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Une amende peut être dressée pour carte grise non faite ou non conforme. Dans certains cas, cette amende peut être contestée.
⚡ Notre réponse rapide
L'amende pour une carte grise non faite ou non conforme (changement d'adresse non déclaré, etc.) s'élève à 135 €.
✅ Si vous présentez votre carte grise dans un délai de 5 jours dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, le montant de l'amende est de 11€.
❌ La contestation d'une contravention pour carte grise nécessite de produire un justificatif, comme l'accusé de réception du changement d'adresse.
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Réglementation relative au certificat d'immatriculation
Quelles sont les obligations liées à la carte grise ?
La carte grise est un titre de circulation qui correspond à la carte d’identité du véhicule. Tout véhicule à moteur mis en circulation (incluant les remorques et semi-remorques pouvant transporter des charges de plus de 500 kg) doit obligatoirement être associé à un certificat d’immatriculation délivré par les services de l’État. L’utilisation de la carte grise est alors soumise à quelques règles strictes :
- Tous les conducteurs sont tenus d’avoir avec eux la carte grise du véhicule lorsqu’ils conduisent.
- Les acheteurs de tout véhicule neuf ou d’occasion doivent obligatoirement obtenir leur nouveau certificat d’immatriculation, sous 30 jours. Les acheteurs de véhicule d'occasion peuvent circuler avec le coupon détachable de l'ancienne carte grise, pour une durée maximale d’un mois après la date d’achat.
- En cas de changement d’adresse, le propriétaire d’un véhicule doit mettre sa carte grise à jour.
- Tout vendeur doit déclarer la cession de son véhicule dans un délai de 15 jours après la vente.
- En cas de vente d’un véhicule pour destruction, le vendeur est tenu de restituer la carte grise.
Quel délai pour la modifier d'une carte grise ?
En cas d'acquisition d'un véhicule d'occasion ou lors d'un changement d'adresse, le propriétaire dispose d'un délai réglementaire d'un mois pour régulariser le document. Il n'encourt donc aucune sanction s'il est contrôlé durant cette période.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Quelles sont les infractions liées à l'emploi de la carte grise ?
Le défaut de présentation de la carte grise
Selon la législation en vigueur, toute voiture particulière, les 2 roues, les véhicules de transport de personnes et de marchandises, les engins agricoles et les remorques affichant un PTAC de plus de 500 kg doivent disposer d'un certificat d'immatriculation.
Les scooters de moins de 50 cc, les quads, les véhicules utilitaires, les camping-cars ne font pas exception à cette règle. Tous ces véhicules doivent se doter en permanence de leur carte grise lorsqu'ils sont en circulation.
Lorsque vous roulez sur la voie publique à bord de l'un de ces engins à moteur, vous pouvez donc subir un contrôle de routine. Le défaut de présentation de la carte grise représente une infraction. Il peut s'agir d'un oubli. Dans une telle situation, le conducteur est verbalisé, mais dispose d'un délai de cinq jours pour présenter la pièce justificative en question auprès de l'autorité verbalisatrice.
L'absence de carte grise ou une carte grise pas à jour
Si le conducteur circule sciemment avec un véhicule sans carte grise, celui-ci s'expose à des sanctions plus importantes, soit une amende maximale.
Par ailleurs, la présence de la carte grise dans le véhicule représente un bon départ, encore faut-il que les informations qu'elle contient soient valables. Effectivement, il faut particulièrement faire attention à mettre à jour les informations administratives relatives au véhicule ou à son propriétaire.
L'infraction la plus courante consiste à ne pas procéder au changement du nom de propriétaire après l'achat d'un véhicule d'occasion. De même, si le propriétaire change d'adresse, il doit mettre à jour les informations de sa carte grise.
Si le propriétaire néglige ou oublie de se conformer à l'une ou l'autre de ces exigences, il s'expose à une amende maximale pour carte grise non conforme. Il peut se faire verbaliser lors d'un contrôle routier ou à l'occasion d'une verbalisation électronique.
Dans ce dernier cas de figure, le procès verbal est adressé directement au domicile de la personne dont le nom est inscrit sur le certificat d'immatriculation. Si le nouvel acquéreur d'un véhicule ne met pas à jour les informations de sa carte grise, le propriétaire précédent émettra une contestation du PV. Le contrevenant risque alors des sanctions du fait de sa négligence.
Toute modification du véhicule (aménagement, nombre de places, etc.) doit aussi figurer clairement dans le certificat d'immatriculation. Dans le cas contraire, les autorités routières peuvent assimiler ce fait à une non-conformité de la carte grise passible d'une amende.
