Votre société possède un ou plusieurs véhicules ? Découvrez comment changer une carte grise avec ou sans France Titres ANTS.
⚡ Notre réponse rapide
Le changement de la carte grise d'une société sur France Titres ANTS se fait à partir d'un compte professionnel. Un tel compte n'est pas nécessaire, si vous mandatez notre plateforme (démarche simplifiée).
✅ En passant par notre site, la société n'a pas besoin d'avoir un compte professionnel sur le site du gouvernement.
❌ Ne vous rendez pas dans une préfecture, pour effectuer un changement de carte grise pour le véhicule de votre société. Les guichets des immatriculations sont, en effet, définitivement fermés.
💻 Carte grise d'une société en ligne : Portail Carte grise
Comme les particuliers, les gestionnaires de flottes automobiles ne peuvent plus se rendre dans une préfecture, depuis novembre 2017, afin de changer leur carte grise (certificat d'immatriculation). En effet, les démarches cartes grises sont désormais totalement dématérialisées.
Les entreprises, souhaitant effectuer leur demande d'immatriculation facilement, ont la possibilité de mandater un professionnel du secteur automobile, comme Portail Carte Grise. Vous pouvez ainsi effectuer depuis votre société :
- une demande de carte grise au nom de l'entreprise,
- une modification de la carte grise, à la suite d'un déménagement de l'établissement d'affectation du véhicule, par exemple,
- le duplicata d'une carte grise de société perdue, volée ou détruite,
- une déclaration de cession d'un véhicule d'entreprise.
Comme pour une demande sur le site du gouvernement, une carte grise ou une étiquette de changement d'adresse est envoyée par voie postale à l'entreprise. Si nécessaire, un certificat provisoire d'immatriculation, CPI, est disponible pour impression dès validation de la demande. En revanche, en passant par un professionnel, la société n'a besoin ni de compte professionnel, ni de code de cession, ni de code confidentiel.
Le seul document supplémentaire à fournir au tiers, par rapport à une demande directe sur le site du gouvernement, est un mandat, formulaire cerfa 13753 (disponible prérempli sur notre plateforme).
Demande de changement de propriétaire carte grise
🌐 France Titres - ANTS pour une carte grise d'entreprise
Que veut dire ANTS ?
ANTS est un acronyme signifiant Agence Nationale des Titres Sécurisés. Il s'agit d'une agence publique basée à Charleville-Mézières et placée sous la tutelle du ministère de l'Intérieur. Depuis un décret de février 2024, cette agence porte le nom officiel de France Titres - ANTS.
Le rôle de France Titres ANTS dans la délivrance des cartes grises pour les sociétés
Les sociétés ne souhaitant pas mandater un professionnel pour effectuer simplement une demande de carte grise, doivent passer par le site de France Titres ANTS, puisque les guichets des immatriculations dans les préfectures et les sous-préfectures sont fermés définitivement. L'agence publique se charge de récolter les dossiers cartes grises par voie numérique, de les vérifier puis d'envoyer l'ordre d'impression à l'imprimerie nationale.
Comment créer un compte pour la société sur France Titres ANTS ?
Contrairement à un particulier, la connexion à France Titres - Agence nationale des titres sécurisés pour une société ne peut pas se faire via France Connect, le service d'authentification numérique sécurisé mis en place par le gouvernement. Le représentant légal de la société ou l'employé doit donc se rendre sur ANTS pro, et créer un compte. Pour cela, il doit préciser agir pour une personne morale.
Justificatifs sur France Titres ex ANTS, pour faire immatriculer un véhicule au nom de la société
Les documents à télécharger pour mettre la carte grise d'un véhicule au nom de l'entreprise sont les suivants :
- l'exemplaire acheteur du certificat de cession remis par le vendeur,
- le formulaire de demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750) signé par le représentant légal et tamponné par l'entreprise,
- une pièce d'identité du représentant légal,
- l'ancienne carte grise barrée et signée par le vendeur, sur laquelle figure la mention "cédée le",
- le PV de contrôle technique en cours de validité, pour les véhicules soumis à contrôle obligatoire.
