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Carte grise au nom de l'ancien propriétaire : que faire ?
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Carte grise au nom de l'ancien propriétaire : que faire ?

Changer le titulaire d'une carte grise

Vous souhaitez acheter auprès d'un particulier, une voiture d'occasion, un deux-roues d'occasion, une camionnette d'occasion, un tracteur d'occasion etc. Celui-ci déclare avoir acquis le véhicule depuis peu et n'avoir pas eu le temps de mettre le certificat d'immatriculation à son nom. Découvrez dans cet article, pourquoi il ne faut pas acheter un véhicule avec une carte grise au nom de l'ancien propriétaire, sauf dans le cas exceptionnel, d'une succession.

Carte grise au nom de l'ancien propriétaire : que faire ?Carte grise au nom de l'ancien propriétaire : que faire ?
carte grise au nom de l'ancien propriétaire : comment faire ?

1 - L'interdiction de vendre son véhicule sans avoir mis la carte grise à son nom

Le vendeur professionnel de véhicules immatriculés d'occasion n'a pas l'obligation de mettre les cartes grises à son nom. En revanche, le particulier n'a pas cette possibilité. Il doit, en effet, compléter un certificat de cession en utilisant le formulaire type référencé 15766*01. Sur ce formulaire, tenant lieu de contrat de vente entre les parties, sont mentionnées l'identité et l'adresse du vendeur.

Les autres documents à fournir sont :

  • le certificat de non-gage,
  • le PV de contrôle technique, pour un véhicule de plus de 4 ans devant satisfaire à cette formalité,
  • la carte grise barrée en diagonal et portant la signature de l'ancien propriétaire, ainsi que l'heure et la date de la transaction.

Or, l'identité et la domiciliation figurant sur cette carte grise doivent correspondre aux informations figurant sur le certificat de cession.

Point d'attention : le titulaire de la carte grise n'en est pas forcément le propriétaire. C'est, notamment, le cas des véhicules en leasing et des véhicules loués, dans le cadre d'une location longue durée dite location LLD. Or, seul le propriétaire peut disposer de son véhicule. L'acheteur doit donc vérifier, que le titulaire est bien le propriétaire, une information présente au niveau de la case C4.a. De même, il doit vérifier la présence de copropriétaires devant consentir à la vente (leur signature doit être présente sur la carte grise).

2 - Les recours de l'acheteur d'un véhicule avec une carte grise au nom de l'ancien propriétaire

L'acheteur d'un véhicule avec un certificat d'immatriculation au nom de l'ancien propriétaire ne va pas pouvoir obtenir de carte grise à son nom. Sa demande de carte grise va, en effet, être rejetée par les services instructeurs du ministère de l'intérieur, même s'il présente les certificats de cession successifs, pour prouver que le véhicule a été acquis légalement.

L'acheteur ne pouvant immatriculer son véhicule d'occasion peut demander l'annulation de la vente, à l'amiable ou à défaut, par voie judiciaire. Pour éviter une procédure longue, il peut inciter le vendeur à faire une carte grise à son nom, puis à lui remettre cette dernière barrée en diagonal, signée par ses soins et portant la mention de la date et de l'heure de la vente.

Attention : l'acheteur risque de ne plus pouvoir circuler avec son engin immatriculé. En effet, il a 30 jours, pour mettre la carte grise à son nom. Passé ce délai, il risque une amende de 135 € pouvant atteindre 750 €, après majoration pour impayés, en cas de contrôle de gendarmerie ou de police.
comment mettre une carte grise à son nom ?

3 - Comment mettre une carte grise à son nom

Le vendeur de bonne foi peut mettre la carte grise à son nom, afin de débloquer la situation. Il peut le faire en ligne avec l'aide d'un professionnel ayant reçu un agrément du ministère de l'intérieur. Ce professionnel peut être un garage ou un concessionnaire auto, une agence de location de véhicules ou encore une plateforme spécialisée dans les démarches cartes grises.

Faire appel à un professionnel est avantageux, car il va vérifier les pièces du dossier et va obtenir rapidement la nouvelle carte grise, du fait de son accès direct au service des immatriculations. En revanche, le vendeur ne doit pas se déplacer en préfecture, car, depuis la fin de l'année 2017, les services des immatriculations ne reçoivent plus le public.

Pour mettre la carte grise à son nom, il va avoir besoin des documents suivants :

  • une preuve de sa domiciliation, comme une facture d'un opérateur téléphonique datant de moins de 6 mois,
  • la carte grise barrée remise par l'ancien propriétaire,
  • la preuve du contrôle technique, pour les véhicules concernés, comme une voiture de plus de 4 ans,
  • un mandat et une pièce d'identité en cours de validité, si la demande de modification du titulaire de la carte grise est confiée à un tiers.

