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Vous achetez un véhicule électrique ? Comment faire un changement de propriétaire sur la carte grise d'une voiture électrique ?
⚡ Notre réponse rapide
Depuis 2020, la taxe régionale pour l'immatriculation des véhicules électriques est totalement exonérée, réduisant le coût à des frais de gestion et d'acheminement d'environ 13,76€. La démarche d'immatriculation est entièrement dématérialisée via notre plateforme spécialisée pour une procédure simplifiée ou sur le site de France Titres (ex ANTS).
✅ N'oubliez pas de fournir le justificatif du paiement du bonus écologique si applicable.
✅ En 2024, des changements profonds ont lieu, impactant le marché des véhicules électriques, notamment un leasing à 100 euros par mois pour les ménages modestes et l'installation d'un nouveau système de limiteur de vitesse intelligent sur tous les véhicules neufs.
✅ La demande de carte grise pour les véhicules 100% électriques est exonérée en totalité de la taxe régionale. Ne sont dues que la redevance d'acheminement et les frais de gestion.
❌ Les avantages fiscaux et les exonérations varient considérablement d'une région à l'autre pour les véhicules dit propres (fonctionnant au gaz, hybrides, etc.), rendant le processus potentiellement moins avantageux pour certains propriétaires de véhicules électriques en fonction de leur lieu de résidence.
❌Ne renoncez pas à demander une carte grise pour votre véhicule électrique. Vous vous exposez à une amende de 4ème classe d'un montant forfaitaire de 135 euros, avec une possible immobilisation dudit véhicule.
Les spécificités de la carte grise d'un véhicule électrique
Avant d'aller plus loin et d'aborder le prix de réalisation d'une carte grise pour voiture électrique, voyons de quel genre de véhicule il s'agit. Les voitures électriques appartiennent à la catégorie des véhicules dits « propres », comme les hybrides et autres véhicules non polluants.
Une voiture électrique a la particularité d'intégrer un moteur électrique pour tout ou une partie de sa propulsion. Leur autonomie et leur taux d'émission de CO2 sont des aspects sur lesquels ces automobiles se distinguent particulièrement.
C'est justement à la faveur de ce critère de non émission de CO2, d'hydrocarbure, de fumée et de particules, que le gouvernement encourage l'utilisation de ce type de véhicules, dont la réalisation de la carte grise est soumise à de nombreuses souplesses.
En effet, en voulant établir la carte grise de votre voiture électrique, vous bénéficiez de certains avantages en termes de prix, mais selon certaines conditions seulement.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Comment obtenir une carte grise pour voiture électrique ?
Les démarches en ligne pour l'obtention de la carte grise
La démarche carte grise pour une voiture électrique est identique à la procédure d'une voiture diesel ou essence. Celle-ci est entièrement dématérialisée et s'effectue en ligne, depuis 2017 et le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG).
À cet effet, vous aurez le choix entre le site de l'Agence National des Titres Sécurisés (ANTS), sur lequel vous devez idéalement disposer d'un compte, et les plateformes de professionnels automobiles en ligne spécialisées telle que la nôtre.
Les documents nécessaires pour l'immatriculation
Pour réaliser le changement de carte grise d'une voiture électrique, vous aurez besoin de fournir plusieurs documents essentiels. Que le véhicule soit neuf ou d'occasion, les documents requis sont globalement les mêmes. Parmi ceux-ci, on retrouve :
- La demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (Cerfa 13750*05)
- Le mandat d'immatriculation (Cerfa 13757*03)
- Un justificatif d'identité en cours de validité (passeport et titre de séjour acceptés)
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (facture d'eau, gaz, électricité, téléphonie, attestation d'assurance habitation, quittance de loyer) ou de moins d'un an (avis d'imposition, taxe d'habitation, taxes foncières)
- Le quitus fiscal (pour un véhicule acquis à l'étranger)
- La copie recto/verso de la carte grise barrée, datée et signée avec la mention "vendu le" suivi des date et heure de vente
- Le certificat de non-gage de moins de 15 jours,
- L'attestation d'assurance automobile en cours de validité pour le véhicule concerné
- La copie du permis de conduire
- Le procès verbal de contrôle technique si le véhicule y est soumis
À savoir : En cas d'achat d'un véhicule neuf, vous devrez fournir la facture d'achat ainsi que le certificat de conformité entre autre. Enfin, n'oubliez pas le justificatif du paiement du bonus écologique si applicable.
Le processus de demande de carte grise en ligne sur Portail-cartegrise.fr
Notre site est spécialisé dans le domaine automobile et plus particulièrement dans les formalités administratives liées aux cartes grises. Pour réaliser la carte grise de votre voiture électrique ou tout autre véhicule, voici les principales étapes :
- Accéder au site : Rendez-vous sur notre site Portail-cartegrise.fr.
- Création d’un compte ou connexion : Si vous n'avez pas encore de compte, vous devrez en créer un. Si vous avez déjà un compte, connectez-vous avec vos identifiants reçus par email lors de votre inscription.
- Sélection de la démarche : Une fois connecté, cliquez sur "Faire ma démarche en ligne" puis sur la procédure souhaitée, dans votre cas "Changer le titulaire d'une carte grise".
- Remplissage du formulaire : Entrez les informations requises. Cela inclut les détails sur le véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation, etc.), un questionnaire déterminant votre situation et l'identité du demandeur.
- Choix des options : Afin de faciliter la démarche, certains services sont à disposition, à choisir en fonction de vos besoins.
- Validation et paiement des frais : Après avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente, suivez les instructions pour régler votre commande en ligne.
- Réception de l’accusé d’enregistrement : Une fois la démarche complétée et validée, vous aurez accès à une interface personnelle simple et intuitive, avec une rubrique et des consignes claires pour chaque justificatif à télécharger.
