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Vous souhaitez acheter auprès d'un particulier, une voiture d'occasion, un deux-roues d'occasion, une camionnette d'occasion, un tracteur d'occasion etc. Celui-ci déclare avoir acquis le véhicule depuis peu et n'avoir pas eu le temps de mettre le certificat d'immatriculation à son nom. Découvrez dans cet article, pourquoi il ne faut pas acheter un véhicule avec une carte grise au nom de l'ancien propriétaire, sauf dans le cas exceptionnel, d'une succession.
Le vendeur professionnel de véhicules immatriculés d'occasion n'a pas l'obligation de mettre les cartes grises à son nom. En revanche, le particulier n'a pas cette possibilité. Il doit, en effet, compléter un certificat de cession en utilisant le formulaire type référencé 15766*01. Sur ce formulaire, tenant lieu de contrat de vente entre les parties, sont mentionnées l'identité et l'adresse du vendeur.
Les autres documents à fournir sont :
- le certificat de non-gage,
- le PV de contrôle technique, pour un véhicule de plus de 4 ans devant satisfaire à cette formalité,
- la carte grise barrée en diagonal et portant la signature de l'ancien propriétaire, ainsi que l'heure et la date de la transaction.
Or, l'identité et la domiciliation figurant sur cette carte grise doivent correspondre aux informations figurant sur le certificat de cession.
Point d'attention : le titulaire de la carte grise n'en est pas forcément le propriétaire. C'est, notamment, le cas des véhicules en leasing et des véhicules loués, dans le cadre d'une location longue durée dite location LLD. Or, seul le propriétaire peut disposer de son véhicule. L'acheteur doit donc vérifier, que le titulaire est bien le propriétaire, une information présente au niveau de la case C4.a. De même, il doit vérifier la présence de copropriétaires devant consentir à la vente (leur signature doit être présente sur la carte grise).
L'acheteur d'un véhicule avec un certificat d'immatriculation au nom de l'ancien propriétaire ne va pas pouvoir obtenir de carte grise à son nom. Sa demande de carte grise va, en effet, être rejetée par les services instructeurs du ministère de l'intérieur, même s'il présente les certificats de cession successifs, pour prouver que le véhicule a été acquis légalement.
L'acheteur ne pouvant immatriculer son véhicule d'occasion peut demander l'annulation de la vente, à l'amiable ou à défaut, par voie judiciaire. Pour éviter une procédure longue, il peut inciter le vendeur à faire une carte grise à son nom, puis à lui remettre cette dernière barrée en diagonal, signée par ses soins et portant la mention de la date et de l'heure de la vente.
Attention : l'acheteur risque de ne plus pouvoir circuler avec son engin immatriculé. En effet, il a 30 jours, pour mettre la carte grise à son nom. Passé ce délai, il risque une amende de 135 € pouvant atteindre 750 €, après majoration pour impayés, en cas de contrôle de gendarmerie ou de police.
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Le vendeur de bonne foi peut mettre la carte grise à son nom, afin de débloquer la situation. Il peut le faire en ligne avec l'aide d'un professionnel ayant reçu un agrément du ministère de l'intérieur. Ce professionnel peut être un garage ou un concessionnaire auto, une agence de location de véhicules ou encore une plateforme spécialisée dans les démarches cartes grises.
Faire appel à un professionnel est avantageux, car il va vérifier les pièces du dossier et va obtenir rapidement la nouvelle carte grise, du fait de son accès direct au service des immatriculations. En revanche, le vendeur ne doit pas se déplacer en préfecture, car, depuis la fin de l'année 2017, les services des immatriculations ne reçoivent plus le public.
Pour mettre la carte grise à son nom, il va avoir besoin des documents suivants :
- une preuve de sa domiciliation, comme une facture d'un opérateur téléphonique datant de moins de 6 mois,
- la carte grise barrée remise par l'ancien propriétaire,
- la preuve du contrôle technique, pour les véhicules concernés, comme une voiture de plus de 4 ans,
- un mandat et une pièce d'identité en cours de validité, si la demande de modification du titulaire de la carte grise est confiée à un tiers.
