Carte grise au nom de l'ancien propriétaire : que faire ?

Réponse rapide

Sauf cas du propriétaire décédé, un particulier ne peut pas vendre son véhicule sans avoir une carte grise à son nom.

À savoir

✅ Un professionnel de l'automobile peut vendre un véhicule dont la carte grise est au nom de l'ancien propriétaire : il vous remet alors le récépissé de sa déclaration d'achat.

✅ Les héritiers peuvent vendre le véhicule d'un défunt sans faire la carte grise à leur nom, en remettant à l'acheteur un justificatif de la succession.

✅ Le titulaire de la carte grise n'en est pas forcément le propriétaire : vérifiez la case C.4a, notamment pour un véhicule en leasing.

À éviter

❌ Acheter à un particulier un véhicule dont la carte grise n'est pas à son nom : votre demande de carte grise sera rejetée, même avec les certificats de cession successifs.

❌ Accepter une carte grise dont l'identité et l'adresse ne correspondent pas à celles du certificat de cession.

❌ Oublier la signature des cotitulaires : tous doivent signer le certificat de cession et la carte grise barrée.

Carte grise au nom de l'ancien propriétaire : que faire ?

Interdiction vente véhicule sans carte grise

Le vendeur professionnel de véhicules immatriculés d’occasion n’a pas l’obligation de mettre les cartes grises à son nom. En revanche, le particulier vendant un véhicule n’a pas cette possibilité. Il doit, en effet, compléter un certificat de cession en utilisant le formulaire type référencé 15776. Sur ce formulaire, tenant lieu de contrat de vente entre les parties, sont mentionnées l’identité et l’adresse du vendeur.

Les autres documents à fournir sont :

le certificat de non-gage de moins de 15 jours,
le PV de contrôle technique, pour un véhicule de plus de 4 ans devant satisfaire à cette formalité,
la carte grise barrée en diagonale et portant sa signature, ainsi que l’heure et la date de la transaction.

L’identité et la domiciliation figurant sur cette carte grise doivent correspondre aux informations figurant sur le certificat de cession.

Point d’attention : Le titulaire de la carte grise n’en est pas forcément le propriétaire. C’est notamment le cas des véhicules en leasing et des véhicules loués, dans le cadre d’une location longue durée dite location LLD. Or, seul le propriétaire peut disposer de son véhicule. L’acheteur doit donc vérifier que le titulaire est bien le propriétaire, une information présente au niveau de la case C4.a. De même, il doit vérifier la présence de copropriétaires devant consentir à la vente (leur signature doit être présente sur la carte grise).

Changement de propriétaire carte grise

Le vendeur de bonne foi peut mettre la carte grise à son nom afin de débloquer la situation. Il peut confier la demande à un professionnel de l’automobile habilité, ou la faire lui-même en ligne, accompagné s’il le souhaite par une plateforme spécialisée dans les démarches cartes grises, telle que la nôtre : votre conseillère vérifie les pièces avant le dépôt de la demande.

Un professionnel habilité dépose la demande directement dans le système d’immatriculation et remet aussitôt un certificat provisoire d’immatriculation.
Néanmoins, si le propriétaire du véhicule souhaite se charger seul de la demande, il peut le faire en se connectant à France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En revanche, le vendeur ne doit pas se déplacer en préfecture, car, depuis novembre 2017, les services des immatriculations ne reçoivent plus le public.

Les documents pour mettre un certificat d’immatriculation à son nom

Pour mettre la carte grise à son nom, il va avoir besoin des documents suivants :

une preuve de sa domiciliation, comme une facture d’un opérateur téléphonique datant de moins de 6 mois ou de moins d’un an pour les justificatifs relatifs à l’imposition,
une attestation sur l’honneur de détenir le permis correspondant au véhicule et une assurance,
le certificat de cession (cerfa 15776) signé par l’ancien propriétaire et par lui,
la demande de certificat d’immatriculation complétée et signée (Cerfa 13750),
la carte grise barrée remise par l’ancien propriétaire,
la preuve du contrôle technique, pour les véhicules concernés, comme une voiture de plus de 4 ans,
un mandat et une pièce d’identité en cours de validité, si la demande de modification du titulaire de la carte grise est confiée à un tiers.

Le véhicule doit également être assuré au jour de la demande.

Achat véhicule ancienne carte grise : recours

L’acheteur d’un véhicule avec un certificat d’immatriculation non mis à jour ne va pas pouvoir obtenir de carte grise à son nom. Sa demande de carte grise va, dès lors, être rejetée par les services instructeurs du ministère de l’Intérieur, même s’il présente les certificats de cession successifs prouvant que le véhicule a été acquis légalement.

