L'acheteur de ma voiture n'a pas changé la carte grise : que faire ? Comment obliger l'acheteur à mettre la carte grise à son nom, pour éviter de recevoir de nouvelles contraventions à mon domicile ?
Vous ne pouvez pas obliger l'acheteur à demander une immatriculation à son nom. En revanche, vous pouvez déclarer la cession de votre voiture et ainsi communiquer au ministère de l'intérieur l'identité et l'adresse du nouveau propriétaire, des informations figurant sur le certificat de cession du deux-roues. Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien : www.declaration-cession.fr. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée.
Quant à l'acheteur, il peut mettre la carte grise à son nom en suivant ce lien.
Le vendeur qui m'a cédé son véhicule a mis les documents au nom de l'ancien propriétaire et m'a remis la carte grise au même nom. Je ne peux pas faire la mienne. Que faire ?
Le vendeur du véhicule a l'obligation d'effectuer d'abord la carte grise à son nom avant de céder à nouveau le véhicule.
Quel est le montant de l'amende pour carte grise non faite ?
L'amende forfaitaire est de 135 € (contravention de 4e classe). Elle peut être minorée à 90 € en cas de paiement rapide, ou majorée à 375 € en cas de retard. Le montant maximal prononcé par un tribunal est de 750 €. Aucun retrait de points n'est prévu.
Quelles conséquences sur l'assurance en cas de carte grise non faite ?
Une carte grise non conforme peut être invoquée par l'assureur comme une déclaration inexacte du risque. En cas de sinistre, cela peut compliquer ou retarder l'indemnisation. Il est recommandé de régulariser indépendamment du risque d'amende.
Je veux vendre ma voiture. J'ai demandé son certificat de non gage. Celui-ci fait état d'une opposition du trésor public pour des contraventions majorées non réglées. En effet, j'ai déménagé il y a plus d'un an et j'ai oublié de mettre à jour ma carte grise. Comment contester ces amendes jamais reçues du fait d'une adresse incorrecte ?
Si les amendes majorées ont été envoyées il y a plus de 30 jours, vous ne pouvez plus les contester. Pour faire lever l'opposition, vous devez procéder à leur règlement. De plus, la carte grise doit mentionner votre adresse actuelle.
J'ai reçu une lettre de rappel pour amende majorée. Celle-ci a été envoyée à mon ancien domicile. Pour éviter de payer la majoration, comment mettre rapidement ma carte grise à jour ?
Vous pouvez effectuer le changement d'adresse rapidement sur votre certificat d'immatriculation via Portail Carte Grise. À défaut, vous devez vous connecter à France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ex ANTS).
J'ai reçu une contravention avec retrait de points, pour une voiture vendue. Les points vont-ils être retirés malgré la contestation ?
En application de l'article L223-1 du Code de la route, le retrait de points n'est effectif qu'en cas de paiement de l'amende ou lorsque la contestation est rejetée.
J'ai vendu ma moto. J'ai reçu plusieurs contraventions à mon domicile. Est-ce que je peux faire appel à un avocat pour contester ces amendes ?
La présence d'un avocat est facultative. Si vous être en possession du certificat de cession et si les contraventions ont été émises postérieurement à la date de la transaction figurant sur ce certificat, votre demande ne va pas poser de difficulté. En revanche, pour des affaires plus complexes, la présence d'un avocat spécialisé en droit routier peut être utile. Ses honoraires sont parfois pris en charge par le volet protection juridique de votre assurance auto.
J'ai contesté l'amende émise après la vente de ma moto. Comment obliger l'acheteur à mettre la carte grise à son nom, pour éviter de recevoir de nouvelles contraventions à mon domicile ?
Vous ne pouvez pas obliger l'acheteur à demander une immatriculation à son nom. En revanche, vous pouvez déclarer la cession de votre moto et ainsi communiquer au ministère de l'intérieur l'identité et l'adresse du nouveau propriétaire, des informations figurant sur le certificat de cession du deux-roues.
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