Il existe un cas, dans lequel la carte grise peut être au nom de l'ancien propriétaire, lorsque celui-ci est décédé et que les héritiers vendent le véhicule immatriculé faisant partie de la succession. La vente doit alors se faire dans un délai de 3 mois ou concerner un véhicule n'ayant jamais circulé sur la voie publique.
En plus des documents habituels pour une vente de voitures, de deux-roues...entre particuliers, les héritiers doivent remettre à l'acheteur, au choix :
- une attestation notariale,
- un acte de notoriété établi par un notaire,
- le certificat de décès et une attestation portant la signature de l'ensemble des héritiers et certifiant l'absence de testament, d'autres héritiers, de contrat de mariage, de contestation en cours de l'héritage.
Et, s'il y a plusieurs héritiers, ils doivent mandater l'un d'eux à l'aide d'une procuration.
Enfin, si la vente se fait après le délai de 3 mois, une attestation sur l'honneur doit être établie, afin d'assurer que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique, depuis le décès.
Questions fréquentes
Q : Bonjour, je dois acheter une voiture d'occasion à un auto entrepreneur (Monsieur qui rachète des véhicules de parcs automobiles d'associations et qui revend à des particuliers). La carte grise est barrée par l'association et la personne qui revend n'a pas fait la carte grise. Quels sont les papiers à fournir lors de l'achat de ce véhicule ? Merci. Sophie B.
R: Le professionnel doit vous remettre un récépissé de déclaration d'achat, qui justifie qu’il a bien acheté le véhicule à l’ancien propriétaire inscrit sur la carte grise barrée.
Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
Q : Bonjour, j'ai acheté un véhicule pour mon amie, mais j'ai renseigné mon nom sur le certificat de cession. Le vendeur a déjà transmis son certificat à l'ANTS. Comment faire pour rectifier cette erreur ? Cordialement, Xavier P.
R: Le vendeur peut annuler ou modifier sa déclaration de cession en ligne sur le site de l'ANTS. Quant à votre changement de titulaire, nous vous invitons à commencer votre démarche en suivant ce lien pour nous permettre de vous accompagner dans cette démarche.
Q : Est-ce que le propriétaire et le co-propriétaire du véhicule doivent signer tout les deux le certificat de cession et la carte grise ?
R: Effectivement, le titulaire et co-titulaire doivent signer le CERFA certificat de cession et la carte grise. Le vendeur peut déclarer la cession du véhicule en suivant ce lien. L'acheteur peut changer la carte grise et donc la mettre à son nom en suivant ce lien.
Q : Je voudrais savoir comment faire pour pouvoir enlever le cotitulaire sur ma carte grise ?
R: En ce qui concerne votre demande de retrait ou ajout de cotitulaire, nous ne gérons pas ce type de démarche sur notre site.
Il faut vous rendre sur le site de l'ANTS (agence nationale des titres sécurisés), créer votre compte si cela n'a pas encore été fait. Ensuite voici la procédure à suivre :
1/ Effectuer une nouvelle demande
2/ Je souhaite faire une autre demande"
3/ Signaler un changement sur ma situation personnelle
4/ Ajout ou retrait d'un cotitulaire
Q : Je suis intéressé par l'achat d'une moto de 1974 mais la carte grise est au nom de l'ancien propriétaire. L'actuel propriétaire n'a pas fait la démarche pour en avoir une à son nom. Comment obtenir une carte grise si j'achète cette moto ?
R : Votre vendeur doit faire la carte grise à son nom avant de pouvoir effectuer la vente.
Il ne pourra déclarer la cession, et vous obtenir la carte grise à votre nom avant cette action.
Q : Je viens d'acheter une voiture avec un particulier. Quand je suis allé faire la carte grise j'ai appris qu'elle n'était pas au mon vendeur, c'est-à-dire que le nom sur la carte grise est diffèrent de celui qui se trouve sur l'attestation de cession. Quand j'ai appelé celui qui m'a vendu la voiture, pour lui en faire part, il ma fait savoir que dans son annonce il avait précisé vente pour exportation et que donc, selon lui, il peut vendre la voiture sans remettre la carte grise à son nom. Il ma mis en rapport avec une autre personne qui ma fait part qu'il peut faire l'écrasement de la carte ce qui selon cette personne me permettra de faire une carte grise à mon nom. J'ai beaucoup de doute : que faire ?