Il faut savoir que pour toutes ces infractions, le contrevenant doit s'acquitter d'une amende, mais aucun point ne sera retiré de son permis. En revanche, selon les cas, les autorités routières peuvent exiger l'immobilisation du véhicule jusqu'à la présentation de la pièce manquante.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Quelles sanctions sont prévues en cas de défaut de carte grise ?
La sanction pour non-présentation du certificat d'immatriculation
Le Code de la route prévoit cinq classes d'amendes allant de la classe 1 pour les infractions les moins graves à la classe 5 pour les infractions majeures. Les amendes de classe 4 sont applicables dans le cas d'une irrégularité par rapport au certificat d'immatriculation.
Si le conducteur est contrôlé avec un défaut de certificat d'immatriculation, il peut demander la possibilité de présenter le document ultérieurement. Dans ce cas, il écope d'une contravention assortie d'une amende de classe 1. Pour une amende de classe 1 :
- le montant forfaitaire est de 11 euros,
- le montant majoré est de 33 euros. Le contrevenant dispose d'un délai de 45 jours pour payer l'amende forfaitaire. Au-delà de cette période, c'est le montant majoré qui s'applique automatiquement,
- le montant maximal est de 38 euros. Il s'agit du plafond autorisé pour cette classe d'infraction.
Le contrevenant dispose donc d'un délai légal de 5 jours pour se présenter auprès des autorités compétentes muni du certificat d'immatriculation.
La sanction pour absence de certificat d'immatriculation ou certificat d'immatriculation pas à jour
Passé ce délai, l'amende se transforme automatiquement en amende de classe 4 et l'infraction est assimilée à une absence de certificat d'immatriculation. De même, un certificat d'immatriculation comportant des informations erronées expose le propriétaire à une amende de classe 4. Pour une amende de classe 4 :
- le montant forfaitaire est de 135 euros,
- le montant minoré est de 90 euros. Si le contrevenant paie l'amende dans les trois jours suivant la remise en mains propres de la contravention, il bénéficie de ce taux réduit,
- le montant majoré appliqué au-delà des 45 jours réglementaires est de 375 euros,
- le montant maximal applicable est de 750 euros.
À noter que ces délais réglementaires correspondent à une remise en mains propres de la contravention. Pour un envoi de la contravention par voie postale, ces délais sont rallongés de 15 jours supplémentaires. De même, si le contrevenant opte pour un paiement en ligne, il bénéficie de 15 jours supplémentaires.
Si, à l'issue du délai réglementaire, le conducteur fautif n'a pas procédé au règlement de l'amende majorée, le Trésor public porte l'affaire devant les instances judiciaires en vue d'une procédure de recouvrement.
Où vous renseigner pour les problèmes liés à votre carte grise ?
En cas de vol de votre carte grise, rendez-vous immédiatement dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, puis effectuer la demande de duplicata du certificat d'immatriculation en ligne.
Pour tous les autres problèmes liés au certificat d'immatriculation (changement d'adresse, changement de propriétaire, modification du véhicule, etc.) rendez-vous sur Portail Carte Grise pour une démarche simplifiée ou sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés.
La contestation de l'amende liée au certificat d'immatriculation
Comment contester une amende envoyée à mon ancienne adresse ?
Une contravention envoyée à une adresse erronée est majorée après 45 jours. Si l'adresse correcte est identifiée, une lettre de rappel est envoyée. Pour contester l'amende majorée non reçue du fait d'une mauvaise adresse, le propriétaire du véhicule doit effectuer les démarches suivantes :
- Mettre à jour l'adresse de sa carte grise, si ce n'est pas encore fait, dans les 3 mois suivant la réception du courrier de rappel. Cette mise à jour se fait facilement via Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés.
- Régler l'amende forfaitaire non majorée, dans les 45 jours suivant la réception de la lettre de rappel ou la mise à jour de l'adresse sur la carte grise. Le règlement se fait alors en transmettant la copie de la carte grise mentionnant la nouvelle adresse et le formulaire de demande d'annulation joint à la lettre de rappel. La mise à jour de l'adresse annule alors la majoration.
Comment contester un PV pour un véhicule vendu ?
Je reçois des amendes alors que j'ai vendu mon véhicule : quelle procédure ?
Dans le cas d'un véhicule vendu, les contraventions sont envoyées au domicile de l'ancien propriétaire, tant que celui-ci n'a pas déclaré la cession sur le site France Titres (ex ANTS) ou via un intermédiaire ou tant que le nouveau propriétaire n'a pas demandé une carte grise à son nom.
Ces contraventions peuvent être contestées sur le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) ou en retournant le formulaire de requête en exonération à l'adresse figurant sur l'avis de contravention. Le propriétaire du véhicule vendu doit joindre à sa contestation, un exemplaire du certificat de cession (cerfa 15776).
