriculation est libre. L'État a décidé de donner la liberté aux automobilistes de choisir l'identifiant territorial qui se trouve sur leurs plaques d'immatriculation. Vous pouvez donc choisir le département avec lequel vous ressentez des attaches ou des affinités personnelles, que celui-ci soit ou non votre département de résidence.
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