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Certificat de cession avec rature

Certificat de cession avec rature : que faire ?

Certificat de cession avec rature
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Vous avez acheté un véhicule immatriculé d'occasion, une moto, un scooter, une caravane, un tracteur agricole etc. Vous avez vendu votre voiture à un particulier. Vous vous rendez compte que le certificat de cession rature. Découvrez dans ce guide, les conséquences et les moyens de remédier à une déclaration de cession comportant une rature.

Certificat de cession avec rature

1 - Comment déclarer la vente d'un véhicule ?

Le certificat de cession 15776*01 fait office de contrat de vente entre le vendeur et l'acheteur d'un véhicule d'occasion immatriculé. Il mentionne l'identité et les coordonnées de chaque partie, les caractéristiques du véhicules, la date et l'heure de la vente.
Le certificat de cession est établi en deux exemplaires, un exemplaire revenant à chaque partie. Ce certificat doit être communiqué au ministère de l'intérieur via la plateforme ANTS ou via un professionnel de l'automobile agrée, dans un délai de 15 jours (article R322-4 du code de la route). Cette formalité est à la charge du vendeur.
Le certificat de cession doit être établi également en cas de donation du véhicule et de remise à une société spécialisée, en vue de sa destruction.

2 - Que se passe-t-il en cas de certificat de cession rature ?

L'administration n'accepte pas les certificats de cession raturés. Mais comment savoir si son certificat de cession a été refusé ?
L'ancien propriétaire va faire enregistrer le certificat de cession. L'acquéreur va demander une immatriculation à son nom. Ils ont la possibilité de passer par un professionnel agréé par le ministère de l'intérieur ou par le site de l'ANTS.
A réception du certificat de cession avec une rature, le professionnel va informer le demandeur du problème. En revanche, si les parties passent par l'ANTS, l'information va être plus longue à leur parvenir. En effet, vous allez enregistrer votre demande sur le site et transmettre le certificat de cession. La vérification de celui-ci ne se fait pas en temps réel.
Pour savoir, où en est une demande en cours auprès de l'ANTS, il faut se connecter avec le code ayant servi à faire la demande, puis aller dans la section "Mon espace véhicule" et "voir mes demandes en cours". Si vous souhaitez des précisions, il est possible de contacter l'ANTS via une fiche de contact ou par téléphone, 3400 (numéro non surtaxé).

3 - Quelles sont les conséquences pour l'acheteur d'un certificat de cession raturé ?

L'acheteur d'un certificat de cession raturé rejeté par l'administration ne va pas pouvoir faire enregistrer le certificat d'immatriculation à son nom. En effet, pour effectuer cette démarche, il doit transmettre les documents suivants :
- Une pièce d'identité en cours de validité,
- Un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois,
- Son permis de conduire,
- L'attestation de l'assurance auto,
- La déclaration de cession ne comportant pas de rature,
- La demande de certificat d'immatriculation, en utilisant le cerfa 13750*05,
- La carte grise (certificat d'immatriculation) de l'ancien propriétaire barrée en diagonale et portant la mention "cédé le" (date et heure).

La démarche peut être effectuée par un professionnel de l'automobile ou via le site de l'ANTS. Dans ce cas, l'acquéreur a besoin du certificat de cession remis par l'ancien propriétaire et obtenu, lors de l'enregistrement du véhicule.
Le nouveau propriétaire a un mois pour mettre le certificat d'immatriculation à son nom (article R322-5 du code de la route). Passé ce délai, il encourt une amende forfaitaire de 135 € et l'immobilisation de la voiture, de la moto, du camion, du camping-car etc.

4 - Quelles sont les conséquences pour le vendeur d'un certificat de cession raturé ?

Le vendeur ne peut pas effectuer l'enregistrement du certificat de cession. Du point de vue de l'administration, il reste ainsi propriétaire de sa voiture ou de tout autre engin à moteur immatriculé. Si l'acquéreur commet des infractions au code de la route, le vendeur va être considéré comme responsable et ne pourra pas contester les amendes et retraits de point.
Pour contester un PV, il faut, en effet :
- remplir la requête en exonération jointe au PV ou disponible sur le net,
- transmettre une copie du certificat de cession (facultatif),
- transmettre l'accusé d'enregistrement sur le site de l'ANTS ou remis par le professionnel agrée.
La contestation peut se faire en ligne sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) ou auprès de l'officier du ministère public.
De plus, si le vendeur ne fait pas enregistrer le certificat de cession dans les 15 jours, il est passible d'une amende de 4ème catégorie de 135 €.

5 - Comment refaire un certificat de cession ?

Pour refaire un certificat de cession, il suffit d'imprimer un nouveau modèle cerfa 15776*01. La date du jour est à mentionner à la fin du document, "fait à...le...". Attention, il ne faut pas indiquer la date d'établissement du premier certificat de cession (sauf si vous refaites immédiatement), car il est interdit d'antidater un document administratif.
En revanche, le vendeur va indiquer, dans sa partie, la date et l'heure de vente de l'automobile, du deux-roues, du tracteur agricole, de la camionnette...IL va reprendre les informations mentionnées sur sa carte grise. En effet, lors de l'établissement du premier certificat de cession, le vendeur a barré en diagonale la carte grise et a indiqué la mention "cédé le" (date et heure). L'acheteur, quant à lui, va cocher, dans la partie du certificat de cession, qui lui est réservée, une case indiquant qu'il est d'accord avec cette information.

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