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La fiscalité verte sur les Voitures Particulières (VP) vise à diminuer les émissions de CO2 du parc automobile français. Certaines mesures sont incitatives, comme le bonus écologique étendu désormais aux achats de camionnettes et voitures électriques d'occasion alors que d'autres viennent dissuader la construction et l'achat des véhicules les plus polluants. C'est le cas du malus écologique devant être réglé pour les voitures neuves émettrices d'importants rejets de CO2 mais également pour certaines voitures d'occasion.
1 - Le malus écologique : la définition de l'écotaxe
2 - La suppression du malus écologique pour une voiture d'occasion française
3 - Le maintien du malus écologique pour une voiture d'occasion importée
4 - Le paiement du malus écologique pour une automobile d'occasion importée
1 - Le malus écologique : la définition de l'écotaxe
L'écotaxe voiture vise à sanctionner financièrement les acheteurs des automobiles les plus polluantes. La première écotaxe voiture a été mise en place en 2008, à la suite du Grenelle de l'environnement de 2007.
En 2020, 3 écotaxes étaient susceptibles d'être émises pour les voitures d'occasion :
- l'écotaxe sur les voitures d'occasion de plus de 10 CV, une taxe à régler au moment de l'immatriculation,
- l'écotaxe annuelle sur les voitures les plus polluantes,
- la taxe écologique sur les voitures de plus de 35 CV.
En revanche face à la levée de bouclier des transporteurs routiers, le projet d'écotaxe sur les poids-lourds a été abandonnée. Cette écotaxe aurait été calculée au kilomètre et aurait été perçue à l'aide des portiques écotaxes.
2 - La suppression du malus écologique pour une voiture d'occasion française
La loi de finances pour 2021 a supprimé le malus écologique pour les automobiles d'occasion déjà immatriculées en France, car la collecte de cet impôt a été jugé peu rentable. Cette suppression concerne les 3 taxes écologiques mentionnées ci-dessus.
En revanche, le malus sur les voitures neuves les plus polluantes continue d'augmenter en 2020 et en 2021. Par la suite, le prix de ces véhicules vendus d'occasion va sans doute tenir compte des frais supplémentaires réglés par le premier propriétaire.
A noter : en cas d'achat d'un utilitaire d'occasion en vue de sa transformation en voiture particulière, le malus écologique est dû. En effet, un utilitaire est exonéré de la taxe malus mais cette transformation lui fait perdre le bénéfice de cette exonération.
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3 - Le maintien du malus écologique pour une voiture d'occasion importée
Le malus écologique est appliqué pour toute première immatriculation en France d'une voiture. Il s'applique donc aux voitures d'occasion importées.
La taxe sur les voitures importées d'occasion les plus polluantes est calculée en fonction du nombre de grammes de dioxyde de carbone (CO₂) émis par kilomètre pour celles ayant fait l'objet d'une réception communautaire (importées d'un pays membre de l'Union Européenne) ou de la puissance fiscale du véhicule, dans le cas contraire. Et, une réduction de 10% par an est accordée, à compter de la première immatriculation à l'étranger de la voiture.
Pour connaitre le coût exact de son malus, il est possible d'utiliser un simulateur mis en place par le gouvernement.
A noter : le malus écologique ne concerne pas les personnes en situation de handicap et les voitures électriques et/ou à hydrogène. Et les familles nombreuses, c'est-à-dire ayant au-moins 3 enfants à charge peuvent obtenir un remboursement partiel de ce malus en s'adressant à leur centre des impôts.
4 - Le paiement du malus écologique pour une automobile d'occasion importée
Le malus écologique d'une voiture est une taxe additionnelle à la taxe sur la carte grise (article 1011 bis du code général des impôts).
Si la voiture malussée est importée par un concessionnaire, le prix total de la carte grise aussi nommée certificat d'immatriculation est souvent inclus dans le prix de vente de la voiture d'occasion venant de l'étranger. Il est alors compris dans les "frais d'immatriculation". En revanche, l'automobiliste effectuant lui-même la demande de carte grise va devoir s'acquitter du coût de cette carte augmenté du malus écologique, à la fin de la téléprocédure sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Le paiement se fait alors obligatoirement par carte bancaire. Le nouveau propriétaire peut toutefois confier la démarche à un tiers, notamment à un professionnel du secteur automobile disposant d'une habilitation du ministère de l'intérieur.
Attention : pour une voiture d'occasion achetée en Allemagne, en Belgique, au Luxembourg...ou dans un autre pays de l'Union Européenne, un quitus fiscal est à solliciter auprès de son centre des impôts, avant d'effectuer la démarche carte grise.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le malus au poids des voitures ?
Le malus au poids des voitures devrait entrer en vigueur en 2022, pour les SUV, les 4×4 et pour les autres grandes automobiles dont le poids dépasse 1800 kg. A priori, ce malus ne devrait concerner que les voitures neuves et les voitures d'occasion importées.
Je ne peux pas régler le malus écologique de ma voiture par carte bleue, est-il possible de le payer en préfecture ?
Depuis novembre 2017, les services préfectoraux des cartes grises sont fermés au public. La solution consiste alors à faire appel à un professionnel des démarches en lien avec le certificat d'immatriculation. En effet, ce professionnel accepte souvent plusieurs modes de paiement.
Est-ce que le malus écologique est à payer tous les ans ?
Le malus écologique ne se paye qu'à la première immatriculation en France de la voiture.
Comment connaitre la quantité de CO2 émise par sa voiture ?
Pour connaître la quantité de grammes de CO2 émise par kilomètre par votre automobile, vous pouvez vous reporter au champ V.7 de sa carte grise.
Q : Achat d'un véhicule d'occasion 8CV à une personne ayant bénéficié d'un remboursement du malus écologique pour raison famille nombreuse (3 enfants). Que se passe-t'il lors de la demande de la carte grise . Un impôt pour le nouvel acquéreur /remboursement pour l'ancien propriétaire ?
R : Merci d'appeler s'il vous plaît l'ANTS (agence nationale des titres sécurisés) pour en savoir plus. Vous pouvez les joindre au 34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé) ou le 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h.
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