Pour effectuer la demande, il faut que le vendeur ait déclaré la cession sur France Titres ANTS. Il remet alors un code de cession à l'acheteur. Si le vendeur n'effectue pas cette démarche sur le site du gouvernement, l'acheteur doit mandater Portail Carte Grise pour obtenir une carte grise au nom de l'entreprise, une formalité à accomplir dans les 30 jours suivant l'achat du véhicule.
À savoir : Si l'achat du véhicule se fait dans un garage ou dans une concession, le vendeur se charge souvent des formalités d'immatriculation au nom de l'entreprise.
Demande de changement de propriétaire carte grise
🔄 Mise à jour carte grise de société sur ANTS
Le changement d'adresse de la carte grise en cas de déménagement du siège social
Le déménagement de l'entreprise doit être signalé dans les 30 jours à l'aide des documents justificatifs suivants :
- la demande de changement d'adresse à l'aide du cerfa 13750 portant la signature du représentant légal et le tampon de l'entreprise,
- un justificatif d'identité du représentant légal,
- l'extrait KBIS faisant état de la nouvelle adresse,
- la carte grise.
À noter : Si la carte grise originale est perdue pendant le déménagement, il est possible d'en demander un duplicata tout en signalant la nouvelle domiciliation de l'entreprise.
📑 Changement de titulaire carte grise pour modification de raison sociale
Le changement de nom de l'entreprise titulaire de la carte grise doit être signalé dans les 30 jours avec transmission des pièces justificatives suivantes :
- la demande de changement du certificat d'immatriculation à l'aide du cerfa 13750,
- l'ancienne carte grise,
- un extrait KBIS,
- une pièce d'identité,
- une insertion au journal d'annonces légales, informant du changement de raison sociale sans création d'un être moral nouveau.
Attention : Si la société change de numéro SIREN (identifiant INSEE à 9 chiffres), il y a création d'un être juridique nouveau. Les véhicules de l'ancienne société doivent être vendus ou donnés à la nouvelle à l'aide de certificats de cession. Le changement de propriétaire doit alors être signalé au ministère de l'Intérieur.
🚘 Carte grise pour véhicule de société sans ANTS
L'ANTS n'est pas le seul site pouvant réceptionner les dossiers de cartes grises. En effet, le gouvernement habilite des professionnels du secteur automobile, ainsi que des prestataires spécialisés dans les démarches administratives. Ces tiers habilités accèdent directement au fichier des immatriculations et n'ont donc besoin ni d'un code de cession, ni des identifiants de la société.
De plus, ils remettent à leurs clients une carte grise provisoire, comme le fait l'agence nationale. La seule pièce supplémentaire à leur communiquer est un mandat à compléter à l'aide du cerfa 13757.
Les avantages de notre site accessible 24h/24 et 7 jours/7 : En plus d'une habilitation SIV, nous disposons d'un agrément nous autorisant à percevoir le prix de la carte pour le compte de l’État. Vous avez une question ? Envoyez-nous un mail une équipe spécialisée dans les formalités d'immatriculation pour les sociétés vous répond rapidement.
⁉️ Vos questions fréquentes
Je gère la flotte auto de mon entreprise. Nous déménageons et je veux donc effectuer le changement d'adresse sur les cartes. Où trouver l'identifiant France Titres ANTS de ma société ?
Lors de la création du compte France Titres ANTS pour votre entreprise, vous recevez un identifiant à l'adresse mail indiqué. Si vous ne le trouvez plus, vous avez la possibilité de demander un nouvel envoi. Notre site habilité est à votre disposition pour effectuer les changements d'adresse sans identifiant ANTS pro.
Je suis gérant d'une PME. Je souhaite vendre ma voiture à ma société. Comment immatriculer mon véhicule au nom de la société sur France Titres ANTS ?
Vous devez remplir un certificat de cession (cerfa 15776) et demander un certificat de non-gage en ligne pour votre voiture. Si celle-ci a plus de 4 ans, le PV de contrôle technique doit avoir moins de 6 mois ou moins de 2 mois si une contre-visite est nécessaire. En tant que représentant légal, vous pourrez ensuite demander une carte grise pour le véhicule soit via notre site offrant un accompagnement personnalisé, soit sur France Titres ANTS pro.
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