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La carte grise ou plus exactement le certificat d'immatriculation est obligatoire pour circuler sur les voies publiques. Votre carte est bloquée ? Découvrez dans cet article tout ce qu'il faut savoir sur le gel d'une carte grise.
1 - Les motifs de blocage d'une carte grise
Une erreur commise lors de la demande de carte grise
La demande de carte grise n'aboutit pas, lorsqu'une erreur de saisie a été commise, comme une faute dans le nom de l'ancien propriétaire.
Une interdiction de vendre le véhicule
Une opposition au transfert du certificat d'immatriculation existe dans les cas suivants :
- une inscription au fichier des véhicules volées,
- une expertise après sinistre ayant conclu que le véhicule est irréparable (procédure VGE - Véhicule Gravement Endommagé),
- une demande d'un huissier voulant pouvoir saisir le véhicule pour des dettes impayées,
- des contraventions non réglées,
- une adresse de carte grise non mise à jour entraînant un retour des PV automatiques au Trésor Public.
À savoir : le certificat de situation administrative remis lors de la vente d'un véhicule d'occasion permet à l'acheteur de s'assurer qu'aucune opposition n'est inscrite sur le véhicule. Ce certificat peut également faire mention d'un gage. Dans ce cas, l'immatriculation au nom du nouveau propriétaire est possible. Mais le véhicule gagé peut être saisi, malgré la transaction.
Le gel de la carte grise à la suite d'un accident
À la suite d'un accident, le certificat d'enregistrement peut être révoqué. Cela signifie que la voiture, le camping-car, la moto...est une épave ne pouvant plus circuler. Les forces de l'ordre peuvent geler la carte grise et transmettent l'avis de retrait à la préfecture. Ce retrait est provisoire. Le certificat d'immatriculation peut être rendu après des réparations. L'expertise auto peut, cependant, conclure que le véhicule est irréparable et inscrire une opposition.
À savoir : dans le cas d'une carte grise bloquée suite à accident, la vente à un particulier pour pièces est interdite. Seule la cession à un professionnel de l'automobile est autorisée.
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2 - Comment savoir si une carte grise est bloquée en préfecture ?
La fin du suivi carte grise en préfecture
Les automobilistes ne peuvent plus se rendre au guichet des immatriculations des préfectures pour savoir, où en sont les démarches en cours. En effet, les demandes de carte grise se font soit sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), soit en passant par un prestataire habilité par le ministère de l'intérieur.
Astuce : vous pouvez réaliser l'ensemble de vos démarches relatives au document d'immatriculation sur notre site internet. Nous vous informons de chaque étape concernant son édition et en cas de carte grise bloquée, nous vous donnons des conseils personnalisés afin de débloquer la situation.
Suivre les démarches en cours sur l'ANTS
En se connectant à son espace personnel sur l'ANTS, le propriétaire du véhicule peut vérifier le suivi du certificat d'immatriculation. La carte peut alors être signalée comme refusée. Ce refus est normalement signalé par mail et par sms, si le demandeur a accepté de recevoir des informations par ce biais.
3 - Immatriculation suspendue, comment débloquer ma carte grise ?
Contacter l'ANTS
Si les démarches en cours sont bloquées à la suite d'une erreur de saisie ou pour en savoir plus sur le motif du blocage, il est possible de contacter l'ANTS par téléphone au 3400.
Effectuer un recours pour débloquer un document d'immatriculation
Un recours gracieux peut être effectué directement sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés. Si ce recours n'aboutit pas, le déclarant peut s'adresser au ministère de l'Intérieur, délégation de la sécurité routière.
Se rapprocher de l'ancien propriétaire, pour faire lever une opposition
Si la demande d'immatriculation d'un véhicule d'occasion est bloquée du fait d'une opposition, l'acquéreur doit s'adresser à l'ancien propriétaire. Celui-ci va, en effet, pouvoir obtenir une mainlevée de l'opposition, en réglant ses dettes, en mettant à jour l'adresse de son certificat d'immatriculation. Dans le cas d'une procédure VGE, obtenir une mainlevée est plus complexe. Il est, en effet, nécessaire de demander une contre-expertise.
À savoir : si la mainlevée d'opposition est impossible, la vente doit être annulée soit à l'amiable, soit judiciairement.
Questions fréquentes
Qui peut geler une carte grise ?
Les forces de l'ordre peuvent geler une carte grise, en cas d'accident si le véhicule ne semble plus en état de rouler.
Que faire en cas de carte grise bloquée suite à accident ?
Depuis avril 2009, la procédure VGE (Véhicule Gravement Endommagé) renforce les pouvoirs de l'expert chargé de l'inspection après sinistre. En effet, il peut inscrire une interdiction de vendre le véhicule, sauf à un professionnel du secteur automobile. Le propriétaire peut accepter l'indemnisation proposée par l'assureur ou demander une contre-expertise à ses frais.
- Une carte grise est bloquée à la suite d'une erreur de saisie dans la demande, d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation notamment à la suite d'un accident.
- Le propriétaire du véhicule doit contacter l'ANTS (numéro de 3400) ou le professionnel mandaté, afin de connaitre la cause du blocage.
- Un recours gracieux pour débloquer la carte grise peut être effectuée auprès de l'administration.
- S'il y a une opposition pesant sur le véhicule, le règlement des dettes par l'ancien propriétaire suffit souvent pour obtenir une mainlevée.
- En cas d'interdiction de vente à la suite d'un accident, la procédure est plus complexe. En effet, seule une contre-expertise aux frais de l'automobiliste est susceptible de revenir sur la décision de l'expert de l'assureur.
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