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Amende carte grise non faite non conforme

Quelles amendes risque-t'on en cas de carte grise non faite ou non conforme ?

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La carte grise, plus exactement appelée aujourd’hui certificat d’immatriculation, est un document obligatoire pour la plupart des véhicules à moteur mis en circulation. Un défaut de carte grise (oubli d’immatriculation ou document non conforme) est passible d’amendes, sans retrait de point sur le permis de conduire.

Tout véhicule empruntant la voie publique doit respecter les règles de circulation énoncées dans le Code de la route. Pour le cas des véhicules, la loi exige aussi la conformité par rapport aux documents administratifs. Ainsi, une anomalie ou un défaut de présentation du certificat d'immatriculation, plus connu sous le nom de carte grise, est passible d'une amende.

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Quelles sont les obligations liées à la carte grise ?

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La carte grise est un titre de circulation qui correspond à la carte d’identité du véhicule. Tout véhicule à moteur mis en circulation (incluant les remorques et semi-remorques pouvant transporter des charges de plus de 500 kg) doit obligatoirement être associé à un certificat d’immatriculation délivré par les services de l’État. L’utilisation de la carte grise est alors soumise à quelques règles strictes :

  • Tous les conducteurs sont tenus d’avoir avec eux la carte grise du véhicule lorsqu’ils conduisent.
  • Les acheteurs de tout véhicule neuf ou d’occasion doivent obligatoirement obtenir leur nouveau certificat d’immatriculation dans les meilleurs délais. Ils peuvent circuler sans carte grise pendant une durée maximale d’1 mois après la date d’achat.
  • En cas de changement d’adresse, le propriétaire d’un véhicule doit mettre sa carte grise à jour
  • Tout vendeur doit déclarer la cession de son véhicule dans un délai de 15 jours après la vente
  • En cas de vente d’un véhicule pour destruction, le vendeur est tenu de restituer la carte grise.

Quelles sanctions sont prévues en cas de défaut de carte grise ?

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La police est autorisée à effectuer des contrôles aléatoires de tous les véhicules à moteur circulant sur la voie publique. Une carte grise non présentée lors d’un contrôle routier est une infraction. Elle est punie d’une contravention de première classe (amende de 11 €, majorée à 33 €). Le conducteur dispose alors d’un délai de 5 jours après le contrôle pour aller présenter son certificat d’immatriculation aux forces de l’ordre. S’il n’est pas en mesure de le faire, la sanction devient  une contravention de classe 4 correspondant à une amende forfaitaire de 135 €.

Un oubli d’immatriculation, une carte grise non mise à jour ou non conforme correspondent à une infraction au code de la route et à une contravention de 4e classe. Dans l’ensemble de ces cas, le conducteur du véhicule s’expose donc à des sanctions financières sans retrait de point sur son permis de conduire. Les sanctions sont les suivantes :

  • amende forfaitaire de 135 €
  • amende minorée de 90 €
  • amende majorée de 375 €
  • amende maximale de 750 €.

En cas de non-déclaration de cession du véhicule de la part du vendeur, ou bien en cas de dépassement du délai autorisé de 15 jours, le vendeur s’expose lui aussi à une sanction correspondant également à une amende de classe 4.

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1. Quelles sont les infractions liées à l'emploi de la carte grise ?

Selon la législation en vigueur, toute voiture particulière, les 2 roues, les véhicules de transport de personnes et de marchandises, les engins agricoles et les remorques affichant un PTAC de plus de 500 kg doivent disposer d'un certificat d'immatriculation.

Les scooters moins de 50 cc, les quads, les véhicules utilitaires, les camping-cars ne font pas exception à cette règle. Tous ces véhicules doivent se doter en permanence de leur carte grise lorsqu'ils sont en circulation.

Lorsque vous roulez sur la voie publique à bord de l'un de ces véhicules à moteur, vous pouvez donc subir un contrôle de routine. Le défaut de présentation de la carte grise représente une infraction. Il peut s'agir d'un oubli. Dans une telle situation, le conducteur est verbalisé, mais dispose d'un délai de cinq jours pour présenter la pièce justificative en question auprès de l'autorité verbalisatrice.

Par contre, si le conducteur circule sciemment avec un véhicule sans carte grise, celui-ci s'expose à des sanctions plus importantes, soit une amende maximale.

Par ailleurs, la présence de la carte grise dans le véhicule représente un bon départ, encore faut-il que les informations qu'elle contient soient valables. Effectivement, il faut particulièrement faire attention à mettre à jour les informations administratives relatives au véhicule ou à son propriétaire.

