La voiture sans permis également appelée voiturette est considérée, comme un quadricycle à moteur, selon l'article R431-4 du code de la route. A ce titre, elle peut être conduite par une personne à partir de 16 ans. Toutefois, les conducteurs nés après le 1er janvier 1988 doivent être titulaires du BSR (Brevet de Sécurité Routière). Vous êtes tenté par ce type de véhicules. Vous vous interrogez : faut-il faire immatriculer sa voiture sans permis, comment obtenir la carte grise de sa voiturette ? Découvrez les réponses détaillées à ces questions, dans cet article.
1 - La nécessité d'avoir une carte grise pour une voiture sans permis
Comme la plupart des véhicules à moteur (auto, tracteur, camping-car, mobylette...), la voiturette sans permis doit avoir une carte grise c'est-à-dire un certificat d'immatriculation, pour circuler sur la voie publique. Sur cette carte, à la case J, il sera indiqué QM pour Quadricycle à Moteur. De plus, ce véhicule doit être doté d'une plaque d'immatriculation, la pose d'une seconde plaque étant facultative.
Lors d'un contrôle routier, la carte grise est à présenter immédiatement. A défaut, une amende de 11 € peut être établie avec obligation de se rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie, dans un délai de 5 jours. Et, si le voiture sans permis est dépourvue de carte grise, l'amende passe à 135 €.
2 - Qui se charge de l'immatriculation de la voiture sans permis
A moins de donner mandat à un tiers, seul le propriétaire peut effectuer les démarches pour faire immatriculer sa voiturette. Aussi, dans le cas, d'une voiture sans permis achetée en leasing ou dans le cadre d'une location longue, la société de financement doit se charger des démarches. Dans ce cas, le conducteur va être le titulaire de la carte grise de la voiturette. Mais, celle-ci va préciser qu'il n'en est pas le propriétaire (case C4.a). Et, la case C4.1 mentionne l'identité des éventuels copropriétaires du véhicule immatriculé.
Il faut, cependant, noter que si le propriétaire est mineur, son représentant légal ou la personne qui en a la garde doit signer la demande de certificat d'immatriculation.
A savoir : le titulaire de la carte grise doit remplir les conditions pour conduire la voiturette (plus de 16 ans et éventuelle détention du BSR). Mais, les copropriétaires n'ont pas besoin de remplir ces conditions.
3 - Comment demander une carte grise pour une voiture sans permis
En cas d'achat d'une voiture sans permis, neuve ou d'occasion, auprès d'un professionnel, ce dernier accompagne bien souvent le nouveau propriétaire dans ses démarches d'immatriculation.
En revanche, si l'acquisition a été faite auprès d'un particulier, l'acquéreur va se charger de la demande de carte grise à son nom. Pour cela, il a besoin des documents suivants :
- une demande de certificat d'immatriculation, en utilisant le formulaire cerfa 13750*05,
- un justificatif de domicile, comme une quittance de loyer datant de moins de 6 mois ou le dernier avis d'imposition,
- l'ancienne carte grise barrée de la voiture sans permis et portant mention de la date et heure de la transaction.
A la fin de la procédure, un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) est à télécharger. Il fait office de carte grise provisoire, avec une durée de validité limitée à 1 mois.
4 - A qui demander une carte grise pour une voiturette sans permis
La carte grise de l'auto sans permis se demande obligatoirement en ligne. En effet, depuis novembre 2017, les services préfectoraux des certificats d'immatriculation sont fermés au public.
Cependant, l'acquéreur d'une voiturette sans permis peut mandater un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur, pour demander la carte grise à sa place, à l'aide du formulaire cerfa 13757*03 et d'une copie de sa pièce d'identité. Ce professionnel peut être un concessionnaire, un garagiste, un loueur de véhicule ou encore une agence spécialisée dans les démarches administratives. Dans tous les cas, il a un accès direct au SIV (Service d'Immatriculation des Véhicules) et obtient ainsi une carte grise voiturette, dans un délai court. De plus, il vérifie les pièces justificatives transmises et évite ainsi un rejet de demande de carte grise.
5 - Le cas particulier de la carte grise, pour une voiturette achetée à l'étranger
De nombreux mandataires proposent des voiturettes achetées à l'étranger à des tarifs attractifs. Ces mandataires peuvent offrir leur service, pour faire immatriculer la voiture sans permis en France. Dans le cas contraire, le particulier va effectuer la démarche lui-même. Il a bien entendu la possibilité de mandater un professionnel habilité, pour le faire.
L'acheteur peut avoir en sa possession un formulaire cerfa 13749*05, couramment appelé formulaire 3 en 1. Ce formulaire a plusieurs rôles : demande d'immatriculation, justificatif fiscal, certificat de conformité, certificat de vente. Le vendeur n'aura alors qu'à fournir un justificatif de domicile.
En l'absence du cerfa 3 en 1, la liste des pièces à fournir est plus longue :
- une demande d'immatriculation, cerfa n°13750*05,
- un justificatif de domicile,
- une facture du vendeur ou un autre justificatif de vente,
- un certificat de conformité au type communautaire, remis par le constructeur ou son représentant français,
- si la voiturette est importée d'un pays de l'Union européenne, un quitus fiscal ou une mention de dispense,
- si la voiturette provient d'un pays hors de l'Union européenne, un certificat 846A délivré par le service des douanes ou une mention de dispense.
A la fin de la procédure, un CPI WW valable 4 mois est à télécharger.
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