Vous achetez une voiturette ? Comment faire le changement de la carte grise d'une voiture sans permis ?
⚡ Notre réponse rapide
Le changement de la carte grise d'une voiture sans permis se fait obligatoirement en ligne, facilement sur notre plateforme dédiée ou via l’ANTS - France Titres.
📌 A savoir
✅ Un certificat provisoire permet de circuler, en attendant de recevoir la nouvelle carte grise de la voiture sans permis.
✅ Le changement de propriétaire carte grise doit être effectué dans les 30 jours suivant la vente de la voiture sans permis.
✅ La voiturette peut être conduite dès l’âge de 14 ans (pour les quadricycles légers) ou 16 ans (pour les quadricycles lourds).
⛔ A éviter
❌ Le titulaire principal de la carte grise de la voiturette doit avoir au minimum le Brevet de sécurité routière (BSR) ou le permis AM.
❌ Ne pas réaliser le changement de titulaire carte grise pour une voiturette vous expose à une amende de 4e classe, d’un montant forfaitaire de 135€ et la possible immobilisation du véhicule.
Demande de changement de propriétaire carte grise
⚖️ Voiture sans permis : réglementation carte grise
Comme n’importe quel véhicule motorisé – voiture, moto, camping-car ou même tracteur – une voiture sans permis doit avoir sa carte grise pour pouvoir rouler légalement.
- Dans la rubrique J de ce document figure la mention QM (Quadricycle à moteur).
- Une plaque d’immatriculation arrière est obligatoire, à l’inverse de celle à l’avant, qui reste optionnelle (article R317-8 du Code de la route + arrêté du 9 février 2009 relatif aux plaques d’immatriculation des véhicules).
- Lors d’un achat d’occasion, le changement de propriétaire doit être enregistré dans le mois qui suit la vente.
En cas de contrôle routier, ne pas être en possession de la carte grise vous expose à une amende de 11 €, avec l’obligation de la présenter dans un commissariat ou une gendarmerie sous cinq jours. Et si la voiturette n’a pas de carte grise, ou que celle-ci n’est pas à jour, la sanction est plus lourde : 135 € d’amende voire un risque d’immobilisation du véhicule.
Demande de changement de propriétaire carte grise
ℹ️ Immatriculation voiture sans permis
Seul le propriétaire est autorisé à effectuer les démarches d’immatriculation, sauf s’il donne mandat à un tiers (comme notre site dédié Portail Carte Grise).
Cas particuliers :
| 🎯 Situation |
👤 Qui effectue la démarche ? |
✍️ Mention sur la carte grise |
| 🚗 Véhicule en leasing ou location longue durée |
La société de financement |
Case C4.a : le conducteur n’est
pas propriétaire
Case C4.1 : cotitulaires éventuels.
|
| 👶 Propriétaire mineur |
Représentant légal ou tuteur |
Signature obligatoire de l’adulte responsable en complément. |
Dans tous les cas, la carte grise doit refléter la réalité juridique : titulaire, propriétaire et éventuels co-titulaires.
À retenir : même une voiture sans permis n’échappe pas à l’immatriculation. Ne pas être en règle expose à des amendes et peut compliquer toute revente du véhicule.
Demande de changement de propriétaire carte grise
💻 Démarche carte grise voiture sans permis
Lors de l’achat d’une voiture sans permis, neuve ou d’occasion, à un professionnel, celui-ci prend généralement en charge les formalités et guide l’acheteur dans ses démarches. En revanche, si le véhicule est acheté à un particulier, c’est à l’acquéreur d’effectuer lui-même la demande de carte grise à son nom.
Quels documents fournir ?
- Une demande de certificat d’immatriculation (formulaire Cerfa 13750),
- Un justificatif de domicile (ex. quittance de loyer, facture du fournisseur d’énergie de moins de 6 mois ou dernier avis d’imposition),
- L’ancienne carte grise barrée, signée et mentionnant les date et heure de la transaction,
- Le procès-verbal de contrôle technique si la voiturette y est soumise,
- Une pièce d’identité valide,
- Le permis de conduire si nécessaire.
