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Comment rouler sans carte grise ?

Comment rouler sans carte grise ?

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Comment rouler sans carte grise ?
La modernisation des services administratifs de l’Etat vous permet de faire vos démarches par Internet.

Créée en 1893, la carte grise désormais nommée certificat d'immatriculation par l'administration est un document édité par l'imprimerie nationale. Elle vient identifier un véhicule et son propriétaire et certifier que la voiture, le deux-roues, l'utilitaire, le camion...ont le droit de rouler. Sauf cas exceptionnels, il est donc impossible de circuler en France sans certificat d'immatriculation. Cet article vous en dit plus.

La carte grise ou certificat d'immatriculation, selon sa dénomination officielle, fait partie des documents à présenter, lors d'un contrôle routier. A défaut, une amende forfaitaire de 135 € est émise et le véhicule peut même être immobilisé. Heureusement, une solution existe pour circuler légalement, même si le certificat d'immatriculation est perdu. Perte de la carte grise comment rouler ?

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Comment rouler sans carte grise ?

1 - La carte grise, un document obligatoire pour les véhicules immatriculés
2 - L'absence de carte grise après achat : les documents provisoires
3 - Circuler sans carte grise : le cas particulier du CPI WW
4 - Les risques de rouler sans carte grise

5 - Les documents pour rouler en cas de perte de la carte grise
6 - Rouler en cas de perte de carte grise, le rôle du propriétaire du véhicule
7 - A qui s'adresser en cas de perte de la carte grise
8 - Les justificatifs à fournir pour pouvoir rouler en cas de perte de la carte grise

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rouler en voiture sans carte grise
1 - La carte grise, un document obligatoire pour les véhicules immatriculés

Tous les véhicules avec une immatriculation obligatoire, lorsqu'ils circulent sur la voie publique, doivent avoir une carte grise. Il s'agit notamment :
- de la majorité des véhicules terrestres à moteur, y compris les voiturettes sans permis, les scooters de moins de 50 cm3, les tracteurs, les quads homologués,
- des caravanes avec un Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) de plus de 500 kg,
- des remorques avec un PTAC de plus de 500 kg (article R322-1 du code de la route).

Le PTAC ou masse en charge maximale techniquement admissible est fixé par les fabricants. Il correspond au poids de l'engin, auquel vient s'ajouter le poids maximum de son chargement.

La carte grise est obligatoire pour rouler mais également pour passer le contrôle technique, pour céder un véhicule, y compris gratuitement.

2 - L'absence de carte grise après achat : les documents provisoires

Rouler sans carte grise est autorisée en cas d'achat d'un véhicule d'occasion ou d'un véhicule neuf, dans l'attente de l'édition de la carte grise. Un document provisoire est alors à présenter (article R322-3 du code de la route).

S'il s'agit d'une occasion, l'ancien propriétaire remet à l'acheteur sa carte grise entière, c'est-à-dire avec son coupon détachable. Ce document permet de circuler en toute légalité, pendant 1 mois. Il ne concerne, cependant, que les véhicules gérés dans le nouveau système d'immatriculation mis en place en 2009, c'est-à-dire les véhicules avec une plaque minéralogique du type AA-123-AA. En revanche, si le véhicule est encore immatriculé dans l'ancien système (plaque se terminant par le numéro de département) ou si le coupon a été perdu, le nouveau propriétaire doit imprimer le Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI). Ce document est disponible en ligne, à la fin de la demande de nouvelle carte grise.

Le nouveau propriétaire peut également confier la démarche carte grise à un tiers habilité par le ministère de l'intérieur. Ce dernier va alors lui remettre le CPI, dont la durée de validité est de 1 mois. Un véhicule neuf peut également avoir un CPI. Celui-ci est alors le plus souvent remis par le concessionnaire, qui se charge d'obtenir la carte grise. Le numéro d'immatriculation figurant sur le CPI correspond au numéro d'immatriculation définitive. Le propriétaire de l'automobile, de la moto, du van, de la camionnette...peut ainsi faire installer les plaques minéralogiques correspondantes.