R : Merci d'appeler s'il vous plaît l'ANTS (agence nationale des titres sécurisés) pour en savoir plus.
Vous pouvez les joindre au 34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé) ou le 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h.
Q : J'ai le certificat de cession d'une voiture à mon nom mais la carte grise est encore au nom de l'ancien propriétaire. Je veux vendre la voiture à un professionnel, dois-je faire la carte grise à mon nom ?
R : Le vendeur du véhicule a l'obligation d'effectuer d'abord la carte grise à son nom avant de céder à nouveau le véhicule.
Q : Je suis intéressé par une voiture sans permis, cependant le monsieur qui est un professionnel ( à un garage ) m'a dit que la carte grise était au nom de l'un de ses client. Il m'a envoyé tous les papiers de non gage et non opposition ainsi que le faite que la voiture n'a pas été volée ou autre. Faut-il d'autres papiers pour être sûr que le propriétaire souhaite vraiment vendre ? Est-ce qu'il peut vendre une voiture qui n'est pas à son nom?
R : Après avoir fait l’acquisition d’un véhicule pour ensuite le revendre, le professionnel de l'automobile doit réaliser certaines déclarations auprès de l’administration. Il doit obligatoirement procéder à la déclaration d’achat dans un délai de 15 jours à partir de l’acquisition du véhicule. C'est donc "normal" lorsqu'un professionnel de l'automobile vous vend un véhicule avec une carte grise qui n'est pas à son nom, car il établit simplement une déclaration d'achat, qui ne modifie donc pas la carte grise.
Le garage doit donc vous remettre lors de la vente du véhicule :
- Le certificat d'immatriculation (au nom de l'ancien propriétaire et qui doit être barré, daté et avoir la mention "revendu le")
- Le récépissé de déclaration d'achat
- Le certificat de cession d'un véhicule d'occasion
- Le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
- La preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans, datant de moins de 6 mois ;
Vous disposez ensuite d'un mois pour faire établir une carte grise à votre nom en suivant ce lien.
Q : Je voudrais acheter une voiture. La carte grise est au nom du premier propriétaire qui la vendu à un garage et qui ensuite à été racheté par deux auto-entrepreneur. Donc vendu 2 fois en très peu de temps. Que dois-je demander comme documents pour assurer la voiture?
R : Après avoir fait l’acquisition d’un véhicule pour ensuite le revendre, le professionnel de l'automobile doit réaliser certaines déclarations auprès de l’administration. Il doit obligatoirement procéder à la déclaration d’achat dans un délai de 15 jours à partir de l’acquisition du véhicule. Le garage doit donc vous remettre lors de la vente du véhicule :
- Le certificat d'immatriculation (au nom de l'ancien propriétaire et qui doit être barré, daté et avoir la mention "revendu le")
- Le récépissé de déclaration d'achat
- Le certificat de cession d'un véhicule d'occasion
- Le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
- La preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans, datant de moins de 6 mois
Vous disposez ensuite d'un mois pour faire établir une carte grise à votre nom en suivant ce lien.
Q: Bonjour, j'ai acheté une voiture mais 15 jours après, j'ai perdu mon permis. Je n'ai donc pas pu faire le changement de carte grise et je souhaite revendre le véhicule. Comment dois-je faire ?Merci
R: Vous devez être propriétaire du véhicule pour pouvoir le vendre. Une solution, attendre de récupérer votre permis afin de changer la carte grise à votre nom et revendre le véhicule. Autre solution, mettre la carte grise au nom d'une personne de confiance de votre entourage, ayant le permis concerné par le véhicule afin de vendre plus rapidement le véhicule en son nom, pour vous. Vous pouvez effectuer le changement de propriétaire depuis ce lien, nous vous accompagnerons dans votre démarche.
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