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Changement carte grise remorque : changement titulaire

Vous avez acheté une remorque d'occasion. L'ancien propriétaire vous a remis sa carte grise. Vous vous interrogez : avez-vous vraiment besoin d'une carte grise à votre nom pour votre nouvelle remorque, comment obtenir une carte grise à son nom pour sa remorque achetée auprès d'un particulier. Découvrez, dans ce guide, les réponses détaillées à ces questions.

Si vous devez utiliser régulièrement votre remorque pour transporter des objets, sachez que vous devez demander une carte grise. Effectivement, les remorques sont considérées comme étant rattachées à votre véhicule sous forme d’extensions. Par conséquent, le numéro d'immatriculation doit être le même que celui inscrit sur votre certificat d'immatriculation relatif à la voiture ou à la camionnette qui remorque la remorque.

Pour conduire de manière légale, vous devez être en possession des documents officiels relatifs à votre type de véhicule. Ainsi, si vous avez ajouté une remorque à votre voiture, la police, si elle est cochée, est en droit de vous demander le certificat d'immatriculation de cette dernière. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir votre certificat d'immatriculation de véhicule et de votre remorque, une amende forfaitaire de 11 € peut vous être restitué, pouvant monter jusqu'à 33 € en cas d'amende majorée. Si vous oubliez le certificat d'immatriculation de votre remorque, vous disposez d'un délai de 5 jours pour vous rendre au commissariat, à la gendarmerie ou aux autorités compétentes, et présenter votre document, faute de quoi, l'amende devient un billet de 4ème classe, c'est-à-dire: il peut atteindre un taux maximum de 750 €.

Cependant, quel est le prix de l’immatriculation d’une remorque ? Le propriétaire d’une remorque est-il dans l’obligation de faire une carte grise pour une remorque ?

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1 - Quand faut-il une carte grise pour une remorque ?

Pour savoir si une remorque doit avoir sa propre carte grise, il faut se référer au Poids Total Autorisé en Charge (PTAC). En effet, si la remorque a un PTAC ne dépassant pas 500 kg, elle n'a pas besoin d'avoir sa propre immatriculation. En revanche, elle doit avoir une plaque minéralogique identique à celle du véhicule la tractant. Au-delà de 500 kg, la remorque doit être immatriculée, à partir du moment où elle est amenée à circuler sur la voie publique. Cette obligation concerne tous les types de remorques : remorques agricoles, remorques forestières, remorques pour un usage privé, remorques à bateau etc.
En cas d'achat d'une remorque avec un PTAC supérieur à 500 kg, l'ancien propriétaire doit remettre une carte grise au nouveau propriétaire. Celui-ci va alors devoir effectuer les démarches nécessaires pour mettre ce certificat d'immatriculation à son nom.

Astuce : si la remorque a une carte grise, vous avez la possibilité de connaitre son PTAC en vous référant à la case F2 de ce document. Cette information est importante, car un dépassement de PTAC d'une remorque vous expose à une lourde amende.

2 - Pourquoi faut-il effectuer faire immatriculer une remorque à son nom ?

La carte grise est le document officiel de tout véhicule immatriculé. Elle doit pouvoir être présentée à tout moment, lors d'un contrôle routier, et doit toujours être à jour. C'est pourquoi l'acheteur d'une remorque avec un PTAC supérieur à 500 kg a 1 mois, pour mettre la carte grise à son nom. A défaut, il s'expose à une amende forfaitaire de 135 €. De plus, il doit veiller à avoir une plaque minéralogique reprenant la numéro d'immatriculation figurant sur la carte grise. Sinon, les forces de l'ordre peuvent ordonner l'immobilisation de la remorque.

Le vendeur de la remorque, quant à lui, a 15 jours pour déclarer la vente de son véhicule. S'il effectue lui-même la démarche en ligne, il reçoit un code de cession à remettre à l'acquéreur de la remorque. S'il n'effectue pas cette déclaration, il s'expose à une amende de 135 € et reste civilement responsable des infractions commises par l'engin de remorquage.

A noter : les obligations sont les mêmes, pour les remorques immatriculées données et non vendues.

3 - Comment effectuer le changement de propriétaire de la carte grise de la remorque en ligne ?

Changer le propriétaire de la carte grise d'une remorque est une procédure totalement dématérialisée, depuis novembre 2017. En effet, à compter de cette date, les services "carte grise" des préfectures et des sous-préfectures sont fermés au public. L'acquéreur de l'engin de tractage va donc devoir se déclarer en ligne sur un site dédié. Il peut également confier le soin à un professionnel ayant reçu une habilitation du ministère de l'intérieur, d'effectuer la modification de propriétaire de la remorque à sa place.

