Changement carte grise d'une voiture : comment changer le propriétaire ?

La carte grise donne différentes informations, tant sur le véhicule qu’elle identifie que sur son propriétaire.

Concernant le véhicule lui-même, elle va indiquer :

• la marque et le modèle exact, 
• le numéro d’immatriculation,
• le nombre de chevaux fiscaux,
• le type de carburant consommé,
• et la date de première mise en circulation.
  

Concernant le propriétaire, la carte grise comporte ses noms et adresse complète. C’est pourquoi il est indispensable de faire mettre la carte grise à jour en cas de :

• changement d’état civil du détenteur du véhicule (mariage ou divorce par exemple),
• changement d’adresse,
• de vente ou de cession du véhicule.
  

A noter : Dans le cas où le véhicule a plusieurs propriétaires, tous les co-titulaires du véhicule apparaîtront sur la carte grise.

Auparavant délivrée par la Préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu de résidence, la carte grise est désormais délivrée par l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). 

La carte grise est à faire par le propriétaire du véhicule. La demande devra être faite en ligne ou auprès d’un professionnel habilité.

Pour faire votre demande de carte grise en ligne, vous devrez vous munir des documents suivants :

• un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
• la partie inférieure de la carte grise (donnée par l’ancien propriétaire du véhicule lors de la vente ou de la cession de celui-ci).
• un contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans. Le délai sera ramené à deux mois en cas de contre-visite.
• une attestation sur l’honneur assurant que le détenteur de la carte grise est en possession d’une attestation d’assurance et d’un permis de conduire valable pour ce type de véhicule.
  

Dans le cas où vous feriez appel à un professionnel habilité, vous devrez également fournir un mandat lui donnant l’autorisation de faire la demande en votre nom (Cerfa 13757*3) et une copie de votre carte d’identité.

A noter : La demande en ligne de carte grise demande d’être équipé de matériel de copie numérique pour joindre les documents demandés à votre demande. Dans le cas où vous n’en possédez pas, les Préfectures et les sous-préfectures mettent à votre disposition le matériel pour le faire. Si besoin, vous pouvez également faire appel à un Médiateur pour vous aider à compléter votre demande.

La carte grise est un document unique qui reste valable pendant toute la durée de circulation du véhicule qu’elle identifie. 

A noter : La carte sera considérée comme invalide si, lors d’une vente annulée, la carte grise a été pré-remplie et comporte les mentions relatives à la vente du véhicule.

Le coût d’une carte grise est variable. Son prix est calculé selon plusieurs critères :

• le type de véhicule,
• la date de première mise en circulation,
• la puissance fiscale du véhicule,
• le taux de rejet de CO2,
• et le département de résidence de son propriétaire.

Lorsque vous achetez un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, vous disposez d’un délai de 30 jours pour faire votre demande de carte grise. Lors de votre demande de carte grise, vous obtiendrez un Certificat d’Immatriculation Provisoire. Valable un mois, le CPI est le document qui fera office de carte grise dans l’attente du document définitif.

Généralement, la demande de carte grise est faite automatiquement lors de l’achat d’un véhicule neuf (ou d’occasion) auprès d’un concessionnaire automobile. En revanche, vous devrez faire la démarche vous-même lors de l’achat d’un véhicule d’occasion auprès d’un particulier.

Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur doit impérativement remplir l’ancienne carte grise du véhicule et donner la partie inférieure à l’acheteur. Une fois la vente conclue, il devra la conserver pour une durée de 5 ans, à compter de la date de la vente du véhicule. Une fois ce délai passé, l’ancienne carte grise pourra être détruite.

Lors de la vente d’un véhicule, seul le propriétaire devra porter certaines mentions sur la carte grise. Tout d’abord, il devra barrer la partie supérieure du document puis annoter la mention “Vendu” avec la date de la vente, l’heure exacte de celle-ci ainsi que sa signature. Il devra également remettre la partie inférieure de la carte grise à l’acheteur du véhicule. Ce document fera office de carte grise provisoire le temps qu’il fasse la demande d’une nouvelle carte grise pour le véhicule.

