Changement carte grise tracteur

Immatriculation tracteur, obligatoire ?

Toutes les machines agricoles doivent être obligatoirement enregistrées et immatriculées, mais elles ne nécessitent pas le même type d’enregistrement. Le certificat d’immatriculation au nom du propriétaire (particulier ou entreprise) implique également des machines agricoles automotrices, telles que des moissonneuses-batteuses, des tracteurs à roues ou à chenilles, et des véhicules agricoles de traction avec un poids total autorisé (PTAC) supérieur à 1,5 tonne, des catégories R et S. Ces catégories regroupent les engins agricoles suivants :

• Véhicule de catégorie R : les remorques, semi-remorques, plateaux, bennes, ou porte-outils
• Véhicule de catégorie S : les machines et instruments agraires remorqués de type semoirs, rouleaux, pulvérisateurs ou semi-portés.

Concernant les distinctions d’obligations pour le type d’immatriculation de ces véhicules, les éléments suivants sont à noter :

1. Pour les tracteurs et engins agricoles automoteurs appartenant à une exploitation agricole et immatriculés pour la première fois depuis le 1er janvier 2010, la plaque d’immatriculation fixe à l’arrière est obligatoire, mais la plaque d’exploitation est facultative. La plaque du constructeur est également obligatoire.

2. Pour les tracteurs et les machines agricoles automotrices qui n’appartiennent pas à une exploitation agricole, tous les véhicules doivent avoir une plaque d’immatriculation fixe à l’avant et à l’arrière et une plaque du fabricant.

3. Pour les remorques et semi-remorques d’un poids total autorisé en charge supérieur à 1,5 tonne, une plaque d’immatriculation fixe à l’arrière, propre à la remorque, et la plaque constructeur sont obligatoires, que la remorque appartienne ou non à une exploitation.

4. Pour les remorques d’un poids total autorisé en charge de 1,5 tonne au plus, la plaque d’exploitation est obligatoire si elles appartiennent à une exploitation agricole ; sinon, elles portent à l’arrière une plaque amovible qui reproduit le numéro d’immatriculation du tracteur.

Dans le cas où, dans le cadre de votre exploitation, vous souhaiteriez procéder à l’immatriculation de votre tracteur ou de votre machine agricole, un numéro d’exploitation agricole vous est délivré lors de la demande d’immatriculation en ligne, à condition d’être affilié à la MSA (Mutualité sociale agricole).

Concernant la plaque constructeur, elle doit obligatoirement comporter le nom de ce dernier, ainsi que son symbole ou sa marque, le type, le numéro de série et toutes les caractéristiques du véhicule notamment le poids de celui-ci. Il est aussi nécessaire que cette plaque indique l’adresse du fabricant si la machine a un poids total à la charge autorisée qui excède les 1,5 tonnes.

À noter : Si vous souhaitez enregistrer votre tracteur ou votre machine agricole comme faisant partie de votre exploitation, vous devez être affilié à la MSA : le numéro d’exploitation agricole est délivré lors de la demande d’immatriculation en ligne, et la mention « usage agricole » est portée sur la carte grise.

Changer carte grise tracteur en ligne

Depuis le 1er novembre 2017 et le plan Préfectures Nouvelle Génération, vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou sous-préfecture pour demander l’immatriculation d’un véhicule, et cela vaut également pour les tracteurs et les machines agricoles. Les démarches administratives en lien avec les cartes grises sont entièrement dématérialisées.
Ce nouveau système a été mis en place dans le but principal de faciliter ce processus, qui a été jusqu’à présent très long et complexe pour les individus.

La demande de carte grise sur le site France Titres (ex ANTS) n’est possible que si le vendeur du tracteur d’occasion a déclaré la cession sur ce même site.
Par ailleurs, de nombreux télédéclarants rencontrent des difficultés pour se connecter, pour télécharger les documents justificatifs au bon format ou encore pour régler le coût de la carte.

C’est pourquoi des professionnels automobiles peuvent être mandatés afin d’effectuer la démarche pour le compte de l’exploitant agricole, de l’exploitant forestier, etc. Ces professionnels peuvent être un concessionnaire ou un revendeur automobile. L’exploitant peut aussi déposer lui-même la demande en se faisant accompagner par une plateforme en ligne spécialisée telle que la nôtre.

Le + de notre site : Experts dans les demandes de carte grise en ligne, votre conseillère vous apporte une assistance écrite via la messagerie de votre espace client. De plus, notre interface a été étudiée pour une navigation fluide, avec un suivi de dossier personnalisé et un contrôle de vos pièces qui limite le risque de rejet par le service instructeur.

Faire la carte grise de son tracteur sur le site France Titres (ex ANTS)

Pour réaliser le changement de titulaire d’une carte grise de tracteur, l’exploitant agricole ou tout autre usager peut se rendre sur le site officiel mis à disposition par le gouvernement : France Titres (anciennement ANTS).

Pour ce faire, créez un compte utilisateur, ou connectez-vous via FranceConnect, puis sélectionnez l’option “Déposer une nouvelle demande d’immatriculation”. Cliquez ensuite sur “Acheter ou recevoir un véhicule”.
Après avoir saisi le numéro d’immatriculation concerné et le numéro de formule et/ou la date du certificat d’immatriculation actuel, vous serez guidé à travers un formulaire à compléter puis devrez télécharger les justificatifs requis.

Le paiement des taxes et frais administratifs se fait également en ligne. Une fois le paiement effectué et le dossier soumis, le nouveau certificat d’immatriculation est généralement expédié au domicile du demandeur sous pli sécurisé.

À noter : Il est crucial de vérifier que tous les documents fournis sont à jour et correctement remplis pour éviter tout retard dans le traitement de votre dossier.

