Réponse rapide
L'acquéreur d'une voiture sans permis neuve ou d'occasion doit s’acquitter de la taxe régionale (en principe 1 CV), d'une redevance d'acheminement et d'une taxe de gestion, pour obtenir une carte grise à son nom. Les voiturettes électriques peuvent être exonérées de tout ou partie de la taxe régionale, selon la région. Le coût de la carte grise se règle sur le site officiel (ANTS) ou auprès d'un professionnel habilité.
Délivré par l’administration Carte grise
Quelle démarche souhaitez-vous effectuer ?
Le service « démarche sans pièce exigée » s’applique par défaut. Si votre cas relève d’une démarche avec pièces, vous en êtes informé avant tout examen.
Véhicule neuf, importé ou sans carte grise : vous pouvez continuer sans immatriculation. Le véhicule sera identifié plus tard, dans votre espace.
Cette démarche n’est pas proposée sur le site. Dites-nous ce que vous cherchez.
Une démarche à faire ?
Votre conseillère vous répond par écrit sous 24 heures ouvrées.
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À savoir
✅ La taxe régionale d'une voiturette se calcule comme pour une voiture : prix du cheval fiscal de votre région × puissance fiscale, en général 1 CV.
✅ Le changement d'adresse, le duplicata après perte, vol ou destruction, la correction d'une erreur de saisie et le nouveau numéro après usurpation de plaque ne donnent pas lieu au paiement de la taxe régionale.
✅ La voiturette sans permis n'est concernée ni par le malus CO₂, ni par le malus au poids.
À éviter
❌ Rouler avec une voiturette dont la carte grise n'est pas à votre nom : vous risquez une amende forfaitaire de 135 € et l'immobilisation du véhicule.
❌ Dépasser le délai d'un mois après l'achat pour faire immatriculer la voiturette à votre nom.
❌ Compter sur une exonération automatique de la taxe régionale pour une voiturette électrique : elle dépend de votre région.
Prix carte grise voiture sans permis
Le tarif de la carte grise d’une voiture sans permis comprend :
- la redevance d’acheminement destinée à couvrir les frais d’envoi du titre par les services de l’imprimerie nationale (2,76 €),
- les frais fixes de gestion (11 €),
- la taxe régionale fixée selon le lieu de résidence du propriétaire de la voiturette.
À noter : la voiturette sans permis n’est concernée ni par la taxe sur les véhicules polluants ni par le malus au poids, entré en vigueur le 1er janvier 2022.
Carte grise et puissance fiscale voiture sans permis
Le calcul de la taxe régionale pour une voiture sans permis
Chaque conseil régional vote le prix annuel d’un cheval fiscal. Ce prix est ensuite multiplié par la puissance fiscale du véhicule. Cette puissance est en général d’un CV pour une voiturette deux places. Par ailleurs, les voiturettes sans permis avec une motorisation électrique (Citroën Ami, Jiayuan City Fun, Tazzari Zero Junior…) entrent dans la catégorie des véhicules propres. À ce titre, elles peuvent être exonérées de tout ou partie de la taxe régionale, selon la région : l’exonération n’est plus automatique depuis le 1er mai 2025.
À noter : en 2026, le prix d’un cheval fiscal va de 43 € (Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France) à 68,95 € (Île-de-France) en métropole ; il atteint 60 € dans plusieurs régions, comme la Provence-Alpes-Côte d’Azur ou la Bretagne.
Prix du changement de la carte grise de la voiture sans permis : les opérations dispensées de la taxe régionale
Le certificat d’immatriculation est le papier officiel de la voiturette. Il doit mentionner des informations à jour. Certains de ces changements ne donnent pas lieu au paiement du cheval fiscal. Il s’agit principalement :
- du changement d’adresse du titulaire principal de la carte,
- d’une carte grise refaite à la suite d’une perte, d’un vol ou d’une destruction,
- de la correction d’une erreur de saisie,
- de l’attribution d’un nouveau numéro faisant suite à une usurpation de la plaque minéralogique de la voiturette.
Démarche carte grise pour véhicule sans permis
Lors de l’achat d’une voiture sans permis auprès d’un professionnel, le garagiste se charge le plus souvent de la demande d’immatriculation au nom du nouveau propriétaire. En revanche, si ce dernier achète sa voiturette d’occasion auprès d’un particulier, il doit se charger de la demande et du paiement de la carte grise. Il a alors deux solutions : l’ANTS, depuis son compte, éventuellement avec l’aide d’une plateforme d’accompagnement telle que Portail-cartegrise.fr, ou un professionnel habilité.
Faire une carte grise pour une voiture sans permis sur l’ANTS
L’ANTS est l’acronyme d’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Il s’agit d’une agence publique rattachée au ministère de l’Intérieur. Depuis la fermeture des guichets des immatriculations dans les préfectures en novembre 2017, les propriétaires de voitures sans permis ou de tout autre véhicule doivent se rendre sur ce site, s’ils souhaitent demander seuls leur carte grise. À la fin de la téléprocédure, ils procèdent au règlement par carte bancaire.
Mandater un professionnel pour obtenir plus facilement sa carte grise
Les difficultés rencontrées par les usagers sur l’ANTS sont nombreuses : site surchargé aboutissant à une mise en attente de la demande, consignes mal comprises entraînant un rejet de la demande de carte grise… C’est pourquoi de nombreux conducteurs préfèrent mandater un professionnel habilité, afin qu’il effectue la démarche.
Astuce : notre site vous permet de préparer votre demande de carte grise sans sortir de chez vous : vos pièces sont contrôlées avant que vous la déposiez sur ants.gouv.fr. Nous mettons tout en œuvre pour faciliter votre démarche et votre conseillère répond par écrit à vos questions.
Vous achetez une voiturette d’occasion ou neuve ? Conformément aux dispositions du Code de la route, vous disposez d’un délai d’un mois pour la faire immatriculer à votre nom. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur le prix de la carte grise d’une voiture sans permis, un document aussi nommé certificat d’immatriculation.
Questions fréquentes
J'envisage d'acheter une voiture sans permis. Comment connaitre le coût exact de sa carte grise ?
Le simulateur officiel de service-public.fr calcule le coût de la carte grise. Il suffit d'indiquer votre région et la puissance fiscale de la voiturette, en général 1 CV.
Un ami me donne sa voiturette. Je n'ai pas les moyens de payer le prix d'une carte grise. Quels sont les risques ?
Si vous roulez sur les voies publiques, les règles sont les mêmes que pour une voiture classique. En cas de contrôle routier, vous devez être en mesure de présenter votre attestation d'assurance, le permis adéquat (brevet de sécurité routière ou AM pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1988 pour une voiturette deux places et permis B1 pour une voiturette à 4 places) et la carte grise à jour. À défaut de carte grise à votre nom, vous risquez une amende forfaitaire de 135 € et une immobilisation de la voiturette.
Sources
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