L’immatriculation d’une mobylette sans carte grise est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 si celle-ci est mise en circulation. Si le véhicule ne dispose pas d’une carte grise à l’achat, la responsabilité de la demande d’immatriculation revient au nouveau propriétaire. Cette disposition prévue par le Décret du 9 février 2009 – Art.13-V concerne les cyclomoteurs de moins de 50 cm3 mis en circulation avant le 1er juillet 2004 au plus tard le 31 décembre 2010. Elle s’applique également en cas de changement de propriétaire.
Si vous n'êtes pas en possession d'une carte grise vous serez dans l'obligation de présenter un justificatif de propriété comme une facture .Si le cyclomoteur ne possède pas d'immatriculation, veuillez nous mandater, pour régulariser facilement la situation ou vous rendre sur le site de France Titres ex ANTS.
Si la carte grise n'est pas encore à votre nom, nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
Si vous souhaitez détruire votre véhicule ou le mettre à la casse, vous n'avez pas besoin d'une carte grise. La déclaration de perte du titre concerné est suffisante.
Dans votre situation, voici les étapes à suivre :
Il est important d'agir rapidement et de conserver des copies de tous les documents et correspondances envoyés ou reçus dans ce cadre.
La prime à la casse est aussi appelée prime à la conversion. En effet, son objectif est d'inciter les particuliers et les professionnels à mettre au rebut leur voiture ou camionnette polluante et d'acheter un véhicule électrique, à hydrogène ou thermique émettant peu de CO2. Découvrez dans notre article, les conditions pour bénéficier de cette prime et son montant.
L'accès au guichet carte grise se fait désormais uniquement en ligne, en mandatant Portail Carte Grise pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé ou en se connectant au site France Titres - ANTS. Apprenez-en plus sur la dématérialisation des démarches en lien avec le certificat d'immatriculation, en consultant notre article.
Il n'existe pas de procédure vous permettant d'obtenir une carte grise express. Comptez en moyenne 7 jours ouvrés, pour recevoir votre certificat d'immatriculation sous pli sécurisé à votre domicile. Consultez notre article, pour découvrir les astuces évitant un allongement de ce délai.
Pour obtenir la carte grise d'une remorque avec un PTAC (poids total en charge) de plus de 500 kg, vous pouvez faire appel à Portail Carte Grise (démarche simplifiée) ou vous rendre sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Découvrez le détail de la démarche dans notre article.
Le changement de propriétaire sur la carte grise d'une voiture se fait en ligne via Portail Carte Grise (pour une démarche rapide et sans stress) ou sur le site de France Titres ex ANTS. Consultez notre guide pour mettre facilement à jour le certificat d'immatriculation de la voiture d'occasion, que vous venez d'acheter.