Arnaque lors de l'achat d'une voiture dans un garage : que faire ?

Comment se retourner contre un vendeur de voiture professionnel ?

Le dépôt de plainte pour une arnaque auto par un garagiste

La victime d'une arnaque lors de l'achat d'une voiture neuve ou d'occasion dispose d'un délai de 6 ans pour porter plainte, à compter du paiement du véhicule (ou du dernier règlement en cas de paiement échelonné). Le dépôt de plainte se fait dans un commissariat ou une gendarmerie de son choix. Elle peut également adresser un écrit au Procureur de la République. S'il s'agit d'une arnaque sur internet, il est parfois possible de passer par la plateforme du gouvernement THESEE. Si votre plainte est classée sans suite ou reste sans nouvelle après 3 mois, vous êtes autorisé à déposer plainte avec constitution de partie civile directement auprès du tribunal.

Si vous avez été victime d'un faux garagiste et ne connaissez pas l'identité de l'escroc, vous avez la possibilité de déposer plainte contre X.

Arnaque à l'achat de la voiture chez un garagiste que faire pour obtenir réparation ?

Si l'affaire est jugée devant le tribunal correctionnel, l'acheteur lésé peut se constituer partie civile. Dans le cas contraire, il a la possibilité de demander réparation devant le tribunal judiciaire, une juridiction civile née de la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance. Au pénal comme au civil, la vente peut être annulée ou une diminution du prix d'achat peut être accordée. Le professionnel peut également être condamné au versement de dommages-intérêts, en cas de préjudice complémentaire. C'est, par exemple, le cas si la voiture a été immobilisée le temps des réparations.

Trouver de l'aide en cas d'arnaque par un garagiste

Plusieurs possibilités existent pour obtenir des conseils, afin de déposer plainte et obtenir réparation, en cas d'arnaque par un garagiste :

• Vérifiez votre contrat d'assurance auto. Celui-ci comporte peut-être une garantie protection juridique. Cette garantie vous offre souvent la possibilité de poser des questions à un juriste et peut couvrir une partie ou la totalité des frais d'avocat et d'expertise.
• Une association de défense des consommateurs est compétente pour vous conseiller: L'Institut national de la consommation (INC) met à disposition un outil en ligne pour trouver une association proche de chez vous.
• Le site conso.gouv vous permet de signaler un problème avec un garagiste et d'obtenir un avis de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
• Si la vente de la voiture litigieuse s'est faite dans un pays membre de l'Union européenne, le centre européen des consommateurs (europe-consommateurs.eu) délivre des recommandations.

La preuve d'une arnaque lors de la vente d'une voiture par un garage

La preuve de l'arnaque commise par le garagiste lors de la vente de la voiture est libre. Voici quelques exemples de preuves recevables, selon le type de tromperie.

L'exemple de l'arnaque à la carte grise

Les arnaques à la carte grise par des vendeurs professionnels de voiture peu scrupuleux prennent plusieurs formes. Il arrive ainsi que des garagistes facturent le prix de la carte grise pour un véhicule neuf ou d'occasion au titre des frais d'immatriculation, mais n'effectuent pas les démarches pour obtenir ladite carte. L'acquéreur peut alors présenter la facture d'achat dudit véhicule. Le professionnel peut être condamné à rembourser les frais d'immatriculation ou la vente va être annulée, si la carte grise ne peut pas être mise au nom du nouveau propriétaire.

Passer par le garage pour obtenir le certificat d'immatriculation de votre voiture n'est pas obligatoire. Votre demande peut être, en effet, déposer directement sur le site du ministère de l'Intérieur, le site de l'ANTS, ou plus facilement sur notre plateforme.

L'exemple de l'arnaque à la livraison de la voiture

Vous avez réglé un acompte voire la totalité du prix pour une bonne affaire trouvée sur internet. Malheureusement, la voiture n'a jamais été livrée. Lors du dépôt de plainte, il est judicieux de fournir une copie de la fausse annonce et des échanges avec le faux mandataire. Nous vous conseillons également de contacter rapidement votre banque, pour tenter de bloquer le virement ou d'obtenir un éventuel remboursement par l'assurance de votre carte bancaire.

Si vous ne connaissez pas l'identité réelle du faux mandataire ou si vous avez un doute sur celle-ci, un dépôt de plainte contre X peut être déposé.

Quel recours après avoir acheté une voiture d'occasion non-conforme dans un garage ?

En cas d'achat d'une voiture auprès d'un garage, une garantie légale de conformité s'applique même en cas de bonne foi du vendeur. En effet, le professionnel est tenu de délivrer un véhicule conforme au contrat de vente. En présence d'une non-conformité, l'acquéreur peut choisir entre la réparation ou le remplacement de la voiture, sauf si la solution retenue est manifestement disproportionnée par rapport à l'autre. La non-conformité se trouve par tous les moyens : intervention d'un expert, rapport historique officiel affichant un kilométrage différent de celui mentionné au compteur et sur le certificat de cession du véhicule...

La garantie légale de conformité s'applique pendant 2 ans, à compter de la date d'achat de la voiture neuve ou d'occasion.

Vous êtes plusieurs victimes d'un garagiste malhonnête ? Vous avez la possibilité d'intenter une action de groupe et de ne prendre qu'un seul avocat.