A noter : Il est essentiel de ne remplir la carte grise qu’au moment de la vente. En effet, en cas d’annulation de la vente, la carte grise sera considérée comme invalide et devra être refaite.

La carte grise, aussi appelée certificat d’immatriculation (terme juridique), est un document officiel, faisant partie des titres sécurisés de la même façon qu’une carte nationale d’identité ou un passeport, qui est délivré par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) qui représente l’Etat français, plus particulièrement le Ministère de l’Intérieur. Ce document, tout comme les autres titres sécurisés, est le justificatif d’identité d’un véhicule, qui permet d’identifier toutes les caractéristiques de celui-ci, qu’elles soient techniques ou fiscales, les dates importantes telles que la mise en circulation ou la dernière immatriculation du véhicule effectuée, et surtout l’identité du titulaire du véhicule, avec parfois un co-titulaire en cas de multipropriété.

La carte grise sert de laissez-passer à tous les véhicules terrestres à moteur (chaque véhicule a sa propre carte grise) et autorise à circuler librement sur la voie publique. Elle est aussi nécessaire dans le cadre de l’établissement de tout acte juridique sur un véhicule avec d’autres tiers, par exemple lors de l’utilisation du véhicule (tout conducteur utilisant le véhicule doit avoir à disposition la carte grise pour justifier de l’identité de celui-ci) mais aussi pour la vente, la modification ou la destruction du véhicule.

Le certificat d’immatriculation est un titre valable durant toute la période d’utilisation du véhicule par son titulaire. Il n’y a pas de durée de validité pour une carte grise qui ne subit pas de changement tel qu’un changement d’adresse suite à un déménagement, une modification d’état civil, la vente du véhicule à un autre particulier (ou société) ou tout autre altération nécessitant l’édition de la carte grise. Le numéro d’immatriculation reste d’ailleurs identique même si la carte grise est rééditée, à l’exception d’une nouvelle immatriculation sur un véhicule immatriculé pour la dernière fois avant 2009, année durant laquelle les formats d’immatriculation sont passés au format AA-123-AA (un certificat provisoire d’immatriculation est fourni pour une durée d’un mois, le temps de la création de la nouvelle carte grise). Le cas échéant, un nouveau numéro d’immatriculation sera fourni afin de mettre le véhicule au nouveau format.

Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion, vous disposez d’un délai d’un mois pour effectuer son immatriculation et de ce fait obtenir une nouvelle carte grise à votre nom. La démarche est obligatoire, tout véhicule est identifié par sa carte grise, et ne pas procéder aux démarches d’immatriculation revient à s’exposer à des contraventions de classe 4, avec amende forfaitaire de 135€, majorée à 375€ et pouvant atteindre jusqu’à 750€. Il est également possible que le véhicule subisse une immobilisation ou une mise en fourrière.

Il est donc très important de respecter le délai accordé après la cession d’un véhicule pour procéder à l’immatriculation de ce dernier à son nom, et ainsi être en règle en le conduisant.

Le coût d’une carte grise se décompose par plusieurs critères. Il est par conséquent variable selon les voitures, car entrent en compte les paramètres suivants :

La taxe Y1, qui représente la taxe de région. C'est une taxe qui est votée et révisée tous les ans par le Conseil régional partout en France. Chaque région possède son propre taux correspondant à un cheval fiscal.

La taxe Y2, qui est la taxe professionnelle, c’est une taxe au compte du développement des actions de formation professionnelle. Les véhicules concernés sont généralement les véhicules utilitaires, les voitures en sont donc exempts.