Point d'attention : le coupon provisoire et le CPI ne permettent pas de rouler à l'étranger. Pour circuler en dehors du territoire nationale, il convient donc d'attendre la carte grise définitive. Celle-ci est envoyée en recommandé, en général sous 7 jours et toujours à l'adresse du propriétaire.
rouler sans certificat d'immatriculation
3 - Circuler sans carte grise : le cas particulier du CPI WW

Le certificat provisoire d'immatriculation WW communément appelé carte grise WW n'est délivré par le ministère de l'intérieur, que dans certains cas :
- le propriétaire a commencé les formalités pour l’obtention d’une carte grise pour son véhicule acheté à l’étranger. Dans ce cas, le traitement de la demande est plus long que pour un véhicule acquis sur le territoire national.

- le véhicule a été acheté en France, en vue d'être exporté. La carte grise WW évite d'avoir à faire immatriculer son véhicule, pour quelques jours,

- le véhicule a été vendu neuf mais incomplet pour être carrossé. Les professionnels de l'automobile parlent alors de châssis-moteur. Le véhicule est alors complété pour être adapté à des besoins spécifiques de transport.

Le CPI WW a une durée de validité de 2 mois renouvelable 1 fois. Cette durée est portée à 3 mois renouvelable 1 fois, dans le cas d'un utilitaire, d'un camion, d'une remorque châssis-moteur.  

Contrairement au CPI classique, le CPI WW offre la possibilité de rouler à l'étranger sans carte grise définitive, mais uniquement sous réserve de l'accord des autorités du pays concerné. Par ailleurs, le numéro d'immatriculation mentionné sur le CPI WW est un numéro provisoire. Les plaques minéralogique vont alors commencer par WW.

4 - Les risques de rouler sans carte grise

Le certificat d'immatriculation ou, à défaut, le CPI en cours de validité doivent pouvoir être présentés, lors d'un contrôle des forces de l'ordre, en même temps que le permis de conduire, l'attestation d'assurance et éventuellement le justificatif de contrôle technique(point 2° de l'article R233-1 du code de la route). La seule exception concerne les véhicules de location. Par ailleurs, il faut savoir que la photocopie de la carte grise n'a aucune valeur juridique.

La non-présentation de la carte grise est considérée comme :
- une infraction de 1ère catégorie entrainant une amende de 11 €, si la carte grise a été oubliée. Le propriétaire doit alors se rendre dans une gendarmerie ou dans un commissariat de police, dans un délai de 5 jours, pour présenter son certificat d'immatriculation,
- une infraction de 4ème catégorie entrainant une amende de 135 € et éventuellement l'immobilisation du véhicule, si celui-ci est dépourvu de carte grise. En cas d'immobilisation, le véhicule va devoir être garé à proximité du contrôle routier.

Ces infractions ne sont pas accompagnées d'un retrait de point.

rouler sans carte grise

1 - Les documents pour rouler en cas de perte de la carte grise

Le duplicata et le Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) permettent de rouler, en cas de perte de la carte grise (article R322-10 du code de la route).

Le duplicata de carte grise est un document légal ayant la même valeur que la carte grise égarée, le primata. Il reprend, d'ailleurs, l'intégralité des informations figurant sur cette dernière. Mais, le duplicata n'est pas remis immédiatement au conducteur déclarant la perte de sa carte grise. En effet, comme le certificat d'immatriculation d'origine, il est imprimé par l'imprimerie nationale et envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au domicile du propriétaire du véhicule. Cet envoi prend en général moins de 10 jours.

Dans l'attente de la réception de la nouvelle carte grise, l'automobiliste, le scootériste, le motard, l'artisan conduisant un utilitaire pour son travail...peuvent rouler légalement en France avec une carte grise provisoire, un document nommé certificat provisoire d'immatriculation par l'administration. Ce certificat est disponible à l'impression, à la fin de la demande de réédition de la carte grise perdue.

A noter : la photocopie de la carte grise ne permet pas de rouler, en cas de perte de l'original, cette photocopie n'ayant aucune valeur juridique.

