Certificat de propriété d'une voiture

Q : Bonjour, Je suis propriétaire d'un cyclomoteur peugeot 103 datant de 1986 ou 87, que j'ai récemment sorti du garage familial pour le retaper. Ma famille avait acheté neuf ce cyclomoteur et il nous a donc toujours appartenu. Comment puis-je justifier de la propriété pour établir la carte grise ? Attestation sur l'honneur ? Demande auprès des services de l'Etat ? Du Constructeur ?

R : L’immatriculation d’une mobylette sans carte grise est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 si celle-ci est mise en circulation. Si le véhicule ne dispose pas d’une carte grise à l’achat, la responsabilité de la demande d’immatriculation revient au nouveau propriétaire. Cette disposition prévue par le Décret du 9 février 2009 – Art.13-V concerne les cyclomoteurs de moins de 50 cm3 mis en circulation avant le 1er juillet 2004 au plus tard le 31 décembre 2010. Elle s’applique également en cas de changement de propriétaire.

Si vous n'êtes pas en possession d'une carte grise vous serez dans l'obligation de présenter un justificatif de propriété comme une facture .Si le cyclomoteur ne possède pas d'immatriculation, veuillez vous rendre sur le site de l'ANTS https://ants.gouv.fr/ afin de faire le nécessaire.

Q : J'ai prêté des sommes importantes a un ami, il y a 15 ans - celui ci m'a donné une voiture avec sa carte grise en garantie des prêts - je n'ai jamais utilisé la voiture, elle est restée tout ce temp dans mon garage - cet ami, après un AVC et nombreuses années d'hôpital est décédé en 2015. J'ai essayé de contacter sa veuve, sans succès - je voudrais vendre la voiture.

R : Si la carte grise n'est pas encore à votre nom, nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.

Q : J'ai perdu la carte grise de mon ancien véhicule. Suite à son dernier contrôle technique , le véhicule ne roule plus depuis plusieurs mois. J'ai demandé à un ferrailleur de me débarrasser, mais il lui faut une carte grise. Pour faire une demande de carte grise, il me faut un contrôle technique : impossible puisque le véhicule ne roule plus. Que puis-je faire ?

R : Si vous souhaitez détruire votre véhicule ou le mettre à la casse, vous n'avez pas besoin d'une carte grise. La déclaration de perte du titre concerné est suffisante.

Q : Je reçois des courriers d'huissier pour des amendes de stationnement non-payées.  La police ne veut pas prendre en compte mon dépôt de plainte. Je n'ai jamais eu le permis ou même le code, je n'ai jamais eu de voiture. J'ai beau appeler la police ils ne veulent pas prendre ma plainte. Comment faire ?

R : Dans votre situation, voici les étapes à suivre :

• Contestez les amendes en question en renseignant le formulaire de contestation où vous expliquerez votre situation
• Si la police locale refuse de prendre votre plainte, vous pouvez vous adresser directement au procureur de la République. Rédigez un courrier en y joignant les preuves que vous avez (attestations prouvant que vous n'avez jamais eu de permis ou de véhicule, attestations d'assurance, des relevés bancaires ne montrant pas d'achat de véhicule)
• Contactez également le service des amendes pour expliquer la situation et demandez un gel des procédures en attendant que votre situation soit clarifiée.

Il est important d'agir rapidement et de conserver des copies de tous les documents et correspondances envoyés ou reçus dans ce cadre.