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Changement carte grise mobylette

Changement carte grise de mobylette : changement propriétaire / nom

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Changement carte grise mobylette
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La mobylette désigne communément un cyclomoteur de moins de 50 cm3. Ce type de deux-roues est obligatoirement immatriculé. En cas de vente ou de don, il est donc nécessaire d'effectuer un changement de propriétaire de la carte grise de la mobylette. Découvrez dans cet article comment effectuer ce changement.

La mobylette est catégorisée comme un cyclomoteur traditionnel dont le volume est inférieur à 50 cm3. Il s'agit d'un type de deux-roues à moteur qui doit être obligatoirement immatriculé, comme tous les véhicules motorisés. Dans le cadre d'une cession, une vente ou un don, la loi exige donc de procéder aux changements de titulaire de carte grise de la mobylette. Grâce aux informations fournies ci-dessous, vous serez en mesure d'effectuer le changement de nom de la carte grise de votre mobylette.

Changement carte grise mobyletteChanger le titulaire d'une carte grise
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1 - Les conditions pour détenir une carte grise mobylette

Le titulaire de la carte grise mobylette doit avoir le droit de conduire ce type d'engin. Ainsi, les personnes nées en 1987 ou avant peuvent conduire des deux-roues de moins de 50 cm3 sans avoir de permis. Mais les personnes nées après 1987 doivent détenir un permis de n'importe quelle catégorie ou à défaut, le permis AM autrefois nommé Brevet de Sécurité Routière (BSR). Ce permis nécessite de suivre une formation de 7 heures mais cette formation n'est pas sanctionnée par un examen. De plus, l'âge minimal pour conduire une mobylette est fixé à 14 ans.

Est-il possible de faire une carte grise mobylette au nom d'un mineur ? La carte grise mobylette peut être au nom du mineur de plus de 14 ans ayant passé le permis AM. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, l'enfant peut être désigné comme cotitulaire. Par ailleurs, l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules précise que l'accord de la personne ayant l'autorité parentale est nécessaire.

2 - Changer le propriétaire de la carte grise de la mobylette, une obligation

L'acheteur d'une mobylette d'occasion ou le donataire de celle-ci a 1 mois, à compter de la transaction, pour mettre la carte grise du deux-roues à son nom (point I de l'article R322-5 du code de la route). A défaut et en cas de contrôle routier, il s'expose à une amende forfaitaire de 4ème classe de 135 € pouvant passer à 750 €, après des majorations pour non-paiement. En effet, la carte grise est considérée comme la carte d'identité de la mobylette. Elle doit donc toujours être à jour. De plus, les plaques minéralogiques doivent être conformes à la nouvelle carte grise. Il faut donc penser à les changer, si un nouveau numéro d'immatriculation est donné. C'est le cas, lorsque la mobylette avait une plaque se terminant par le numéro du département. En effet, le changement de propriétaire est l'occasion de la faire basculer vers la numérotation nationale (lettres - chiffres - lettres). Si les plaques ne reprennent pas l'immatriculation figurant sur la carte grise, les forces de l'ordre peuvent procéder à l'immobilisation du cyclomoteur.

A noter : l'ancien propriétaire de la mobylette, vendeur ou donateur, a, quant à lui, 15 jours pour déclarer la cession de son deux-roues (point I de l'article R322-4 du code de la route). A défaut, il s'expose à une amende de 4ème classe et reste responsable civilement des infractions commises avec son ancien véhicule. De plus, l'ancien propriétaire ne peut pas céder sa mobylette sans carte grise. Il doit donc, si nécessaire, la faire immatriculer avant de s'en séparer.
changement certificat d'immatriculation mobylette

3 - Documents pour mettre une carte grise de mobylette à son nom

Plusieurs pièces justificatives sont à transmettre au ministère de l'intérieur, pour effectuer le changement de propriétaire de la carte grise de la mobylette, un document portant désormais le nom officiel de certificat d'immatriculation.