La taxe Y3, la taxe additionnelle sur la pollution, qui est donc une taxe sur les émissions de CO2 et sur les malus écologiques des véhicules. L’Etat a décidé depuis plusieurs années d’appliquer des mesures fiscales visant à inciter l’achat de véhicules moins polluants, et de réduire l’impact écologique. De ce fait, les voitures qui polluent seront acquittées d’une taxe supplémentaire, alors qu’à l’opposé, les véhicules électriques peuvent obtenir un bonus écologique.

La surtaxe concernant les émissions de CO2 a été appliquée au 1er juillet 2006 pour les véhicules particuliers (VP), elle est plus ou moins forte selon la quantité de CO2 rejetée au kilomètre. 

Depuis 2018, cette taxe a néanmoins été remplacée par une taxe additionnelle en fonction de la puissance fiscale, qui prend désormais directement en compte le taux de rejet de CO2 du véhicule. L’intérêt de l’évolution de cette taxe réside essentiellement dans le fait que les véhicules dits sportifs (avec une forte puissance fiscale) sont désormais fortement surtaxés.

La taxe Y4, appelée taxe de gestion, est une taxe forfaitaire fixe imposée pour l’établissement du certificat d’immatriculation

La taxe Y5 est la taxe d’acheminement, pareillement fixe, qui couvre les frais de livraison suite à l’envoi de la carte grise au domicile du titulaire.

Le prix de revient de la carte grise d’un véhicule d’occasion se calcule en additionnant toutes les taxes évoquées dans la partie précédente. Le détail est le suivant :

La taxe Y1 est axée sur le nombre de chevaux fiscaux de votre véhicule, disponible dans la rubrique P6 de l’ancienne carte grise, et sur la région dans laquelle le véhicule est immatriculé. Elle résulte de la multiplication de ces deux critères, par exemple pour un véhicule avec une puissance fiscale de 4 immatriculé en Ile de France, où le cheval fiscal unitaire est à 46,15 euros, la taxe s'élèvera à 4 fois 46.15 soit 184.60 euros.

La taxe Y2 ne concerne pas les voitures d’occasion classiques, elle ne sera donc pas comptée

La taxe Y3 est ajoutée dès qu’une voiture d’occasion dépasse 9 chevaux fiscaux (CV) de puissance, soit à partir de 10 CV. La taxe qui s’ajoute se calcule selon ce barème :

A partir de 10 CV : 100 euros

A partir de 12 CV : 300 euros

A partir de 15 CV : 1000 euros

A savoir également que pour l’immatriculation d’un véhicule neuf, une écotaxe est ajoutée selon le taux d’émission de CO2 du véhicule, calculé en grammes rejetés par kilomètre.

La taxe Y4 est fixe, et s’élève au prix de 4 euros

La taxe Y5 également et s’élève à 2.76 euros

La somme de toutes ces taxes vous donnent la taxe Y6, qui correspond au prix total de revient du certificat d’immatriculation.

Voici ci dessous le prix du cheval fiscal unitaire en fonction de chaque région (classées par ordre alphabétique) mis à jour pour l’année 2020 :

Région Auvergne Rhône Alpes : 43 euros

Région Bourgogne Franche Comté : 51 euros

Région Bretagne : 51 euros

Région Centre Val de Loire : 49.80 euros

Région Corse : 27 euros

Région Grand Est : 42 euros

Région Guadeloupe : 41 euros

Région Guyane : 42.50 euros

Région Hauts de France (Nord et Pas de Calais) : 35.40 euros

Région Hauts de France (Picardie) : 33 euros

Région Ile de France : 46.15 euros

Région La réunion : 51 euros

Région Martinique : 30 euros

Région Mayotte : 30 euros

Région Normandie : 35 euros

Région Nouvelle Aquitaine : 41 euros

Région Occitanie : 44 euros

Région Pays de la Loire : 48 euros

Région Provence Alpes Côte d’Azur : 51.20 euros

Chaque région possède donc son tarif de référence, qui sert à calculer la taxe régionale pour l’établissement d’une carte grise selon le domicile où vous résidez.

