Vous êtes propriétaire d'un camping-car immatriculé en France. Vous souhaitez le donner ou le vendre à un particulier. Vous allez donc devoir effectuer une demande de Certificat de Situation Administrative (CSA), un document communément nommé certificat de non-gage. A quoi sert ce certificat ? Quelles mentions comporte-t-il ? Où demander un certificat de non-gage pour son camping-car ? Comment vendre un camping-car gagé ? Découvrez les réponses à ces questions essentielles, dans le guide du certificat de non-gage pour les camping-cars.
L'utilité du certificat de non gage camping car
Au même titre que le certificat de cession et la carte-grise barrée, le certificat de non-gage daté de moins de 15 jours doit obligatoirement être remis à l'acheteur d'un camping-car d'occasion.
Ce document va, tout d'abord, permettre à l'acquéreur de savoir si le véhicule est gagé. En effet, lorsque l'achat d'un camping-car est financé en partie ou en totalité à l'aide d'un prêt, l'établissement financier inscrit, auprès du ministère de l'intérieur, une garantie nommée gage sur le véhicule habitable de loisir.
Le CSA mentionne également si le camping-car fait l'objet d'une opposition. L'Opposition du Transfert de Certificat d’Immatriculation (OTCI) peut être mise en place, dans plusieurs cas :
- des contraventions n'ont pas été réglées,
- le camping-car a été déclaré volé,
- le camping-car a été accidenté et déclaré, par un expert, VEI(Véhicule Économiquement Irréparable) ou Véhicule Gravement Accidenté (VGA). Et, son propriétaire a, malgré tout, décidé de le conserver.
La demande du certificat de non gage pour un camping car
La demande de certificat de non-gage ne se fait plus en préfecture, depuis fin 2017, mais en ligne. Il est obtenu immédiatement et gratuitement.
Aucun justificatif à l'appui de sa demande de CSA n'est à télécharger. En revanche, il va être nécessaire de renseigner certaines informations mentionnées sur la carte grise :
- le numéro d'immatriculation (case A de la carte grise),
- le numéro de formule présent en bas du coupon détachable de la carte grisee
- la date du certificat d'immatriculation,
- le nom et prénom du titulaire de la carte grise (case C.1 de la carte grise).
Le vendeur du camping-car peut confier les démarches liées à la vente à un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur et spécialisé dans les démarches carte grise. Celui-ci peut alors se charger de l'obtention du certificat de situation administrative camping-car.
La présentation des certificats de non-gage pour les camping-cars
Les certificats de non-gage reprennent, en temps réel, les informations disponibles sur le site du ministère de l'intérieur, le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). Ils ont la forme d'une page au format PDF prête à être imprimée en couleur, pour éviter les fraudes. En effet, le logo du ministère de l'intérieur en bleu, blanc, rouge est présent en haut de cette page.
Des mentions telles que “véhicule non gagé”, “véhicule non soumis à une opposition” apparaissent lorsque le camping-car ne fait l'objet d'aucune procédure. Dans le cas contraire, les certificats de situation administrative mentionnent la présence d'un gage et/ou d'une opposition. Et, le motif de l'opposition est indiqué.
Bon à savoir : s'il s'agit d'une opposition pour amendes impayés, le propriétaire du camping-car a la possibilité de demander au Trésor public, un bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires, afin de connaitre le montant exact des sommes à régler.
Vendre son camping car gagé ou objet d'une opposition
Le gage et l'opposition n'ont pas la même conséquence sur les ventes des camping-cars d'occasion. En effet, le fait que le véhicule de loisir soit gagé ne fait pas obstacle à la vente. Il suffit que l'ancien propriétaire en ait fait état, grâce au certificat de situation administrative. En revanche, si ce n'est pas le cas, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente.
La cession d'un véhicule immatriculé objet d'une opposition est, quant à elle, interdite, sauf dans un cas particulier. En effet, un camping-car objet d'une opposition, car déclaré irréparable à la suite d'un accident, peut être vendu ou donné à un professionnel du secteur de l'automobile ou remis à un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage), en vue de sa destruction. Attention, cependant, depuis un arrêté du 9 février 2009, le véhicule de loisir ne peut être vendu à un particulier, pour pièces détachées.
Lever le gage ou l'opposition de son camping-car
Obtenir la levée d'un gage ou d'une opposition est très simple, dans la majorité des cas.
Ainsi, pour retirer un gage sur un camping-car, il suffit de rembourser la totalité de son prêt. Des frais pour remboursement anticipé sont parfois prélevés par l'organisme financier. Pour connaitre leur montant, la lecture des conditions remises lors de la souscription de l'emprunt est indispensable.
De même, lorsque l'opposition a été demandée par un huissier ou par le trésor public, le règlement des sommes dues permet de lever cette opposition. Et, si le camping-car a été volé, il sera automatiquement retiré du Fichier des Véhicules Volés (FVV), lors de sa restitution par les forces de l'ordre. Ce retrait entraine la levée d'opposition. Enfin, pour vendre un camping-car déclaré irréparable économiquement à un particulier, son propriétaire doit faire réaliser une nouvelle expertise. Celle-ci a lieu, le plus souvent, à la suite de réparations. Et, l'opposition n'est retirée que si l'expert déclare que le camping-car est désormais en état de rouler sur la voie publique.