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Questions fréquentes

Q : Pour demander un changement de carte grise en carte grise collection, suis-je obliger de fournir un contrôle ?

R : Sans un contrôle technique de moins de 6 mois au moment de la saisie informatique de votre dossier, les logiciels de la préfecture bloquent l’émission de la carte grise. En effet, la loi du 14 Aout 2017 oblige à ce que le contrôle technique ait bien moins de 6 mois à passage informatique de la demande. Votre document est donc non conforme et est rejeté par les logiciels de traitement de demande de certificat d’immatriculation de la préfecture.

Q : Ma maman es décédé nous sommes 4 héritiers sans notaire. Mes frères et ma sœur m’ont fait dons de la voiture de ma maman j’aimerai la mettre à jour comment faire ?

R : En cas de décès de l'ancien propriétaire, vous devez effectuer une démarche sur le site de l'ANTS https://ants.gouv.fr/. Votre démarche s'appelle "Actualisation du certificat d’immatriculation suite à un décès ou héritage."

Q : Le contrôle technique est valable encore 1 an : est-on obligés de refaire un contrôle technique pour refaire la carte grise au nom de notre fils qui vit sous notre toit (donation du père vers le fils qui vient d'obtenir son permis) merci

R : Sans un contrôle technique de moins de 6 mois au moment de la saisie informatique de votre dossier, les logiciels de la préfecture bloquent l’émission de la carte grise.
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