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Vous achetez une automobile d'occasion et vous voulez vous assurer que le vendeur en est bien le propriétaire. Vous vous séparez et vous n'êtes pas d'accord sur le devenir de votre véhicule. Découvrez dans cet article ce qu'est un certificat de propriété de voiture et sa valeur (valeur absolue ou possibilité d'apporter une preuve contraire). A défaut de certificat, est-il possible de trouver le propriétaire à l'aide du numéro d'immatriculation ?
Un arrêté du 17 avril 1991 précise que la carte grise, nommée officiellement depuis juin 2004 certificat d'immatriculation, est un titre de police et non un titre de propriété. L'objectif de ce document administratif délivré par le ministère de l'intérieur est d'identifier une voiture ou tout autre véhicule immatriculé et d'autoriser sa mise ou son maintien en circulation.
Cependant, la carte grise apporte des précisions sur les propriétaires. A la case C1 est mentionné l'identité du titulaire de la carte grise. Et, à la case C4.1, celle des éventuels cotitulaires. Ces cotitulaires doivent consentir à la vente de la voiture. Ainsi, leur signature doit être présente sur la carte grise barrée remise à l'acquéreur, à l'issue de la transaction. D'ailleurs, un cotitulaire peut être le véritable propriétaire de l'automobile. C'est, notamment le cas, s'il n'a pas de permis de conduire. En effet, contrairement aux cotitulaires, le titulaire d'une carte grise doit avoir un permis de la catégorie concernée (article L322-1-1 du code de la route).
Enfin, la case C4.a mentionne si le titulaire est bien le propriétaire de l'automobile. En effet, si celle-ci a été achetée en leasing ou si elle fait l'objet d'une Location Longue Durée (LLD), la société de financement reste seule propriétaire de la voiture.
Pour prouver qu'il est bien propriétaire son véhicule, l'automobiliste peut présenter sa facture d'achat s'il s'agit d'une voiture neuve ou le certificat de cession, s'il s'agit d'une voiture d'occasion.
Qu'est-ce que le certificat de cession d'une voiture ? Le certificat de cession ou déclaration de cession sert à indiquer que le véhicule d'occasion est donné ou vendu. Il prend la forme d'un document type portant la référence cerfa 13750*05. Ce certificat doit être transmis au ministère de l'intérieur, dans un délai de 30 jours, pour obtenir une carte grise à son nom. La transmission se fait directement sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou par l'intermédiaire d'un professionnel titulaire d'une habilitation. Les autres documents à fournir sont :
- un justificatif de domicile, telle une facture d'électricité ou une facture de gaz datée de moins de 6 mois,
- la preuve du contrôle technique, si la voiture a plus de 4 ans,
- une pièce d'identité en cours de validité et un mandat à l'aide du formulaire cerfa 13757*03, si la démarche est confiée à un tiers.
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La cour de cassation dans un arrêt du 24 octobre 2012 numéro 81-13.482 est venue préciser que le détenteur de bonne foi d'un véhicule est présumé en être le propriétaire, sauf preuve contraire. En cas de litige sur la propriété d'une voiture, c'est donc à la personne ne l'utilisant pas de prouver que celle-ci lui appartient.
Les preuves pouvant être apportées sont le certificat de cession, la facture, le prêt contracté pour l'achat. Mais, la cour de cassation précise que le paiement du prix ne suffit pas à justifier la propriété, la voiture étant considéré comme un bien meuble au sens de l'article 2276 du code civil, cet article précisant que la possession vaut titre. D'autres éléments de preuves sont en effet recevables, comme des témoignages, les factures d'entretien, le nom figurant sur le contrôle technique. Les magistrats se fondent alors sur un faisceau d'indices.
Ce type de situation se retrouve principalement dans le cas d'un héritage ou de séparation de concubins ou de dissolution d'un PACS. Dans le cas d'un divorce, le régime matrimonial règle souvent le devenir de la voiture.
