Vous avez acheté une remorque d'occasion et l'ancien propriétaire vous a remis sa carte grise. Vous vous interrogez : avez-vous vraiment besoin d'une carte grise à votre nom pour votre nouvelle remorque ? Comment obtenir une carte grise à son nom pour une remorque achetée auprès d'un particulier. Découvrez, dans ce guide, les réponses détaillées à ces questions.
Notre réponse simple
Pour conduire de manière légale, vous devez être en possession des documents officiels relatifs à votre type de véhicule. La demande de carte grise pour une remorque se fait obligatoirement en ligne via notre plateforme spécialisée pour une procédure simplifiée.
✅ Que vous demandiez le certificat d'immatriculation de la remorque avec ou sans l'ANTS, la procédure est la même. Après validation de votre dossier, vous recevez une carte grise provisoire en version imprimable puis la carte grise définitive à votre domicile.
✅ En tant que plateforme spécialisée dans les cartes grises pour tous les types de remorque, nous vous donnons les clés pour une démarche réussie et sans stress.
✅ Si votre remorque a un poids total maximum autorisé de 500 kg, vous n'avez pas besoin de demander un certificat d’immatriculation. Cependant, une extension de la plaque d'immatriculation de votre véhicule doit être fixée à l'arrière de la remorque afin que le numéro d'identification du véhicule soit clairement visible.
✅ Une remorque pesant plus de 750 kg doit avoir sa propre assurance.
❌ Faire une carte grise pour une remorque de plus de 500 kg, charges incluses, est obligatoire avec ou sans l'ANTS. À défaut, son propriétaire risque une contravention de 135€.
Caractéristiques des remorques
Il existe trois types de remorques: les remorques, les semi-remorques et les caravanes.
- La remorque est considérée comme un véhicule non automoteur qui est basé sur un seul ou plusieurs essieux. Seule la remorque est en capacité de supporter le chargement de la marchandise .
- La semi-remorque est considérée comme un véhicule non automoteur également, qui repose cette fois sur plusieurs essieux, de manière générale, et sur le véhicule qui la tracte. De cette manière, elle permet de transporter une charge plus lourde et surtout mieux répartie sur l’ensemble de la semi-remorque.
- La caravane est considérée comme un véhicule non automoteur (contrairement à un camping-car) reposant sur un seul ou plusieurs essieux. C’est un type particulier de remorque car elle est destinée à être habitable par les personnes conduisant le véhicule tractant celle-ci (de façon ponctuelle comme un voyage, mais parfois de façon permanente).
La remorque simple est utilisée pour les petits et les moyens trajets. Elle peut être tractée par une voiture ou un camion et convient mieux en ville.
La semi-remorque est le plus souvent utilisée par des entreprises, notamment dans le transport de marchandises, en raison de sa grande capacité de chargement et par son homogénéité de la charge. Cependant, l'utilisation de ce type de remorque n'est pas laissée à tout le monde. Le permis E(c), qui est un permis spécial, est demandé pour apprendre à utiliser ce type de véhicule.
La caravane est une option de plus en plus appréciée des Français en raison de son coût souvent bien inférieur à celui des logements utilisés fréquemment pour des vacances, tels que les hôtels et les clubs, ou même pour le confort apporté contrairement à une tente par exemple, mais aussi et surtout pour sa praticité. Il existe de nombreux types de caravanes adaptés à toutes les utilisations.
Faut-il une carte grise pour une remorque ?
Pour circuler légalement sur les voies publiques, une remorque ou une caravane avec un PTAC supérieur à 500 kg doit avoir son propre numéro d'immatriculation, un numéro repris sur une plaque minéralogique fixée à l'arrière de l'engin. Le propriétaire d'une remorque de plus de 500 kg a donc l'obligation de demander une carte grise.
Le terme PTAC désigne le poids total autorisé en charge, c'est-à-dire le poids de la remorque à vide plus le poids de son chargement. Notez qu'une règle spécifique s'applique aux remorques agricoles. En effet, l'obligation d'avoir une carte grise ne concerne que les remorques agricoles avec un PTAC supérieur à 1,5 tonnes.
En cas d'achat d'une remorque avec un PTAC supérieur à 500 kg, l'ancien propriétaire doit remettre une carte grise au nouveau propriétaire. Celui-ci va alors devoir effectuer les démarches nécessaires pour mettre ce certificat d'immatriculation à son nom.
À savoir : Si la remorque a une carte grise, vous avez la possibilité de connaitre son PTAC en vous référant à la case F2 de ce document. La remorque avec un PTAC ne dépassant pas 500 kg doit avoir une plaque minéralogique reprenant le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur.
