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Vous vendez, donnez ou mettez à la casse un véhicule ? Le certificat de cession est le document officiel qui formalise ce transfert de propriété. Connu sous le nom de Cerfa 15776*02, il doit être rempli conjointement par le vendeur et l'acheteur, puis déclaré en ligne sur le site de l’ANTS - France Titres par le vendeur.
Le certificat de cession (Cerfa 15776*02) est le document obligatoire qui officialise la vente ou le don d'un véhicule. Il doit être rempli et signé par le vendeur et l'acheteur, puis déclaré en ligne sur l'ANTS dans les 15 jours. Un code de cession à 5 chiffres est alors généré : il permet à l'acheteur de faire la carte grise à son nom. Sans cette déclaration, le vendeur reste juridiquement responsable du véhicule.
✅ Le Cerfa 15776*02 est remplissable directement en ligne, depuis notre portail. Cela évite les erreurs de lisibilité manuscrite, première cause de rejet du document par l'ANTS.
❌ Ne remplissez jamais le certificat de cession sans indiquer l'heure exacte de la cession en plus de la date : c'est elle qui fixe le moment précis du transfert de responsabilité (PV, accidents).
❌ Ne raturez pas le Cerfa de cession en cas d'erreur : un certificat raturé sera refusé. Imprimez un nouvel exemplaire et recommencez.
ℹ️ Cerfa 15776 : rôle
Le certificat de cession est l'attestation officielle de vente ou de don d'un véhicule entre deux parties. Il a une valeur contractuelle : il fait foi de la transaction et fixe précisément le moment du transfert de responsabilité du vendeur vers l'acheteur.
Le formulaire est composé de deux feuillets identiques. À l'issue de la signature, chaque partie repart avec son exemplaire : l'un pour le vendeur, l'autre pour l'acheteur. L'acheteur en aura besoin pour sa demande de carte grise.
Tous les véhicules soumis à immatriculation sont concernés : voitures, motos, scooters de plus de 50 cm³, quads homologués route, camping-cars, utilitaires, remorques et caravanes dont le PTAC dépasse 500 kg. Pour les remorques et caravanes de moins de 500 kg, une carte grise propre n'est pas nécessaire, elles portent simplement la plaque du véhicule tracteur.
Le certificat de cession est obligatoire dans trois cas de figure :
- la vente d'un véhicule d'occasion,
- le don gratuit d'un véhicule (même en famille),
- la remise à un centre VHU agréé pour destruction.
✍️ Remplir le certificat de cession
Documents à réunir avant de commencer
Avant de remplir le Cerfa de cession, assurez-vous d'avoir sous la main : la carte grise du véhicule (certificat d'immatriculation), la pièce d'identité valide du vendeur et de l'acheteur, et un justificatif de domicile de l'acheteur de moins de 6 mois.
Les sections du Cerfa 15776*02
- Section “véhicule” : reportez fidèlement les informations figurant sur la carte grise : numéro d'immatriculation, numéro VIN (champ E du certificat d'immatriculation), date de première immatriculation (case B), marque et dénomination commerciale. Indiquez également le kilométrage au compteur au moment de la vente.
- Section vendeur : nom, prénom, adresse complète et signature. Point essentiel : si le véhicule est au nom de plusieurs co-titulaires (conjoints par exemple), tous les co-titulaires doivent indiquer leurs nom/prénom puis signer le certificat de cession. Dans le cas contraire, le formulaire sera refusé.
- Date et heure de cession : c'est l'information la plus importante du document. La date ET l'heure exacte de la vente doivent figurer sur le Cerfa, car elles déterminent le moment précis du transfert de responsabilité. Tout procès verbal ou accident survenu après cette heure relève de la responsabilité du nouvel acquéreur, pas de l’ancien propriétaire.
- Section acheteur : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse complète. Si l'acheteur est un professionnel, il doit renseigner son numéro SIRET (et non le SIREN : c'est l'une des raisons du passage au Cerfa *02 en 2022). En complément de sa signature, il devra apposer le cachet de la société.
À noter : en bas de chaque encadré, des cases relatives à la situation administrative du véhicule et aux conditions de la vente doivent également être cochées.