La voiture sans permis, ou voiturette, appartient à la catégorie des quadricycles à moteur (art. R431-4 du Code de la route). Elle est accessible dès 14 ans pour les versions légères et à partir de 16 ans pour les modèles lourds.Pour les conducteurs nés après le 1ᵉʳ janvier 1988, le BSR/permis AM est obligatoire, sauf s’ils détiennent déjà un autre permis. Aussi, le véhicule doit être assuré pour que la demande de carte grise soit validée.
À noter : seul le titulaire de la carte grise doit répondre aux conditions de conduite ; les éventuels cotitulaires n’y sont pas soumis.
Où faire la demande de carte grise pour une voiture sans permis ?
Depuis novembre 2017, les guichets en préfecture sont fermés : toutes les démarches sont entièrement dématérialisées.
Trois solutions existent :
Une fois le dossier validé, vous recevez aussitôt un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI). Ce document, valable pendant un mois, autorise la circulation en France le temps que la carte grise définitive soit envoyée.
Astuce : choisir un intermédiaire tel que Portail-cartegrise.fr permet de gagner du temps et d’éviter les rejets de dossier, fréquents en cas de démarches effectuées seul.
🌍 Importer voiture sans permis
De nombreux mandataires proposent des voiturettes venues de l’étranger à des tarifs attractifs. Certains gèrent eux-mêmes l’immatriculation en France. Sinon, l’acheteur peut :
- effectuer la démarche en direct,
- ou passer par un professionnel automobile (garagiste, plateforme en ligne).
Cerfa 13749 « 3 en 1 » : la version simplifiée
Le formulaire Cerfa 13749 regroupe quatre éléments en un seul document :
Avec ce formulaire, le vendeur n’a plus qu’à fournir un justificatif de domicile.
Comparatif : avec ou sans Cerfa 3 en 1
| 🎯 Situation |
📎 Documents à fournir |
⚠️ Complexité |
| ✅ Avec Cerfa 13749 (3 en 1) |
- Cerfa 13749
- Justificatif de domicile
|
Procédure rapide et allégée |
| 🚫 Sans Cerfa 13749 |
- Cerfa 13750 (demande d’immatriculation)
- Justificatif de domicile
- Facture ou justificatif de vente
- Certificat de conformité européen (sauf si carte grise UE complète)
- Quitus fiscal si import UE
- Certificat 846A (dédouanement) si import hors Union Européenne
|
Plus longue, plus de justificatifs à rassembler |
À la validation du dossier, un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI WW) est remis. Sa validité est de 4 mois, ce qui vous autorise à circuler en attendant la carte grise définitive.
⁉️ Vos questions fréquentes
Quel est le prix de la carte grise d'une voiture sans permis de plus de 10 ans ?
Pour connaitre le prix de la carte grise d'une voiture sans permis de plus de 10 ans, vous devez multiplier la puissance fiscale de votre véhicule par le prix du cheval fiscal dans votre région (calcul du prix de la taxe régionale). Pour les voiturettes de plus de 10 ans, une réduction de cette taxe de 50% est accordée. Au résultat obtenu, il convient d'ajouter les frais de gestion (11 € en 2024), la redevance d'acheminement (2,76 € en 2024) et les honoraires de l'éventuel intermédiaire facilitant la démarche.
Peut-on faire une carte grise pour une voiturette avec une suspension de permis B ?
Non, le permis B suspendu ne permet pas automatiquement l’usage d’une voiturette. Vous devez avoir le permis AM (ou le BSR selon votre situation) si vous êtes né après le 1er janvier 1988. Si vous détenez déjà un permis de catégorie supérieure (par exemple B avant sa suspension), cela peut changer la situation selon la décision de justice ou l’arrêté de suspension. Si le permis AM vous est nécessaire, il doit être valide pour immatriculer le véhicule.
🔍 En savoir plus
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