Pourquoi faut-il faire immatriculer une remorque à son nom ?
La carte grise est le document officiel de tout véhicule immatriculé. Elle doit pouvoir être présentée à tout moment, lors d'un contrôle routier, et doit toujours être à jour. C'est pourquoi l'acheteur d'une remorque avec un PTAC supérieur à 500 kg a un mois, pour mettre la carte grise à son nom. À défaut, il s'expose à une amende forfaitaire de 135 €. De plus, il doit veiller à avoir une plaque minéralogique reprenant la numéro d'immatriculation figurant sur la carte grise. Sinon, les forces de l'ordre peuvent ordonner l'immobilisation de la remorque. La remorque doit alors être laissée sur place ou être stationnée à proximité. Elle peut ensuite être enlevée et amenée à la fourrière. Vous aurez alors à régler les frais d'enlèvement et les frais de garde.
Le vendeur de la remorque, quant à lui, a 15 jours pour déclarer la vente de son véhicule. S'il effectue lui-même la démarche en ligne, il reçoit un code de cession à remettre à l'acquéreur de la remorque. S'il n'effectue pas cette déclaration, il s'expose à une amende de 135 € et reste civilement responsable des infractions commises par l'engin de remorquage.
À noter : Les obligations sont les mêmes, pour les remorques immatriculées données et non vendues.
Comment effectuer la demande de changement de carte grise de la remorque en ligne ?
Changer le propriétaire de la carte grise d'une remorque est une procédure totalement dématérialisée, depuis novembre 2017. En effet, à compter de cette date, les services "carte grise" des préfectures et des sous-préfectures sont fermés au public.
L'acquéreur de l'engin de tractage va donc devoir se déclarer en ligne par le biais d'un professionnel automobile ou via le site France Titres (ex ANTS). d'effectuer la modification de propriétaire de la remorque à sa place.
Demande et changement de carte grise d'une remorque en préfecture
Inutile de vous rendre dans une préfecture ou dans une sous-préfecture pour demander la carte grise de votre remorque sur place. En effet, les guichets des immatriculations sont fermés depuis novembre 2017, dans le cadre du Plan préfecture nouvelle génération (PPNG). Ce plan prévoit notamment, que toutes les démarches en lien avec la carte grise d'un véhicule ou d'une remorque se fassent exclusivement par voie numérique.
L'acquéreur de l'engin de tractage va alors devoir se rendre sur le site France Titres (ex ANTS) afin d'effectuer la demande de changement de propriétaire de la remorque.
Demande et changement de carte grise d'une remorque avec l'aide d'un tiers : Portail Carte Grise
Le Code de la route prévoit une alternative au site France Titres (ex ANTS) pour les demandes de cartes grises des véhicules et remorques : le mandat d'immatriculation. Celui-ci peut être un professionnel du secteur automobile, comme un garagiste ou un centre de réparation auto, ou une plateforme spécialisée, telle la nôtre. Nous vous offrons ainsi la possibilité de demander le certificat d'immatriculation de votre remorque sans sortir de chez vous via notre interface fluide. Laissez-vous guider par nos consignes détaillées à chaque étape.
Dès finalisation de la téléprocédure, le CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation), est disponible en téléchargement. Ce certificat permet de circuler légalement en France, pour une durée d'un mois, dans l'attente de la nouvelle carte grise.
Quels documents pour un changement de propriétaire de la carte grise de la remorque ?
Les documents nécessaires, afin d'obtenir une carte grise au nom du propriétaire de la remorque, sont les suivants :
- le mandat d'immatriculation (Cerfa 13757), permettant à notre site dédié d'effectuer la demande de carte grise en ligne,
- La carte grise barrée, datée et signée par l'ancien propriétaire, mentionnant également les date et l'heure de la transaction. Si la remorque d'un poids de charge supérieur à 500 kg n'était pas immatriculée, le vendeur doit procéder à son immatriculation avant de pouvoir la céder, y compris en cas de cession à titre gratuit.
- Un exemplaire du certificat de cession, un document type faisant office de contrat de vente entre les parties.
- la pièce d'identité ou un extrait KBIS et la pièce d'identité du dirigeant pour une remorque immatriculée au nom d'une société,
- un justificatif de domicile récent, comme le dernier avis d'imposition ou une facture d'eau de moins de 6 mois,
- la demande de certificat d'immatriculation, à compléter à l'aide du formulaire Cerfa 13750,
- l'attestation d'assurance en cours de validité,
- le permis de conduire correspondant,
- le certificat de non-gage de moins de 15 jours.