L'infraction la plus courante consiste à ne pas procéder au changement du nom de propriétaire après l'achat d'un véhicule d'occasion. De même, si le propriétaire change d'adresse, il doit mettre à jour les informations de sa carte grise selon ce nouveau critère.

Si le propriétaire néglige ou oublie de se conformer à l'une ou l'autre de ces exigences, il s'expose à une amende maximale pour carte grise non conforme. Il peut se faire verbaliser lors d'un contrôle routier ou à l'occasion d'une verbalisation électronique. Dans ce dernier cas de figure, le PV est adressé directement au domicile de la personne dont le nom est inscrit sur le certificat d'immatriculation. Si le nouvel acquéreur d'un véhicule ne met pas à jour les informations de sa carte grise, le propriétaire précédent émettra une contestation du PV. Le contrevenant risque alors des sanctions du fait de sa négligence.

Toute modification du véhicule (aménagement, nombre de places, etc.) doit aussi figurer clairement dans le certificat d'immatriculation. Dans le cas contraire, les autorités routières peuvent assimiler ce fait à une non-conformité de la carte grise passible d'une amende.

Il faut savoir que pour toutes ces infractions, le contrevenant doit s'acquitter d'une amende, mais aucun point ne sera retiré de son permis. En revanche, selon les cas, les autorités routières peuvent exiger l'immobilisation du véhicule jusqu'à la présentation de la pièce manquante.

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2. À combien se chiffrent les amendes pour les non-conformités relatives à la carte grise ?

Le Code de la route prévoit cinq classes d'amendes allant de la classe 1 pour les infractions les moins graves à la classe 5 pour les infractions majeures. Les amendes de classe 4 sont applicables dans le cas d'une irrégularité par rapport au certificat d'immatriculation.

Si le conducteur est contrôlé avec un défaut de certificat d'immatriculation, il peut demander la possibilité de présenter le document ultérieurement. Dans ce cas, il écope d'une contravention assortie d'une amende de classe 1. Pour une amende de classe 1 :

  • le montant forfaitaire est de 11 euros,
  • le montant majoré est de 33 euros. Le contrevenant dispose d'un délai de 45 jours pour payer l'amende forfaitaire. Au-delà de cette période, c'est le montant majoré qui s'applique automatiquement,
  • le montant maximal est de 38 euros. Il s'agit du plafond autorisé pour cette classe d'infraction.

Le contrevenant dispose donc d'un délai légal de 5 jours pour se présenter auprès des autorités compétentes muni du certificat d'immatriculation.

Passé ce délai, l'amende se transforme automatiquement en amende de classe 4 et l'infraction est assimilée à une absence de certificat d'immatriculation. De même, un certificat d'immatriculation comportant des informations erronées expose le propriétaire à une amende de classe 4. Pour une amende de classe 4 :

  • le montant forfaitaire est de 135 euros,
  • le montant minoré est de 90 euros. Si le contrevenant paie l'amende dans les trois jours suivant la remise en mains propres de la contravention, il bénéficie de ce taux réduit,
  • le montant majoré appliqué au-delà des 45 jours réglementaires est de 375 euros,
  • le montant maximal applicable est de 750 euros.
Amendes et contraventions pour carte grise non conforme

À noter que ces délais réglementaires correspondent à une remise en mains propres de la contravention. Pour un envoi de la contravention par voie postale, ces délais sont rallongés de 15 jours supplémentaires. De même, si le contrevenant opte pour un paiement en ligne, il bénéficie de 15 jours supplémentaires.

Si, à l'issue du délai réglementaire, le conducteur fautif n'a pas procédé au règlement de l'amende majorée, le Trésor public porte l'affaire devant les instances judiciaires en vue d'une procédure de recouvrement.

3. Où pouvez-vous vous renseigner pour les problèmes liés à votre carte grise ?

Si vous avez perdu votre carte grise, rendez-vous immédiatement au commissariat du lieu où vous avez constaté la perte du document. Sinon, pour tous les autres problèmes liés au certificat d'immatriculation (changement d'adresse, changement de propriétaire, modification du véhicule, etc.) rendez-vous sur le site de l'ANTS ou l'Agence Nationale des Titres Sécurisés.

4. Quels sont les délais réglementaires pour la modification d'une carte grise ?

En cas d'acquisition d'un véhicule d'occasion ou lors d'un changement d'adresse, le propriétaire dispose d'un délai réglementaire d'un mois pour régulariser le document. Il n'encourt donc aucune sanction s'il est contrôlé durant cette période.

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