L’acheteur ne pouvant immatriculer son véhicule d’occasion peut demander l’annulation de la vente, à l’amiable ou à défaut, par voie judiciaire. Pour éviter une procédure longue, il peut inciter le vendeur à faire une carte grise à son nom, puis à lui remettre cette dernière barrée en diagonale, signée par ses soins et portant la mention “cédé le” suivi de la date et de l’heure de la vente.

Attention : L’acheteur risque de ne plus pouvoir circuler avec son engin immatriculé. En effet, il a un mois pour mettre la carte grise à son nom. Passé ce délai, il risque, en cas de contrôle de gendarmerie ou de police, une amende forfaitaire de 135 €, et jusqu’à 750 € si l’affaire est portée devant le juge.

Cas ancien propriétaire décédé

Il existe un cas, dans lequel la carte grise peut être au nom de l’ancien propriétaire : lorsque celui-ci est décédé et que les héritiers vendent le véhicule immatriculé faisant partie de la succession. La vente doit alors se faire dans un délai de 3 mois ou doit concerner un véhicule n’ayant pas circulé sur la voie publique, depuis le décès.

En plus des documents habituels pour une vente de voitures, de deux-roues entre particuliers, les héritiers doivent remettre à l’acheteur, au choix :

une attestation notariale,
un acte de notoriété établi par un notaire,
le certificat de décès et une attestation portant la signature de l’ensemble des héritiers et certifiant l’absence de testament, d’autres héritiers, de contrat de mariage, de contestation en cours de l’héritage.

Et, s’il y a plusieurs héritiers, ils doivent mandater l’un d’eux à l’aide d’une procuration.
Enfin, si la vente se fait après le délai de 3 mois, une attestation sur l’honneur doit être établie, afin d’assurer que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique, depuis le décès.

Les documents à fournir pour changement de propriétaire, en liste illustrée

Questions fréquentes

Carte grise barrée par une association, revendeur auto-entrepreneur : quels papiers exiger ?

Je dois acheter une voiture d'occasion à un auto entrepreneur (Monsieur qui rachète des véhicules de parcs automobiles d'associations et qui revend à des particuliers). La carte grise est barrée par l'association et la personne qui revend n'a pas fait la carte grise.

Le professionnel doit vous remettre un récépissé de déclaration d'achat, qui justifie qu’il a bien acheté le véhicule à l’ancien propriétaire inscrit sur la carte grise barrée. Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.

Mon nom figure par erreur sur le certificat de cession à la place de mon amie : comment rectifier ?

J'ai acheté un véhicule pour mon amie, mais j'ai renseigné mon nom sur le certificat de cession. Le vendeur a déjà transmis son certificat à France Titres ANTS.

Le vendeur peut annuler ou modifier sa déclaration de cession en ligne sur le site de France Titres ANTS. Quant à votre changement de titulaire, nous vous invitons à commencer votre démarche en suivant ce lien, pour nous permettre de vous accompagner dans cette démarche.

Est-ce que le propriétaire et le co-propriétaire du véhicule doivent signer tous les deux le certificat de cession et la carte grise ?

Effectivement, le titulaire et cotitulaire doivent signer le CERFA certificat de cession et la carte grise. Le vendeur déclare ensuite la cession en ligne, sur le site de l'ANTS ; notre guide explique chaque étape. L'acheteur peut changer la carte grise et donc la mettre à son nom en suivant ce lien.

Je voudrais savoir comment faire pour pouvoir enlever le cotitulaire sur ma carte grise ?

Le retrait du cotitulaire sur votre carte grise peut se faire en ligne sur le site de France Titres (ANTS) : voir notre page ajout ou retrait d'un cotitulaire.

Moto dont la carte grise est au nom de l'ancien propriétaire : comment l'immatriculer à mon nom ?

Je suis intéressé par l'achat d'une moto de 1974 mais la carte grise est au nom de l'ancien propriétaire. L'actuel propriétaire n'a pas fait la démarche pour en avoir une à son nom.

Votre vendeur doit faire la carte grise à son nom avant de pouvoir effectuer la vente. Il ne pourra déclarer la cession, et vous obtenir la carte grise à votre nom avant cette action.

Carte grise au nom d'un tiers, vente « pour exportation » : puis-je l'immatriculer à mon nom ?

Je viens d'acheter une voiture avec un particulier. Quand je suis allé faire la carte grise j'ai appris qu'elle n'était pas au nom de mon vendeur, c'est-à-dire que le nom sur la carte grise est différent de celui qui se trouve sur l'attestation de cession. Quand j'ai appelé celui qui m'a vendu la voiture, pour lui en faire part, il m'a fait savoir que dans son annonce il avait précisé vente pour exportation et que donc, selon lui, il peut vendre la voiture sans remettre la carte grise à son nom. Il m'a mis en rapport avec une autre personne qui m'a fait part qu'il peut faire l'écrasement de la carte ce qui selon cette personne me permettra de faire une carte grise à mon nom.