4 - Le cas particulier de l'ancien propriétaire décédé

Il existe un cas, dans lequel la carte grise peut être au nom de l'ancien propriétaire, lorsque celui-ci est décédé et que les héritiers vendent le véhicule immatriculé faisant partie de la succession. La vente doit alors se faire dans un délai de 3 mois ou concerner un véhicule n'ayant jamais circulé sur la voie publique.

En plus des documents habituels pour une vente de voitures, de deux-roues...entre particuliers, les héritiers doivent remettre à l'acheteur, au choix :

  • une attestation notariale,
  • un acte de notoriété établi par un notaire,
  • le certificat de décès et une attestation portant la signature de l'ensemble des héritiers et certifiant l'absence de testament, d'autres héritiers, de contrat de mariage, de contestation en cours de l'héritage.

Et, s'il y a plusieurs héritiers, ils doivent mandater l'un d'eux à l'aide d'une procuration.
Enfin, si la vente se fait après le délai de 3 mois, une attestation sur l'honneur doit être établie, afin d'assurer que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique, depuis le décès.

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Questions des usagers

Bonjour, je dois acheter une voiture d'occasion a un auto entrepreneur (monsieur qui rachète des véhicules de parc automobile d'association et qui revend à des particuliers). La carte grise est barrée par l'association et la personne qui revend n'a pas fait la carte grise. Quels sont les papiers à fournir lors de l'achat de ce véhicule ? Merci. Sophie B.

Le professionnel doit vous remettre un récépissé de déclaration d'achat, qui justifie qu’il a bien acheté le véhicule à l’ancien propriétaire inscrit sur la carte grise barrée.

Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.

Bonjour, J'ai acheté un véhicule pour mon amie, mais j'ai renseigné mon nom sur le certificat de cession. Le vendeur a déjà transmis son certificat à l'ANTS. Comment faire pour rectifier cette erreur ? Cordialement, Xavier P.

Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien pour nous permettre de vous accompagner dans cette démarche.

Est ce que le propriétaire et le co-propriétaire du véhicule doivent signer tout les deux le certificat de cession et la carte grise ?

Effectivement, les titulaire et co titulaire(s) doivent signer le CERFA certificat de cession et la carte grise. Le vendeur peut déclarer la cession du véhicule en suivant ce lien. L'acheteur peut changer la carte grise et donc la mettre à son nom en suivant ce lien.

Je voudrais savoir comment faire pour pouvoir enlever le cotitulaire sur ma carte grise ?

En ce qui concerne votre demande de retrait ou ajout de cotitulaire , nous ne gérons pas ce type de démarche sur notre site.

Il faut vous rendre sur le site de l'ANTS (agence nationale des titres sécurisés), créer votre compte si cela n'a pas encore été fait. Ensuite voici la procédure à suivre :
1/ Effectuer une nouvelle demande
2/ Je souhaite faire une autre demande"
3/ Signaler un changement sur ma situation personnelle
4/ Ajout ou retrait d'un cotitulaire

Q : je suis intéressé par l'achat d'une moto de 1974 mais la carte grise est au nom de l'ancien propriétaire. L'actuel propriétaire n'a pas fait la démarche pour en avoir une a son nom . Comment obtenir une carte grise si j'achète cette moto ?

R : Votre vendeur doit faire la carte grise à son nom avant de pouvoir effectuer la vente.
Il ne pourra déclarer la cession, et vous obtenir la carte grise à votre nom avant cette action.

Q : Je viens d'acheter une voiture avec un particulier. Quand je suis allé faire la carte grise j'ai appris qu'elle n'était pas au mon vendeur c'est a dire que le nom sur la carte grise est diffèrent de celui qui se trouve sur l'attestation de cessation. Quand j'ai appelé celui qui m'a vendu la voiture pour lui en faire part il ma fait savoir que dans son annonce il avait précisé vente pour exportation et que donc selon lui il peut vendre la voiture sans remettre la carte grise à son nom. il ma mis en rapport avec une autre personne qui ma fait part qu'il peut faire l'écrasement de la carte ce qui selon cette personne me permettra de faire une carte grise à mon nom. J'ai beaucoup de doute : que faire ?

R : Merci d'appeler s'il vous plaît l'ANTS (agence nationale des titres sécurisés) pour en savoir plus.

Vous pouvez les joindre au 34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé) ou le 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h.
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Habilitation Ministère de l'intérieur n°223233
Agrément Trésor Public n°56282
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