Vous achetez un véhicule fonctionnant au gaz, neuf ou d'occasion. Afin de faire des économies sur le carburant et de limiter votre impact sur l'environnement, vous transformez votre voiture thermique en voiture GPL (Gaz de Pétrole Liquéfié). Vous allez donc devoir demander une carte grise pour votre véhicule roulant au gaz. Afin d'effectuer cette démarche dans de bonnes conditions, consultez cet article détaillé.
1 - L'obligation d'avoir une carte grise pour son véhicule gaz GPL ou GNV
La carte grise également nommée certificat d'immatriculation est obligatoire pour tous les véhicules immatriculés fonctionnant au gaz GPL ou GNV. Or, l'immatriculation concerne la majorité des véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique : voitures, camions, camionnettes, camping-cars, bus, motos, scooters y compris les scooters de moins de 50 cm3, tracteurs, quads homologués etc.
La carte grise doit pouvoir être présentée, lors d'un contrôle routier, par le conducteur (article R233-1 du code de la route). S'il n'a pas ce document sur lui, il s'expose à une amende de 1ère catégorie de 11 € et a 5 jours pour venir le présenter dans une gendarmerie ou un commissariat. Et, si le véhicule est dépourvu de carte grise, le montant de l'amende passe à 135 € (amende de 4ème catégorie). Seul le conducteur d'un véhicule de location est dispensé de présentation de la carte grise.
Bon à savoir : la copie du certificat d'immatriculation de son véhicule fonctionnant au gaz n'a aucune valeur juridique.
2 - Demander une carte grise pour son vehicule gaz
En cas d'achat d'un véhicule gaz neuf ou d'occasion auprès d'un concessionnaire, celui-ci se charge le plus souvent d'effectuer la demande de certificat d'immatriculation. En revanche, si le véhicule est acheté auprès d'un particulier, l'acquéreur va devoir effectuer les démarches sur le site de l'Agence National des Titres Sécurisés (ANTS). Il peut également confier la demande de carte grise du véhicule gaz à un professionnel, ayant reçu une habilitation SIV du ministère de l'intérieur.
Les document à fournir pour obtenir une carte grise pour son véhicule fonctionnant au gaz sont les mêmes que pour un véhicule thermique :
- un justificatif de sa domiciliation, comme une facture d'électricité de moins de 6 mois. La carte grise mais également les éventuelles contraventions et d'une manière générale, tous les documents officiels en lien avec le véhicule gaz, vont être envoyés à cette adresse,
- l'ancienne carte grise remise lors de la vente du véhicule gaz. Dans le cas d'une ancienne voiture thermique transformée, il faut veiller à ce que ce soit bien ce carburant, qui soit mentionné sur la carte grise à la case P3. Sinon, le vendeur doit d'abord mettre à jour le certificat d'immatriculation (cf. paragraphe 4 de cet article),
- la preuve du contrôle technique, si le véhicule GPL est soumis à cette formalité et s'il a plus de 4 ans,
- un formulaire cerfa 13757*03, si un professionnel est mandaté pour effectuer les démarches à la place du propriétaire.
Dans l'attente de la nouvelle carte grise envoyée par la poste, un CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation) est disponible à l'impression à la fin de la procédure. Le propriétaire peut également rouler avec le coupon détachable de l'ancienne carte grise (article R322-3 du code de la route).
3 - Exonération fiscale pour la carte grise vehicule gaz
Afin d'encourager la population à rouler avec des véhicules plus propres, l’État autorise les conseils régionaux à exonérer de frais de carte grise, les véhicules GPL et les véhicules GNV (Gaz Naturel pour Véhicule). Cette exonération peut être totale ou partielle et fait l'objet d'une délibération annuelle. Si la région décide de la gratuité du certificat d'immatriculation, seuls les frais d'émission et d'envoi sont à régler, pour un total de 4,76 €, des frais dont sont dispensés les cyclomoteurs de moins de 50 cm3. De plus, une taxe pour la formation dans les transport est due pour tous les utilitaires, y compris les utilitaires gaz. Le règlement se fait obligatoirement en carte bleue à la fin de la demande, si le propriétaire fait la démarche en ligne. En revanche, s'il fait appel à un tiers, celui-ci va souvent accepter tous paiements et va également faire payer la rétribution de son service.
Pour connaitre le montant de sa carte grise voiture gaz, deux-roues gaz, camionnette gaz..., il est possible d'utiliser un simulateur officiel.
A savoir : outre des frais d'immatriculation réduits, le véhicule gaz bénéficie d'une vignette crit air 1, lui permettant de circuler sans contrainte dans les grandes agglomérations, y compris lors des épisodes de pollution.
4 - Adapter sa voiture au GPL : démarches pour la carte grise
Les technologies actuelles offrent la possibilité de transformer un véhicule thermique en véhicule GPL. Le changement de type de carburant entraine un changement de carte grise (article R322-8 du code de la route). Le propriétaire du véhicule a 1 mois pour effectuer les démarches sur le site de l'ANTS ou pour mandater un professionnel habilité, pour les faire à sa place. A défaut, il s'expose à une contravention forfaitaire de 135 €.
Les documents à fournir au ministère de l'intérieur sont alors les suivants :
- un formulaire cerfa 13750*05, c'est-à-dire une demande de certificat d'immatriculation,
- une pièce d'identité valide,
- un justificatif de sa domiciliation,
- l'exemplaire original du certificat d'immatriculation,
- un formulaire cerfa 13757*03, si la démarche est confiée à un tiers,
- le certificat remis par le professionnel ayant effectué l'installation au GPL.
Dans l'attente de la nouvelle carte grise envoyée par la poste, le CPI permet de rouler en France, pendant 1 mois.
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