Depuis le mois de novembre 2017, l’Etat a décidé de procéder à la fermeture définitive des guichets destinés à l’immatriculation des véhicules en préfecture et sous préfecture. Il n’y a donc plus d’accueil physique permettant d’effectuer les démarches.

Cette réforme a été mise en place, par le Ministère de l’Intérieur, sous le nom du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), dans le but de moderniser et de sécuriser de plus en plus de démarches administratives, telles que les titres sécurisés. Avec l’entrée de plus en plus vaste dans l’ère numérique, l’Etat a donc suivi cette logique avec le PPNG. 

Aujourd’hui, toutes les démarches se réalisent en ligne, notamment sur le site de l’ANTS, qui est en réalité le site officiel du gouvernement pour les immatriculations.

Cependant, il est parfois compliqué d’entreprendre seul ses démarches en ligne, et l’Etat, conscient qu’un passage intégral au numérique peut être difficile et déconcertant pour beaucoup d’usagers, a décidé de mettre en place des agrégations et habilitations pour des sociétés privées, leur donnant l’autorisation de faire office de prestataire et d’accompagner les usagers dans leurs démarches administratives. Nous sommes, chez Formalité Auto, une de ces sociétés qui vous aident dans les démarches d’immatriculation de votre véhicule. Si vous nous sollicitez pour ce type de démarche, nous vous fournissons un guide complet vous permettant d’envoyer les documents nécessaires, puis nous prenons en charge votre dossier afin d’accomplir toutes les procédures jusqu’à l’acquisition de votre carte grise (que vous recevrez directement à domicile).

Afin d’immatriculer votre véhicule, la liste de documents à rassembler est la suivante :

La carte grise originale du véhicule (au nom de l’ancien titulaire)

Le formulaire Cerfa de demande de certificat d’immatriculation

La déclaration de cession Cerfa remplie et signée par l’ancien titulaire et le nouvel acquéreur

Le formulaire Cerfa donnant mandat de procuration (dans le cas où vous souhaiteriez passer par un professionnel habilité)

L’attestation d’assurance du véhicule en cours de validité

Une pièce d’identité en cours de validité (ex: une carte nationale d’identité, un passeport ou un titre de séjour)

Le permis de conduire

Un justificatif de domicile récent (de moins de 6 mois)

Le procès verbal favorable du contrôle technique du véhicule (de moins de 6 mois)

A noter qu’il est recommandé d’avoir en possession le code de cession si vous souhaitez immatriculer votre véhicule sur le site de l’ANTS.

La durée nécessaire pour la création d’une carte grise est flexible, car plusieurs facteurs peuvent altérer le temps de prise en charge de votre dossier.

Si vous effectuez une démarche sur le site de L ‘ANTS, il est fort probable que votre dossier sera mis en attente, car tous les usagers de France passent à un moment ou un autre par le service d’édition de carte grise de l’ANTS, et il est évident que votre dossier sera traité selon la force de demande. Si beaucoup de dossiers sont en cours et en file d’attente, le délai de prise en charge peut aller jusqu’à plusieurs semaines, surtout si votre dossier rencontre des complications lors du traitement.

En revanche, si votre dossier est traité rapidement, il ne faudra que quelques jours pour recevoir son certificat d’immatriculation. En effet, le temps de traitement est évalué en moyenne entre 24 et 72 heures, à partir du moment où votre dossier est complet, et entre les mains d’un analyste de l’ANTS.

Si vous décidez de passer par un prestataire, le temps de traitement dépendra essentiellement de votre capacité et votre rigueur à envoyer avec exactitude toutes les pièces demandées. Effectivement, si nous recevons votre dossier complet, il sera traité dans les 24 heures suivant la réception et sera transmis aux services d’édition des cartes grises. L’autre aspect avantageux est que votre dossier, ayant déjà été examiné par nos équipes, sera plus rapidement vérifié par les services de l’ANTS et vous recevrez donc votre certificat d’immatriculation dans un délai court.

