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Comment changer une carte grise suite à un don de voiture ?

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Donner sa voiture à un proche nécessite de respecter un certain nombre de procédures. Il faut, notamment, se préoccuper d'avoir une carte grise valide. De plus, il va falloir déclarer le don au ministère de l'intérieur et mettre la carte grise au nom du nouveau propriétaire. Pour tout savoir, consultez le guide "donner une voiture carte grise".

démarches don voiture
1 - Les documents nécessaires pour céder une voiture : la carte grise indispensable

Les documents nécessaires pour donner une voiture sont les mêmes, que ceux indispensables pour vendre une voiture :

  • une carte grise valide au nom du cédant. Ce document est également nommé certificat d'immatriculation. La carte grise va être barré en diagonal et portée la mention "cédé le", avec la date et l'heure effectives du don. De plus, elle doit être signée par le cédant.
  • une déclaration de cession à compléter par le donateur et par le donataire, en utilisant un document administratif type, le cerfa 15776*01,
  • un justificatif du passage du contrôle technique daté de moins de 6 mois (2 mois, en cas de contre-visite obligatoire), si la voiture a plus de 4 ans,
  • le certificat de situation administrative pour prouver que la voiture n'est ni gagée, ni l'objet d'une opposition. Ce certificat se demande en ligne.
2 - La nécessité d'avoir une carte grise valide

La carte grise est un document clé, pour donner son véhicule en toute légalité.

Il faut, tout d'abord, savoir que seul le propriétaire, dont le nom et le prénom sont mentionnés dans la case C1 de la carte grise, peut disposer de la voiture. Si celle-ci est une voiture en leasing, l'établissement prêteur reste donc le seul à pouvoir donner ou vendre l'automobile. Par ailleurs, si des cotitulaires sont inscrits sur la carte grise (case C4), ces derniers doivent consentir au don. Leur consentement se matérialise par l'apposition de leur signature sur la carte grise portant la mention "cédée le".

Autre condition de validité de la carte grise, elle doit mentionner l'adresse actuelle du propriétaire. Si ce n'est pas le cas, celui-ci peut effectuer une démarche en ligne, afin de mettre à jour sa carte grise. Il est également possible de demander un duplicata, si elle a été perdue ou volée.

3 - Obtenir une carte grise au nom du nouveau propriétaire

Le donateur doit déclarer la cession de sa voiture, dans un délai de 15 jours. Le nouveau propriétaire a, quant à lui, 30 jours, pour faire immatriculer la voiture à son nom. A défaut, en cas de contrôle routier, le donataire sans carte grise à son nom s'expose à une amende de 135 €.
La demande de carte grise pour l'automobile se fait en ligne et nécessite de fournir les documents suivants :

  • un justificatif de domicile, comme le dernier avis d'imposition ou une facture d'électricité datant de moins de 6 mois,
  • la carte grise barrée remise par le donateur,
  • la preuve d'un contrôle technique passé depuis moins de 6 mois, si la voiture a plus de 4 ans.
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4 - Se faire aider pour donner une voiture carte grise

Les démarches carte grise pour donner une voiture se font obligatoirement en ligne, car le service d'immatriculation des préfectures et des sous-préfectures est désormais fermé au public.
Le donateur et le donataire peuvent réaliser seuls la mise à jour éventuelle de la carte grise, la déclaration de cession et la demande d'immatriculation. Ils ont également la possibilité de se faire accompagner par un tiers habilité par le ministère de l'intérieur. Ce tiers, garage, loueur de voiture, concessionnaire auto, agence spécialisée, va vérifier les justificatifs à transmettre et éviter ainsi les rejets de demande de carte grise. En effet, pour éviter les fraudes, il faut savoir que le ministère de l'intérieur est très pointilleux. Ainsi, un document comportant des rayures ou des mentions barrées est refusé.

De plus, le tiers habilité a un accès direct au SIV (Service des Immatriculations des Véhicules). Le délai pour obtenir une carte grise à son nom est, ainsi, plus court. Et, il n'a pas besoin d'avoir un code cession, pour effectuer la démarche. Ce code cession est communiqué au donateur, qui effectue lui-même, la déclaration de cession en ligne.

Enfin, dans de nombreux cas, le tiers habilité pour réaliser les démarches carte grise, dans le cadre d'un don de voiture, accepte plusieurs moyens de paiement, alors que, le donataire utilisant, seul, les services en ligne doit régler obligatoirement par carte bancaire, à la fin de la procédure.

5 - Le prix de la carte grise, dans le cadre d'un don

Le propriétaire donnant sa voiture n'a aucun frais à prévoir, sauf s'il demande un duplicata de sa carte grise. Il doit alors, en général, régler le coût d'un CV (Cheval fiscal) plus 6,76 € pour les frais de gestion et d'envoi.

La personne recevant la voiture doit, quant à elle, régler le montant de la nouvelle carte grise. Ce montant se compose d'une taxe régionale dépendant des caractéristiques techniques de la voiture, d'une taxe éventuelle si l'auto est classée comme véhicule polluant, des frais de gestion et d'envoi de 6,76 €.  

Pour connaitre le montant exact des démarches carte grise, dans le cadre d'une donation de voiture, il est possible d'utiliser un simulateur mis en place par le gouvernement.
Par ailleurs, si la voiture donnée est encore immatriculée, selon l'ancienne numérotation se terminant par le numéro de département, le changement de propriétaire est l'occasion de la faire basculer dans la nouvelle numérotation gérée au niveau national (type lettres - chiffres - lettres). La personne recevant la voiture doit alors changer les plaques d'immatriculation de celle-ci. Elle va alors débourser moins de 60 €, en moyenne.

Et, si les démarches sont effectuées par un tiers habilité, il convient d'ajouter la rémunération de ce service. A ce sujet, il faut savoir que chaque professionnel fixe ses prix librement.

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Questions des usagers

Q : Pour demander un changement de carte grise en carte grise collection, suis-je obliger de fournir un contrôle ?

R : Sans un contrôle technique de moins de 6 mois au moment de la saisie informatique de votre dossier, les logiciels de la préfecture bloquent l’émission de la carte grise. En effet, la loi du 14 Aout 2017 oblige à ce que le contrôle technique ait bien moins de 6 mois à passage informatique de la demande. Votre document est donc non conforme et est rejeté par les logiciels de traitement de demande de certificat d’immatriculation de la préfecture.

Q : Ma maman es décédé nous sommes 4 héritiers sans notaire. Mes frères et ma sœur m’ont fait dons de la voiture de ma maman j’aimerai la mettre à jour comment faire ?

R : En cas de décès de l'ancien propriétaire, vous devez effectuer une démarche sur le site de l'ANTS https://ants.gouv.fr/. Votre démarche s'appelle "Actualisation du certificat d’immatriculation suite à un décès ou héritage."

Q : Le contrôle technique est valable encore 1 an : est-on obligés de refaire un contrôle technique pour refaire la carte grise au nom de notre fils qui vit sous notre toit (donation du père vers le fils qui vient d'obtenir son permis) merci

R : Sans un contrôle technique de moins de 6 mois au moment de la saisie informatique de votre dossier, les logiciels de la préfecture bloquent l’émission de la carte grise.
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Habilitation Ministère de l'intérieur n°223233
Agrément Trésor Public n°56282
*en semaine et une fois le dossier
complet et conforme