Voir le fil d'ariane
Vous achetez une voiturette ? Comment faire le changement de la carte grise d'une voiture sans permis ?
⚡ Notre réponse rapide
Le changement de la carte grise d'une voiture sans permis se fait obligatoirement en ligne, facilement via notre plateforme.
✅ Un certificat provisoire permet de circuler, en attendant de recevoir la nouvelle carte grise de la voiture sans permis.
❌ Le titulaire principal de la carte grise de la voiturette doit avoir au minimum le Brevet de sécurité routière (BSR) ou le permis AM.
La nécessité d'avoir une carte grise pour une voiture sans permis
Comme la plupart des véhicules à moteur (auto, tracteur, camping-car, mobylette...), la voiturette sans permis doit avoir une carte grise c'est-à-dire un certificat d'immatriculation, pour circuler sur la voie publique. Sur cette carte, à la case J, il sera indiqué QM pour Quadricycle à Moteur. De plus, ce véhicule doit être doté d'une plaque d'immatriculation, la pose d'une seconde plaque étant facultative. En cas d'achat d'une voiturette d'occasion, le changement de propriétaire sur la carte grise doit se faire dans un délai d'un mois.
Lors d'un contrôle routier, la carte grise est à présenter immédiatement. À défaut, une amende de 11 € peut être établie avec obligation de se rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie, dans un délai de 5 jours, afin de la présenter. Et, si le voiture sans permis est dépourvue de carte grise ou si celle-ci n'est pas à jour, l'amende passe à 135 €.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Qui se charge de l'immatriculation de la voiture sans permis
À moins de donner un mandat à un tiers comme Portail Carte Grise, seul le propriétaire peut effectuer les démarches pour faire immatriculer sa voiturette. Aussi, dans le cas, d'une voiture sans permis achetée en leasing ou dans le cadre d'une location longue, la société de financement doit se charger des démarches.
Dans ce cas, le conducteur va être le titulaire de la carte grise de la voiturette. Mais, celle-ci va préciser qu'il n'en est pas le propriétaire (case C4.a). Et, la case C4.1 mentionne l'identité des éventuels copropriétaires du véhicule immatriculé.
À noter : Si le propriétaire est mineur, son représentant légal ou la personne qui en a la garde doit signer la demande de certificat d'immatriculation.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Comment obtenir la carte grise d'une voiture sans permis ?
Quels documents pour la carte grise pour une voiture sans permis
En cas d'achat d'une voiture sans permis, neuve ou d'occasion, auprès d'un professionnel, ce dernier accompagne bien souvent le nouveau propriétaire dans ses démarches d'immatriculation.
En revanche, si l'acquisition a été faite auprès d'un particulier, l'acquéreur va se charger de la demande de carte grise à son nom. Pour cela, il a besoin des documents suivants :
- une demande de certificat d'immatriculation, en utilisant le formulaire cerfa 13750,
- un justificatif de domicile, comme une quittance de loyer datant de moins de 6 mois ou le dernier avis d'imposition,
- l'ancienne carte grise barrée de la voiture sans permis et portant mention de la date et heure de la transaction,
- le PV de contrôle technique, celui-ci étant devenu obligatoire pour les voiturettes de plus de 4 ans,
- une pièce d'identité
- le permis de conduire si nécessaire.
La voiture sans permis également appelée voiturette, est considérée comme un quadricycle à moteur, selon l'article R431-4 du code de la route. À ce titre, elle peut être conduite par une personne à partir de 16 ans. Toutefois, les conducteurs nés après le 1er janvier 1988 doivent être titulaires du BSR (Brevet de Sécurité Routière) ou permis AM, s'ils ne sont pas titulaires d'une autre catégorie de permis. Par ailleurs, la voiturette doit être assurée au moment de la demande de changement de titulaire sur le certificat d'immatriculation.
À savoir : Le titulaire de la carte grise doit remplir les conditions pour conduire la voiturette (plus de 16 ans et éventuelle détention du BSR). Les cotitulaires, quant à eux, n'y sont pas tenus.
À qui demander une carte grise pour une voiturette sans permis
La carte grise de l'auto sans permis se demande obligatoirement en ligne. En effet, depuis novembre 2017, les services préfectoraux des certificats d'immatriculation sont fermés au public.
L'acquéreur d'une voiturette sans permis peut choisir la procédure simplifiée, en mandatant Portail Carte Grise. À défaut, il va effectuer la démarche sur le site de l'Administration, celui de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS - application simplimmat).
Que la demande de changement de titulaire de la carte grise se fasse via un intermédiaire ou via France Titres ANTS, après validation de la demande, un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) est à télécharger. Il fait office de carte grise provisoire, avec une durée de validité limitée à un mois.
Le cas particulier de la carte grise pour une voiturette achetée à l'étranger
De nombreux mandataires proposent des voiturettes achetées à l'étranger à des tarifs attractifs. Ces mandataires peuvent offrir leurs services, pour faire immatriculer la voiture sans permis en France. Dans le cas contraire, le particulier va effectuer la démarche lui-même. Il a bien entendu la possibilité de mandater un professionnel habilité, pour le faire.
L'acheteur peut avoir en sa possession un formulaire cerfa 13749, couramment appelé formulaire 3 en 1. Ce formulaire a plusieurs rôles : demande d'immatriculation, justificatif fiscal, certificat de conformité, certificat de vente. Le vendeur n'aura alors qu'à fournir un justificatif de domicile.
En l'absence du cerfa 3 en 1, la liste des pièces à fournir est plus longue :
- une demande d'immatriculation, cerfa n°13750,
- un justificatif de domicile,
- une facture du vendeur ou un autre justificatif de vente,
- un certificat de conformité au type communautaire, remis par le constructeur ou son représentant français (sauf si le propriétaire de la voiturette dispose d'un certificat d'immatriculation européen entièrement complété),
- si la voiturette est importée d'un pays de l'Union européenne, un quitus fiscal ou une mention de dispense,
- si la voiturette provient d'un pays hors de l'Union européenne, un certificat 846A, aussi appelé certificat de dédouanement car délivré par le service des douanes.
À la fin de la procédure, un CPI WW (Certificat Provisoire d'Immatriculation), valable 4 mois, est à télécharger.
Demande de changement de propriétaire carte grise
.webp)