Erreurs fréquentes de complétion du certificat de cession
Voici les erreurs à éviter absolument :
🖥️ Déclaration de cession ANTS : étapes
Une fois le Cerfa de cession dûment complété et signé par les deux parties, le vendeur doit enregistrer la cession en ligne. Voici la procédure synthétique :
- Se rendre sur le site de l’ANTS puis se connecter avec les identifiants classiques ou via FranceConnect.
- Dans la rubrique « Immatriculation » , sélectionner la démarche « Vendre ou donner votre véhicule » .
- Suivre le formulaire et saisir les informations de la cession (identiques à celles du certificat de cession papier).
- Téléverser le formulaire 15776*02 scanné (signé par toutes les parties) ainsi que la carte grise barrée, datée, signée avec la mention « Vendu le » ou « Cédé le » suivie de la date et de l'heure.
- Finaliser l’enregistrement. Un code de cession à 5 chiffres s’affiche sur la page récapitulative : le noter immédiatement à la main car il ne s'affiche qu'une seule fois et ne sera jamais envoyé par email ou SMS. Si vous ne le recopiez pas, il est perdu définitivement. Il s’agira ensuite de le transmettre sans attendre à l'acheteur.
- Valider la déclaration de cession en ligne.
- Télécharger l'accusé d'enregistrement et le conserver.
Le vendeur dispose de 15 jours après la date de cession pour effectuer cette téléprocédure. Passé ce délai, il reste juridiquement responsable du véhicule et peut recevoir les PV automatiques commis par l'acheteur.
À savoir : vous ne disposez pas de FranceConnect ou le site de l'ANTS est indisponible ? Vous pouvez également effectuer la démarche via l'application Simplimmat (disponible sur smartphone) ou confier la démarche à un professionnel tel que Portail Carte Grise pour plus de facilité.
⚠️ Certificat de cession ANTS : cas particuliers
Confier la déclaration de cession à un professionnel habilité
Portail Carte Grise, professionnel spécialisé dans les démarches administratives carte grise, peut prendre en charge la déclaration de cession pour votre compte. Notre équipe vérifie la conformité du certificat de cession avant dépôt auprès du CERT (service instructeur), ce qui évite les rejets pour erreur de complétion ou Cerfa non-conforme.
⁉️ Vos questions fréquentes
J'ai vendu un scooter et j'aimerais envoyer le certificat de cession de véhicule occasion par courrier car je n'arrive pas par le net et qu'il n'est pas possible de me rendre à la préfecture. Pouvez-vous m'envoyer l'adresse, j'habite à ivry sur seine. D'avance merci. Benoit T.
Depuis le 6 novembre 2017, les démarches ne se font plus en préfecture mais uniquement en ligne sur internet.
Nous vous invitons à commencer votre démarche de déclaration de cession en suivant ce lien.
J'ai rempli mon certificat de destruction de véhicule (cerfa14365*01), mais je ne sais pas quelles sont les démarches à faire par la suite et je ne trouve rien sur le site ANTS ?
Les centres VHU sont tenus de remettre au détenteur du VHU un certificat de destruction et les broyeurs agréés sont tenus d'émettre un certificat attestant de la destruction physique du véhicule qui est transmis à la préfecture afin d'annuler l'immatriculation du véhicule dans le SIV (système d'immatriculation des véhicules).
Faut-il un certificat de cession pour un don de véhicule ?
Oui, la procédure est identique à celle d'une vente. Le Cerfa 15776*02 doit être rempli avec un prix de vente à 0 €. La déclaration sur l'ANTS et la remise des documents à l'acheteur restent obligatoires.
Comment corriger une erreur sur le certificat de cession ?
Il n'est pas possible de raturer ou de corriger un Cerfa déjà rempli : toute rature entraîne le rejet du document. Imprimez un nouvel exemplaire vierge et recommencez.
Serait-il possible de me faire parvenir un certificat de cession véhicule par courrier car je n'ai pas d'imprimante ?
Il est possible de remplir et signer le document en ligne (sans avoir à imprimer). En tant que vendeur, vous pouvez effectuer votre démarche de déclaration de cession de véhicule en suivant ce lien. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée. L'acheteur peut mettre la carte grise à son nom en suivant ce lien.
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