Il s'agit :

  • De l'ancienne carte grise remise par le vendeur. Cette carte doit être barrée en diagonal et doit mentionner la date et l'heure de la transaction. Elle doit également être signée par l'ancien propriétaire, ainsi que par les éventuels cotitulaires du certificat d'immatriculation.
  • D'un justificatif de domicile. Il peut s'agir, par exemple, d'une attestation assurance logement ou d'une quittance de loyer établie par un professionnel et datant de moins de 6 mois.
  • Une pièce d'identité ou un livret de famille, si le nouveau propriétaire est mineur, ainsi que la pièce d'identité de son représentant légal.

En revanche, l'acheteur du cyclomoteur n'a besoin de transmettre ni l'exemplaire acheteur du certificat de cession, un formulaire type faisant office de contrat de vente, ni le certificat de situation administrative, des documents obligatoirement communiqués par l'ancien propriétaire du deux-roues, même en cas de cession à titre gratuit.

A noter : il est conseillé de bien lire le certificat de situation administrative, car il indique si la mobylette est gagée ou l'objet d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Comme mentionnés précédemment, vous devez fournir plusieurs pièces justificatives au ministère de l'Intérieur afin de faire la nouvelle carte grise de votre mobylette. La liste de ces documents est accessible sur le site du service public. Vous transmettrez l'ancienne carte grise obtenue chez le vendeur. Elle doit être barrée et porter la date et l'heure de la vente. Veillez aussi à ce qu'elle soit signée par l'ancien propriétaire, et les éventuels cotitulaires.

Le justificatif de votre domicile peut être une facture d'électricité ou de gaz, une quittance de loyer, ou une attestation assurance logement faite par un professionnel. Vous devez aussi fournir votre pièce d'identité et si le propriétaire est mineur, ajouter la pièce d'identité de son tuteur légal.

Ici, l'acheteur n'aura pas besoin de remettre des documents tels que le certificat de cession ou le certificat de situation administrative. Ils font partie des éléments à fournir par l'ancien propriétaire du cyclomoteur, même s'il s'agit d'un don.

Rappelons que vous devez vous assurer de vérifier si la mobylette est mise en gage ou fait l'objet d'une quelconque opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Vous recevrez une fois la procédure terminée et vos documents validés, un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) à imprimer. Ce document est valable pendant un mois et vous permet de circuler en toute légalité en attendant que la nouvelle carte grise vous soit transmise.

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4 - Immatriculer sa mobylette sur internet

Aujourd'hui, les démarches liées aux cartes grises sont dématérialisées. Avec la mise en œuvre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), l'état a fait le choix de fermer les guichets d'immatriculation de véhicules dans les préfectures.

Les procédures en rapport avec le certificat d'immatriculation des véhicules se font désormais en ligne. Pour le changement de propriétaire de la carte grise de votre mobylette vous aurez à vous connecter sur un site officiel du gouvernement ou une plateforme habilitée par l'État pour le faire.

Vous aurez à remplir un formulaire dédié et ajouter des documents tels que vos pièces d'identité, les justificatifs de cession et autres, selon l'acquisition de la mobylette.

Vous devriez transmettre des formats numérisés sur le site de l'ANST ou auprès d'intermédiaires. Il peut s'agir d'agences spécialisées dans les démarches liées à la carte grise ou de professionnels d'automobiles.

Grâce à leurs accréditations par le Ministère et leurs relations avec le Service des Immatriculations des Véhicules, vous pourrez obtenir une nouvelle carte grise dans les meilleurs délais.

Si votre mobylette remplit les conditions, il est possible d'avoir une carte grise collection. Si c'est ce que vous désirez, orientez-vous vers la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Epoques). Vous serez ainsi exempté du classement VTI (véhicule techniquement irréparable) ainsi que de plusieurs contraintes légales et réglementaires qui sont appliquées sur les véhicules classiques.

Les guichets carte grise des préfectures sont désormais fermés. En effet, depuis le 6 novembre 2017 et dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), l’État a décidé de dématérialiser toutes les démarches liées aux cartes grises.

