Vous achetez une voiture d'occasion à un garage ? Découvrez, comment obtenir sa carte grise facilement.
Notre réponse simple
En cas d'achat dans un garage automobile, ce dernier se charge souvent du dossier carte grise. Dans le cas contraire, vous pouvez réaliser la démarche dans un délai d'un mois sur notre plateforme spécialisée.
✅ Le garagiste n'est pas obligé de vous transmettre une carte grise à son nom. Il peut vous remettre celle des anciens propriétaires et une copie du récépissé de déclaration d'achat.
❌ Si le garage n'effectue pas la demande d'immatriculation à votre nom, faites le nécessaire dans le délai d'un mois. Dans le cas contraire, vous risquez une forte contravention.
🏪 Achat véhicule garage
Les avantages d'acheter chez un professionnel
Opter pour l'achat auprès d'un professionnel automobile (garage, concessionnaire, etc.) offre plusieurs avantages non négligeables :
- Sécurité et transparence : un professionnel est tenu de donner des informations précises et exactes sur le véhicule, incluant le kilométrage, la date de mise en circulation et le prix de vente toutes taxes comprises.
- Assistance et gain de temps : la plupart des professionnels se chargent des démarches administratives, telles que la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion.
- Garantie supplémentaire : certains garagistes peuvent offrir des services supplémentaires, comme la prise en charge des frais liés à la carte grise.
- Fiabilité : acheter une voiture auprès d'un professionnel est une assurance contre les arnaques ou les véhicules en mauvais état.
Nous vous recommandons de vous faire assister par une personne compétente en automobile pour faire le meilleur choix possible.
Les obligations du vendeur professionnel
Le garagiste n'a pas l'obligation de demander une carte grise (un certificat d'immatriculation) au nom de sa société. En revanche, il a l'obligation d'enregistrer l'achat de la voiture, dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) sous 15 jours. En retour, il reçoit un « récépissé de déclaration d'achat » (DA) à transmettre à l'acquéreur au moment de la vente, avec le certificat d'immatriculation au nom de l'ancien propriétaire.
Est-ce que le garage automobile peut faire la carte grise de la voiture d'occasion ?
De nombreux garages disposent d'un agrément certificat d'immatriculation délivré par le ministère de l'Intérieur. Ces garages agréés se chargent alors des demandes de cartes grises, pour le compte des nouveaux propriétaires.
Dans le cas contraire, l'acheteur du véhicule d'occasion doit effectuer sa démarche en ligne, car les guichets des immatriculations dans les préfectures sont fermés au public depuis Novembre 2017. Il peut alors choisir la procédure simplifiée, en mandatant notre plateforme dédiée. À défaut, il doit se connecter à un site du ministère de l'Intérieur, celui de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS - application simplimmat).
La demande de carte grise doit être déposée dans le délai d'un mois, sous peine de recevoir une amende forfaitaire de 135€ (4ème catégorie), en cas de contrôle routier.
Demande de changement de propriétaire carte grise
📑 Documents carte grise véhicule occasion
La demande de carte grise se fait à l'aide des documents suivants :
- une copie d’un justificatif de domicile, comme une facture de téléphone fixe, eau, gaz électricité, quittance de loyer, attestation d'assurance habitation datant de moins de 6 mois OU un avis d'imposition sur l'année en cours (taxes foncières, taxe d'habitation, etc.),
- une copie du permis de conduire avec la bonne catégorie,
- une copie de l’attestation d‘assurance en cours de validité pour le véhicule concerné,
- une copie d'une pièce d'identité en cours de validité (passeport et titre de séjour acceptés),
- une copie du procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois, si la voiture a plus de 4 ans,
- une copie recto/verso de l'ancienne carte grise, l'originale devant être conservée 5 ans par le nouveau propriétaire,
- le récépissé de déclaration d'achat remis par le garage,
- le certificat de non-gage de moins de 15 jours,
- une demande de certificat d’immatriculation complétée (Cerfa n°13750),
- une déclaration de cession du véhicule remplie (Cerfa n°15776).
Si vous passez commande via notre site, un mandat d'immatriculation sera à transmettre en complément, nous autorisant à réaliser la démarche en votre nom.
Demande de changement de propriétaire carte grise
🔍 Suivi demande carte grise
Démarches à suivre lors de la cession d'un véhicule par un professionnel automobile
Lors de la cession de la voiture par le professionnel, il est important de suivre plusieurs étapes pour assurer un transfert de propriété fluide et sans problème.
Tout d'abord, le professionnel doit déclarer cette cession sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou via notre plateforme dédiée en remplissant le formulaire en ligne. Cette étape génère un code de cession qui doit être communiqué à l'acheteur.
Ensuite, le garage vendeur doit remettre à l'acquéreur plusieurs documents essentiels, tels que le certificat de cession du professionnel de l'automobile, le certificat de situation administrative détaillé (CSA) et la déclaration de cession.
À noter : La déclaration de cession doit être réalisée dans un délai de 15 jours suite à la vente ou au don du véhicule.
Le suivi de la demande de certificat d'immatriculation
Si le garage agréé ou notre plateforme se charge de la demande, le suivi de l'état d'avancement du dossier est assuré.
