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Certificat de non gage deux roues

Le certificat de non-gage porte le nom administratif de certificat de situation administrative parfois abrégé en CSA. Et, effectivement, ce document émanant du ministère de l'intérieur fait le bilan de la situation administrative d'un véhicule immatriculé en France, y compris celui d'une moto, d'un scooter, d'un cyclomoteur de moins de 50 cm3. Quand faut-il fournir un certificat de non-gage pour sa moto ? Comment demander un certificat de non-gage pour son deux-roues ? Est-il possible de vendre son scooter, en présence d'un gage ou d'une opposition ? Découvrez les réponses précises à ces questions, dans cet article.

Certificat de non gage deux roues
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1 - L'obligation de fournir un certificat de non gage, pour son scooter ou sa moto

Tous les deux-roues motorisés, à l'exception des vélos électriques, sont immatriculés, y compris les mobylettes. Ils sont donc concernés par les dispositions de l'article L322-2 du code de la route. Cet article précise qu'en cas de vente ou de don, le propriétaire d'un véhicule d'occasion doit remettre à l'acquéreur un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours.

Les autres documents à fournir pour un deux-roues sont :

A savoir : le certificat de non-gage pour le deux-roues n'est pas exigé pour demander une carte grise à son nom. En effet, l'administration du ministère de l'intérieur a un accès direct au listing des oppositions. Si la moto ou le scooter est concerné, elle va donc rejeter la demande de carte grise.
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2 - Les informations présentes sur le certificat de non gage du deux roues

Le certificat de non-gage permet, tout d'abord, à l’acheteur de savoir si la moto ou le scooter est en garantie pour couvrir une dette. En effet, lors de la souscription d'un éventuel emprunt pour son achat, l'établissement financier peut inscrire un gage pour se prémunir des éventuels défauts de paiement.

Par ailleurs, le certificat de situation administrative du deux-roues indique si une opposition au transfert de la carte grise pèse sur le véhicule. La raison la plus fréquente de blocage de transfert de la carte grise est le non-paiement des PV. Les autres motifs d'opposition sont :

  • Une inscription au Fichier des Véhicules Volés (FVV). Grâce au certificat de situation administrative, l'acheteur peut donc s'assurer que le vendeur est bien le propriétaire du deux-roues. Il peut également effectuer cette vérification à l'aide de la carte grise. A ce sujet, il faut savoir que la case C4.a précise si le titulaire mentionné en case C1 est le propriétaire. Et, la case C4.1 indique la présence d'éventuels cotitulaires devant donner leur accord à la cession.
  • Une demande d'un huissier voulant que la moto ou le scooter reste dans le patrimoine de son propriétaire, pour pouvoir être éventuellement saisi. Le motard ou le scootériste n'a ainsi pas la possibilité d'organiser son insolvabilité.
  • Une demande d'un expert, car à la suite d'un accident, le deux-roues est devenu techniquement ou économiquement irréparable.
certificat de situation administrative deux roues

3 - Faire une demande de certificat de non gage pour son deux roues

En théorie, la demande de certificat de situation administrative pour le deux-roues doit émaner de son propriétaire. Mais, aucun justificatif d'identité n'est exigé. Un tiers, comme le futur acquéreur, peut donc effectuer la demande, à condition d'avoir accès à quelques informations figurant sur la carte grise :

  • Le numéro d'immatriculation,
  • La date d'immatriculation du deux-roues, ou, à défaut, sa date de première mise en circulation,
  • La date du certificat d'immatriculation c'est-à-dire la date d'émission de la carte grise,
  • L'identification du titulaire, telle qu'elle figure sur la carte grise.

Par ailleurs, il faut savoir que la demande de certificat de situation administrative d'une moto ou d'un scooter se fait obligatoirement en ligne. En effet, depuis plusieurs années et à l'occasion de la dématérialisation des démarches carte grise, les préfectures ne délivrent plus ce document.

Une fois la demande effectuée, le certificat est disponible immédiatement et gratuitement en version téléchargeable. Toutefois, un propriétaire de deux-roues n'ayant pas d'imprimante ou/et de connaissances informatiques peut solliciter un tiers habilité par le ministère de l'intérieur, pour effectuer cette démarche. Il peut, d'ailleurs, lui confier également l'enregistrement de la vente du deux-roues, un enregistrement devant se faire dans un délai de 15 jours.

Une fois la demande effectuée, le certificat est disponible immédiatement et gratuitement en version téléchargeable. Toutefois, un propriétaire de deux-roues n'ayant pas d'imprimante ou/et de connaissances informatiques peut solliciter un tiers habilité par le ministère de l'intérieur, pour effectuer cette démarche. Il peut, d'ailleurs, lui confier également l'enregistrement de la vente du deux-roues, un enregistrement devant se faire dans un délai de 15 jours.

4 - Obtenir la levée des gages et oppositions pour son deux roues

Contrairement aux idées reçues, une moto gagée, un scooter gagé peuvent être donnés ou vendus. La nouvelle carte grise du deux-roues va pouvoir être faite sans difficulté par le nouveau propriétaire. Mais si la créance n’est pas remboursée, le deux-roues motorisé va pouvoir être saisi. Il est donc quasi impossible de trouver un acquéreur acceptant de prendre un tel risque. L'idéal est donc de faire lever le gage, avant de vendre son deux-roues. Pour cela, il suffit de régler le solde de son emprunt.

Au contraire du gage, l'opposition interdit la cession du deux-roues. Mais, dans de nombreux cas, il est possible d'obtenir facilement la levée de cette opposition. Ainsi, pour les PV impayés, le règlement de ces derniers suffit à régulariser la situation. Il en est de même, pour l'opposition émanant d'un huissier. Et, un deux-roues déclaré volé est automatiquement retiré du fichier des véhicules volés, lorsqu'il est retrouvé. En revanche, retirer une opposition demandée par un expert automobile est plus complexe. En effet, une nouvelle expertise doit être réalisée, en général suite à des réparations. Et, les frais de cette expertise sont à la charge du propriétaire du deux-roues. Une autre solution consiste à vendre son deux-roues hors d'usage pour pièces à un professionnel ou de le remettre à un centre de destruction.

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Questions fréquentes

Je souhaite vendre ma moto 125 cm3 mais je n'arrive pas à obtenir un certificat de non gage. Après de multiples tentatives, voici la réponse du site : "Aucun dossier ne correspond à la recherche. L'opération ne peut se poursuivre". Pouvez-vous me dire comment faire s'il vous plaît ?

Bonjour, nous vous invitons à commander votre certificat de non gage en suivant ce lien. Vous serez accompagné.
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