Changement propriétaire carte grise d'une caravane

1 - Changement de carte grise de la caravane : à qui s'adresser ?

Toutes les demandes relatives à la carte grise ou plus exactement au certificat d'immatriculation, selon la nouvelle terminologie officielle, sont totalement dématérialisées depuis novembre 2017, date d'entrée en vigueur du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG).

Le changement du certificat d'immatriculation de la caravane doit donc se faire en ligne sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou en mandatant un professionnel disposant d'une habilitation du ministère de l'intérieur. Ce professionnel va alors assurer un suivi du dossier et télécharger les différents justificatifs au bon format évitant ainsi le rejet de la demande de modification de la carte grise.

A savoir : seul le propriétaire de la caravane peut effectuer les changements de carte grise. Ainsi, si vous avez acheté votre caravane en leasing et si vous déménagez, vous devez communiquer votre nouvelle adresse à la société de financement. Celle-ci va alors effectuer la modification ou vous donner mandat pour le faire.

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2 - Le changement de titulaire de la carte grise de la caravane

L'acheteur d'une caravane d'occasion a 1 mois pour mettre la carte grise à son nom.

Les documents à fournir sont alors les suivants :

• ‍une demande de certificat d'immatriculation, en utilisant le formulaire cerfa 13750,
• ‍un justificatif de domicile, comme une facture de téléphonie datant de moins de 6 mois,
• ‍l'ancienne carte grise barrée en diagonal et signée par l'ancien propriétaire.

La nouvelle carte grise est envoyée sous une dizaine de jours par lettre recommandée au domicile du nouveau propriétaire.

A savoir : pour demander la carte grise via l'ANTS, il est nécessaire d'avoir le code de cession transmis par le vendeur de la caravane.

3 - Le changement de domicile sur la carte grise de la caravane

Le titulaire de la carte grise de la caravane doit signaler son changement d'adresse dans un délai d'1 mois.

Les documents à fournir sont alors les suivants :

• ‍une demande de certificat d'immatriculation, cerfa 13750,
• ‍un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois.

S'il s'agit du 4ème changement d'adresse, une nouvelle carte grise est envoyée. En revanche pour les 3 premières modifications, une étiquette est éditée par l'imprimerie nationale et transmise par voie postale. Cette étiquette est à coller au niveau de la rubrique C.3.

A noter : la modification de la carte grise de la caravane est obligatoire, si la rue change de nom ou en cas de fusion de communes, sauf si la préfecture ou le conseil régional n'impose pas cette démarche.

4 - Changement de carte grise de la caravane et changement du numéro d'immatriculation

Depuis 2009, la gestion des cartes grises est assurée par le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Un numéro d'immatriculation au format national (lettres-chiffres-lettres) est attribué aux véhicules. Les caravanes immatriculées avant cette date sont encore gérées dans le système FNI et ont un numéro d'immatriculation se terminant par le numéro de département du domicile de leur propriétaire.

‍Toute demande de changement de la carte grise est l'occasion de transférer la caravane dans le SIV. Elle se voit alors attribuer un nouveau numéro d'immatriculation. Sa plaque minéralogique doit donc être changée.

FAQ

J'ai une caravane pliante de moins de 500 kg, faut-il une carte grise ?

La carte grise ne concerne que les caravanes et remorques de plus de 500 kg. En revanche, vous avez l'obligation de poser une plaque d'immatriculation reprenant le numéro du véhicule tracteur.

Comment connaitre le PTAC de ma caravane ?

Le PTAC figure à la case F2 de la carte grise et sur la plaque constructeur. Cette plaque apposée sur la remorque est obligatoire aussi bien pour les caravanes immatriculées que pour les caravanes non immatriculées.

Je n'arrive pas à effectuer le changement de la carte grise de ma caravane sur internet. Où trouver de l'aide ?

‍Des points d'accès numériques sont disponibles dans les préfectures et dans certaines sous-préfectures. Mais ils sont accessibles uniquement sur rendez-vous. Vous avez également la possibilité de faire appel à un intermédiaire et notamment à une plateforme spécialisée dans les démarches "cartes grises".

Je n'ai pas effectué le changement de carte grise de ma caravane, quels sont les risques ?

La sanction pour une carte grise non mise à jour est une contravention de 135 €. De plus, les PV automatiques sont envoyés à l'adresse mentionnée sur la carte grise. Si ces PV reviennent avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", une opposition à la vente de la caravane est inscrite par le trésor public. Et il est impossible de céder une caravane, si sa carte grise n'est pas à jour.

Je n'ai pas encore reçu la carte grise de ma caravane. Comment faire pour partir en vacances ?

Lors de la demande de carte grise, un certificat provisoire d'immatriculation est disponible (à imprimer sur le site de l'ANTS ou remis par l'intermédiaire). Ce certificat offre la possibilité de circuler pendant 30 jours avec la caravane mais uniquement en France.

Si vous avez perdu votre carte grise, il vous sera alors recommandé de faire une déclaration de perte, vous avez la possibilité de télécharger le Cerfa 13753*04 (perte ou vol de carte grise) directement en ligne et de l’imprimer. Le commissariat ou la gendarmerie y apposera un cachet. Vous pourrez ensuite circuler pendant 1 mois muni de ce document. En effet, il est important de déclarer la perte à l’administration afin de ne pas subir les éventuelles conséquences d’un usage illégal de votre carte grise perdue.

Vous avez la possibilité de demander un duplicata de votre carte grise toujours en ligne sur le site habilité par le Ministère de l’Intérieur et agréer par le Trésor Public. Les formalités sont les mêmes que pour une voiture particulière.

Le demandeur doit monter un dossier comprenant le certificat de situation administrative de moins d’un mois, l’ancienne carte grise de la caravane (la déclaration de perte), le certificat de vente de la caravane et un formulaire de demande de carte grise d’un véhicule. Le certificat de situation administrative atteste que la caravane ne fait l’objet ni d’une opposition ni d’un gage. Après vérification du dossier, vous recevrez votre duplicata directement chez vous.

Les démarches de carte grise pour votre caravane sont les suivantes:

• Changement de propriétaire, si vous venez d’acheter une caravane
• Demande de duplicata, si vous avez perdue votre carte grise ou que vous vous êtes fait voler votre carte grise
• Changement d’adresse, si vous avez déménagé et que vous possédez une caravane

Pour effectuer ces démarches il est nécessaire de constituer un dossier de pièces justificatives. Les pièces à fournir dépendent du type de démarche.

Si votre caravane a une immatriculation différente de votre voiture, vous pouvez choisir l’identifiant régional de votre choix pour vos plaques d’immatriculation.

Si la caravane a une immatriculation distincte du véhicule, vous avez libre choix de l’identifiant territorial pour la plaque d’immatriculation de la caravane aussi bien que pour celle de votre véhicule.