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Obtenir un certificat de non gage
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Certificat de non gage pour voiture sans permis : pourquoi et comment l'obtenir ?

Obtenir un certificat de non gage

La voiture sans permis également nommée voiturette doit être immatriculée et doit disposer d'une carte grise, au même titre qu'un cyclomoteur de moins de 50 cm3 ou qu'un tracteur ou un engin de chantier amené à circuler sur la voie publique, par exemple. En cas de vente ou de don, un certificat de non gage pour voiture sans permis doit donc être fourni. Découvrez dans cet article pourquoi et comment obtenir un certificat de non gage.

Les Voitures Sans Permis (VSP) appelées aussi voiturettes ont la côte ces dernières années. Ainsi en 2019, la marque Ligier, une marque française leader en Europe, a connu une progression de presque 8% sur 1 an. Et le marché de la voiturette d'occasion se porte bien également. Vous souhaitez vendre votre voiture sans permis Microcar, Chatenet, Bellier Automobile, Aixam, Ligier...Savez-vous que la remise du certificat de non gage à l'acheteur est obligatoire ?

En bref
A savoir
A éviter
Certificat de non gage pour voiture sans permis : pourquoi et comment l'obtenir ?

1 - Certificat de non gage, un document obligatoire pour vendre une voiture sans permis

La vente d'un véhicule immatriculé d'occasion est strictement encadrée par le code de la route. Son propriétaire doit ainsi fournir à l'acheteur, les documents suivants :

  • la carte grise (le certificat d'immatriculation) barrée en diagonal et signée,
  • un certificat de cession mentionnant des informations détaillées sur le vendeur et sur le véhicule,
  • un certificat de non gage daté de moins de 15 jours.

Le certificat de non gage est un document officiel nommé par l'administration, certificat de situation administrative. L'acheteur n'a pas l'obligation d'en remettre un exemplaire, pour mettre la carte grise à son nom, car les instructeurs du dossier ont un accès direct à la situation de la voiture sans permis.

A noter : la voiturette, contrairement à l'automobile et à l'utilitaire, est dispensée du contrôle technique.

Communément nommé certificat de non gage, le Certificat de Situation Administrative (CSA) est obligatoire lors de la vente ou du don de tout véhicule immatriculé en France. Or même si la voiturette peut se conduire dès 14 ans avec le Brevet de Sécurité Routière (BSR) ou le permis AM, elle doit disposer de plaques minéralogiques et d'une carte grise, un document portant désormais le nom officiel de certificat d'immatriculation.

Le vendeur d'une voiture sans permis doit donc remettre à l'acheteur :

  • un exemplaire du certificat de cession complété à l'aide du formulaire administratif cerfa 15776 et faisant office d'acte de vente,
  • la carte grise barrée en diagonal, signée et comportant la date et l'heure de la transaction,
  • le certificat de non gage édité il y a moins de 15 jours.
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obtenir un certificat de non gage pour une voiture sans permis

2 - Obtenir un certificat de non gage gratuit pour une voiture sans permis

Le certificat de non gage de la voiture sans permis se demande en ligne par son propriétaire sur un site officiel comme celui du SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).

Le certificat est alors disponible gratuitement et immédiatement en version imprimable. La demande peut également se faire par l'intermédiaire d'un professionnel, qui peut alors  se charger de l'impression.

Quelques informations présentes sur la carte grise de la voiturette sans permis sont à communiquer :

  • l'identité du propriétaire,
  • le numéro de la plaque d'immatriculation,
  • la date de première immatriculation de la voiturette,
  • la date de la carte grise.
A noter : les messages d'erreur, comme "dossier introuvable", sont courants. Le propriétaire doit veiller à recopier le format utilisé sur la carte grise (tiret, accent, espace...). De plus, les voiturettes sans permis les plus anciennes ne sont pas encore toutes présentes dans le SIV. Il est alors nécessaire de procéder à leur informatisation, en passant par le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou par un professionnel avec habilitation reçue du ministère de l'intérieur.

Jusque fin 2017, les propriétaires de voiture sans permis pouvaient se rendre dans une préfecture, afin d'obtenir un certificat de non gage. Mais depuis cette date, la demande se fait uniquement en ligne sur un site comme celui du fichier des cartes grises, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Il est également possible de confier la démarche à un professionnel et d'obtenir un certificat de non gage imprimé.

Pour solliciter un certificat de situation administrative d'une voiturette, le propriétaire doit communiquer les informations suivantes :

  • l'identité du titulaire de la carte grise,
  • le numéro d'immatriculation,
  • la date de première immatriculation de la voiture sans permis,
  • la date d'émission de la carte grise.

3 - La voiture sans permis gagée

Le certificat de situation administrative de la voiture sans permis peut ne contenir aucune inscription. Mais, il peut aussi indiquer que la voiturette est gagée. Dans ce cas, le véhicule a été acheté à l'aide d'un prêt automobile. Et, l'établissement bancaire a pris une garantie sur la voiture sans permis. Celle-ci peut alors être saisie, si les mensualités ne sont pas remboursées.

Contrairement à de nombreuses informations présentes sur internet et comme le confirme l'ANTS, une voiture sans permis gagée peut être vendue ou donnée. Mais, la garantie perdure et l'acquéreur ou le donataire peut voir sa voiturette saisie, à cause d'un impayé de l'ancien propriétaire.

