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Vous venez d'acheter un véhicule d'occasion. L'ancien propriétaire vous a bien remis la carte grise barrée avec la date et l'heure du transfert de propriété. Mais vous venez de vous apercevoir, qu'il a oublié de la signer. Se pose alors la question : le vendeur du véhicule n'a pas signé la carte grise barrée, est-ce important ?
Carte grise barrée non signée lors de la cession : les difficultés
Qui doit signer la carte grise barrée en cas de vente ?
Carte grise barrée avec signature et mention "cédé le" : obligatoire pour valider la vente
Le jour de la transaction, le vendeur doit remettre à l'acquéreur la carte grise originale barrée et signée avec son coupon détachable. Sur cette carte, il va faire figurer la mention manuscrite "cédé le (date et heure)". Les autres documents à donner sont :
- le certificat de non-gage daté de moins de 15 jours,
- un exemplaire du certificat de cession rempli à l'aide du formulaire cerfa 15776,
- le PV de contrôle technique, pour un véhicule de plus de 4 ans, sauf s'il appartient à un type de véhicule dispensé.
Depuis qu'elle est délivrée au format européen, la carte grise est nommée certificat d'immatriculation par l'Administration.
Carte grise rayée et signée, pour demander une immatriculation à son nom
La carte grise rayée en diagonal et signée par le vendeur avec la date et l'heure de la transaction fait partie des papiers nécessaires pour faire immatriculer un véhicule à son nom, sous peine de rejet du dossier, au même titre que :
- l'exemplaire acquéreur du certificat de cession,
- le PV de contrôle technique,
- la demande d'immatriculation complétée à l'aide du formulaire cerfa 13750,
- une pièce du titulaire de la carte,
- un justificatif de domicile,
- le permis de conduire,
- l'attestation d'assurance.
Cette formalité à effectuer sous 30 jours s'accomplit soit sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés, ANTS, une agence du ministère de l'Intérieur, soit plus facilement auprès d'un professionnel spécialisé dans les démarches cartes grises.
Les documents sont transmis de manière dématérialisée (nous acceptons de recevoir une copie par courrier). L'ancienne carte grise rayée et signée doit être archivée, pendant 5 ans par l'acquéreur.
Est-ce que je peux rouler avec une carte grise barrée mais non signée ?
Le coupon détachable du certificat d'immatriculation autorise l'acheteur à circuler avec le véhicule sur les voies publiques, pendant 30 jours. Pour être valable, ce coupon doit mentionner l'identité et l'adresse de l'acquéreur et doit être signé par le vendeur. À défaut de signature et en cas de contrôle routier, vous vous exposez à une contravention de 4ème classe soit 135€. De plus, les forces de l'ordre ont la possibilité de prononcer l'immobilisation du véhicule.
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Qui doit signer la carte grise barrée en cas de vente ?
Carte grise d'un véhicule vendu : la signature des propriétaires
Seul le propriétaire du véhicule a le droit de le céder. C'est pourquoi le certificat d'immatriculation précise à la rubrique C4a, si le titulaire est bien le propriétaire. Ce n'est pas le cas, si le véhicule a été acheté en leasing. Dans ce cas, il est interdit de procéder au transfert de propriété. De même, à la rubrique C4.1 est mentionnée la présence d'éventuels cotitulaires. Ces derniers doivent consentir à la vente du véhicule en multipropriété et signer la carte grise rayée.
Cas d'une carte grise barrée 2 fois mais signée 1 fois
Une carte grise barrée 2 fois signifie, que le vendeur a vendu le véhicule sans avoir demandé une immatriculation à son nom. Cette pratique est illégale, même si la carte n'a été signée qu'une fois. L'acheteur ne va pas pouvoir demander sa carte grise.
Les professionnels du secteur automobile ne sont pas obligés de demander une carte grise à leur nom. Ils doivent remettre à l'acheteur la carte barrée et signée par l'ancien propriétaire et un accusé d'enregistrement de la déclaration d'achat (DA), le jour de la cession.
En conclusion, retenez qu'une carte grise non signée n'a pas de valeur juridique. Il est donc nécessaire de rentrer en contact avec le vendeur, afin de régulariser cette situation.
Questions fréquentes
Est-il obligatoire de signer la carte grise, lors de la mise à la casse du véhicule ?
En cas de mise à la casse (centre VHU - Véhicule hors d'usage), le propriétaire et les éventuels copropriétaires doivent signer la carte grise barrée avec la mention "cédé pour destruction (date et heure)".
L'ancien propriétaire de ma voiture a bien barré et signé sa carte grise mais n'a pas effectué la déclaration de cession. Comment faire une carte grise si le vendeur n'a pas déclaré la vente ?
L'absence de déclaration par le vendeur ne vous empêche pas de demander une carte grise à votre nom. Vous pouvez effectuer votre démarche sur le site du gouvernement, l'ANTS, en renseignant le numéro de formule et la date de la carte ou plus facilement en utilisant notre plateforme.
La carte grise barrée, avec la mention "cédé le (date et heure)" et signée par le vendeur et les éventuels copropriétaires est obligatoire. Elle permet à l'acheteur de demander une carte grise à son nom, une formalité à accomplir sous 1 mois.
✅ La carte rayée est remise à l'acquéreur avec son coupon détachable. Ce coupon signé par l'ancien propriétaire autorise la circulation du véhicule, pendant 30 jours sur le territoire national.
❌ Le jour de la vente du véhicule, vérifiez que la carte grise est au nom du vendeur (sauf garage) avec mention de son adresse actuelle, qu'il en est bien le propriétaire, qu'il a rayé, signé la carte grise et indiqué la date et l'heure de la transaction. Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas demander une immatriculation à votre nom.
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