Si le véhicule a été cédé pour destruction, le cédant peut également déposer une plainte, car il s'agit certainement d'une usurpation des plaques d'immatriculation.
Attention : la lettre suivie ou la lettre simple de contestation n'est pas acceptée par l'administration.
Je reçois des amendes alors que j'ai vendu mon véhicule : quelle preuve ?
Le vendeur d'un véhicule peut contester les amendes émises postérieurement à la vente, même s'il a omis de déclarer la cession de son véhicule. L'idéal est, cependant, de pouvoir communiquer une copie de l'exemplaire vendeur du certificat de cession. En effet, ce document rempli à l'aide d'un formulaire type référencé cerfa 15776 a la valeur d'un contrat de vente pour l'administration. Ce cerfa est, d'ailleurs, également rempli en cas de don ou de remise du véhicule à un centre de destruction. La case 1 du formulaire en requête en exonération est alors à compléter.
Comment contester une amende sans certificat de cession ?
À défaut de certificat de cession, la case 3 du formulaire est à compléter. Dans ce cas, le vendeur doit prouver par tous les moyens, qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction : chèque de règlement de la voiture, échange de mail, courrier etc.
À savoir : Pour certaines infractions, comme les excès de vitesse et en l'absence du certificat de cession, l'ancien propriétaire va devoir consigner la somme correspondant au montant de la contravention.
J'ai contesté une amende car j'ai vendu mon véhicule : quelle est la suite ?
A réception de la contestation de la contravention car le véhicule a été vendu, l'officier ministériel peut faire droit à la demande. L'ancien propriétaire est alors informé par courrier de cette issue favorable. Ce courrier permet de récupérer l'éventuelle somme consignée auprès du trésor public.
L'officier ministériel peut également estimer que la contestation n'est pas constituée. C'est le cas, par exemple, quand le demandeur ne produit aucun justificatif. Une nouvelle demande peut alors être adressée, à condition d'être dans le délai de 45 jours.
Enfin, l'officier ministériel peut porter l'affaire devant un tribunal de proximité. Si ce tribunal rejette la contestation, la contravention est majorée d'au-moins 10%. Cette majoration évite les demandes ayant pour seul objectif de retarder le paiement de la somme due.
Je déclare la cession de mon véhicule pour ne plus recevoir d'amende
L'envoi des contraventions au domicile du vendeur cesse, lorsque l'acheteur a demandé une carte grise à son nom. Cette demande doit en principe être effectuée dans un délai de 30 jours (article R322-5 du Code de la route). Mais certains acheteurs négligent cette formalité et roulent sans carte grise à leur nom.
Pour éviter d'être victime d'une telle négligence de l'acheteur, le vendeur doit déclarer la cession de son véhicule, dans un délai de 15 jours (article R322-4 du Code de la route). Pour cela, il mandate un professionnel du secteur automobile, comme Portail Carte Grise, ou il se connecte sur le site de France Titres - Agence Nationale des Titres Sécurisés ex ANTS. Le vendeur peut régulariser sa situation, passé 15 jours.
À noter : La contravention forfaitaire pour non-déclaration de cession s'élève à 135 €. Cette contravention n'est pas émise, lorsque le vendeur prend l'initiative de régulariser sa situation.
Comment contester une amende pour défaut de carte grise ?
L'amende pour défaut de carte grise peut être contestée dans un délai de 45 jours par courrier (adresse figurant sur l'avis) ou sur internet (site de l'ANTAI). Le conducteur contestant sa contravention doit être en mesure d'apporter un justificatif.
À savoir : Le délai de contestation est ramené à 30 jours, s'il s'agit d'une amende majorée.
Quel traitement de la contestation d'une amende pour un problème de carte grise ?
La contestation d'une amende se fait avant paiement de celle-ci. Cependant, selon la nature de l'infraction, une consignation de la somme due peut être demandée. Le trésor public procède au remboursement de cette dernière, si la contestation aboutit.
L'officier du ministère public peut donner plusieurs suites à la contestation d'une amende pour défaut de carte grise ou pour carte grise erronée. Il peut, tout d'abord, classer sans suite l'infraction. Un courrier d'information est alors envoyé au demandeur.
L'officier du ministère public peut également prononcer l'irrecevabilité de la demande, si le délai de contestation n'a pas été respecté ou si les justificatifs n'ont pas été produits.
Enfin, l'officier peut poursuivre le contrevenant devant le juge de proximité. Si celui-ci considère le contrevenant comme responsable, l'amende est majorée d'au-moins 10% et ce même si la contestation porte sur une contravention déjà majorée.
Point d'attention : La déclaration d'irrecevabilité n'allonge pas le délai de contestation.
Demande de changement de propriétaire carte grise
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