À noter : Le permis B suffit pour conduire une voiture avec une remorque jusqu'à un PTAC de 750 kg ou si l'ensemble (remorque et véhicule tracteur) ne dépasse pas 3,5 tonnes. En revanche, le permis B96 est nécessaire, si le PTAC de la remorque est compris entre 750 kg et 3,5 tonnes ou que la totalité du transport ne dépasse pas les 4 250 kg. Au-delà, le conducteur doit avoir le permis BE.
Quel prix pour immatriculer une remorque ?
Le prix de la carte grise de la remorque ne comprend pas le tarif de la taxe régionale. Seuls sont à régler les frais de gestion d'un montant de 11€ et la redevance d'acheminement d'un montant de 2,76€. À cela s'ajoutent les honoraires de l'intermédiaire facilitant votre démarche, en vous évitant les écueils du site de l'ANTS : possibles difficultés pour se connecter, instructions succinctes, site fréquemment en maintenance, etc.
Notre plateforme vous propose un accompagnement personnalisé pour toutes vos demandes en lien avec les cartes grises : changement de titulaire sur la carte d'une remorque d'occasion, changement d'adresse, duplicata de la carte grise de la remorque perdue ou volée, etc.
Cas particulier : les remorques agricoles et remorques de bateau
Toute machine agricole tractée pesant plus de 1500 kg doit avoir sa carte grise. Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Cependant, il semble que de nombreux agriculteurs ne soient pas au courant de la réforme, ou qu'ils se traînent les pieds, certains ayant déjà été condamnés à une amende faute d'immatriculation de leur remorque agricole.
Cette mesure s'applique aux véhicules de la catégorie S, dans laquelle il y a des pulvérisateurs, des rouleaux semeurs, ainsi que de la catégorie R, qui à son tour concerne les remorques, les plates-formes, les bennes, etc.
Concernant ces équipements, l'agriculteur doit joindre à la demande de carte grise une copie de la preuve de réception de la machine par le Département régional de l'équipement, même s'il existe des exceptions.
Il en va de même pour les remorques de bateau. Le poids étant généralement plus élevé que 500 kg, il est donc obligatoire de faire immatriculer la remorque de son bateau afin de rester en règle avec la législation.
Vos questions fréquentes
Comment obtenir le code pour changement de propriétaire de la remorque ?
Vous n'avez pas besoin de code de cession en effectuant votre démarche de changement de titulaire carte grise en suivant ce lien.
Comment obtenir la carte grise d'une remorque artisanale d'un PTAC de 1700kg qui, à l'origine, n'en a pas ?
Afin d'immatriculer votre remorque, celle-ci doit être homologuée. Vous devez donc demander une réception à titre isolé par la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) ou la DRIRE (Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement).
Cette étape est cruciale pour s'assurer que la remorque respecte les normes de sécurité et les réglementations techniques en vigueur.
Une fois l'homologation obtenue, il vous faudra réaliser la demande de carte grise sur le site de l'ANTS ou via un prestataire de services.
Comment faire immatriculer une vieille remorque de plus de 750 kg, alors que son ancien propriétaire a perdu sa carte grise ?
L'ancien propriétaire peut demander un duplicata de la carte grise de la remorque, puis vous la remettre barrée et signée. Vous allez ensuite pouvoir demander une immatriculation de la remorque de plus de 750 kg à votre nom.
Comment obtenir la carte grise d'une remorque d'occasion pour bateau faite maison sans passer par l'ANTS ? Comment se passe l'homologation de la remorque auprès de la DREAL ?
Dans un premier temps, vous avez l'obligation de faire homologuer votre remorque à bateau artisanale auprès de la DREAL ou de la DRIEAT, si vous résidez en Ile-de-France. La fiche RI 01.4 correspondant à la réception à titre isolé des remorques neuves de moins de 3,5 tonnes est disponible sur le site du ministère de la Transition écologique.
Ensuite, la démarche s'initie via un professionnel automobile.
Est-ce que je suis obligé d'assurer une remorque ?
L'obligation d'assurance vaut pour les remorques dont le PTAC est supérieur à 500kg. Dans le cas contraire, le contrat d'assurance automobile doit inclure une clause pour les engins tractés.
Est-il obligatoire d'avoir une carte grise pour une remorque ?
Une remorque doit justifier d'une immatriculation propre si son PTAC est supérieur ou égal à 750kg.