Si vous passez par un garage pour acheter votre voiture d’occasion, vous bénéficiez d'une plus grande sécurité. En effet, contrairement à un achat de particulier à particulier, vous serez couvert par la garantie de conformité de 2 ans. De plus, une grande partie des professionnels de l’automobile sont habilités et agréés par l’État Français pour prendre en charge les démarches d’immatriculation du véhicule.
1 - Comment se passe l'achat d'une voiture d'occasion en garage ? La DA au lieu de la carte grise Le garagiste n'a pas l'obligation de demander une carte grise (un certificat d'immatriculation) au nom de sa société. En revanche, il a l'obligation d'enregistrer l'achat de la voiture , dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) sous 15 jours. En retour, il reçoit un « récépissé de déclaration d'achat » (DA) à transmettre à l'acquéreur au moment de la vente, avec le certificat d'immatriculation au nom de l'ancien propriétaire.
Est-ce que le concessionnaire fait la carte grise de la voiture d'occasion ? De nombreux garages disposent d'un agrément certificat d'immatriculation délivré par le ministère de l'Intérieur. Ces garages agréés se chargent alors des demandes de cartes grises, pour le compte des nouveaux propriétaires. Dans le cas contraire, l'acheteur du véhicule d'occasion doit effectuer sa démarche en ligne, car les guichets des immatriculations dans les préfectures sont fermés au public depuis novembre 2017. Le site pour réceptionner et traiter leurs demandes est celui de l'agence nationale des titres sécurisés, ANTS.gouv. Pour plus de facilité et pour éviter un rejet de leur dossier du fait de consignes mal comprises sur le site de l'agence, les particuliers, comme les entreprises, peuvent faire appel aux services d'un tiers de confiance , comme notre plateforme.
La demande de carte grise doit être déposée dans le délai d'un mois, sous peine de recevoir une amende forfaitaire de 135€ (4ème catégorie), en cas de contrôle routier. 2 - Les documents pour faire la carte grise d'une voiture d'occasion La demande de carte grise se fait à l'aide des documents suivants :
une copie d’un justificatif de domicile , comme une facture de téléphone fixe datant de moins de 6 mois, une copie du permis de conduire, une copie de l’attestation d‘assurance, une copie d'une pièce d'identité, une copie du procès-verbal de contrôle technique , si la voiture a plus de 4 ans, une copie de l'ancienne carte grise, l'originale devant être conservée 5 ans par le nouveau propriétaire, le récépissé de déclaration d'achat remis par le garage, une demande de certificat d’immatriculation complétée (Cerfa n°13750),une déclaration de cession du véhicule remplie (Cerfa n°15776). Pour acheter un véhicule d'occasion dans un garage, le permis de conduire n'est pas obligatoire. En revanche, le titulaire principal de la carte grise doit être titulaire du permis correspondant à la catégorie de véhicule. L'acheteur d'un VO sans permis peut donc désigner un proche comme titulaire principal et s'enregistrer comme co-titulaire.
3 - Comment suivre une demande de carte grise ? Le suivi de la demande de certificat d'immatriculation Si le garage agréé ou une plateforme spécialisée se charge de la demande, le suivi de l'état d'avancement du dossier est assuré par le professionnel. Dans le cas contraire, l'acheteur du véhicule d'occasion peut visualiser l’avancée de la carte grise en ligne . Muni du numéro d’immatriculation, il doit se connecter à son espace personnel sur le site internet de l’ANTS.
L'envoi du certificat d'immatriculation Que la demande soit effectuée par le garage agréé, par un tiers de confiance ou par l'acheteur du véhicule d'occasion lui-même, la nouvelle carte grise est obligatoirement envoyée au domicile de ce nouveau propriétaire . L'envoi effectué depuis l'imprimerie nationale est sécurisé et est donc remis en mains propres contre signature. En cas d'absence, le pli est à retirer sous 15 jours au bureau de poste. En attendant l'arrivée du certificat définitif, une carte grise provisoire est disponible pour impression après validation de la demande en ligne. Cette carte portant le nom officiel de certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est valable 1 mois sur le territoire national.
4 - Carte grise dans un garage, son prix Les taxes à régler lors de la demande de carte grise Le prix de la carte grise se compose de différentes taxes :
la taxe fixe de gestion de 11€ (valeur 2022),une redevance d'acheminement de 2,76€,la taxe régionale calculée en multipliant la puissance fiscale du véhicule d'occasion par le montant du cheval fiscal, avec des exonérations possibles (50% pour une voiture de plus de 10 ans, 100% pour une voiture électrique...).S'il s'agit de la première immatriculation en France de la voiture, la fiscalité écologique peut être due comme lors de l'achat d'une voiture neuve. Cette fiscalité comprend le malus sur les émissions de CO2 et le malus au poids. À ce sujet, notez qu'est assimilé à un véhicule neuf, un véhicule immatriculé depuis moins de 6 mois ou affichant moins de 6.000 km au compteur.
Les frais d'immatriculation de la voiture au nom du nouveau propriétaire La démarche carte grise est facturée au titre des frais d'immatriculation par le garagiste agréé. Ces frais comprennent également le coût éventuel des nouvelles plaques minéralogiques. En effet, le numéro d'immatriculation est attribué à vie aux véhicules. Mais constitue un cas particulier les véhicules encore enregistrés dans l'ancien fichier des cartes grises en vigueur jusqu'en 2009. Ces véhicules sont reconnaissables à leur numéro d'immatriculation se terminant par le numéro de département du propriétaire (ex 123ABC13 pour un propriétaire habitant dans les Bouches-du-Rhône). La demande d'une nouvelle carte grise est l'occasion de leur attribuer un nouveau numéro au format national (exAB-12-AB). Les plaques minéralogiques de l'automobile sont alors à changer.
Si vous faites appel à nos services, vous bénéficierez d'une transparence tarifaire totale. En effet, un simulateur permet de connaitre le prix de la carte grise et de notre accompagnement personnalisé. Les petites annonces de particulier à particulier offrent la possibilité de dénicher des bonnes affaires. Mais l'achat dans un garage permet de bénéficier d'une garantie de conformité du véhicule et souvent des services du professionnel, pour effectuer le changement de titulaire de la carte grise. Il est, cependant, possible de trouver de l'aide auprès d'un tiers de confiance, comme notre plateforme.
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