Carte grise au nom de l'ancien propriétaire : que faire ?

Le vendeur professionnel de véhicules immatriculés d'occasion n'a pas l'obligation de mettre les cartes grises à son nom. En revanche, le particulier n'a pas cette possibilité. Il doit, en effet, compléter un certificat de cession en utilisant le formulaire type référencé 15766*01. Sur ce formulaire, tenant lieu de contrat de vente entre les parties, sont mentionnées l'identité et l'adresse du vendeur.

Les autres documents à fournir sont :

• le certificat de non-gage,
• le PV de contrôle technique, pour un véhicule de plus de 4 ans devant satisfaire à cette formalité,
• la carte grise barrée en diagonal et portant la signature de l'ancien propriétaire, ainsi que l'heure et la date de la transaction.

Or, l'identité et la domiciliation figurant sur cette carte grise doivent correspondre aux informations figurant sur le certificat de cession.

Point d'attention : le titulaire de la carte grise n'en est pas forcément le propriétaire. C'est, notamment, le cas des véhicules en leasing et des véhicules loués, dans le cadre d'une location longue durée dite location LLD. Or, seul le propriétaire peut disposer de son véhicule. L'acheteur doit donc vérifier, que le titulaire est bien le propriétaire, une information présente au niveau de la case C4.a. De même, il doit vérifier la présence de copropriétaires devant consentir à la vente (leur signature doit être présente sur la carte grise).

L'acheteur d'un véhicule avec un certificat d'immatriculation au nom de l'ancien propriétaire ne va pas pouvoir obtenir de carte grise à son nom. Sa demande de carte grise va, en effet, être rejetée par les services instructeurs du ministère de l'intérieur, même s'il présente les certificats de cession successifs, pour prouver que le véhicule a été acquis légalement.

L'acheteur ne pouvant immatriculer son véhicule d'occasion peut demander l'annulation de la vente, à l'amiable ou à défaut, par voie judiciaire. Pour éviter une procédure longue, il peut inciter le vendeur à faire une carte grise à son nom, puis à lui remettre cette dernière barrée en diagonal, signée par ses soins et portant la mention de la date et de l'heure de la vente.

Attention : l'acheteur risque de ne plus pouvoir circuler avec son engin immatriculé. En effet, il a 30 jours, pour mettre la carte grise à son nom. Passé ce délai, il risque une amende de 135 € pouvant atteindre 750 €, après majoration pour impayés, en cas de contrôle de gendarmerie ou de police.

Le vendeur de bonne foi peut mettre la carte grise à son nom, afin de débloquer la situation. Il peut le faire en ligne avec l'aide d'un professionnel ayant reçu un agrément du ministère de l'intérieur. Ce professionnel peut être un garage ou un concessionnaire auto, une agence de location de véhicules ou encore une plateforme spécialisée dans les démarches cartes grises.

Faire appel à un professionnel est avantageux, car il va vérifier les pièces du dossier et va obtenir rapidement la nouvelle carte grise, du fait de son accès direct au service des immatriculations. En revanche, le vendeur ne doit pas se déplacer en préfecture, car, depuis la fin de l'année 2017, les services des immatriculations ne reçoivent plus le public.

Pour mettre la carte grise à son nom, il va avoir besoin des documents suivants :

• une preuve de sa domiciliation, comme une facture d'un opérateur téléphonique datant de moins de 6 mois,
• la carte grise barrée remise par l'ancien propriétaire,
• la preuve du contrôle technique, pour les véhicules concernés, comme une voiture de plus de 4 ans,
• ‍un mandat et une pièce d'identité en cours de validité, si la demande de modification du titulaire de la carte grise est confiée à un tiers.

Il existe un cas, dans lequel la carte grise peut être au nom de l'ancien propriétaire, lorsque celui-ci est décédé et que les héritiers vendent le véhicule immatriculé faisant partie de la succession. La vente doit alors se faire dans un délai de 3 mois ou concerner un véhicule n'ayant jamais circulé sur la voie publique.

En plus des documents habituels pour une vente de voitures, de deux-roues...entre particuliers, les héritiers doivent remettre à l'acheteur, au choix :

• une attestation notariale,
• un acte de notoriété établi par un notaire,
• le certificat de décès et une attestation portant la signature de l'ensemble des héritiers et certifiant l'absence de testament, d'autres héritiers, de contrat de mariage, de contestation en cours de l'héritage.

Et, s'il y a plusieurs héritiers, ils doivent mandater l'un d'eux à l'aide d'une procuration.
Enfin, si la vente se fait après le délai de 3 mois, une attestation sur l'honneur doit être établie, afin d'assurer que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique, depuis le décès.