Dans les autres cas, le certificat de propriété de la voiture est bien souvent suffisant.
Lors d'un accident, vous avez noté la plaque d'immatriculation de l'autre véhicule. Tous les numéros de plaques sont répertoriés dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) ou dans le Fichier National des Immatriculations (FNI), pour les véhicules les plus anciens ceux avec une plaque minéralogique se terminant avec le numéro de département.
Le SIV est alimenté chaque jour par les garagistes, les concessionnaires, le site de l'ANTS, les intermédiaires spécialisés dans les démarches carte grise. Mais, seules les forces de l'ordre (police nationale, police municipale, gendarmerie) et les assureurs autos ont accès à ce fichier contenant des informations confidentielles sur les propriétaires de voitures et autres véhicules immatriculés (cyclomoteurs, scooters, motos, tracteurs, remorques de plus de 500 kg...). Pour retrouver le responsable d'un accident à partir de sa plaque d'immatriculation, il est donc nécessaire de faire parvenir un constat à votre assureur, qui va contacter l'autre personne impliquée. Si celle-ci ne répond pas, la seule solution est alors de porter plainte pour délit de fuite.
Des sites internet proposent de trouver un propriétaire à partir de son immatriculation. Mais, la fiabilité de ces derniers est souvent remise en cause.
Questions fréquentes
Bonjour, Je suis propriétaire d'un cyclomoteur peugeot 103 datant de 1986 ou 87, que j'ai récemment sorti du garage familial pour le retaper. Ma famille avait acheté neuf ce cyclomoteur et il nous a donc toujours appartenu. Comment puis-je justifier de la propriété pour établir la carte grise ? Attestation sur l'honneur ? Demande auprès des services de l'Etat ? Du Constructeur ? Merci de vos éclairages. Pierre V.
L’immatriculation d’une mobylette sans carte grise est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 si celle-ci est mise en circulation. Si le véhicule ne dispose pas d’une carte grise à l’achat, la responsabilité de la demande d’immatriculation revient au nouveau propriétaire. Cette disposition prévue par le Décret du 9 février 2009 – Art.13-V concerne les cyclomoteurs de moins de 50 cm3 mis en circulation avant le 1er juillet 2004 au plus tard le 31 décembre 2010. Elle s’applique également en cas de changement de propriétaire.
Si vous n'êtes pas en possession d'une carte grise vous serez dans l'obligation de présenter un justificatif de propriété comme une facture .Si le cyclomoteur ne possède pas d'immatriculation, veuillez vous rendre sur le site de l'ANTS https://ants.gouv.fr/ afin de faire le nécessaire.
J'ai prêté des sommes importantes a un amis, il y a 15 ans - celui ci m'a donné une voiture avec sa carte grise en garantie des prêts - la valeur de la voiture est inferieur aux sommes prêtées - je n'ai jamais utilise la voiture, elle est restée tout ce temp dans mon garage - cet amis après un AVC et nombreuses années d'hôpital est DCD en 2015 - j'ai attendu le remboursement des sommes prêtées plusieurs années - dernièrement j'ai essaye de contacter sa veuve, mais elle ne répond pas au téléphone ni a mes mails ni a ma dernière lettre recommandée. - je ne me fais plus d'illusions au remboursement de mes créances - je voudrais vendre la voiture pour récupérer une partie de somme. Jacques B.
Si la carte grise n'est pas encore à votre nom, nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
J'ai perdu la carte grise de mon ancien véhicule. Suite a son dernier contrôle technique , le véhicule ne roule plus depuis plusieurs mois. J'ai demandé à un ferrailleur de me débarrasser, mais il lui faut une carte grise. mais pour faire une demande de carte grise il me faut un contrôle technique : impossible puisque le véhicule ne roule plus. Que puis-je faire ?
Si vous souhaitez détruire votre véhicule ou mettre à la casse, vous n'avez pas besoin d'une carte grise.
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