Vous achetez un véhicule d'occasion, mais le vendeur ne vous remet pas de code de cession ? Comment faire une carte grise sans code de cession ?
Notre réponse simple
L’acquéreur n'a pas besoin du code de cession pour obtenir une nouvelle carte grise. L'acheteur peut effectuer sa carte grise sans code de cession en suivant ce lien.
✅ Un exemplaire du certificat de cession (cerfa 15776) est remis par le vendeur, pour acter le transfert de propriété. Le vendeur déclare ensuite la vente en ligne et reçoit un code de cession à communiquer à l'acheteur.
❌ En l'absence du code de cession, ne renoncez pas à demander une carte grise à votre nom, dans le délai légal de 30 jours. Vous vous exposeriez à une forte contravention.
Carte grise, certificat de cession, code de cession d'un véhicule d'occasion
Qu’est-ce qu’une carte grise ?
La carte grise, ou certificat d’immatriculation d’un véhicule est un titre de police obligatoire, pour tous les véhicules terrestres à moteur destinés à circuler sur la voie publique. Le terme “ véhicule terrestre à moteur “ englobe : les voitures, les deux-roues et les scooters (incluant les modèles de moins de 50 cm3), les motos, les quads, les cyclomoteurs, les tri et quadricycles, les camping-cars, les camionnettes, les remorques affichant un PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) supérieur à 500 kg et les engins agricoles (tracteurs, etc.).
La carte grise donne de nombreuses informations sur le véhicule qu’elle identifie mais aussi sur son propriétaire.
Pour le véhicule, elle indique :
- la marque et le modèle exact,
- le numéro d’immatriculation,
- le nombre de chevaux fiscaux,
- le type de carburant consommé,
- et la date de première mise en circulation.
Pour le propriétaire, la carte grise comporte ses noms et adresse complète. C’est pourquoi il est obligatoire de déclarer tout changement :
- d’état civil du détenteur du véhicule (mariage, divorce, etc.),
- d’adresse,
- vente ou cession du véhicule.
Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?
Le certificat de cession d’un véhicule est un document administratif obligatoire, pour la vente d’un véhicule d’occasion en France. Il est représenté par le Cerfa 15776.
Lors de la vente d’un véhicule, le certificat de cession doit être rempli par le vendeur et par l’acheteur avant d’être signé par les deux parties. Il est obligatoire qu’il s’agisse d’un don ou d’une vente pour un véhicule d’occasion.
À noter : En cas de co-titulaires du véhicule, tous doivent être présents lors de la vente de celui-ci et tous les co-titulaires doivent signer le certificat de cession.
Qu’est-ce que le code de cession d’un véhicule ?
Le code de cession d’un véhicule est un numéro à 5 chiffres généré par France Titres - Agence nationale des titres sécurisés ANTS, lors de la déclaration de cession de celui-ci.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Le certificat de cession remis par le vendeur du véhicule d'occasion
Comment obtenir le certificat de cession d’un véhicule ?
Le vendeur d'un véhicule d'occasion remet à l'acquéreur un exemplaire du certificat de cession (cerfa 15776), accompagné de la carte grise barré, d'un certificat de non-gage de moins de 15 jours et de l'éventuel PV de contrôle technique. En complément, lors de la déclaration de cession d’un véhicule par l’ancien propriétaire sur le site France Titres ANTS - Agence nationale des titres sécurisés, celui-ci obtient le code de cession à la fin de la procédure. Il devra alors vous remettre ce code, qui vous sera ensuite demandé lors de votre demande d’immatriculation du véhicule acheté.
Certificat de cession : les obligations du vendeur
Après la vente du véhicule, le vendeur dispose d’un délai légal de 15 jours pour effectuer sa déclaration de cession en ligne, facilement avec l'aide d'un professionnel ou directement sur le site de France Titres ANTS. Au-delà de ce délai, il est passible d’une amende de 4ème classe (135 €, aucun retrait de point sur le permis). En outre, il continue à recevoir les PV automatiques, tant que l'acheteur n'a pas demandé une carte grise à son nom.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Faire une demande de carte grise sans code de cession
Il est possible de faire la demande d’immatriculation d’un véhicule d'occasion, sans avoir le code de cession en votre possession.
Quels sont les documents à fournir pour une demande de carte grise sans code de cession ?
Pour faire votre demande de carte grise, vous devrez fournir les documents suivants :
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou à défaut une attestation de domiciliation),
- la carte grise barrée,
- le certificat de cession,
- une demande d'immatriculation à l'aide du cerfa 13750,
- un contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans, ou de moins deux mois en cas de contre-visite,
- le permis de conduire.
Le véhicule doit être assuré au jour de la demande.
Comment faire sa demande de carte grise en l'absence du code de cession?
Votre demande de carte grise devra obligatoirement être faite en ligne. En effet, les guichets des immatriculations dans les préfectures et les sous-préfectures sont définitivement fermés.
La demande de carte grise avec ou sans certificat de cession peut facilement être faite, en mandatant Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres - ANTS. Dans ce dernier cas, la procédure ne peut aboutir, que si le vendeur a bien déclaré la vente sur ce site.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Vos questions fréquentes
Que faire si le vendeur ne fait pas la démarche déclaration de cession au bout de 15 jours ?
En tant qu'acheteur, cela ne vous empêche pas de changer la carte grise. En effet, vous n'avons pas besoin du code de cession pour changer le titulaire de la carte grise en passant commande sur portail-cartegrise.fr.
Je souhaite savoir comment refaire une carte grise sachant que je l'ai perdu et elle était barrée et que le garage où je l'ai acheté a fermé merci à vous.
Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
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