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Depuis le 1er janvier 2011, l’immatriculation est obligatoire pour les solex ou tout autre cyclomoteur mis en circulation avant le 1er juillet 2004. Aujourd’hui, nous vous expliquons comment obtenir le certificat d’immatriculation (ou carte grise) pour un solex.
Appelée officiellement “certificat d’immatriculation” depuis 2009, la carte grise est un titre de police de couleur orangée. Document obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur destinés à circuler sur la voie publique, elle fait office de carte d’identité de votre véhicule. Elle indique les caractéristiques du véhicule (immatriculation, caractéristiques, conformité, date de première mise en circulation, etc.) et les informations essentielles sur son propriétaire ou le titulaire principal (nom, prénom, adresse complète, etc.).
Depuis fin 2017, les démarches pour une demande de carte grise ont été dématérialisées. Vous ne pourrez donc plus faire votre demande en vous adressant à la Préfecture ou à la sous-préfecture de votre lieu de résidence. Les demandes se font désormais uniquement en ligne auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Si vous ne disposez pas du matériel nécessaire pour faire votre demande en ligne, vous pouvez vous rendre à la Préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu de résidence. Le matériel adéquat est mis à disposition. Vous pourrez également faire appel à un médiateur si vous avez besoin d’être guidé dans vos démarches.
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Pour faire votre demande de carte grise, vous devrez :
- vous rendre sur le site de l’ANTS,
- accéder à votre espace personnel, soit en utilisant vos identifiants, soit en créant un nouveau compte, soit en utilisant France Connect.
- vous rendre à la rubrique “Faire une autre demande pour un véhicule”,
- choisir la sous-rubrique “Immatriculer pour la première fois un véhicule en France”,
- puis “Immatriculation d’un véhicule d’occasion”.
A partir de là, vous devrez remplir les informations demandées. Dans la section “VIN”, vous devrez indiquer le numéro de série de votre solex. Ensuite, vous pourrez remplir les informations vous concernant : noms, prénoms, sexe, adresse email, date, ville, département et pays de naissance.
Enfin, vous devrez joindre tous les documents demandés pour compléter votre dossier.
Lors de votre demande de certificat d’immatriculation (ou carte grise), vous devrez joindre les documents suivants :
- une demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*03),
- la copie de la facture d’achat pour un solex ou un certificat de cession si c’est un modèle acheté d’occasion (Cerfa 15776*01),
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
- une copie de l’attestation d’assurance de votre solex,
- une photocopie couleur et recto-verso de votre Carte Nationale d’Identité (ou, à défaut, une copie de votre passeport),
- la feuille des mines de votre solex (équivalent du Contrôle Technique d’un véhicule).
A noter : Si vous ne pouvez pas faire la demande vous-même, vous pouvez faire appel à un professionnel habilité. Dans ce cas, vous devrez joindre à votre dossier un “mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation”, soit le Cerfa 13757*03.
Le coût d’une carte grise est variable selon différents critères. Parmi ces critères, on retrouve la puissance fiscale du véhicule, c’est-à-dire le nombre de chevaux fiscaux. Or, les solex n’ont pas de chevaux fiscaux. De ce fait, la carte grise est gratuite hormis les frais de dossier (pour la gestion de votre demande et l’acheminement de la carte grise), soit moins d’une dizaine d’euros.
A noter : Si vous choisissez de faire appel à un professionnel habilité pour faire la demande de carte grise de votre solex, il s’agit d’un service. De ce fait, la prestation est payante. Comptez entre 30 et 50 euros selon le professionnel auquel vous donnerez mandat.
A la fin de la procédure de demande de certificat d’immatriculation, vous recevrez un numéro de dossier, un accusé de réception de votre demande ainsi qu’un CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation). Vous devrez imprimer le CPI qui, comme son nom l’indique, fera office de carte grise provisoire le temps que vous réceptionniez votre certificat d’immatriculation définitif.
En règle générale, les délais de traitement des demande de certificat d’immatriculation sont de 7 jours en moyenne. Cependant, les délais peuvent être rallongés si de nombreux dossiers sont en attente de traitement et / ou si votre dossier est incomplet.
En règle générale, les délais de traitement des demande de certificat d’immatriculation sont de 7 jours en moyenne. Cependant, les délais peuvent être rallongés si de nombreux dossiers sont en attente de traitement et / ou si votre dossier est incomplet.
Dans ce cas, vous devrez en premier lieu faire une déclaration de perte ou de vol auprès de la gendarmerie ou de la police de votre lieu de résidence. Une fois obtenue votre attestation de perte ou vol, vous pourrez faire une demande de duplicata en ligne.
Lors de cette demande, vous devrez fournir les mêmes documents que pour votre demande de carte grise initiale. A ces documents, vous devrez joindre l’attestation fournie par les services de police ou de gendarmerie lors de votre déclaration de perte / vol de votre carte grise.
Rappel : risques encourus pour défaut de carte grise
La carte grise d’un véhicule est un document obligatoire que vous devrez être en mesure de présenter lors de tout contrôle routier de police, de gendarmerie ou douanier. Le défaut de présentation de certificat d’immatriculation lors d’un contrôle routier est une infraction au Code de la Route. Vous serez donc passible d’une contravention de 4ème classe, soit une amende forfaitaire d’un montant de 135 euros. Néanmoins, cette infraction n’entraîne pas de perte de points sur le permis de conduire.
Questions fréquentes
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