Vous achetez une voiture, un utilitaire, un scooter, un camping-car, une moto, un tracteur agricole, une caravane immatriculée...Attention aux papiers du véhicule. Vérifiez que la carte grise n'a pas été falsifiée. Vous êtes tenté de fabriquer une fausse carte grise ? Vous vous rendez coupable d'un délit et les sanctions prononcées par le tribunal correctionnel peuvent être lourdes.
1 - De nombreuses fausses cartes grises en circulation
La commande de fausses cartes grises
La possibilité de commander de faux papiers sur internet, la dématérialisation des démarches administratives, les moyens modernes de reproduction de plus en plus performants facilitent la production de certificats d'immatriculation falsifiés.
Attention : il existe également de faux sites proposant de délivrer des cartes grises. Pour effectuer une démarche d'immatriculation, les propriétaires de véhicules doivent se rendre sur le site officiel, ANTS.gouv ou faire appel à des professionnels disposant d'une habilitation au SIV, c'est-à-dire au fichier des immatriculations. C'est le cas de notre plateforme, titulaire également d'un agrément l'autorisant à percevoir les taxes et redevances, pour le compte du trésor public.
Pourquoi contrefaire une carte grise ?
Les utilisateurs d'une carte grise contrefaite peuvent vouloir :
- vendre ou circuler avec un véhicule volé,
- vendre ou circuler avec un véhicule, dont la carte grise n'a pas été mise au nom du nouveau propriétaire,
- vendre ou circuler avec un véhicule, dont la carte grise a été retirée, comme dans le cas d'une voiture épave.
À savoir : les garages peuvent acheter puis vendre un véhicule sans avoir besoin de mettre le certificat d'immatriculation à leur nom. En revanche, ils doivent effectuer une déclaration d'achat auprès de la préfecture. Une fois le véhicule vendu, ils se chargent bien souvent d'obtenir une nouvelle carte grise pour le compte de l'acquéreur.
2 - Comment reconnaitre une fausse carte grise ?
Un certain nombre de vérifications permettent à l'acheteur d'un VO de s'assurer que le papier du véhicule n'a pas été falsifié.
La vérification d'une carte grise par le numéro d'immatriculation
Le numéro d'immatriculation du véhicule figure à la rubrique A de la carte grise. Ce numéro doit être le même que celui inscrit sur la plaque minéralogique. Il faut, cependant, savoir qu'une immatriculation peut changer. C'est notamment le cas pour les anciens véhicules basculant de l'ancien système d'immatriculation, le FNI, vers le nouveau système d'immatriculation, le SIV. Le numéro au format chiffres-lettres-numéro de département devient alors un numéro au format lettres-chiffres-lettres. Le propriétaire peut alors simplement avoir omis de changer ses plaques minéralogiques. Dans ce cas, il doit régulariser la situation avant de pouvoir vendre son véhicule.
La vérification d'une carte grise par le numéro de série du véhicule (code VIN)
Le code VIN de 17 caractères est un code attribué au niveau mondial à un véhicule. Il n'est jamais modifié, contrairement au numéro d'immatriculation. Le code VIN est mentionné à la rubrique E de la carte grise ainsi qu'à différents endroits du véhicule, notamment sur le bloc moteur, la plaque constructeur et sur la plaque châssis. Le code VIN est, d'ailleurs, également nommé code châssis.
La vérification d'une carte grise par la signature du vendeur
Le vendeur doit remettre à l'acheteur d'un véhicule d'occasion l'ancienne carte grise barrée en diagonal et signée par ses soins avec mention de la date et de l'heure de la transaction. L'acheteur peut vérifier que la signature est la même que celle présente sur un autre papier officiel.
La cohérence des informations de la carte grise avec les justificatifs fournis
L'ancienne carte grise doit être accompagnée :
- d'un exemplaire du certificat de cession (cerfa 15776), un document ayant la valeur d'un contrat de vente pour l'administration,
- du certificat de situation administrative (certificat de non gage), ce document mentionnant notamment une éventuelle opposition en cas d'inscription au Fichier des Véhicules Volés,
- du PV de contrôle technique, si le véhicule est concerné par cette obligation (voiture ou camionnette de plus de 4 ans, par exemple).
