Carte grise achat d’une voiture d’occasion à un garage

Achat véhicule garage

Les avantages d’acheter chez un professionnel

Opter pour l’achat auprès d’un professionnel automobile (garage, concessionnaire, etc.) offre plusieurs avantages non négligeables :

• Sécurité et transparence : un professionnel est tenu de donner des informations précises et exactes sur le véhicule, incluant le kilométrage, la date de mise en circulation et le prix de vente toutes taxes comprises.
• Assistance et gain de temps : la plupart des professionnels se chargent des démarches administratives, telles que la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion.
• Garantie supplémentaire : certains garagistes peuvent offrir des services supplémentaires, comme la prise en charge des frais liés à la carte grise.
• Fiabilité : acheter une voiture auprès d’un professionnel est une assurance contre les arnaques ou les véhicules en mauvais état.

Nous vous recommandons de vous faire assister par une personne compétente en automobile pour faire le meilleur choix possible.

Les obligations du vendeur professionnel

Le garagiste n’a pas l’obligation de demander une carte grise (un certificat d’immatriculation) au nom de sa société. En revanche, il a l’obligation d’enregistrer l’achat de la voiture, dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) sous 15 jours. En retour, il reçoit un « récépissé de déclaration d’achat » (DA) à transmettre à l’acquéreur au moment de la vente, avec le certificat d’immatriculation au nom de l’ancien propriétaire.

Est-ce que le garage automobile peut faire la carte grise de la voiture d’occasion ?

De nombreux garages disposent d’un agrément certificat d’immatriculation délivré par le ministère de l’Intérieur. Ces garages agréés se chargent alors des demandes de cartes grises, pour le compte des nouveaux propriétaires.
Dans le cas contraire, l’acheteur du véhicule d’occasion doit effectuer sa démarche en ligne, car les guichets des immatriculations dans les préfectures sont fermés au public depuis novembre 2017. Il doit alors se connecter au site de France Titres (ex-ANTS) ou utiliser l’application Simplimmat.

La demande de carte grise doit être déposée dans le délai d’un mois, sous peine de recevoir une amende forfaitaire de 135 € (contravention de 4e classe), en cas de contrôle routier.

Documents carte grise véhicule occasion

La demande de carte grise se fait à l’aide des documents suivants :

• une copie d’un justificatif de domicile, comme une facture de téléphone fixe, eau, gaz électricité, quittance de loyer, attestation d’assurance habitation datant de moins de 6 mois OU un avis d’imposition sur l’année en cours (taxes foncières, taxe d’habitation, etc.),
• une copie du permis de conduire avec la bonne catégorie,
• une copie de l’attestation d‘assurance en cours de validité pour le véhicule concerné,
• une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (passeport et titre de séjour acceptés),
• une copie du procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois, si la voiture a plus de 4 ans,
• une copie recto/verso de l’ancienne carte grise, l’originale devant être conservée 5 ans par le nouveau propriétaire,
• le récépissé de déclaration d’achat remis par le garage,
• le certificat de non-gage de moins de 15 jours,
• une demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n°13750) : pour une démarche en ligne, seulement si le site de l’ANTS vous la demande, en copie numérique,
• une déclaration de cession du véhicule remplie (Cerfa n°15776).

Suivi demande carte grise

Démarches à suivre lors de la cession d’un véhicule par un professionnel automobile

Lors de la cession de la voiture par le professionnel, il est important de suivre plusieurs étapes pour assurer un transfert de propriété fluide et sans problème.

Tout d’abord, le professionnel doit déclarer cette cession sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) en remplissant le formulaire en ligne. Cette étape génère un code de cession qui doit être communiqué à l’acheteur.

Ensuite, le garage vendeur doit remettre à l’acquéreur plusieurs documents essentiels, tels que le certificat de cession du professionnel de l’automobile, le certificat de situation administrative détaillé (CSA), la carte grise barrée et le code de cession.

À noter : la déclaration de cession doit être réalisée dans un délai de 15 jours suite à la vente ou au don du véhicule.

Le suivi de la demande de certificat d’immatriculation

Si le garage agréé se charge de la demande, il en assure le suivi.
Si l’acheteur du véhicule d’occasion dépose lui-même sa demande, seul ou accompagné par notre plateforme, il peut visualiser l’avancée de la carte grise en ligne. Muni du numéro d’immatriculation, il doit se connecter à son espace personnel sur le site internet de France Titres (ex-ANTS) et cliquer sur la rubrique “Mes démarches en cours”.

À noter : Vous pouvez nous contacter à tout moment via la messagerie de votre espace client. Votre conseillère reste disponible et répond à toutes vos questions.

L’envoi du certificat d’immatriculation

Que la demande soit effectuée par le garage agréé, par un tiers de confiance ou par l’acheteur du véhicule d’occasion lui-même, la nouvelle carte grise est obligatoirement envoyée au domicile de ce nouveau propriétaire. L’envoi, effectué depuis l’Imprimerie nationale, se fait en lettre suivie : vos nom et prénom doivent figurer sur votre boîte aux lettres.
En attendant l’arrivée du titre définitif, un certificat d’immatriculation provisoire est disponible pour impression après validation de la demande en ligne. Ce document est valable un mois et vous permet de circuler en toute légalité sur le territoire national.

Carte grise garage : prix

Les taxes à régler lors de la demande de carte grise

Le prix de la carte grise se compose de différentes taxes :

• la taxe fixe de gestion de 11 €,
• une redevance d’acheminement de 2,76 €,
• la taxe régionale calculée en multipliant la puissance fiscale du véhicule d’occasion par le montant du cheval fiscal, avec des réductions possibles (50 % pour une voiture de plus de 10 ans, exonération totale ou partielle des véhicules propres selon la région, etc.).

S’il s’agit de la première immatriculation en France de la voiture, la fiscalité écologique peut être due comme lors de l’achat d’une voiture neuve. Cette fiscalité comprend le malus sur les émissions de CO2 et le malus au poids.

À savoir : Est assimilé à un véhicule neuf, un véhicule immatriculé depuis moins de 6 mois ou affichant moins de 6.000 km au compteur.

Les frais d’immatriculation de la voiture au nom du nouveau propriétaire

La démarche carte grise est facturée au titre des frais d’immatriculation par le garagiste. Ces frais comprennent également le coût éventuel des nouvelles plaques minéralogiques. En effet, le numéro d’immatriculation est attribué à vie aux véhicules.

Les véhicules encore enregistrés dans l’ancien Fichier National des Immatriculations (FNI) en vigueur jusqu’en 2009 constituent toutefois un cas particulier.
Ces véhicules sont reconnaissables à leur numéro d’immatriculation se terminant par le numéro de département du propriétaire (au format 123-ABC-13 pour un propriétaire habitant dans les Bouches-du-Rhône).
La demande d’une nouvelle carte grise est l’occasion de leur attribuer un nouveau numéro au format SIV (AB-123-AB). Les plaques minéralogiques de l’automobile sont alors à changer.

Si vous faites appel à nos services, vous bénéficierez d’une transparence tarifaire totale. En effet, un simulateur permet de connaître le prix de la carte grise et de notre accompagnement personnalisé.

Les petites annonces de particulier à particulier offrent la possibilité de dénicher des bonnes affaires. Mais l’achat dans un garage permet de bénéficier d’une garantie de conformité du véhicule et souvent des services du professionnel, pour effectuer le changement de titulaire de la carte grise. Si vous déposez vous-même la demande, vous pouvez aussi vous faire accompagner par un service privé comme notre plateforme en ligne, qui vérifie vos pièces avant le dépôt.