Un particulier qui n'est pas titulaire de la carte grise ne peut pas vendre le véhicule : tant que la carte grise n'est pas à son nom, vous ne pourrez pas l'immatriculer au vôtre, même pour une vente annoncée « pour exportation ». Pour votre cas précis, appelez France Titres (ANTS).
Vous pouvez la joindre au 34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé) ou au 09 70 83 07 07 depuis l'outre-mer et l'étranger.

Je veux vendre la voiture à un professionnel, dois-je faire la carte grise à mon nom ?

J'ai le certificat de cession d'une voiture à mon nom mais la carte grise est encore au nom de l'ancien propriétaire.

Le vendeur du véhicule a l'obligation d'effectuer d'abord la carte grise à son nom avant de céder à nouveau le véhicule.

Un garage peut-il vendre une voiture dont la carte grise est au nom d'un de ses clients ?

Je suis intéressé par une voiture sans permis, cependant le monsieur, qui est un professionnel (dans un garage), m'a dit que la carte grise était au nom de l'un de ses clients. Il m'a envoyé tous les papiers de non gage et non opposition ainsi que le fait que la voiture n'a pas été volée ou autre. Est-ce qu'il peut vendre une voiture qui n'est pas à son nom ?

Le garage doit donc vous remettre lors de la vente du véhicule :
- Le certificat d'immatriculation (au nom de l'ancien propriétaire et qui doit être barré, daté et avoir la mention "revendu le")
- Le récépissé de déclaration d'achat
- Le certificat de cession d'un véhicule d'occasion
- Le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
- La preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans, datant de moins de 6 mois ;

Vous disposez ensuite d'un mois pour faire établir une carte grise à votre nom en suivant ce lien.

Voiture revendue deux fois via un garage : quels documents exiger à l'achat ?

Je voudrais acheter une voiture. La carte grise est au nom du premier propriétaire, qui l'a vendue à un garage, et elle a ensuite été rachetée par deux auto-entrepreneurs. Donc vendue 2 fois en très peu de temps.

Après avoir fait l’acquisition d’un véhicule pour ensuite le revendre, le professionnel de l'automobile doit réaliser certaines déclarations auprès de l’administration. Il doit obligatoirement procéder à la déclaration d’achat dans un délai de 15 jours à partir de l’acquisition du véhicule. Le garage doit donc vous remettre lors de la vente du véhicule :
- Le certificat d'immatriculation (au nom de l'ancien propriétaire et qui doit être barré, daté et avoir la mention "revendu le")
- Le récépissé de déclaration d'achat
- Le certificat de cession d'un véhicule d'occasion
- Le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
- La preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans, datant de moins de 6 mois

Vous disposez ensuite d'un mois pour faire établir une carte grise à votre nom en suivant ce lien.

J'ai acheté une voiture mais 15 jours après, j'ai perdu mon permis. Je n'ai donc pas pu faire le changement de carte grise et je souhaite revendre le véhicule. Comment dois-je faire ?

Vous devez être propriétaire du véhicule pour pouvoir le vendre. Une solution, attendre de récupérer votre permis afin de changer la carte grise à votre nom et revendre le véhicule. Autre solution, mettre la carte grise au nom d'une personne de confiance de votre entourage, ayant le permis concerné par le véhicule afin de vendre plus rapidement le véhicule en son nom, pour vous. Vous pouvez effectuer le changement de propriétaire depuis ce lien, nous vous accompagnerons dans votre démarche.

Vendre la voiture de mon compagnon décédé : quels documents pour que l'acheteur ait sa carte grise ?

Je possède la carte grise de mon compagnon décédé. Ses enfants m'ont autorisé par une attestation sur l'honneur à vendre la voiture de leur père. Je détiens également une copie de leur pièce d'identité.

Afin que le futur acquéreur puisse réaliser son changement de propriétaire, vous devez transmettre les documents suivants :

la copie de l'acte notarié stipulant votre qualité d'héritière ainsi que l'immatriculation du véhicule concerné
la lettre de désistement datée et signée des cohéritiers en votre faveur en complément de la copie des pièces d'identité respectives
le certificat de cession complété et signé par le nouvel acquéreur et vous-même

Néanmoins, si vous n'êtes pas mentionnée en tant qu'héritière sur l'acte notarié, il appartiendra aux héritiers désignés de vendre le véhicule.

Sources

Maïté, Rédactrice et experte administrativeMis à jour le 2 août 2026

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