Attention : une voiture sans permis gagée se distingue d'une voiture sans permis en leasing. En effet, dans ce cas, la société de financement a le titre de propriété sur la voiturette, qui ne peut donc être vendue par le titulaire de la carte grise. A ce sujet, il faut savoir que la case C4a de ce document précise si le titulaire est le propriétaire du véhicule sans permis.
certificat de situation administrative détaillé pour voiture sans permis

4 - La voiture sans permis et l'opposition au transfert de la carte grise

Le certificat de non gage de la voiture sans permis indique également les éventuelles oppositions au transfert de la carte grise. Ces oppositions peuvent être de plusieurs natures :

  • une opposition judiciaire, lorsque la voiturette a été déclarée volée,
  • une opposition administrative, pour des PV majorés non réglés ou ne parvenant pas à leur destinataire, car l'adresse sur la carte grise est erronée,
  • une opposition après expertise de la voiture sans permis accidentée, car celle-ci ne peut plus circuler du fait de sa dangerosité et de son caractère irréparable,
  • une opposition d'huissier voulant pouvoir saisir la voiture sans permis, du fait de dettes.

Le certificat de situation administrative peut indiquer que la voiture sans permis est gagée. Cela signifie que son propriétaire a souscrit un prêt automobile, pour financer son achat neuf ou d'occasion. Et, l'établissement financier a inscrit une garantie afin de pouvoir saisir la voiturette, si les échéances du prêt ne sont pas honorées. Comme l'indique le site officiel ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), une voiture sans permis sur laquelle pèse un gage peut être donnée ou vendue. Mais malgré le transfert de propriété, la banque conserve sa garantie.

La situation de la voiture sans permis gagée est souvent confondue avec celle de la voiture sans permis en leasing. Or dans ce dernier cas, la société de financement reste la seule propriétaire de la voiturette, pendant toute la durée du contrat de location de longue durée. Le transfert du contrat de leasing à un tiers ne peut donc pas se faire sans son accord.

Le certificat de situation de non gage voiture sans permis peut aussi mentionner une OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation). Dans ce cas, le propriétaire a le droit de conduire sa voiturette mais pas de la céder.

Une OTCI peut être la conséquence :

  • d'une adresse de carte grise non mise à jour, le code de la route obligeant le propriétaire à signaler son déménagement dans un délai de 30 jours,
  • de contraventions non réglées passé 4 mois,
  • d'une voiturette inscrit au Fichier des Véhicules Volés (FVV),
  • d'une voiturette accidentée déclarée épave (la cession à un professionnel du secteur automobile reste alors possible),
  • d'une demande d'un huissier voulant que la voiturette reste dans le patrimoine de son propriétaire, pour pouvoir être saisie si des dettes ne sont pas réglées.
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5 - Obtenir une mainlevée de gage ou d'opposition pour une voiture sans permis

A réception de l'attestation de situation administrative de la voiture sans permis, son propriétaire peut connaitre la nature de l'éventuelle inscription et l'identité de l'autorité l'ayant demandée. Il peut ainsi obtenir facilement une mainlevée.

Pour un gage, pour des PV impayés ou une dette avec recouvrement d'huissier, un règlement des sommes dues suffit. Et, pour une adresse carte grise erronée, une mise à jour sur le site de l'ANTS ou le mandatement d'un professionnel habilité est indispensable. Quant à la voiturette déclarée volée, l'opposition est automatiquement retirée par les gendarmes ou par les policiers, lorsque le véhicule sans permis est retrouvé.

La situation d'une voiturette avec opposition d'un expert automobile est plus délicate. En effet, seule une nouvelle expertise au frais du propriétaire peut revenir sur cette décision. Étant donné le caractère aléatoire de cette procédure, il est plus prudent d'accepter l'éventuelle indemnisation de l'assureur.

A défaut, la voiture sans permis peut être cédée gratuitement ou non à un professionnel du secteur ou être conservée pour pièces, après retrait de la circulation, une procédure fortement conseillée pour éviter les usurpations de plaques minéralogiques.

La situation administrative d'une voiture sans permis est susceptible d'évoluer. Son propriétaire peut intervenir, afin d'obtenir une mainlevée du gage ou de l'opposition.

Pour lever un gage, le propriétaire doit solder son prêt, sachant que le remboursement anticipé ne peut pas être refusé par l'établissement financier.

Quant au retrait d'une opposition au transfert de la carte grise de la voiturette, il s'obtient selon les cas :

  • en mettant à jour l'adresse de sa carte grise sur le site de l'ANTS ou en mandatant un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur,
  • en réglant les contraventions ou les dettes auprès de l'huissier,
  • en se rapprochant des forces de l'ordre afin qu'elles retirent la voiturette du fichier des véhicules volés,
  • en effectuant des réparations et une contre-expertise (à ses frais et sans garantie de résultat).
A noter : le certificat de non gage de voiture sans permis mentionne le motif de l'inscription et le nom ainsi que l'adresse de l'éventuel débiteur, facilitant ainsi la démarche du propriétaire souhaitant régulariser la situation administrative de sa voiturette.
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Comment obtenir un certificat de non gage ?

Questions fréquentes

La démarche en video
Quel est le prix du service de demande de certificat de non gage en ligne ?
Quels documents fournir afin d'obtenir le certificat de non gage d'un véhicule ?
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