Dans le cas contraire, l'acheteur du véhicule d'occasion peut visualiser l’avancée de la carte grise en ligne. Muni du numéro d’immatriculation, il doit se connecter à son espace personnel sur le site internet de France Titres ex ANTS et cliquez sur la rubrique "Mes démarches en cours".
À noter : Vous pouvez nous contacter à tout moment sur le tchat en ligne. Nos conseillers experts restent disponibles et répondent à toutes vos questions.
L'envoi du certificat d'immatriculation
Que la demande soit effectuée par le garage agréé, par un tiers de confiance ou par l'acheteur du véhicule d'occasion lui-même, la nouvelle carte grise est obligatoirement envoyée au domicile de ce nouveau propriétaire. L'envoi effectué depuis l'imprimerie nationale est sécurisé et remis en mains propres contre signature.
En cas d'absence, le pli est à retirer sous 15 jours au bureau de poste.
En attendant l'arrivée du titre définitif, un certificat d'immatriculation provisoire est disponible pour impression après validation de la demande en ligne. Ce document est valable un mois et vous permet de circuler en toute légalité sur le territoire national.
💶 Carte grise garage : prix
Les taxes à régler lors de la demande de carte grise
Le prix de la carte grise se compose de différentes taxes :
- la taxe fixe de gestion de 11€ (valeur 2024),
- une redevance d'acheminement de 2,76€,
- la taxe régionale calculée en multipliant la puissance fiscale du véhicule d'occasion par le montant du cheval fiscal, avec des exonérations possibles (50% pour une voiture de plus de 10 ans, 100% pour une voiture électrique, etc.).
S'il s'agit de la première immatriculation en France de la voiture, la fiscalité écologique peut être due comme lors de l'achat d'une voiture neuve. Cette fiscalité comprend le malus sur les émissions de CO2 et le malus au poids.
À savoir : Est assimilé à un véhicule neuf, un véhicule immatriculé depuis moins de 6 mois ou affichant moins de 6.000 km au compteur.
Les frais d'immatriculation de la voiture au nom du nouveau propriétaire
La démarche carte grise est facturée au titre des frais d'immatriculation par le garagiste agréé. Ces frais comprennent également le coût éventuel des nouvelles plaques minéralogiques. En effet, le numéro d'immatriculation est attribué à vie aux véhicules.
Mais, constitue un cas particulier les véhicules encore enregistrés dans l'ancien Fichier National des Immatriculations (FNI) en vigueur jusqu'en 2009.
Ces véhicules sont reconnaissables à leur numéro d'immatriculation se terminant par le numéro de département du propriétaire (au format 123-ABC-13 pour un propriétaire habitant dans les Bouches-du-Rhône).
La demande d'une nouvelle carte grise est l'occasion de leur attribuer un nouveau numéro au format SIV (AB-123-AB). Les plaques minéralogiques de l'automobile sont alors à changer.
Si vous faites appel à nos services, vous bénéficierez d'une transparence tarifaire totale. En effet, un simulateur permet de connaître le prix de la carte grise et de notre accompagnement personnalisé.
Les petites annonces de particulier à particulier offrent la possibilité de dénicher des bonnes affaires. Mais l'achat dans un garage permet de bénéficier d'une garantie de conformité du véhicule et souvent des services du professionnel, pour effectuer le changement de titulaire de la carte grise. Il est cependant possible de trouver de l'aide auprès d'un tiers de confiance, comme notre plateforme en ligne.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Vos questions fréquentes
Comment faire une carte grise quand on achète un véhicule d'occasion à un garage en Allemagne ?
En plus des pièces habituelles, vous devez obtenir un quitus fiscal auprès de votre centre des impôts et le garage doit vous remettre un certificat de conformité pour le véhicule. À noter que le contrôle technique passé en Allemagne est valable en France, s'il est toujours en cours de validité.
J'ai acheté une voiture d'occasion à un professionnel. Il m'a parlé d'écrasement de carte grise, c'est quoi ?
Normalement, le vendeur d'un véhicule d'occasion doit vous remettre une carte grise à son nom, même s'il n'a conservé le véhicule que quelques jours. Cependant, les professionnels du secteur automobile ne sont pas tenus par cette obligation. Ils ont ainsi le droit de céder le véhicule au nom de l'ancien propriétaire, sous réserve d'effectuer une déclaration d'achat au préalable.
Quels papiers faut-il pour faire une carte grise dans un garage pour une voiture de collection ?
Si la carte de votre automobile comporte déjà la mention d'usage "véhicule de collection", vous devez fournir les documents habituels. Si cette mention n'est pas présente, vous devez obtenir une attestation de la fédération française des véhicules d'époque (FFVE).
Quelle est la garantie légale pour un véhicule d'occasion : 3 mois ou 6 mois ?
En France, la garantie légale de conformité pour les biens d'occasion, y compris les véhicules achetés dans un garage, est de deux ans à compter de la livraison du bien, conformément au Code de la consommation. Cependant, il est courant que les garages proposent des garanties commerciales d'une durée plus courte pour les véhicules d'occasion, souvent de 3 à 6 mois.
Cette garantie peut couvrir divers éléments et conditions spécifiés par le vendeur et offrir des avantages supplémentaires par rapport à la garantie légale de conformité. La durée et l'étendue de la garantie commerciale doivent être clairement indiquées dans le contrat de vente.
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