L'acheteur peut également demander des documents facultatifs, le carnet d'entretien, les factures des garages, l'historique du véhicule. Il va vérifier que les informations portées sur ces documents obligatoires coïncident avec ceux figurant sur la carte grise.
3 - Les sanctions pour une fausse carte grise
Sanction pour fabrication et usage d'une fausse carte grise
Fabriquer et utiliser un faux certificat d'immatriculation constituent un délit (délit de faux et usage de faux). Les peines encourues devant le tribunal correctionnel peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et 75.000 € d'amende.
À savoir : modifier frauduleusement une vraie carte grise est assimilé à un faux et usage de faux. Les sanctions sont donc identiques.
Sanction pour détention d'une fausse carte grise
La simple détention d'une carte grise sans en faire usage constitue également un délit passible du tribunal correctionnel, car il s'agit d'un titre régalien, comme la carte d'identité ou le passeport ou encore le permis de conduire. Cette détention est punie de 2 ans de prison et 30.000 € d'amende.
4 - Achat d'un véhicule avec une fausse carte grise, les conséquences
L'impossibilité de faire immatriculer un véhicule à son nom
L'acheteur d'un véhicule neuf ou d'occasion dispose d'un délai de 30 jours, pour le faire immatriculer à son nom soit sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), soit auprès d'un professionnel habilité tiers de confiance par le ministère, comme notre plateforme. Pour cela, il doit fournir les documents suivants :
- l'exemplaire acheteur du certificat de cession,
- la demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750),
- le contrôle technique en cours de validité, pour une voiture de plus de 4 ans,
- l'ancienne carte grise avec son coupon détachable barrée et signée avec la mention "cédé le (date et heure de la transaction)",
- un mandat et une copie de la pièce d'identité de l'acheteur, si un professionnel intervient.
Un contrôle des documents est effectué. Si l'ancienne carte est fausse, la demande de nouvelle carte grise va être rejetée.
L'interdiction de rouler et de vendre son véhicule
La carte grise autorise le véhicule à rouler sur les voies publiques. Le nouveau propriétaire roulant sans carte grise risque une contravention de 135 € et de voir son véhicule immobilisé. De plus, il a l'interdiction de le vendre, même à un garage.
5 - Que faire en cas d'arnaque à la carte grise ?
Le vendeur peut être de bonne foi. C'est ainsi le cas, s'il a omis de faire immatriculer l'automobile, le deux-roues, l'engin agricole, le quad homologué...à son nom avant la cession. Une solution amiable peut alors être trouvée : demander une carte grise à son nom et la remettre barrée et signée à l'acquéreur avec mention de la date et de l'heure du transfert de propriété. Mais bien souvent, l'acheteur a été victime d'une arnaque. Il doit alors déposer plainte et essayer de récupérer son argent.
Le dépôt de plainte pour un faux certificat d'immatriculation
Si un faux certificat d'immatriculation a été fourni, l'acheteur doit déposer une plainte auprès d'une gendarmerie ou d'un commissariat de police. Une préplainte en ligne est nécessaire, si la véritable identité du vendeur n'est pas connue.
La demande d'annulation de la vente du véhicule
Vendre sciemment un véhicule avec une fausse carte grise constitue un dol (article 1137 du Code Civil). L'acheteur de bonne foi peut alors demander l'annulation de la transaction devant le tribunal judiciaire et une compensation financière. Il dispose d'un délai de 5 ans pour agir. Malheureusement, le vendeur a souvent disparu ou n'est pas solvable. L'acheteur d'un VO doit donc être prudent et procéder à des vérifications afin d'éviter d'être victime d'une arnaque.
À savoir : si l'acheteur n'arrive pas à prouver les manœuvres frauduleuses, il peut néanmoins demander l'annulation de la vente mais il ne pourra pas obtenir de dommages et intérêts.
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