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L’acquéreur n'a pas besoin du code de cession pour obtenir une nouvelle carte grise. Celui-ci n'est pas obligatoire. L'acheteur peut effectuer sa carte grise sans code de cession en suivant ce lien.
Qu’est-ce qu’une carte grise ?
Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?
Qu’est-ce que le code de cession d’un véhicule ?
Comment obtenir le certificat de cession d’un véhicule ?
Certificat de cession : les obligations du vendeur
Faire une demande de carte grise sans code de cession
Quels sont les documents à fournir pour une demande de carte grise ?
Lors de la vente d’un véhicule, l’ancien propriétaire doit vous fournir un certificat de cession. Sans celui-ci, vous ne pourrez faire de demande de carte grise (ou certificat d’immatriculation). En outre, il devra vous fournir un code de cession. Ce code sera lui aussi indispensable pour votre demande. Sans ces deux informations, votre demande de carte grise sera refusée car considérée incomplète. Dans cet article, nous vous expliquons comment faire si vous ne possédez pas le certificat de cession ou le code de cession de votre nouveau véhicule.
La carte grise, ou certificat d’immatriculation, d’un véhicule est un titre de police obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur destinés à circuler sur la voie publique. Le terme “ véhicule terrestre à moteur “ englobe : les voitures, les deux-roues et les scooters (incluant les modèles de moins de 50 cm3), les motos, les quads, les cyclomoteurs, les tri et quadricycles, les camping-cars, les camionnettes, les remorques affichant un PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) supérieur à 500 kg et les engins agricoles (tracteurs, etc.).
La carte grise donne de nombreuses informations, sur le véhicule qu’elle identifie mais aussi sur son propriétaire.
Pour le véhicule, elle indique :
- la marque et le modèle exact,
- le numéro d’immatriculation,
- le nombre de chevaux fiscaux,
- le type de carburant consommé,
- et la date de première mise en circulation.
Pour le propriétaire, la carte grise comporte ses noms et adresse complète. C’est pourquoi il est obligatoire de déclarer tout changement :
- d’état civil du détenteur du véhicule (mariage, divorce, etc.),
- d’adresse,
- vente ou cession du véhicule.
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Le certificat de cession d’un véhicule est un document administratif obligatoire pour la vente d’un véhicule d’occasion en France. Il est représenté par le Cerfa 15776*01.
Lors de la vente d’un véhicule, le certificat de cession doit être rempli par le vendeur et par l’acheteur avant d’être signé par les deux parties. Il est obligatoire qu’il s’agisse d’un don ou d’une vente pour un véhicule d’occasion.
A noter : En cas de co-titulaires du véhicule, tous doivent être présents lors de la vente de celui-ci et tous les co-titulaires doivent signer le certificat de cession.
Le code de cession d’un véhicule est un numéro à 5 chiffres généré par l’ANTS lors de la déclaration de cession de celui-ci.
Lors de la déclaration de cession d’un véhicule par l’ancien propriétaire, celui-ci obtient le code de cession à la fin de la procédure. Il devra alors vous remettre ce code, qui vous sera ensuite demandé lors de votre demande d’immatriculation du véhicule acheté.
Après la vente du véhicule, le vendeur dispose d’un délai légal de 15 jours pour effectuer sa déclaration de cession du véhicule au SIV (Service d’Immatriculation des Véhicules). Au-delà de ce délai, il est passible d’une amende de 4ème classe (135 €, aucun retrait de point sur le permis). En outre, il reste responsable de toutes les infractions commises avec le véhicule (paiement des amendes, retrait de points sur le permis, etc.).
Il n’existe que deux possibilités autorisant la demande d’immatriculation d’un véhicule sans avoir le code de cession en votre possession :
- l’ancien propriétaire du véhicule a fait appel à un professionnel habilité pour faire la déclaration de cession de celui-ci,
- en tant que nouveau propriétaire du véhicule, vous faites appel à un professionnel habilité pour la demande de carte grise de celui-ci.
Pour faire votre demande de carte grise, vous devrez fournir les documents suivants :
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou à défaut une attestation de domiciliation),
- la partie inférieure de la carte grise,
- le certificat de cession et le code de cession,
- un contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans, ou de moins deux mois en cas de contre-visite,
- une attestation sur l’honneur assurant que le détenteur de la carte grise est en possession d’une attestation d’assurance et d’un permis de conduire valable pour ce type de véhicule
Votre demande de carte grise devra obligatoirement être faite en ligne. Dans le cas où vous ne disposeriez pas du matériel nécessaire pour faire votre demande en ligne (ordinateur, connexion Internet, scanner, …), les préfectures et sous-préfectures mettent à votre disposition le matériel nécessaire. Si besoin, vous pouvez également faire appel à un médiateur pour vous accompagner dans vos démarches.
Dans le cas où vous seriez dans l’incapacité de faire vous-même votre demande de certificat d’immatriculation, vous avez aussi la possibilité de faire appel à un tiers ou à un professionnel habilité. Vous devrez alors remplir le Cerfa 13757-3 qui attestera que vous avez donné mandat à cette personne pour faire la demande en votre nom.
Questions fréquentes
Q : Que faire si le vendeur ne fait pas la démarche déclaration de cession au bout de 15 jours ?
R : En tant qu'acheteur, cela ne vous empêche pas de changer la carte grise. En effet, vous n'avons pas besoin du code de cession pour changer le titulaire de la carte grise en passant commande sur portail-cartegrise.fr.
Q : Je souhaite savoir comment refaire une carte grise sachant que je l'ai perdu et elle était barrée et que le garage où je l'ai acheté a fermé merci à vous.
R : Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
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