Le professionnel habilité peut être un loueur d'engins de remorquage, un concessionnaire, un garagiste ou encore une agence spécialisée dans les demandes de carte grise. Ce professionnel va vérifier le dossier transmis par l'acheteur de la remorque d'occasion, afin d'éviter les rejets de demande de carte grise. Ce tiers va également pouvoir imprimer le CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation), un document disponible à la fin de la procédure de demande d'immatriculation. Ce certificat permet de circuler légalement en France, pendant 1 mois, dans l'attente de la nouvelle carte grise.

4 - Quels documents pour un changement de propriétaire de la carte grise de la remorque ?

Les documents pour déclarer l'achat d'une remorque d'occasion immatriculée et pour obtenir un certificat d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire sont les suivants :

- La carte grise barrée et signée par l'ancien propriétaire. Cette carte va également mentionner la date et l'heure de la transaction. Si la remorque d'un poids de charge supérieur à 500 kg n'était pas immatriculée, le vendeur doit procéder à son immatriculation avant de pouvoir la céder, y compris en cas de cession à titre gratuit.
- Un exemplaire du certificat de cession, un document type faisant office de contrat de vente entre les parties.
- Une pièce d'identité. Pour une entreprise commerciale ou agricole, il s'agit de son extrait KBIS, de son extrait D1 pour un artisan et de l'avis sirene pour les agriculteurs exerçant en individuel et pour les professions libérales.
- Un justificatif de domicile, comme une facture d'eau de moins de 6 mois.
- La demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750*05).
Si la modification de propriétaire de la carte grise de la remorque se fait par un professionnel, ce dernier doit avoir un mandat émanant du nouveau propriétaire, le cerfa 13757*03.

A noter : le vendeur de la remorque doit remettre à l'acheteur, au moment de la transaction un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours. Mais, le nouveau propriétaire n'a pas besoin de fournir ces documents, pour obtenir un certificat d'immatriculation de la remorque à son nom. En effet, l'administration a un accès direct à la liste des remorques, pour lesquelles il y a une opposition au transfert de la carte grise.

Caractéristiques des remorques

Il existe trois types de remorques: les remorques, les semi-remorques et les caravanes.

-La remorque est considérée comme un véhicule non automoteur qui est basé sur un seul ou plusieurs essieux. Seule la remorque est en capacité de supporter le chargement de la marchandise .

-La semi-remorque est considérée comme un véhicule non automoteur également, qui repose cette fois sur plusieurs essieux, de manière générale, et sur le véhicule qui la tracte. De cette manière, elle permet de transporter une charge plus lourde et surtout mieux répartie sur l’ensemble de la semi-remorque.

-La caravane est considérée comme un véhicule non automoteur (contrairement à un camping-car) reposant sur un seul ou plusieurs essieux. C’est un type particulier de remorque car elle est destinée à être habitable par les personnes conduisant le véhicule tractant celle-ci (de façon ponctuelle comme un voyage, mais parfois de façon permanente).

La remorque simple est utilisée pour les petits et les moyens trajets. Il peut être remorqué par une voiture ou un camion et convient mieux en ville.

La semi-remorque est le plus souvent utilisée par des entreprises, notamment dans le transport de marchandises, en raison de sa grande capacité de chargement et par son homogénéité de la charge. Cependant, l'utilisation de ce type de remorque n'est pas laissée à tout le monde. Le permis E(c), qui est un permis spécial, est demandé pour apprendre à utiliser ce type de véhicule.

La caravane est une option de plus en plus appréciée des Français en raison de son coût souvent bien inférieur à celui des logements utilisés fréquemment pour des vacances, tels que les hôtels et les clubs, ou même pour le confort apporté contrairement à une tente par exemple, mais aussi et surtout pour sa praticité. Il existe de nombreux types de caravanes adaptés à toutes les utilisations.

Est-il obligatoire d’immatriculer une remorque ?

La carte d'immatriculation est obligatoire pour toutes les caravanes ou remorques d'un poids total en charge de 500 kg ou plus. A souligner, le poids maximum à ne pas dépasser est indiqué par le poids total autorisé en charge (PTAC) qui est inscrit sur la carte grise sous la mention POIDS T.C. C'est le poids total en charge du véhicule.

Les procédures administratives pour l'immatriculation d'une remorque sont les mêmes que pour l'immatriculation d'une voiture neuve ou d'occasion. Après l'enregistrement de l’immatriculation, vous devez équiper votre remorque d'une plaque d'immatriculation. Ce numéro doit être identique à celui qui figure sur la carte grise. Comme vous pouvez le voir, en cas d'inspection ou de contrôle routier, vous devez être capable de présenter à la fois le certificat d’immatriculation de la voiture qui tracte la remorque, ainsi que celui de la remorque elle-même. Vous devez également fournir à la police un justificatif prouvant que le contrôle technique de la voiture à laquelle la remorque est attachée est en cours de validité.

Si votre remorque a un poids total maximum autorisé de 500 kg, vous n'avez pas besoin de demander un certificat d’immatriculation. Cependant, une extension de la plaque d'immatriculation de votre véhicule doit être fixée à l'arrière de la remorque afin que le numéro d'identification du véhicule soit clairement visible.

