Je dois acheter une voiture d'occasion à un auto entrepreneur (Monsieur qui rachète des véhicules de parcs automobiles d'associations et qui revend à des particuliers). La carte grise est barrée par l'association et la personne qui revend n'a pas fait la carte grise. Quels sont les papiers à fournir lors de l'achat de ce véhicule ?
Le professionnel doit vous remettre un récépissé de déclaration d'achat, qui justifie qu’il a bien acheté le véhicule à l’ancien propriétaire inscrit sur la carte grise barrée. Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
J'ai acheté un véhicule pour mon amie, mais j'ai renseigné mon nom sur le certificat de cession. Le vendeur a déjà transmis son certificat à France Titres ANTS. Comment faire pour rectifier cette erreur ?
Le vendeur peut annuler ou modifier sa déclaration de cession en ligne sur le site de France Titres ANTS. Quant à votre changement de titulaire, nous vous invitons à commencer votre démarche en suivant ce lien, pour nous permettre de vous accompagner dans cette démarche.
Est-ce que le propriétaire et le co-propriétaire du véhicule doivent signer tout les deux le certificat de cession et la carte grise ?
Effectivement, le titulaire et cotitulaire doivent signer le CERFA certificat de cession et la carte grise. Le vendeur peut déclarer la cession du véhicule en suivant ce lien. L'acheteur peut changer la carte grise et donc la mettre à son nom en suivant ce lien.
Je voudrais savoir comment faire pour pouvoir enlever le cotitulaire sur ma carte grise ?
Le retrait du cotitulaire sur votre carte grise peut se faire facilement via notre plateforme ou sur France Titres ex ANTS.
Je suis intéressé par l'achat d'une moto de 1974 mais la carte grise est au nom de l'ancien propriétaire. L'actuel propriétaire n'a pas fait la démarche pour en avoir une à son nom. Comment obtenir une carte grise si j'achète cette moto ?
Votre vendeur doit faire la carte grise à son nom avant de pouvoir effectuer la vente. Il ne pourra déclarer la cession, et vous obtenir la carte grise à votre nom avant cette action.
Je viens d'acheter une voiture avec un particulier. Quand je suis allé faire la carte grise j'ai appris qu'elle n'était pas au mon vendeur, c'est-à-dire que le nom sur la carte grise est diffèrent de celui qui se trouve sur l'attestation de cession. Quand j'ai appelé celui qui m'a vendu la voiture, pour lui en faire part, il ma fait savoir que dans son annonce il avait précisé vente pour exportation et que donc, selon lui, il peut vendre la voiture sans remettre la carte grise à son nom. Il ma mis en rapport avec une autre personne qui ma fait part qu'il peut faire l'écrasement de la carte ce qui selon cette personne me permettra de faire une carte grise à mon nom. J'ai beaucoup de doute : que faire ?
Merci d'appeler s'il vous plaît France Titres ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) pour en savoir plus.
Vous pouvez les joindre au 34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé) ou le 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h.
J'ai le certificat de cession d'une voiture à mon nom mais la carte grise est encore au nom de l'ancien propriétaire. Je veux vendre la voiture à un professionnel, dois-je faire la carte grise à mon nom ?
Le vendeur du véhicule a l'obligation d'effectuer d'abord la carte grise à son nom avant de céder à nouveau le véhicule.
Je suis intéressé par une voiture sans permis, cependant le monsieur qui est un professionnel ( à un garage ) m'a dit que la carte grise était au nom de l'un de ses clients. Il m'a envoyé tous les papiers de non gage et non opposition ainsi que le faite que la voiture n'a pas été volée ou autre. Faut-il d'autres papiers pour être sûr que le propriétaire souhaite vraiment vendre ? Est-ce qu'il peut vendre une voiture qui n'est pas à son nom?
Après avoir fait l’acquisition d’un véhicule pour ensuite le revendre, le professionnel de l'automobile doit réaliser certaines déclarations auprès de l’administration. Il doit obligatoirement procéder à la déclaration d’achat dans un délai de 15 jours à partir de l’acquisition du véhicule. C'est donc "normal" lorsqu'un professionnel de l'automobile vous vend un véhicule avec une carte grise qui n'est pas à son nom, car il établit simplement une déclaration d'achat, qui ne modifie donc pas la carte grise.
Le garage doit donc vous remettre lors de la vente du véhicule :
- Le certificat d'immatriculation (au nom de l'ancien propriétaire et qui doit être barré, daté et avoir la mention "revendu le")
- Le récépissé de déclaration d'achat
- Le certificat de cession d'un véhicule d'occasion- Le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
- La preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans, datant de moins de 6 mois ;
Vous disposez ensuite d'un mois pour faire établir une carte grise à votre nom en suivant ce lien.
Je voudrais acheter une voiture. La carte grise est au nom du premier propriétaire qui la vendu à un garage et qui ensuite à été racheté par deux auto-entrepreneur. Donc vendue 2 fois en très peu de temps. Que dois-je demander comme documents pour assurer la voiture?
Après avoir fait l’acquisition d’un véhicule pour ensuite le revendre, le professionnel de l'automobile doit réaliser certaines déclarations auprès de l’administration. Il doit obligatoirement procéder à la déclaration d’achat dans un délai de 15 jours à partir de l’acquisition du véhicule. Le garage doit donc vous remettre lors de la vente du véhicule :
- Le certificat d'immatriculation (au nom de l'ancien propriétaire et qui doit être barré, daté et avoir la mention "revendu le")
- Le récépissé de déclaration d'achat
- Le certificat de cession d'un véhicule d'occasion
- Le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
- La preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans, datant de moins de 6 mois
Vous disposez ensuite d'un mois pour faire établir une carte grise à votre nom en suivant ce lien.
J'ai acheté une voiture mais 15 jours après, j'ai perdu mon permis. Je n'ai donc pas pu faire le changement de carte grise et je souhaite revendre le véhicule. Comment dois-je faire ?
Vous devez être propriétaire du véhicule pour pouvoir le vendre. Une solution, attendre de récupérer votre permis afin de changer la carte grise à votre nom et revendre le véhicule. Autre solution, mettre la carte grise au nom d'une personne de confiance de votre entourage, ayant le permis concerné par le véhicule afin de vendre plus rapidement le véhicule en son nom, pour vous. Vous pouvez effectuer le changement de propriétaire depuis ce lien, nous vous accompagnerons dans votre démarche.
Je possède la carte grise de mon compagnon décédé. Ses enfants m'ont autorisé par une attestation sur l'honneur à vendre la voiture de leur père. Je détiens également une copie de leur pièce d'identité. Est-ce que ces documents seront suffisants pour que le futur acheteur puisse obtenir une carte grise à son nom ?
Afin que le futur acquéreur puisse réaliser son changement de propriétaire, vous devez transmettre les documents suivants :
- la copie de l'acte notarié stipulant votre qualité d'héritière ainsi que l'immatriculation du véhicule concerné
- la lettre de désistement datée et signée des cohéritiers en votre faveur en complément de la copie des pièces d'identité respectives
- le certificat de cession complété et signé par le nouvel acquéreur et vous-même
Néanmoins, si vous n'êtes pas mentionnée en tant qu'héritière sur l'acte notarié, il appartiendra aux héritiers désignés de vendre le véhicule.
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