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Des sites internet ne disposant d'aucune habilitation du ministère de l'intérieur indiquent la mention "carte grise gouv" dans leur adresse, afin d'abuser les propriétaires de véhicules à la recherche d'une solution fiable et rapide pour obtenir une carte grise. Découvrez des astuces pour déjouer leurs pièges dans cet article "Carte grise gouv : attention aux faux sites sans habilitation".
1 - La carte grise et le rôle de l'ANTS
2 - La carte grise et le rôle du professionnel habilité
3 - Carte grise gouv : vérifier l'adresse internet
4 - Attention aux faux sites sans habilitation : une vérification des mentions légales
1 - La carte grise et le rôle de l'ANTS
La dématérialisation des démarches administratives a été voulue par le gouvernement, pour permettre notamment aux agents des préfectures de se recentrer sur leur mission de contrôle. Ainsi, un Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) a été mis en place. Ce plan a abouti en novembre 2017 à la fermeture des services préfectoraux des cartes grise.
Pour faire immatriculer un véhicule à son nom, pour mettre à jour sa carte grise (changement d'adresse, changement d'état civil...), le propriétaire peut se rendre sur le site du ministère de l'intérieur, le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou faire appel à un intermédiaire.
A noter : des points d'accès numériques sont disponibles dans les préfectures et quelques sous-préfectures mais uniquement sur rendez-vous.
2 - La carte grise et le rôle du professionnel habilité
Faire une demande de carte grise sur le site de l'ANTS nécessite de pouvoir télécharger ses justificatifs, d'imprimer le certificat provisoire d'immatriculation (permettant de circuler dans l'attente de la carte grise) et de procéder au paiement des taxes d'immatriculation par carte bancaire.
Dans le cas contraire, le propriétaire peut donner mandat à un professionnel habilité, afin que celui-ci effectue la démarche administrative à sa place. Le professionnel va alors vérifier le dossier avant d'effectuer un enregistrement directement dans le fichier des cartes grises, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), un fichier mis en place en 2009.
A noter : le professionnel peut être un garagiste, un concessionnaire, un loueur de véhicules, un centre de destruction VHU (Véhicule Hors d'Usage) ou n'être présent que sur internet. Dans tous les cas, le professionnel communique son numéro d'habilitation à ses clients et prospects.
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3 - Carte grise gouv : vérifier l'adresse internet
Comme le mentionne la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) dans son rapport "Faux sites administratifs : attention aux arnaques", les sites internet officiels de l'administration française se terminent par ".gouv.fr" et non par ".gouv.com" ou ".gouv.org". Seul le site d'information "service public" a une adresse finissant par ".fr". Par ailleurs, il faut se méfier des sites rédigés dans un français approximatif, car de nombreuses escroqueries à la carte grise sont diligentées depuis l'étranger.
Les professionnels disposant d'une habilitation n'essayent pas de se faire passer pour un site gouvernemental. Ils jouent un rôle d'intermédiaire utile pour éviter le rejet du dossier carte grise.
4 - Attention aux faux sites sans habilitation : une vérification des mentions légales
Pour s'assurer du sérieux de l'intermédiaire carte grise, le propriétaire doit regarder les mentions légales de son site. En effet, doivent y figurer les informations suivantes :
- son numéro d'habilitation SIV délivré lors de la signature de la convention avec le préfecture,
- son éventuel numéro d'agrément SIV délivré par les services du ministère des finances, ce numéro prouvant que le professionnel a le droit de percevoir les taxes d'immatriculation au nom de l'Etat avant de les restituer au Trésor Public,
- son numéro SIREN, son identifiant à 9 chiffres prouvant son existence légale, ce numéro étant en effet attribué après réalisation des démarches d'immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce,
- l'adresse de son siège social, une adresse à l'étranger est un signal d'alerte.
Malheureusement, les préfectures n'ont pas mis en place de site en ligne permettant de vérifier les numéros d'habilitation. Mais en tapant sur internet le nom de l'intermédiaire et/ou son numéro SIREN, le propriétaire du véhicule peut vérifier que la société n'est pas fictive et avoir accès à des avis clients permettant ainsi de se faire une idée de la réputation de l'intermédiaire.
A noter : en cas de doute, essayez de vous renseigner auprès de la préfecture. En effet, celle-ci n'effectue plus les démarches cartes grises mais elle s'occupe des habilitations des professionnels effectuant les demandes en ligne.
Questions fréquentes
J'ai été victime d'un faux site sans habilitation lors de ma demande de carte grise, que faire ?
Vous pouvez signaler les faits à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP). Mais pour essayer d'obtenir une indemnisation, vous allez devoir porter plainte. Cependant face à des escrocs organisés, la probabilité de récupérer vos fonds est faible.
Je souhaite faire appel à un professionnel habilité, les documents transmis sont-ils en sécurité ?
Le professionnel doit archiver les pièces pendant 5 ans, soit dans un local physique disposant de mesures anti-intrusions, soit dans un coffre-fort numérique conforme à la norme AFNOR NFZ42020.
J'ai fait une demande de carte grise en ligne, je ne reçois pas mon certificat d'immatriculation, comment savoir s'il s'agit d'un faux site ?
La carte grise est envoyée à votre domicile en lettre recommandée, sous une dizaine de jours. Si vous êtes absent au moment du passage du facteur, vous avez 15 jours pour récupérer le pli au bureau de poste. Contactez l'intermédiaire pour savoir où en est votre demande. En effet, un intermédiaire sérieux se charge du suivi.
J'ai vendu ma voiture le 15 juin 2021 et le 17 j'ai effectué un voyage de 3 mois à l'étranger. Je suis revenu le 18 septembre 2021. L'acheteur de ma voiture m'avait promis de faire la déclaration de cession en ligne. Ce qui n'a pas été fait. A mon retour , j'ai reçu plusieurs amendes dont certaines majorées. Que faire?
Enregistrer la cession du véhicule est fortement recommandé pour le vendeur d’un véhicule afin de se décharger totalement de la responsabilité juridique du véhicule. Dans le cas d'éventuelles infractions commises par le nouveau propriétaire du véhicule, vous ne recevrez pas ses PV et amendes si la déclaration de cession a été effectuée. La démarche est accessible via le le suivant
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