Par ailleurs, une fois votre demande effectuée, vous pouvez suivre l’état et l’avancement de votre dossier en ligne, et vous permettra de savoir où en est le traitement de votre nouvelle carte grise.

Le prix de la carte grise n’est pas le même pour tous les types de voitures. Comme vu précédemment dans le détail du prix d’une carte grise, certaines taxes (notamment la taxe Y2) s’appliquent aux véhicules dits polluants, qui rejettent une grande quantité de CO2, et plus spécifiquement les véhicules de sport qui bénéficient d’un malus plus important.

Les voitures électriques / hybrides

A contrario, les véhicules électriques et hybrides (moitié électrique, moitié essence), dits véhicules propres, sont exonérées des taxes sur la carte grise à hauteur d’un pourcentage selon les régions. Ils ne sont par ailleurs pas soumis aux taxes écologiques, et leur taxe régionale est donc exonérée jusqu’à 100 % dans les régions telles que l’Aquitaine, l’Ile de France ou encore Le Nord Pas de Calais, jusqu’à 50 % en Bretagne ou en Alsace. En revanche, il n’y a pas d’exonération dans des régions telles que les Dom-Tom, ou la région Provence Alpes Côte d’Azur.

Les véhicules électriques , quant à eux, bénéficient même d’un bonus écologique, dans le but d’encourager à l’achat de ce type de véhicule (sous forme de réduction sur le prix de la voiture à l’achat).

Les voitures anciennes et de collection

Pour des voitures âgées de plus de 10 ans, le prix d’une carte grise est divisé par deux environ.

Cette réduction tarifaire s’applique également aux cartes grises des voitures de collection. En réalité, c’est le prix du cheval fiscal qui est divisé par 50 %, ce qui réduit le prix de revient total de moitié généralement.

Les voitures sans permis

Aussi appelées voiturettes, les voitures sans permis sont accessibles pour les personnes de plus de 16 ans possédant le brevet de sécurité routière (BSR) au minimum (les personnes nées avant 1988 n’ont pas besoin du BSR).

Le prix de l’immatriculation d’une voiture sans permis se calcule de la même façon que les voitures classiques, en comptant les taxes de gestion et de transport également, et le prix du cheval fiscal de la région concernée. Cependant, la puissance fiscale des voiturettes est souvent très faible car elles sont bridées à 45 km/h, ce qui réduit considérablement le prix total de l’immatriculation.

Si vous avez perdu le certificat d’immatriculation après l’achat d’un véhicule alors que vous n’aviez pas encore effectué la nouvelle immatriculation à votre nom, il est nécessaire de remplir une déclaration de perte Cerfa n°13753*04 afin de vous protéger légalement contre une utilisation frauduleuse de vos papiers (si les papiers ont été retrouvés par un autre tiers par exemple).

Il est à remplir et à transmettre à la gendarmerie ou au commissariat de police. Vous recevrez ensuite un récépissé de cette déclaration de perte du certificat d’immatriculation en deux exemplaires. Le premier vous permettra de circuler pour une durée d’un mois (au même titre qu’un certificat provisoire d’immatriculation) et le second d’effectuer une demande de duplicata. Cette démarche est disponible, si vous vous trouvez dans ce cas.

Il est à distinguer deux cas distincts cependant. Si l’ancien titulaire de la carte grise a égaré sa carte grise avant de vous la transmettre, il est obligatoire qu’il effectue la demande de duplicata avant de vendre son véhicule (il est impossible de vendre un véhicule sans carte grise).

Si c’est l’acheteur qui vient à perdre la carte grise, il est possible de procéder à l’immatriculation de la nouvelle carte grise à son nom avec la déclaration de perte. Pour ce faire, il peut passer commande en effectuant la demande de changement de propriétaire, la déclaration de perte sera demandé en lieu et place de la carte grise.