Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, l'ancien propriétaire dispose de 15 jours pour déclarer la cession auprès de l’administration afin de se dégager de toute responsabilité juridique. Cette démarche génère un code de cession, destiné à être transmis à l’acheteur pour lui permettre d’immatriculer le véhicule à son nom. À quoi correspond ce code, est-il obligatoire et comment l’obtenir pour finaliser le changement de carte grise ?
⚡ Notre réponse rapide
Le code de cession, code à 5 chiffres, est généré lors de la déclaration de cession du véhicule sur l’ANTS - France Titres par le vendeur. Valable 15 jours, il est ensuite transmis au nouvel acquéreur pour lui permettre d’effectuer la demande de carte grise à son nom.
📌 A savoir
✅ La durée de validité du code de cession, code à 5 chiffres, est de 15 jours.
✅ Ce code, bien qu’utile, n’est pas obligatoire lors d’une demande de changement de propriétaire carte grise.
⛔ A éviter
❌ Bien différencier le code de cession (transaction, 15 jours) du code confidentiel (gestion du compte, permanent, envoyé par courrier).
❌ L’acquéreur ne peut pas générer ce code lui-même. Seul le vendeur peut le générer en enregistrant la cession sur le site de l’ANTS - France Titres.
Demande de changement de propriétaire carte grise
ℹ️ Code de cession : définition
Le code de cession est composé de 5 chiffres. Il est généré automatiquement par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS - France Titres) lorsqu'un propriétaire enregistre la vente de son véhicule en ligne.
C'est un pont numérique entre l'ancien et le nouveau propriétaire.
| Acteur concerné |
Utilité du code de cession |
Explication |
| Vendeur |
❌ Aucune utilité directe après la vente |
La déclaration de cession suffit à le dégager de toute
responsabilité juridique sur le véhicule
(PV, accidents).
|
| ANTS - France Titres |
✅ Traçabilité administrative |
Le code permet de lier provisoirement le dossier du vendeur
à celui de l’acquéreur en attendant le
changement de titulaire.
|
| Acheteur |
✅ Simplification de la démarche |
Le code facilite la demande de carte grise sur le site de l’État
en préremplissant certaines informations.
|
🔎 Obtenir code de cession
Le code de cession ne s'obtient qu'à la condition que l’ancien propriétaire enregistre la cession en ligne. C'est d'ailleurs une obligation légale à réaliser dans les 15 jours suivant la transaction.
Voici la marche à suivre sur le site de l'ANTS - France Titres :
- Connexion : identifiez-vous via FranceConnect ou avec vos identifiants classiques pour accéder à votre compte.
- Accès : dans l’interface personnelle, rendez-vous dans la rubrique « Déposer une nouvelle demande d’immatriculation » puis « Vendre ou donner votre véhicule ».
- Saisie : renseignez le numéro d'immatriculation, la date du certificat actuel ainsi que les informations relatives à la cession et au nouvel acquéreur.
- Validation : vérifiez la page récapitulative des informations demandées, cochez les conditions légales conformément à votre situation puis finaliser la téléprocédure.
Une fois la déclaration de cession validée, le code de cession s'affiche à l'écran. Il est valable 15 jours. Vous disposez également d’un accusé d'enregistrement à télécharger, preuve que vous n’êtes plus responsable du véhicule.
Attention : si vous mandatez un professionnel tel que notre portail dédié pour déclarer la cession de votre véhicule, aucun code de cession ne vous sera transmis, la démarche étant soumise directement auprès du service instructeur.
Bon à savoir : le code de cession doit être noté et transmis rapidement à l'acheteur. Dans le cas contraire, il n’y a aucun moyen de le récupérer.
Demande de changement de propriétaire carte grise
⚖️ Code de cession, obligatoire ?
Le code de cession n'est pas systématiquement obligatoire. Quel que soit la méthode utilisée, vous pouvez initier votre demande de changement de propriétaire carte grise sans code de cession.
Bien qu’il facilite la téléprocédure, le code de cession n’est pas indispensable à l’accomplissement de la formalité de carte grise.
À titre d’exemple, en passant par notre plateforme spécialisée, le code de cession ne vous sera pas demandé.
🚫 Changement carte grise sans code de cession
Il peut arriver que le vendeur oublie de transmettre le code, qu'il le perde, ou que la vente n'ait pas été déclarée sur le site de l'ANTS - France Titres. L'acheteur se retrouve alors bloqué.
Deux solutions sont alors possibles pour immatriculer le véhicule :
- Faire appel à un professionnel (loueur, garage, plateforme en ligne, etc.) : en confiant votre dossier à Portail Carte Grise, vous bénéficiez d’un accompagnement pas à pas et d’une assistance personnalisée pour une démarche simplifiée et sans stress. C'est souvent l'option la plus rapide pour limiter le risque de rejet et éviter les blocages éventuels.
- La solution officielle (ANTS - France Titres) : vous pouvez tenter de réaliser la démarche sur le site de l'ANTS sans le code de cession, mais la procédure est plus complexe. Vous devrez renseigner certaines informations et le délai de traitement du dossier peut être allongé.
🆚 Différence code de cession/code confidentiel
Ces deux codes à 5 chiffres ont des usages bien différents.
| Caractéristique |
Code de Cession |
Code confidentiel
|
| Origine |
Généré à la fin de la déclaration de vente en ligne. |
Envoyé par courrier avec la carte grise. |
| Utilisateurs |
Transmis du vendeur à l'acheteur. |
Réservé au titulaire de la carte grise. |
| Fonction |
Valide le transfert de propriété lors de la vente. |
Sert de mot de passe et vérifie l'adresse postale pour toute démarche
(
duplicata
,
changement d'adresse
...).
|
| Durée |
Valide 15 jours. |
Permanent (tant que la carte grise ne change pas). |
Astuce : Si vous avez perdu votre code confidentiel, vous pouvez vous connecter via FranceConnect pour plus de facilité. Vous pouvez également en demander la réédition via votre espace personnel ANTS.
Demande de changement de propriétaire carte grise
⁉️ Vos questions fréquentes
Où trouver le code de cession sur la carte grise ?
Le code de cession ne figure pas sur la carte grise. C'est une erreur fréquente. Ce code est généré informatiquement uniquement à la fin de la déclaration de vente en ligne sur le site de l'ANTS. Il apparaît sur l'écran de confirmation du vendeur et sur le récapitulatif de la démarche. C'est au vendeur de vous le transmettre (de vive voix, par mail ou SMS).
Je n'ai pas reçu le code de cession du vendeur, que faire ?
Si le vendeur a oublié de vous le donner, a perdu le code, ou n'a pas déclaré la vente en ligne, vous pouvez tout de même réaliser votre demande de carte grise sur le site de l'ANTS par vous-même ou en passant par notre service : nous pouvons immatriculer votre véhicule immédiatement, sans avoir besoin de ce code.
Combien de temps le code de cession est-il valable ?
Le code de cession a une durée de vie limitée de 15 jours à partir de la date de la déclaration de vente par le vendeur. Passé ce délai, il n'est plus utilisable sur le site de l'ANTS. Si votre code est périmé, le plus simple est de réaliser votre demande de carte grise via un professionnel tel que Portail Carte Grise.
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