- Une remorque pesant moins de 500 kg porte le même numéro que le transporteur et n'est généralement pas freinée.

- Une remorque pesant plus de 500 kg doit avoir un numéro spécifique et une carte grise.

- Une remorque pesant plus de 750 kg doit avoir sa propre assurance.

- Pour une remorque de 750 kg, le permis E / B est obligatoire (selon l’arrêté officiel du 9 décembre 1998).

- Au delà de 750 kg (mais moins de 3500 kg) la remorque doit être équipée d'un système de freinage à inertie mécanique. A partir de ce poids, un système de freinage hydraulique, pneumatique, électrique ou à dépression devient obligatoire.

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Combien coûte le certificat d’immatriculation d’une remorque ?

Comme pour le certificat d'immatriculation de tout autre véhicule à moteur, plusieurs taxes sont requises pour demander une carte d'immatriculation de remorque. La taxe régionale détermine le montant total de votre certificat d'immatriculation. Cela correspond à 1,5 fois le cheval fiscal applicable dans votre département.

Cette taxe régionale doit également prendre en compte les frais liés à la gestion de votre dossier de 4 €, ainsi que les frais de remise du certificat d'immatriculation à votre domicile de 2,76 €.

Calculer le prix de la carte grise de remorque

Pour changer le certificat d'immatriculation, le nouveau titulaire de la remorque devra payer diverses taxes. Le prix de la carte d'immatriculation de la remorque est obtenu en ajoutant les taxes suivantes :

- La taxe Y1, basée sur la région d'immatriculation du véhicule (taxe régionale du cheval), mais contrairement à un véhicule particulier, la taxe Y1 pour une remorque correspond à 1,5 fois la valeur du cheval fiscal dans la région appropriée (par exemple, la taxe Y1 pour une remorque sera de 60€ si le cheval fiscal est égal à 40 €).

- La taxe Y4, un forfait de 4 € correspondant aux frais de gestion du certificat d'immatriculation

- La Taxe Y5, au prix fixe de 2,76 € pour les frais de livraison de documents.

La somme de ces taxes correspond à la taxe Y6, le prix total du certificat d'immatriculation de la remorque.

Calculer le prix de la carte grise de remorque

Pour que votre dossier de demande d'immatriculation d'une remorque d’occasion soit traité le plus rapidement possible, il doit être complet et inclure les documents appropriés. Voici la liste des documents à fournir :

- Le formulaire de demande de certificat d'immatriculation d’un véhicule complété correctement et signé

- Une photocopie de l'ancienne carte grise barrée, datée et signée par le vendeur et l'acheteur.

- La déclaration de cession de la remorque fournie par l'ancien détenteur de la remorque. Il indique que vous êtes désormais le seul propriétaire de la remorque.

- L’attestation d’assurance de la remorque en cours de validité

- Un Justificatif de domicile: gaz, électricité, facture de téléphone, assurance habitation, avis fiscal, quittance de loyer, attestation d'assurance habitation, etc.

- Une pièce d'identité en cours de validité: permis de conduire récent, carte d'identité nationale, passeport, titre de séjour

- Le certificat de non-gage de votre remorque: ce document certifie l'absence d'opposition ou de gage au transfert de la carte grise de votre remorque.

Cas particulier : prix des remorques agricoles et des remorques de bateau

Toute machine tractée pesant plus de 1500 kg doit avoir sa carte grise. Cette nouvelle disposition concernant les machines agricoles est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

Cependant, il semble que de nombreux agriculteurs ne soient pas au courant de la réforme, ou qu'ils se traînent les pieds, certains ayant déjà été condamnés à une amende faute d'immatriculation de leur remorque agricole. D'où la raison de ce rappel: depuis le 1er janvier de l'année dernière, toutes les machines agricoles tractées dont la masse dépasse 1500 kg (PTAC, donc poids total en charge autorisé) doivent être immatriculées avec soin. Afin de rendre les choses encore plus claires, cette obligation s'applique aux véhicules de la catégorie S, dans laquelle il y a des pulvérisateurs, des rouleaux semeurs,  ainsi que de la catégorie R, qui à son tour concerne les remorques, les plates-formes, les bennes, etc.

Tous ces équipements doivent faire l'objet d'une demande de carte grise, et disposeront d'une plaque d'immatriculation qui ne les quittera qu'à la fin de leur cycle de vie. Avec la demande de carte grise, l'agriculteur doit joindre une copie de la preuve de réception de la machine par le Département régional de l'équipement, même s'il existe des exceptions.

Il en va de même pour les remorques de bateau, le poids d’un bateau étant généralement plus élevé que 500 kg, il est donc obligatoire de faire immatriculer la remorque de son bateau afin de rester en règle avec la législation.

Le prix reste cependant le même qu’une remorque classique, le cheval fiscal étant toujours 1,5 fois supérieur au cheval fiscal de référence selon la région concernée.

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