2 - Rouler en cas de perte de carte grise, le rôle du propriétaire du véhicule

Seul le propriétaire du véhicule peut obtenir un duplicata de la carte grise perdue. Or, le titulaire du certificat d'immatriculation n'est pas forcément le propriétaire du véhicule. En effet, si ce dernier est acheté en leasing dans le cadre d'un contrat LOA (Location avec Option d'Achat) ou d'un contrat LLD (Location Longue Durée), la société de financement est la propriétaire et doit être informée en cas de perte du papier du véhicule. Sur la carte grise, comme sur son duplicata, il va alors être indiqué en case C4a que le titulaire n'est pas le propriétaire. Lors de la demande de réédition de la carte grise, la société mentionne l'identité et l'adresse de la personne physique ou morale autorisée à se servir du véhicule, une information reprise en case C.3.

La situation du véhicule gagé est différente de celle du véhicule acheté en leasing. En effet, dans ce cas, la banque ayant délivré un prêt dédié a procédé à l'inscription d'une garantie en préfecture. Cette inscription lui offre la possibilité de saisir l'automobile, la moto, le camping-car, le tracteur agricole..., en cas de défaillance de l'acheteur. En revanche, celui-ci reste seul propriétaire du véhicule gagé et donc en charge d'une demande de renouvellement de carte grise, en cas de perte de ce papier.

A noter : une personne ayant l'autorité parentale ou un tuteur légal doit signer la demande de duplicata de la carte grise, lorsque le propriétaire est mineur. Cela peut être le cas pour un deux-roues de moins de 50 cm3.
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3 - A qui s'adresser en cas de perte de la carte grise

Jusqu'en 2017, les propriétaires de véhicules immatriculés (engins terrestres à moteur comme les automobiles, les utilitaires et les camions mais aussi les caravanes et les remorques avec un poids en charge supérieur à 500 kg) pouvaient se rendre en préfecture, afin de demander un duplicata de leur carte grise perdue. Mais, les démarches liées à l'immatriculation des véhicules sont désormais totalement dématérialisées.

La demande de duplicata se fait en ligne sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) par le propriétaire. Celui-ci peut également confier la démarche à un tiers, un tiers pouvant être un professionnel ayant obtenu une habilitation du ministère de l'intérieur. Moyennant des honoraires, ce professionnel va télécharger les justificatifs, imprimer le certificat provisoire d'immatriculation, vérifier le dossier et va obtenir souvent plus rapidement la nouvelle carte grise, car il accède directement au Service des Immatriculations des Véhicules (SIV).

A noter : le duplicata d'un certificat d'immatriculation perdu est payant. Le prix dépend du véhicule et de son lieu d'habitation. Sur le site de l'ANTS, le paiement se fait obligatoirement par carte bancaire à la fin de la téléprocédure. Un professionnel, en revanche, accepte souvent plusieurs modes de paiement.
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4 - Les justificatifs à fournir pour pouvoir rouler en cas de perte de la carte grise

Pour obtenir une nouvelle carte grise et pouvoir ainsi rouler en toute légalité, le propriétaire doit fournir les documents suivants :

  • la demande de certificat d'immatriculation, formulaire type référencé 13750*07,
  • la copie du contrôle technique en cours de validité, si le véhicule est concerné, comme une voiture de plus de 4 ans,
  • la copie recto/verso d'une pièce d'identité valide,
  • la copie d'un justificatif de domicile, comme une facture d'électricité datant de moins de 6 mois,
  • le mandat si la demande de duplicata de la carte grise égarée est effectuée par un tiers, formulaire type référencé 13757*03.

En revanche, le propriétaire n'est pas obligé de déclarer la perte de sa carte grise auprès des forces de l'ordre. Il doit, cependant, le faire, si son contrôle technique n'est plus à jour. En effet, à défaut de carte grise, il doit présenter une fiche d'identification du véhicule au centre de contrôle agrée. Or, pour obtenir cette fiche en ligne, une déclaration de perte de la carte grise est à fournir.

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