Vous achetez un poids lourd ? Votre société, propriétaire de camions, déménage ? Comme pour les voitures, toute modification (changement de titulaire, changement d'adresse...) doit être signalée dans un délai de 30 jours, afin de mettre à jour le certificat d'immatriculation du poids lourd. Vous ne savez pas comment accomplir cette démarche administrative ? Consultez ce guide de la carte grise du poids lourd.
1 - Les papiers pour faire le certificat d'immatriculation d'un poids lourd
Délivrée au format européen depuis 2014, la carte grise porte le nom officiel de certificat d'immatriculation.
Les documents pour un changement de titulaire sur la carte grise du poids lourd
Pour changer le titulaire du poids lourd mentionné à la case C1 de la carte, les documents suivants sont nécessaires :
- l'exemplaire acheteur du certificat de cession, le cerfa 15776,
- l'ancienne carte grise,
- la demande d'immatriculation à compléter à l'aide du formulaire administratif type référencé cerfa 13750,
- le PV de contrôle technique,
- un justificatif de domicile pour un propriétaire personne physique ou un extrait KBIS pour un camion de société ou un extrait D1 pour un camion appartenant à un artisan,
- la pièce d'identité du représentant légal de la société,
- un mandat, cerfa 13757, si un intermédiaire effectue la demande.
Les agents instructeurs du ministère de l'Intérieur peuvent réclamer l'attestation d'assurance du poids lourd et le permis de conduire (permis C) du propriétaire personne physique.
À savoir : l'ancienne carte grise barrée et signée est remise au nouveau propriétaire. Elle doit être conservée 5 ans par l'acheteur du véhicule.
Les documents pour un changement d'adresse sur la carte grise du poids lourd
Pour mettre à jour l'adresse sur sa carte grise, le propriétaire du camion doit fournir :
- un extrait KBIS de la société ou un extrait D1 pour un artisan ou un justificatif de domicile (facture d'électricité récente, par exemple) pour un particulier,
- une demande de changement d'adresse à l'aide du cerfa 13750,
- la pièce d'identité du représentant légal de la société,
- un mandat cerfa 13757, si un intermédiaire effectue la démarche.
Les formulaires administratifs cerfa doivent être signés par le représentant légal de la personne morale et être tamponnés.
Point d'attention : si à l'occasion de son déménagement, la société change de raison sociale (attribution d'un nouveau SIREN à 9 chiffres par l'INSEE), il faut céder les camions à la nouvelle entité et demander des cartes grises à son nom. La taxe régionale et la taxe sur le PTAC sont alors à régler.
2 - Où faire la carte grise d'un poids lourd ?
En cas de location avec option d'achat ou sans option, le camion ne peut être vendu. En cas de changement d'adresse ou en cas de vol ou perte du certificat, le locataire doit se rapprocher de la société de financement.
La demande de carte grise en ligne pour le poids lourd
La demande de carte grise pour un poids lourd, à l'instar de la carte des autres véhicules, ne peut plus être déposée dans une préfecture depuis novembre 2017. La démarche carte grise se fait, en effet, en ligne sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés, ANTS.gouv. La société se connecte sur le site de cette agence publique via un compte professionnel et règle par CB le prix de la carte. Un certificat provisoire d'immatriculation valable 30 jours sur le territoire national est alors disponible pour impression.
Trouver de l'aide pour faire la carte grise PL
La demande de certificat d'immatriculation pour un poids lourd d'occasion ne peut pas se faire sur le site de l'ANTS, si le vendeur n'a pas déclaré la cession de son véhicule sur ce site. De plus, la connexion et la navigation sur ce site gouvernemental peuvent être complexes. Heureusement, une alternative existe pour obtenir plus rapidement et plus facilement le papier de son camion, les professionnels disposant d'une habilitation SIV, c'est-à-dire d'une habilitation leur donnant un accès direct au fichier des immatriculations. Ces tiers peuvent être des professionnels du secteur automobile, des concessionnaires par exemple, ou une plateforme spécialisée. Ils remettent aux propriétaires du camion un certificat provisoire et la carte grise arrive sous pli sécurisé, comme lors d'une demande sur le site de l'agence nationale.
Les + de notre plateforme : nous mettons à votre disposition une interface fluide et sans bug. Il suffit de vous laisser guider pour obtenir le certificat d'immatriculation de votre poids lourd (délai moyen de 48 heures). Vous avez besoin de précision, vous êtes dans une situation particulière ? Envoyez-nous un mail. Un conseiller spécialisé vous apporte une réponse personnalisée.
3 - Quel est le prix de la carte grise du camion ?
Les taxes à régler pour la carte grise d'un poids lourd
Pour demander une carte grise à son nom, le propriétaire du camion (acheté neuf ou d'occasion) doit s'acquitter de différentes taxes :
- 50% de la taxe régionale variant selon la puissance fiscale du camion et le lieu de résidence du propriétaire, le prix unitaire du cheval fiscal étant voté par le conseil régional,
- la redevance d'acheminement d'un montant fixe de 2,76 € pour tous les véhicules,
- les frais de gestion d'un montant fixe de 11 € pour tous les véhicules,
- la taxe pour les actions de formation professionnelle dans les transports.
À noter : en cas de changement d'adresse, seule la redevance d'acheminement est à payer. En cas de vol de la carte grise ou de perte, un duplicata est à demander. La redevance et la taxe fixe sont alors dues.
Le coût de la carte grise d'un poids lourd selon son PTAC
La taxe pour les actions de formation professionnelle dans les transports varie selon le PTAC (poids avec charges) du camion :
- 127 € pour un poids lourd avec un PTAC entre 3,5 et 6 tonnes,
- 189 € entre 6 et 11 tonnes,
- 285 € pour les poids lourds de plus de 11 tonnes et pour les véhicules de transport en commun de personnes.
Cette taxe est exigible, que le propriétaire soit une personne physique ou une personne morale.
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