- Joindre les documents requis : Vous aurez besoin de joindre des copies numériques de certains documents, comme une pièce d’identité, le certificat de non-gage, ou le certificat d’immatriculation du véhicule.
- Transmission et instruction de votre dossier : Une fois les documents fournis, votre dossier est vérifié par un conseiller expert, qui reste également disponible, pour toute question éventuelle, via le tchat en ligne.
À noter : Si vous le souhaitez, vous pouvez également réaliser la téléprocédure sur le site de l'ANTS, à disposition des usagers. Cependant, de bonnes connaissances de l'outil administratif ainsi que dans l'utilisation d'internet sont nécessaires, puisque vous ne pourrez pas bénéficier d'accompagnement dans le cadre de votre demande.
Demande de changement de propriétaire carte grise
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Quel est le prix de la carte grise d'un véhicule électrique ?
Exonérations et avantages fiscaux pour les véhicules propres
Pour encourager l'adoption de véhicules propres, plusieurs exonérations et avantages sont en place. L'amortissement fiscal d'un véhicule électrique est plafonné à 30 000 euros, contre 18 300 euros pour un véhicule thermique.
De plus, en France, l'établissement d'une carte grise pour une voiture électrique permet de bénéficier d'une exonération de taxe régionale intégrale.
- Le bonus écologique est un autre avantage notable, atteignant jusqu'à 3 000 euros pour les professionnels en 2023.
- De plus, les voitures électriques avec un poids supérieur à 1 600 kg sont exemptées du malus au poids à partir de 2022.
- Enfin, les charges relatives à l'exploitation de véhicules propres peuvent être déduites des bénéfices imposables de l'entreprise.
Ces avantages varient d'une région à l'autre et peuvent être revus chaque année.
Attention : Si vous êtes propriétaire de voiture électrique en Martinique et à Mayotte par exemple, vous ne bénéficiez pas de réduction. Dans ces deux régions, il faut compter 30 euros au cheval fiscal, contre 41 euros dans la Guadeloupe, et 51 euros en Réunion. En Guyane, le cheval fiscal est à 42,50 euros.
L'impact des régions sur le tarif de la carte grise
Exemple du Rhône-Alpes : tarif et conditions spécifiques
En Rhône-Alpes, l'obtention d'une carte grise pour une voiture électrique repose sur des conditions tarifaires spécifiques. En 2024, le prix du cheval fiscal dans cette région est de 43 €. Cependant, pour les véhicules propres, le prix est de 0 € par cheval.
Il faut aussi considérer des frais fixes à payer, à savoir :
- La taxe fixe de 11 € pour l'acheminement du certificat d'immatriculation
- La redevance acheminement d'un montant de 2,76 €
En plus de ces frais, des honoraires peuvent être facturés par le professionnel habilité qui facilitera votre démarche.
À savoir : Bien que les voitures électriques bénéficient souvent d'une carte grise gratuite, la détermination de la puissance fiscale et des chevaux fiscaux reste nécessaire pour d'autres démarches, comme le calcul de la prime d'assurance.
La carte grise pour les voitures hybrides et GPL
Chevaux fiscaux et carte grise de la voiture hybride : une possible exonération de la taxe régionale
Les voitures électriques hybrides entrent dans la catégorie des véhicules dits propres, au même titre que les véhicules roulant au gaz naturel ou au superéthanol E85.
Pour ces véhicules, le conseil régional a la possibilité de voter une exonération totale ou partielle de la taxe régionale. Certains conseils régionaux ne votent aucune exonération. C'est le cas des départements et régions d'Outre-Mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion et Mayotte). Par ailleurs, depuis Mars 2024, seules 3 régions de la Métroppole continuent d'appliquer cette exonération :
- Les Hauts-de-France à raison de 50%
- La Corse à 100%
- L'Auvergne-Rhône-Alpes à 100%
Coût de la carte grise de la voiture électrique hybride : les autres taxes à régler
Le montant de la carte du véhicule hybride inclut la taxe pour frais de gestion et la redevance d'acheminement.
Lors de la première immatriculation en France d'une voiture avec un moteur électrique hybride, deux autres taxes peuvent s'ajouter. Il s'agit de la taxe malus, encore appelée taxe CO2 pour les véhicules de tourisme émettant 128g et plus de CO2 par km et du malus au poids pour les automobiles de 1800 kg et plus.
Sont exonérées les voitures hybrides rechargeables à faibles émissions, c'est-à-dire celles ayant une autonomie en mode tout électrique en ville supérieure à 50 km.
Ce qui change pour les cartes grises en 2024
Quoi attendre pour les véhicules électriques en 2024 ?
Une série de changements profonds impacte les voitures électriques. Le gouvernement français a mis en place un leasing à 100 euros par mois pour faciliter l'accès aux véhicules électriques pour les ménages modestes. Ce leasing social, victime de son succès avec un nombre de dossiers dépassant les prévisions, a été suspendu, la capacité de financement ayant été dépassée. Il sera toutefois remis en place dans un futur proche.
Par ailleurs, l'année 2024 est marquée par des changements dans le calcul du prix de la carte grise, notamment avec la hausse du cheval fiscal et le renforcement du malus écologique. Cependant, l'exonération totale de la taxe régionale carte grise pour les véhicules propres immatriculées en 2024 est maintenue.
Aussi, depuis le 14 février 2024, les voitures de tourisme électriques et les véhicules dérivés VP ne sont plus éligibles au bonus écologique pour les personnes morales. Désormais, seuls les véhicules utilitaires électriques de catégorie N1 peuvent encore bénéficier d'un bonus écologique, d'un montant de 3000 €.
Demande de changement de propriétaire carte grise
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