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Vous achetez votre véhicule auprès d'un professionnel ? Découvrez un point complet sur les arnaques à la carte grise par les garages peu scrupuleux et comment réagir en cas d'escroquerie.
Il existe des garages fantômes délivrant des vraies fausses cartes grises permettant aux automobilistes de ne pas régler de contraventions. En faisant appel à leur service, vous vous exposez à de lourdes sanctions. Il existe 2 autres types d'arnaques à la carte grise de la part des garages : la non-fourniture des documents permettant de demander un certificat d'immatriculation et l'encaissement du coût de la carte alors que le professionnel n'effectue pas la demande.
✅ Pour un véhicule d'occasion et à défaut d'une carte grise à son nom, le garagiste doit vous remettre la carte de l'ancien propriétaire signée et barrée ses soins avec la mention "cédé le (date et heure du transfert de propriété au professionnel)".
❌ Si vous ne recevez pas la carte grise demandée par le garage, prenez contact avec ce professionnel, afin de trouver une solution. Vous risquez, en effet, de recevoir une contravention de 135€.
Fraude à la carte grise : les vraies fausses cartes établies par un garage fantôme
La presse, aussi bien nationale que régionale, publie régulièrement des articles sur les arnaques aux garages fantômes c'est-à-dire aux garages fictifs. Dans ce cas, des escrocs usurpent l'identité d'un véritable professionnel inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Ils émettent alors de vraies fausses cartes grises. Ils profitent ainsi du fait que les immatriculations ne se demandent plus aux guichets des préfectures et des sous-préfectures, mais uniquement en ligne, afin de fournir de faux justificatifs de domicile et d'identité. La vraie fausse carte grise est ensuite vendue à un automobiliste, qui évite ainsi de recevoir les PV automatiques à son domicile et les retraits de points sur son permis de conduire.
Vous êtes tenté par l'achat d'une fausse carte grise à un garage fantôme, afin d'éviter les amendes et les retraits de points ? Vous risquez une contravention pouvant aller jusqu'à 75.000€ et jusqu'à 5 ans de prison.
Arnaque lors de la vente d'une voiture par un garage : l'absence de carte grise
Lors de la vente d'une voiture d'occasion, le garage doit vous remettre les documents suivants :
- une facture accompagnée éventuellement du certificat de cession complété à l'aide du formulaire cerfa n°15776,
- le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours, un certificat mieux connu des automobilistes sous le nom de certificat de non-gage,
- le contrôle technique, pour un véhicule soumis à cette obligation,
- un récépissé de la déclaration d'achat (DA),
- la carte grise au nom de l'ancien propriétaire, celle-ci devant être signée et barrée par ce dernier avec la mention "cédé le (date et heure)".
Conseil : n'achetez pas le véhicule, si le professionnel n'est pas en mesure de vous remettre ces papiers. Vous risquez, en effet, de ne pas pouvoir effectuer le transfert de carte grise à votre nom.
Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion et carte grise jamais faite par le garage
De nombreux garages facturent aux acheteurs de véhicules neufs ou d'occasion des frais d'immatriculation. Ces frais comprennent le coût de la carte et celui du service rendu par le garage. En contrepartie, ce dernier doit demander le certificat d'immatriculation soit sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), soit directement dans le fichier des cartes grises, s'il dispose d'une habilitation au SIV (Système d'immatriculation des véhicules) délivrée par le ministère de l'Intérieur.
Dans les deux cas, le garagiste remet à son client un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Pour des raisons de sécurité, la carte définitive est, quant à elle, envoyée sous pli sécurisé au domicile du nouveau propriétaire. Il arrive, malheureusement, que des garagistes peu scrupuleux négligent cette formalité. Le conducteur, s'il ne réagit pas, va se retrouver en infraction et va risquer une forte amende voire une immobilisation de son véhicule, car la carte grise doit être demandée dans les 30 jours suivant l'acquisition.
Les frais demandés par le garage vous semblent excessifs ? Vous avez la possibilité de demander vous-même le certificat d'immatriculation sur le site de l'ANTS ou de faire appel à un tiers de confiance, comme notre plateforme.
Comment se retourner contre un vendeur de voiture professionnel ?
Si vous avez été victime d'une arnaque par un garage, vous devez dans un premier temps mettre en demeure le professionnel par une lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de trouver un accord amiable, vous allez saisir le tribunal judiciaire. Si les papiers du véhicule sont en règle mais que le garage n'a pas demandé de carte grise à votre nom, il va être condamné à vous rembourser les frais d'immatriculation déjà réglées.
En revanche, si le véhicule ne peut être immatriculé à votre nom, l'annulation judiciaire de la vente est prononcée. Vous allez alors rendre ledit véhicule et le garage doit vous remettre l'intégralité des sommes déjà versées. Dans les deux cas, le tribunal peut prévoir le versement de dommages-intérêts.
Astuce : contactez votre assureur, si vous avez souscrit une garantie protection juridique. Vous avez également la possibilité de prévenir la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) directement sur internet.
En résumé, pour éviter une escroquerie, vérifiez que le garage vous donne l'ensemble des justificatifs nécessaires à l'immatriculation du véhicule (PV de contrôle technique de moins de 6 mois pour une voiture de plus de 4 ans, par exemple) et qu'il effectue bien la démarche s'il vous facture des frais d'émission de la carte grise.
Vos questions fréquentes
Comment ne pas se faire arnaquer par un garage ? Comment savoir si le garage a fait la demande de carte grise ?
Dès validation de la demande de certificat d'immatriculation, le garage reçoit un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qu'il doit vous remettre. Ce certificat vous autorise à circuler pendant 30 jours sur les voies publiques françaises, en attendant de recevoir la carte définitive.
Quel est le délai pour recevoir la carte grise demandée par un concessionnaire ?
Le délai d'envoi d'une carte grise est variable. Il est en général inférieur à 15 jours.
Pourquoi un garagiste demande la carte grise de ma voiture pour une réparation ? Veut-il en faire une copie ?
La démarche du garagiste est tout à fait habituelle. En effet, les informations présentes sur le certificat d'immatriculation lui permettent de trouver facilement des pièces de rechange d'origine ou compatibles.
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