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Votre carte grise comporte une erreur, comme un nom de titulaire mal orthographié ou un code postal erroné. Votre nouvelle carte grise ou son duplicata, des documents toujours envoyés par voie postale, ne vous sont pas parvenus. En cas de problèmes avec la carte grise, qui contacter ?
1 - Problème avec une carte grise et préfecture
2 - Comment contacter le service des cartes grises?
3 - Problème carte grise qui contacter pour un suivi du dossier?
4 - Trouver de l'aide en cas de problème avec sa carte grise
1 - Problème avec une carte grise et préfecture
En cas de problème avec sa carte grise, le propriétaire du véhicule ne doit pas se rendre en préfecture. En effet depuis le 6 novembre 2017 et comme prévu dans le PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), tous les guichets préfectoraux dédiés aux demandes de carte grise sont fermés au public et ce quelle que soit la démarche, immatriculation à son nom d'un véhicule d'occasion, immatriculation d'une voiture neuve, duplicata d'une carte grise perdue, volée ou abimée, mise à la casse d'un véhicule immatriculé etc.
Cependant, des points d'accès numériques avec mise à disposition d'un ordinateur, d'un scanner et d'une imprimante sont disponibles sur rendez-vous. Le propriétaire peut ainsi effectuer des demandes en ligne afin de régler le problème en lien avec sa carte grise.
2 - Comment contacter le service des cartes grises ?
Toutes les demandes en lien avec les cartes grises sont désormais gérées par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il s'agit d'une agence publique placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur.
Les agents de cette agence sont joignables par téléphone au 34 00 (numéro non surtaxé pour un appel depuis la France métropolitaine)ou au 09 70 83 07 07 pour un appel depuis l'étranger ou depuis l'Outre-Mer. Ce service est ouvert du lundi au vendredi de 7h45 à 19h, ainsi que le samedi de 8h à 17h.
Les agents instructeurs peuvent également être contactés via une fiche contact présente sur le site de l'agence.
A noter : en cas d'erreur sur la carte grise, la demande de correction se fait en ligne avec téléchargement d'un justificatif.
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3 - Problème carte grise qui contacter pour un suivi du dossier ?
Le propriétaire du véhicule peut suivre l'état d'avancement de sa carte grise, en se connectant à son espace personnel sur le site de l'ANTS. Il va avoir besoin du Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI). Ce certificat est disponible à l'impression à la fin de la démarche "carte grise" sur le site de l'ANTS. Il mentionne les informations, identité du titulaire, adresse, numéro d'immatriculation, caractéristiques du véhicule, telles qu'elles vont figurer sur la future carte grise.
A noter : une fois le dossier carte grise validé, il est transmis à l'imprimerie nationale. Celle-ci se charge alors de l'envoi en recommandé avec accusé de réception de la carte grise ou de son duplicata. L'envoi se fait obligatoirement au domicile du propriétaire du véhicule.
4 - Trouver de l'aide en cas de problème avec sa carte grise
L'ANTS n'est pas le seul canal, pour effectuer les démarches en lien avec sa carte grise. En effet, le propriétaire du véhicule peut mandater un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur, afin qu'il effectue les demandes d'immatriculation à sa place.
Ce professionnel dispose d'un accès direct au fichier des cartes grises, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Cet accès lui permet souvent d'obtenir plus rapidement le certificat d'immatriculation. De plus, il vérifie les justificatifs avant de les transmettre, les télécharge au bon format et évite ainsi les rejets de dossiers de carte grise. En principe, le propriétaire du véhicule fait appel à ce tiers dès le début de la demande mais il est possible de le contacter, en cas de problème avec sa carte grise.
Questions fréquentes
J'ai un problème avec ma carte grise, est-il possible d'obtenir une prolongation de la validité du certificat provisoire d'immatriculation ?
Le certificat provisoire d'immatriculation est valable uniquement en France et pour une durée d'1 mois non renouvelable. Toutefois pour les véhicules importés, le nouveau propriétaire peut obtenir un CPI WW valable 4 mois.
Je n'arrive pas à me connecter sur le site de l'ANTS pour régler mon problème de carte grise, que faire ?
Des problèmes de connexion sur le site de l'ANTS sont régulièrement signalés par les usagers. La solution consiste alors souvent à attendre quelques heures avant de tenter une nouvelle connexion. Par ailleurs, l'agence signale sur son site des difficultés avec la version 63.0.3239.132.de Chrome. Le plus simple est alors d'utiliser un autre navigateur.
A réception du certificat provisoire d'immatriculation, je note que le numéro d'immatriculation n'est pas celui de ma voiture qui contacter ?
Si votre voiture a une immatriculation datant d'avant 2009 du type 18-AGM-numéro de département, cela signifie qu'elle est encore gérée dans l'ancien fichier des cartes grises. Votre demande est l'occasion de la faire basculer dans le nouveau fichier, le SIV et de lui attribuer un numéro d'immatriculation au format national type AB-123-AB. Vous allez donc devoir changer les plaques minéralogiques de votre voiture.
Je n'ai pas été cherché ma nouvelle carte grise au bureau de poste dans le délai de 15 jours, qui contacter ?
Si vous êtes absent lors du passage du facteur devant vous remettre le courrier d'envoi de la carte grise contre signature, vous recevez un avis dans votre boite aux lettres. Vous avez alors 15 jours pour aller chercher le courrier au bureau de poste. Passé ce délai, le courrier est retourné à l'imprimerie nationale qui procède à un nouvel envoi. La procédure est automatique. Vous n'avez personne à contacter.
Si je cède mon véhicule. Que faire si le nouveau propriétaire du véhicule ne fait pas sa carte grise?
Suite à la vente du véhicule, une déclaration de cession doit être effectuée permettant au vendeur d'enregistrer la vente de son véhicule et ainsi se dégager de toute responsabilité en cas d'infractions commises par le nouveau propriétaire. Légalement, le délai est de 15 jours suivant la vente du véhicule. Passé ce délai, la déclaration est toujours possible en suivant le lien suivant.
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