Documents carte grise tracteur

Pour demander un certificat d’immatriculation en ligne, le nouveau propriétaire du tracteur va devoir transmettre les pièces suivantes :

• l’extrait KBIS datant de moins de 2 ans, si le tracteur appartient à une société,
• la fiche INSEE avec les informations à jour s’il s’agit d’une entreprise individuelle,
• une copie de la pièce d’identité du représentant légal ou de la personne physique propriétaire du tracteur,
• un justificatif de domicile, comme une facture d’électricité ou le dernier avis d’imposition pour une personne physique,
• l’ancienne carte grise barrée, datée et signée avec la mention “vendu le” suivi des date et heure de la vente,
• une copie du permis de conduire pour une personne physique,
• l’affiliation à la MSA avec le numéro de l’exploitation agricole si la mention “usage agricole” doit figurer sur le nouveau titre,
• l’exemplaire du certificat de cession (cerfa 15776*02), dûment rempli et signé par les deux parties,
• l’exemplaire de la demande de certificat d’immatriculation (cerfa 13750), complétée et signée par le demandeur,
• le certificat de non gage, de moins de 15 jours, précisant la situation administrative du tracteur, certifiant qu’il n’y a ni gage ni opposition,
• un contrôle technique de moins de 6 mois ou moins de 2 mois si une contre-visite est prévue pour le tracteur routier catégorie TRR.

Délai mise à jour carte grise tracteur

Une fois la demande soumise et les frais administratifs réglés, le traitement peut varier. Le nouveau certificat d’immatriculation est ensuite envoyé au domicile du demandeur par courrier sécurisé (lettre suivie).
Ce délai peut fluctuer en fonction de l’affluence des demandes ou de problèmes techniques éventuels sur la plateforme en ligne. Il est donc conseillé de suivre attentivement l’état d’avancement de sa demande sur le site de France Titres (ex ANTS) et de s’assurer que tous les documents fournis sont corrects pour éviter tout retard inutile ou risque de rejet de la téléprocédure.

Prix carte grise tracteur agricole/ forestier ou routier

La définition du tracteur agricole ou forestier

Les tracteurs agricoles ou forestiers peuvent être à roues ou à chenilles. S’ils sont immatriculés au nom d’une exploitation agricole, la carte grise peut porter la mention “véhicule agricole”. Mais le tracteur agricole n’appartient pas forcément à un agriculteur.

À noter : Sur la carte grise du tracteur agricole ou forestier, le genre mentionné à la rubrique J est TRA, MAGA pour une moissonneuse batteuse par exemple, T ou encore C.

Montant de la carte grise du tracteur agricole ou forestier

Pour obtenir la carte grise d’un tracteur agricole ou forestier ou plus exactement son certificat d’immatriculation, selon la nouvelle terminologie administrative en vigueur, le propriétaire doit s’acquitter de :

• la redevance d’acheminement de 2,76 € (montant en vigueur en 2026), cette redevance étant destinée à couvrir les frais d’envoi du certificat d’immatriculation au domicile du propriétaire personne physique ou personne morale,
• les frais de gestion fixes de 11 €.

En revanche, les tracteurs agricoles ou forestiers sont exonérés du paiement de la taxe régionale.

Combien coûte une carte grise pour un tracteur routier ?

Le tracteur routier est un véhicule destiné à tracter des semi-remorques. Il peut disposer d’un équipement spécifique, comme une grue pour procéder au déchargement de la semi-remorque.

Le tarif de la carte grise d’un tracteur routier : des taxes et une redevance

Pour obtenir la carte grise d’un tracteur routier acheté neuf ou pour mettre à son nom la carte grise d’un tracteur routier, son propriétaire doit s’acquitter d’une redevance et de différentes taxes :

• la redevance d’acheminement de 2,76 €,
• la taxe fixe pour frais de gestion de 11 €,
• la taxe pour la formation professionnelle dans les transports calculée en fonction du PTAC (poids total autorisé en charge) du tracteur,
• 50% de la taxe régionale.

À savoir : Sur la carte grise du tracteur routier, dont le PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, le genre N1 est mentionné à la rubrique J. Au-delà de ce poids, il est considéré comme un poids lourd et son genre est TRR.

Chevaux fiscaux et calcul de la taxe régionale pour la carte grise du tracteur routier

Le prix d’un cheval fiscal est voté chaque année par le conseil régional. Ce prix est à multiplier par la puissance fiscale du tracteur. Pour ce véhicule, la taxe régionale est divisée par deux.

À savoir : Pour un tracteur routier électrique, la région peut décider une réduction de la taxe régionale : l’exonération n’est plus automatique depuis le 1er mai 2025.

Cas particuliers : existe-t-il une différence de prix pour tracteur de collection ?

Les tracteurs de collection, souvent des modèles âgés de plus de 30 ans, bénéficient d’un régime tarifaire spécifique pour leur immatriculation. Les frais d’une carte grise pour un tracteur de collection se limitent à la taxe de gestion et à la redevance d’acheminement, ce qui représente un montant total de 13,76 €.
Ce tarif avantageux s’explique par le fait que ces véhicules ne sont généralement pas soumis aux taxes régionales ou parafiscales qui s’appliquent aux véhicules plus récents ou utilisés de façon plus intensive.

L’obtention d’une carte grise de collection nécessite une attestation spécifique, généralement délivrée par la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE) ou par le constructeur. Cette démarche garantit que le tracteur remplit les critères d’âge et de conservation exigés pour bénéficier de ce statut spécial.

Il est donc essentiel pour les propriétaires de tracteurs anciens de bien vérifier leur éligibilité à ce type d’immatriculation, qui non seulement réduit les coûts, mais peut également offrir des avantages en termes de réglementation et d’usage sur la voie publique.