La déclaration d'un changement de propriétaire de la carte grise de la mobylette doit donc se faire sur un site en ligne, à l'aide du code de cession communiqué par l'ancien propriétaire ou par l'intermédiaire d'un professionnel agrée par le ministère de l'intérieur, une agence se consacrant aux démarches carte grise ou un spécialiste du secteur automobile. Ce professionnel mandaté par le nouveau propriétaire va effectuer la vérification du dossier et obtenir une nouvelle carte grise pour la mobylette, dans les meilleurs délais, grâce à son accès direct au Service des Immatriculations des Véhicules (SIV).

A la fin de la procédure d'enregistrement du nouveau propriétaire, un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) est à imprimer. Ce certificat permet de circuler légalement, pendant 1 mois, sur le territoire national, dans l'attente de la nouvelle carte grise.

A noter : la carte grise est toujours envoyée en recommandée à l'adresse du nouveau propriétaire du deux-roues.
Changement titulaire  nom carte grise mobylette

Pourquoi changer le titulaire de la carte grise d'une mobylette ?

Lorsque vous achetez une mobylette d'occasion ou la recevez en don, vous êtes dans l'obligation de procéder à une nouvelle immatriculation. Selon la loi, le nouveau propriétaire dispose d'une période d'un mois, à compter du jour de la transaction, pour réaliser une nouvelle carte grise de l'engin en son nom. Si cela n'est pas respecté, un contrôle routier peut impliquer l'application d'une contravention, une amende forfaitaire de 4e classe.

En effet, la carte grise est le document qui permet d'identifier une mobylette comme la vôtre, avec les caractéristiques correspondantes. Il est donc essentiel que les informations qu'elle fournit soient mises à jour.

Par ailleurs, la plaque d'immatriculation de la mobylette doit être conforme à la carte grise. Si la modification de cette dernière a donné lieu à un nouveau numéro d'immatriculation, il faudra penser aussi à changer vos plaques.

La mobylette étant un véhicule traditionnel et plutôt ancien, il arrive souvent qu'elle soit munie d'une plaque qui se termine par le numéro du département. Lorsque vous effectuez le changement de propriétaire de la carte grise, ce sera le moment de passer à la numérotation nationale.

À noter que si vos plaques n'ont pas la même immatriculation que sur la carte grise, la police ou la gendarmerie est en mesure de procéder à l'immobilisation du cyclomoteur.

Rappelons également que l'ancien propriétaire de la mobylette dispose quant à lui d'un délai de 15 jours pour faire la déclaration de la cession. Autrement, il peut être sujet à une amende et sera tenu responsable des infractions qui pourraient être commises avec son ancien véhicule.

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Les conditions à remplir pour obtenir la carte grise d'une mobylette

Pour obtenir la carte grise d'une mobylette, le propriétaire doit pouvoir justifier qu'il en est mesure de conduire un tel engin.

Selon la réglementation, les personnes nées avant et pendant l'année 1987 peuvent conduire tous les véhicules deux-roues ayant moins de 50 cm3 sans avoir un permis. Pour ceux qui sont nés après 1987, la loi leur exige de posséder un permis de conduire de n'importe quelle catégorie, pour pouvoir utiliser une mobylette. Le permis AM, encore appelé Brevet de Sécurité Routière (BSR) est aussi valable.

Pour obtenir le permis AM, il suffit d'avoir l'âge minimum de 14 ans et de s'inscrire à une formation qui dure environ 7 heures. La formation n'est pas sanctionnée par un examen.

Les mineurs ayant 14 ans révolus ont ainsi la possibilité de conduire une mobylette en toute légalité et de disposer d'une carte grise portant leur nom. Lorsqu'un enfant ne dispose pas du permis AM, ou n'a pas encore l'âge requis, il peut néanmoins être désigné comme cotitulaire. Dans ce cadre, l'arrêté datant du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules indique qu'il faut l'accord préalable d'une personne ayant l'autorité parentale.

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