Chaque minute, plus de 50 PV sont infligés aux automobilistes. Ces PV sont une manne financière pour l'Etat. En effet, les amendes pour infractions routières lui rapportent chaque année plus de 1,8 milliards. Ces amendes forfaitaires peuvent être minorées ou majorées.
Amende forfaitaire, minorée, majorée : la définition
L'amende est une sanction pénale consistant à payer une somme d'argent au Trésor Public. Certaines amendes sont décidées par un juge dans le cadre d'un procès. Mais pour de nombreuses infractions courantes, une amende forfaitaire est appliquée afin d'éviter d'engorger les tribunaux. Cette amende est alors infligée par un agent public. Ainsi en cas de feu rouge grillé, le montant de la contravention forfaitaire est de 135 € (amende de 4ème classe).
L'amende minorée correspond à une amende réglée rapidement. Dans l'exemple du feu rouge grillé, l'amende passe ainsi à 90 €. À noter que cette minoration ne concerne pas les amendes de 1ère classe, telles les amendes de stationnement.
Au contraire, l'amende majorée est due en cas de retard de paiement. 300 € pour un paiement en ligne dans les 30 jours et 375 €, dans les autres cas, pour l'amende de 4ème classe par exemple.
Délai pour payer une amende forfaitaire
Le délai de paiement d'une amende forfaitaire est de 45 jours.
Pour bénéficier d'une minoration de l'amende, le contrevenant doit la régler dans les 3 jours en cas de remise en mains propres ou dans les 15 jours pour un envoi postal.
Quant à la contravention majorée, elle doit être réglée dans les 45 jours suivant l'avis de majoration. Passé ce délai, une procédure de recouvrement est engagée par le Trésor Public et une Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation (OTCI) est inscrite sur le véhicule empêchant son propriétaire de le vendre ou de le donner, tant que la contravention et ses majorations ne sont pas soldées.
À noter : 15 jours supplémentaires sont accordés, en cas de paiement en ligne d'un PV émis par un radar automatique. Cet allongement de durée concerne aussi bien les amendes forfaitaires, que les amendes minorées ou majorées.
Montant de l'amende forfaitaire, avec minoration ou majoration
Le montant de l'amende forfaitaire de 1ère classe est de 11 € ou 17 € pour une amende de stationnement. Aucune minoration n'est prévue pour cette amende. Et en cas de majoration, l'amende passe à 33 €.
Le montant de l'amende forfaitaire de 2ème classe (non-paiement d'un péage, changement de direction sans clignotant...) est de 35 € avec une minoration à 22 € et une majoration à 75 €.
Le montant de l'amende forfaitaire de 3ème classe (excès de vitesse inférieur à 20 km/h hors agglomération, dispositifs de freinage non conformes...) s'élève à 68 € avec minoration à 45 € et majoration à 180 €.
Quant à l'amende forfaitaire de 4ème classe (excès de vitesse inférieur à 50 km/h, non-respect d'un feu rouge ou d'un stop, refus de priorité, circulation sans ceinture de sécurité...), son montant est de 135 € avec une minoration à 90 € et une majoration à 375 €.
À savoir : en cas de paiement par internet de l'amende majorée sous 30 jours, le montant de la majoration est minoré de 20%. Cette règle est valable pour toutes les catégories d'amendes.
Comment contester une amende forfaitaire ?
La contestation de l'amende forfaitaire pour une infraction au code de la route ne peut se faire que dans un délai strict, dans les :
- 45 jours après l'envoi de l'amende initiale,
- 30 jours après l'envoi de l'amende majorée.
La contestation peut se faire en ligne sur le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) ou par courrier recommandé auprès de l'officier du ministère public. Son adresse figure sur l'avis de contravention, auquel est joint le formulaire à compléter pour contester. Attention, si l'officier estime que la contestation n'est pas établie, l'amende majorée s'applique.
En principe, aucune consignation n'est demandée pour une amende forfaitaire.
Attention : il n'est pas possible de contester une amende réglée.
Vos questions fréquentes
J'ai été flashé par un radar, quel est le délai pour recevoir l'amende ?
Pour un radar automatique sans interception, le délai est compris entre 5 et 10 jours. Si l'infraction est constatée par radar mobile avec interception, le délai peut aller jusqu'à 21 jours.
Comment régler mon amende forfaitaire sur internet ?
Le paiement de l'amende forfaitaire se fait sur le site amendes.gouv.fr. Vous aurez besoin du numéro de télépaiement et de la clé mentionnés sur la carte de paiement joint à la contravention.
Quel est le montant de l'amende de 5ème classe ?
En cas de grand excès de vitesse (supérieur à 50 km/h), par exemple, une contravention de 5ème classe est prévue. Le montant de cette contravention peut aller jusqu'à 1500 €. Le montant exact est fixé par un tribunal de police. En effet, il n'existe pas d'amende forfaitaire pour les contraventions de 5ème classe.
J'ai des soucis financiers ne me permettant pas de régler l'amende forfaitaire, est-il possible de la contester ?
La contestation ne permet pas d'obtenir une clémence ou un délai de paiement, si l'infraction est établie. En revanche, l'article 530-4 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de solliciter auprès du trésor public des facilités de paiement ou une remise gracieuse.
Un retrait de 4 points pour excès de vitesse et 90€ d’amende entraîne-t-il un retrait de permis ?
Cela dépend du nombre de points restants sur votre permis de conduire.
Une amende minorée le sera-t-elle encore le temps de désigner ma femme comme conductrice ?
Si le délai pour la désignation est dépassé, il est possible que l'amende soit réévaluée au tarif forfaitaire standard, et dans certains cas, au tarif majoré si le délai de paiement est également dépassé. Il est donc essentiel de procéder à la désignation le plus rapidement possible après réception de l'amende.
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