Vous venez de recevoir un véhicule ? Comment changer une carte grise suite à un don de voiture ?
🔑 Don véhicule et carte grise
| Élément / Document |
Rôle |
Conditions / Particularités |
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Carte grise valide au nom du cédant (certificat d’immatriculation)
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Prouver que le donateur est bien le titulaire du véhicule |
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Certificat de cession
(cerfa n°15776*02)
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Formaliser le don du véhicule entre le donateur et le donataire |
- À remplir et signer par les deux parties
- Document administratif obligatoire pour enregistrer le transfert
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| Procès-verbal de contrôle technique |
Attester de l’état du véhicule |
- PV de CT de moins de 6 mois
- Ou moins de 2 mois en cas de contre-visite obligatoire
- En présence de défaillance(s) critique(s), le don à un particulier est interdit (réservé à un professionnel du secteur automobile)
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Certificat de situation administrative
(non-gage)
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Prouver que le véhicule n’est ni gagé, ni soumis à
OTCI (opposition au transfert)
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- À demander en ligne via notre portail dédié
- Doit être vierge de toute opposition (sinon don/vente impossible, sauf cas particulier)
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Bon à savoir : une voiture gagée peut être donnée, mais la garantie (gage) reste attachée au véhicule. En cas d’opposition (PV impayés, saisie, etc.), la vente comme le don sont interdits, sauf pour certaines OTCI liées à un véhicule irréparable, qui permettent une cession à une casse auto. Enfin, en LOA / leasing (location avec option d’achat), le don comme la vente sont interdits tant que le véhicule n’est pas définitivement acquis par le locataire.
🖥️ Changement carte grise en ligne après donation
Vous venez de donner votre voiture à un proche ou vous venez d'en recevoir une en cadeau ? Même si la transaction est gratuite (sans échange d'argent), l'administration la traite comme une cession classique. Pour rester dans la légalité, donateur et bénéficiaire ont chacun une démarche précise à effectuer.
La déclaration de cession du véhicule en ligne
En tant que donateur du véhicule, vous devez informer le ministère de l'Intérieur du changement de propriétaire. Vous disposez d'un délai légal de 15 jours pour enregistrer la cession.
Tant que cette déclaration n'est pas faite, vous restez administrativement responsable du véhicule. À titre d’exemple, si le nouveau propriétaire commet un excès de vitesse, c'est vous qui recevrez les PV automatiques à votre domicile.
Pour déclarer la cession, inutile de vous déplacer en préfecture. Les guichets carte grise sont fermés depuis 2017. En effet, depuis la mise en place du plan PNG et la dématérialisation des démarches, tout se passe désormais en ligne :
- via un professionnel (en agence physique ou via une plateforme) : en passant par notre portail indépendant, vous bénéficiez de la prise en charge rapide de votre dossier pour une procédure simplifiée et sans stress.
- via le site officiel ANTS - France Titres : En vous connectant à votre espace personnel.
Une fois la téléprocédure validée, vous recevez un accusé d'enregistrement de cession. Conservez-le précieusement, c'est la preuve que le véhicule ne vous appartient plus.
Le changement de propriétaire sur la carte grise via Portail Carte Grise ou ANTS - France Titres
Quant à celui qui reçoit la voiture (le donataire), il doit réaliser le changement de propriétaire à son nom. Vous avez 30 jours à compter de la date du don pour régulariser la situation. Passé ce délai, si vous roulez sans carte grise à jour, vous risquez une contravention de 4ème classe, soit 135 € d'amende, voire l’immobilisation du véhicule.
La procédure s’effectue également en ligne en passant par :
- Portail Carte Grise : pour un accompagnement guidé.
- ANTS - France Titres : le site de l'État.
- L'application Simplimmat : L'outil mobile officiel.
Dès la validation de votre demande en ligne, vous téléchargez immédiatement un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) au format PDF pour circuler légalement dans l’attente du nouveau titre. La carte grise définitive arrive en lettre suivie, directement à l’adresse renseignée lors de votre demande, généralement sous 15 jours.
📑 Don de voiture : documents
La demande de carte grise pour le véhicule reçu en donation se fait à l'aide des documents suivants. Pour valider votre demande d'immatriculation sans encombre, assurez-vous de rassembler les pièces suivantes :
| Document à fournir |
Rôle / Description |
Conditions / Détails |
| Formulaire de demande de certificat d’immatriculation |
Cerfa n°13750 |
Doit être complété et signé par le demandeur. |
| Carte grise originale (recto/verso) |
Ancien certificat d’immatriculation remis par le donateur |
Doit être barrée, datée et signée, puis remise au nouveau titulaire. |
| Contrôle technique |
Procès-verbal de contrôle technique |
Obligatoire si le véhicule y est soumis. Le PV doit dater de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). |
| Permis de conduire |
Justifier de la capacité à conduire le véhicule |
Copie valide du permis, correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. |
| Justificatif de domicile |
Prouver votre adresse pour l’immatriculation |
Facture (électricité, gaz, téléphone…) datant de moins de 6 mois, ou avis d’imposition datant de moins d’un an. |
| Mandat d’immatriculation |
Cerfa n°13757 |
Doit être complété et signé par le demandeur et donne procuration au tiers pour effectuer la démarche. |
Donataire sans permis ? Il est possible de donner une voiture à une personne n’ayant pas le permis de conduire (un mineur par exemple). Toutefois, cette personne ne pourra pas être le titulaire principal sur la carte grise. Elle devra être inscrite comme cotitulaire, tandis que le titulaire principal devra obligatoirement posséder la catégorie de permis valide.
💶 Coût carte grise après donation
Aux yeux de l'administration fiscale, le coût du certificat d’immatriculation pour un don est exactement le même que pour l'achat d'une voiture d'occasion.
Le prix final dépend de plusieurs taxes, fixes et variables :
- La taxe régionale (variable) : elle se calcule selon le prix du cheval fiscal de votre région, la puissance fiscale (CV) du véhicule et son âge.
- Bon à savoir : si le véhicule a plus de 10 ans, cette taxe est divisée par deux (réduction de 50 %).
- La taxe de gestion (fixe) : 11 €.
- La redevance d'acheminement (fixe) : 2,76 € (tarif 2025 pour l'envoi à domicile).
Par ailleurs, si la voiture que vous recevez possède encore une ancienne immatriculation (type FNI : 123 AB 59), ce changement de propriétaire entraînera automatiquement le basculement vers le nouveau système SIV (type AA-123-AA).
Vous devrez ensuite faire poser de nouvelles plaques d'immatriculation portant le nouveau numéro attribué. Pensez à l'inclure dans votre budget.
Vous souhaitez éviter les erreurs ? Si vous confiez votre dossier à un tiers de confiance (comme notre plateforme spécialisée) pour une démarche sans stress, des frais de service peuvent s’ajouter au montant total des taxes.
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